JAAC 58.100 Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21917/93, H.-W. P. c / Suisse Révision d’un jugement. L’art. 6 CEDH ne garantit pas un droit à une procédure de révision d’un jugement entré en force juridique et ne s’applique d’ailleurs pas à une telle procédure. Revision eines Urteils. Art. 6 EMRK verleiht keinen Anspruch auf ein Revisionsverfahren für ein rechtskräftiges Urteil und ist im übrigen auch nicht auf ein solches Verfahren anwendbar. Revisione di una sentenza. L’art. 6 CEDU non garantisce il diritto a una procedura di revisione di una sentenza passata in giudicato e non si applica peraltro a una siffatta procedura. Dans la mesure où le requérant se plaint du rejet de sa demande de révision du jugement pénal ainsi que de la procédure y relative, la Commission constate que la CEDH ne garantit pas, comme tel, aucun droit à la révision d’un procès et que la procédure concernant la réouverture ne tombe pas sous le coup de l’art. 6 CEDH. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH au sens de l’art. 27 § 2. 1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 58.100 - Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21917/93, H.-W. P. c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1994 Année Anno Band 58 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 001 949 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 21917/93, H.-W. P. c / Suisse