JAAC 64.4 Extrait de la décision de la Commission suisse de recours en matière d’asile du 1er février 1999 également paru dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 N° 1 Art. 3, art. 17 al. 1 et art. 17a LAsi. Art. 14a al. 4 et 6 LSEE. Demandeurs d’asile mariés. Renvoi à l’ODR du cas d’un des conjoints, lorsque cette autorité a suspendu l’examen de la demande d’asile de l’autre pour une durée indéterminée[1]. 1. En cas de mariage subséquent en Suisse de deux étrangers qui ont déposé séparément une demande d’asile, la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié à l’un des conjoints ne peut être tranchée indépendamment de celle de l’autre (consid. 2a-d). 2. Il en va de même de la question de l’exécution du renvoi, sous réserve de l’application de l’art. 14a al. 6 LSEE, en raison du principe de l’unité de la famille qui interdit tout renvoi de conjoints en ordre dispersé, ainsi que de la nécessité d’examiner de manière coordonnée ladite exécution (consid. 4). 3. Si l’ODR a suspendu le traitement de la demande d’asile de l’un des deux conjoints pour une durée indéterminée, la Commission, saisie d’un recours contre une décision de refus d’asile et de renvoi de l’autre conjoint, n’est plus en état de juger valablement les questions touchant tant à la qualité de réfugié et à l’asile, qu’au renvoi (et à l’exigibilité de son exécution) de cet autre conjoint (consid. 2e et 3). 1
Art. 3, Art. 17 Abs. 1 und Art. 17a AsylG. Art. 14a Abs. 4 und 6 ANAG. Verheiratete Asylbewerber. Rückweisung des Verfahrens des einen Ehegatten an das BFF, wenn dieses die Behandlung des Asylgesuches des anderen Ehegatten auf unbestimmte Zeit sistiert hat[2]. 1. Verheiraten sich zwei Asylsuchende in der Schweiz, die unabhängig voneinander ein Asylgesuch eingereicht haben, kann die Frage der Flüchtlingseigenschaft des einen nicht losgelöst von derjenigen des anderen Ehegatten geprüft werden (E. 2a-d). 2. Gleiches gilt für die Frage des Wegweisungsvollzugs, unter Vorbehalt der Anwendung von Art. 14a Abs. 6 ANAG, da der Grundsatz der Einheit der Familie eine nicht gleichzeitige Wegweisung von Ehegatten verbietet und die Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs auf koordinierte Weise geprüft werden muss (E. 4). 3. Hat das BFF die Behandlung des Asylgesuches des einen Ehegatten auf unbestimmte Zeit sistiert, währenddem bei der ARK eine Beschwerde gegen den Asyl- und Wegweisungsentscheid im Fall des anderen Ehegatten hängig ist, kann die ARK für diesen Ehegatten weder die Frage der Flüchtlingseigenschaft und des Asyls noch diejenige der Wegweisung und deren Vollzuges gültig beurteilen (E. 2e und 3). Art. 3, art. 17 cpv. 1 e art. 17a LAsi. Art. 14a cpv. 4 e 6 LDDS. Richiedenti l’asilo coniugati. Rinvio all’UFR degli atti concernenti uno dei coniugi allorquando detto Ufficio abbia sospeso a tempo indeterminato l’esame della domanda d’asilo dell’altro coniuge[3]. 1. Allorquando due stranieri che hanno inoltrato separatamente una domanda d’asilo contraggono successivamente matrimonio in Svizzera, la questione del riconoscimento della qualità di rifugiato ad uno dei coniugi non può essere risolta indipendentemente da quella dell’altro coniuge (consid. 2a-d). 2. Lo stesso vale per la questione dell’esecuzione dell’allontanamento, fatta salva l’applicazione dell’art. 14a cpv. 6 LDDS, in virtù del principio dell’unità della famiglia, che preclude l’allontanamento disgiunto di coniugi, come pure della necessità di coordinare l’esame dell’esigibilità dell’esecuzione dell’allontanamento (consid. 4). 3. Se l’UFR ha sospeso a tempo indeterminato il trattamento della domanda d’asilo inoltrata da uno dei coniugi, la Commissione, adita con un ricorso avverso una decisione di rigetto dell’asilo e d’allontanamento concernente l’altro coniuge, non è in grado di giudicare né sul quesito della qualità di rifugiato e dell’asilo, né su quello dell’allontanamento (e della sua esigibilità) di quest’altro coniuge (consid. 2e e 3). Le 3 septembre 1992, P.S. a déposé une demande d’asile auprès des autorités suisses. Lors des auditions, l’intéressée, d’ethnie tamoule, a déclaré qu’à une occasion, un peu plus d’un an auparavant, elle avait été contrainte d’amener 2
des vivres et de préparer le repas pour les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam). Elle n’aurait jamais été membre ou sympathisante d’un mouvement politique et elle n’aurait jamais été arrêtée ni jugée. Le 27 avril 1991, des soldats de l’armée sri lankaise auraient fait irruption dans son domicile et auraient abattu son père. Elle aurait fui en direction de K. avec les autres membres de sa famille. Après son départ, l’armée sri lankaise aurait détruit la maison familiale. Le 24 juillet 1992, craignant pour sa sécurité et pour sa vie en raison de la présence de l’armée sri lankaise et des attaques aériennes, la requérante aurait quitté K. pour se rendre sans problèmes à Colombo, où elle n’aurait pas été inquiétée par les autorités sri lankaises. Le 3 août 1992, elle serait montée à bord d’un avion à destination d’une ville italienne inconnue, en compagnie