JAAC 51.93 Rapport de la Comm. eur. DH du 9. mai 1987 relatif à la req. no 9009/80, Bozano c/Suisse Art. 36 CEDH. Règlement intérieur de la Commission. Requête rayée du rôle, en l’absence d’un motif d’intérêt général touchant au respect de la convention, après que le requérant l’a retirée (art. 44 § 1 let. b du règlement intérieur). Art. 36 EMRK. Verfahrensordnung der Kommission. Beschwerde, die aus dem Geschäftsverzeichnis gestrichen wird, nachdem der Beschwerdeführer sie zurückgezogen hat und sich eine Prüfung wegen der allgemeinen Bedeutung für die Anwendung der Konvention nicht aufdrängt (Art. 44 Ziff. 1 Bst. b der Verfahrensordnung). Art. 36 CEDU. Regolamento interno della Commissione. Ricorso radiato dai ruoli, mancando un motivo d’interesse generale attinente al rispetto della Convenzione, dopo che il richiedente lo ha ritirato (art. 44 § 1 lett. b del Regolamento interno). 21. La Commission constate que le requérant a expressément indiqué vouloir retirer sa requête à la Commission[120]. Elle note à cet égard que, dans son arrêt Sanchez-Reisse, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le droit de comparaître personnellement devant l’instance judiciaire appelée à statuer sur la légalité d’une 1
détention «ne trouve aucune base dans le texte même de l’art. 5 § 4» (arrêt Sanchez-Reisse du 21 octobre 1986, Série A 107, § 47). La Commission estime par ailleurs que la question de savoir si le Tribunal fédéral a statué dans un «bref délai» sur la demande de mise en liberté du requérant relève quant à elle d’une appréciation concrète des circonstances de l’affaire, limitée au cas d’espèce. La Commission considère qu’il n’existe aucun motif d’ordre général l’obligeant à poursuivre l’examen de l’affaire. 22. Par ces motifs, la Commission Vu les art. 44 § 1 b, 49 et 54 de son Règlement intérieur, - Décide de rayer la requête no 9009/80 du rôle; - Adopte le présent rapport; - Décide de transmettre pour information le présent rapport au Comité des Ministres et aux parties et de le publier. [120] Sur la recevabilité de cette requête, cf. JAAC 48.80 (1984) et JAAC 48.98 (1984). 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 51.93 - Rapport de la Comm. eur. DH du 9. mai 1987 relatif à la req. no 9009/80, Bozano c/Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1987 Année Anno Band 51 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 000 629 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Rapport de la Comm. eur. DH du 9. mai 1987 relatif à la req. no 9009/80, Bozano c/Suisse