d’un passeur qui aurait gardé son passeport. Le 2 septembre 1992, elle est entrée clandestinement en Suisse. Par décision du 2 avril 1993, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d’asile de P.S. et a prononcé son renvoi de Suisse, dès lors que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions de vraisemblance posées par l’art. 12a de la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), ni aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. Dit office a estimé que la liberté d’établissement que lui confère sa nationalité sri lankaise lui laisse la possibilité de s’installer dans des régions épargnées par les affrontements. Dans le recours administratif interjeté contre cette décision le 10 mai 1993, P. S. s’est référée à ses précédentes déclarations et les a explicitées afin de faire admettre que les faits allégués étaient déterminants en matière d’asile. Elle a soutenu que, ne disposant d’aucun réseau social, elle ne pouvait pas résider à Colombo ou ailleurs dans le sud du pays, et elle a conclu à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse. Le 2 octobre 1993, P. S. a épousé, devant l’officier de l’état civil de Zurich, S. P., ressortissant sri lankais, dont la demande d’asile déposée le 15 mai 1991 n’a, au jour du présent prononcé, pas encore fait l’objet d’une décision de la part de l’ODR. Le 3 juillet 1997, l’Office fédéral des étrangers (OFE) a rendu à l’endroit de S. P. et de P. S.-S. une décision de refus d’exception aux mesures de limitation au sens de l’art. 13 let. f de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21). Cette décision a acquis force de chose jugée. Invité par l’autorité de céans, en date du 6 février 1998, à se prononcer sur le mérite du recours, l’ODR s’y est refusé par courrier du 10 février 1998, précisant que les demandes d’asile de l’intéressée et de son mari n’avaient, à son avis, pas lieu d’être définitivement tranchées, compte tenu de directives administratives internes aux termes desquelles il renonçait temporairement à prononcer ou à exécuter des décisions en matière d’asile et de renvoi relatives à des ressortissants sri lankais ayant déposé leur demande d’asile entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1992. La Commission suisse en matière d’asile (CRA) a admis le recours et renvoyé l’affaire à l’ODR pour nouvelle décision. 3
Extraits des considérants: 2.a. Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d’origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). Conformément à l’art. 12a al. 1 LAsi, quiconque demande asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. b. Une personne peut, indépendamment de ses motifs d’asile propres, avoir une crainte fondée d’être exposée, à l’avenir, à de graves préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi en raison de liens de parenté étroits avec des activistes politiques ayant reçu l’asile en Suisse et remplir, ainsi, les conditions mises par la loi pour obtenir la qualité de réfugié (persécution réfléchie; cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1994 n° 17, p. 134 ss.; n° 5, p. 47 à 49; 1993 n° 39, p. 283 ss.; n° 6, p. 37 et 38). c. Aux termes de l’art. 3 al. 3 LAsi, sont également reconnus réfugiés, à moins que des circonstances particulières ne s’y opposent, les conjoints des réfugiés et leurs enfants mineurs. Lorsqu’un réfugié remplit les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié matérielle, il peut transmettre la qualité de réfugié dérivée (formelle) à son conjoint; ce dernier sera considéré comme réfugié, même en l’absence de motifs d’asile personnels (JICRA 1998 n° 9, p. 55 ss.; 1997 n° 1, p. 1 ss.). Peu importe que la communauté conjugale se soit constituée avant ou après le prononcé portant sur la reconnaissance de la qualité de réfugié matérielle de l’autre conjoint (JAAC 61.7 consid. 6, JAAC 60.31). d. En l’espèce, la recourante a épousé, durant sa procédure d’asile, un candidat à l’asile sri lankais, S. P., dont la requête, datant de 1991, n’a toujours pas été tranchée par l’autorité de première instance. La Commission ne saurait d’emblée exclure, sans préjuger d’une cause dont elle n’est pas saisie, que le moment venu l’ODR reconnaisse la qualité de réfugié à l’époux de la recourante. Dans cette hypothèse, la recourante pourrait arguer d’être victime d’une persécution réfléchie, déterminante au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, du fait des activités de son mari. Elle pourrait également se prévaloir de l’art. 3 al. 3 LAsi pour obtenir elle aussi, par regroupement familial, la qualité de réfugiée. Il résulte de ce qui précède que pour trancher le point de savoir si la recourante peut se voir reconnaître la qualité de réfugiée à titre matériel (au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi) ou à titre dérivé (au sens de l’art. 3 al. 3 LAsi), il est nécessaire que l’ODR statue au préalable sur la demande d’asile de son conjoint. e. Or en l’occurrence, l’ODR a suspendu pour une durée indéterminée le traitement de la demande d’asile du mari. L’état des faits pertinents ne pouvant être complété au stade du recours, le pourvoi de la recourante n’est plus en état d’être jugé sur les questions de la qualité de réfugiée et de l’asile. 4 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003608.pdf?ID=150003608 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003038.pdf?ID=150003038
En conséquence, le recours doit être admis en ce sens que la décision du 2 avril 1993 rejetant la demande d’asile de P. S. et lui refusant la qualité de réfugiée est annulée et la cause renvoyée à l’ODR. Sans doute y a-t-il lieu, en règle générale, de suspendre temporairement l’instruction du recours, par économie de procédure, jusqu’à droit connu sur la procédure introduite auprès de l’ODR, dans les cas de mariage subséquent d’une recourante avec un requérant d’asile dont la demande n’a pas encore été examinée par l’autorité de première instance. Toutefois, lorsqu’il est manifeste que l’instruction du dossier auprès de l’ODR est suspendue sine die, comme c’est le cas pour les anciennes demandes d’asile de ressortissants sri lankais, la Commission se doit de trancher le litige porté devant elle. 3. L’annulation de la décision refusant l’asile et la qualité de réfugié emporte nécessairement l’annulation de celle - qui lui est intimement liée - du renvoi et de l’exécution de celui-ci (cf. art. 17 al. 1 et art. 19 al. 1 LAsi). Il y a dès lors lieu d’annuler complètement la décision entreprise et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour qu’elle rende une nouvelle décision simultanément à celle de l’époux. 4.a. Indépendamment de ce qui précède, il convient d’observer, en outre, que la cassation se serait également justifiée si la Commission avait été, dans le présent cas d’espèce, saisie d’un recours exclusivement dirigé contre le renvoi et son exécution. Dans un tel cas de figure, l’ODR aurait également dû statuer simultanément sur le sort des causes des deux époux, et dans l’hypothèse où leurs demandes d’asile auraient été rejetées, se prononcer simultanément sur leur renvoi de Suisse et, en outre, sur la licéité, l’exigibilité et la possibilité de l’exécution de cette mesure. Il aurait, en effet, été tenu de prendre en compte le principe de l’unité de la famille, conformément à l’art. 17 al. 1 in fine LAsi et, cas échéant, de fixer des délais de départ communs de manière coordonnée (cf. art. 17a al. 1 let. b LAsi); il ne saurait, en effet, être question de renvoyer de Suisse les membres d’une même famille en ordre dispersé (cf. JAAC 60.34 consid. 10). b. L’annulation de la décision prononçant l’exécution du renvoi se serait aussi imposée étant donné que la Commission n’aurait pas non plus été à même de se déterminer, en l’état, sur l’exigibilité de l’exécution d’un éventuel renvoi au Sri Lanka de la recourante, compte tenu de l’art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20) et de la jurisprudence y afférant qui lui aurait imposé de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents du dossier et de les pondérer entre eux (JICRA 1994 n° 18, p. 140 s., consid. 4 d, et n° 19, p. 147 ss., consid. 6a et b), et donc d’établir préalablement si l’intéressée aurait été tenue de quitter la Suisse, seule ou avec son mari, pour se réinstaller dans une région de son pays exempte de violences généralisées. En effet, la présence ou non, sur place, de son mari aurait été un critère d’appréciation à prendre en considération dans l’examen de la possibilité de refuge interne au Sri Lanka, conformément à la jurisprudence constante de la Commission relative à l’exigibilité de l’exécution du renvoi de ressortissants sri lankais 5 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003047.pdf?ID=150003047
déboutés de l’asile (JICRA 1998 n° 23, p. 197 ss., consid. 8c et références citées), en l’absence d’une mise en danger ou d’une atteinte grave à la sécurité et à l’ordre publics qui eût entraîné l’application de l’art. 14a al. 6 LSEE. [1] Décision sur une question juridique de principe selon l’art. 12 al. 2 et 6 de l’Ordonnance du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile (OCRA, RS 142.317). [2] Entscheid über eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung gemäss Art. 12 Abs. 2 und 6 der Verordnung vom 18. Dezember 1991 über die Schweizerische Asylrekurskommission (VOARK, SR 142.317). [3] Decisione su questione giuridica di principio conformemente all’art. 12 cpv. 2 e 6 dell’Ordinanza del 18 dicembre 1991 concernente la Commissione svizzera di ricorso in materia d’asilo (OCRA, RS 142.317). 6
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 64.4 - Extrait de la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 1er février 1999 également paru dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 N° 1 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2000 Année Anno Band 64 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 766 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait de la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 1er février 1999 également paru dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 N° 1