JAAC 62.75 Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 18 juillet 1997 dans la cause M. contre la Fédération laitière valaisanne et la Commission régionale de recours N° 8; 96/8D-001 Taxe pour dépassement du contingent. Calcul du dépassement. Livraison du lait au centre collecteur habituel. Art. 3 al. 1, art. 11 à 13 de l’ordonnance sur la perception de taxes et de contributions des producteurs de lait. Calcul du dépassement de contingent en l’absence d’indications précises du producteur. - Estimation de la production laitière: pouvoir de cognition restreint de l’autorité de recours (consid. 4.2). - Déduction des quantités de lait affouragé et de celles pour la consommation familiale (consid. 4.2). Art. 5 al. 1 ASL. Obligation du producteur de livrer son lait commercialisé au centre collecteur habituel. Lorsque le centre collecteur habituel est fermé, le producteur est tenu de livrer son lait à un centre collecteur de remplacement, même si cela entraîne des complications (consid. 5). Überlieferungsabgabe. Berechnung der Kontingentsüberschreitung. Milcheinlieferung an die angestammte Sammelstelle. Art. 3 Abs. 1, Art. 11 bis 13 der Verordnung über die Erhebung von Abgaben und Beiträgen der Milchproduzenten. Berechnung der Kontingentsüberschreitung, wenn genaue Angaben des Produzenten fehlen. 1
- Bei der Schätzung der Milchproduktion schränkt die Beschwerdeinstanz ihre Kognition ein (E. 4.2). - Die verfütterte Menge Milch und diejenige für den Familienverbrauch sind in Abzug zu bringen (E. 4.2). Art. 5 Abs. 1 MB. Pflicht der Verkehrsmilchproduzenten, ihre Milch an die angestammte Sammelstelle abzuliefern. Ist die angestammte Sammelstelle vorübergehend geschlossen, hat der Produzent seine Milch an die «Ersatzsammelstelle» abzuliefern, auch wenn dies mit Umtrieben verbunden ist (E. 5). Tassa per il superamento del contingente. Calcolo del superamento. Fornitura di latte al centro di raccolta abituale. Art. 3 cpv. 1, art. 11-13 dell’ordinanza sulla riscossione di tasse e contributi dei produttori lattieri. Calcolo del superamento del contingente in mancanza di indicazioni precise del produttore. Stima della produzione lattiera: potere di cognizione ristretto dell’autorità di ricorso (consid. 4.2). Deduzione delle quantità di latte per l’alimentazione foraggera e di quelle per il consumo familiare (consid. 4.2). Art. 5 cpv. 1 DSL. Obbligo del produttore di latte commerciale di fornire il latte al centro di raccolta. Se il centro di raccolta abituale è chiuso momentaneamente, il produttore è tenuto a fornire il latte al centro di raccolta «sostitutivo» anche se ciò comporta complicazioni (consid. 5). Extrait des faits: Par courrier du 12 novembre 1993, la Fédération laitière valaisanne (ci-après: la Fédération) communiqua à M. que, selon ses informations, il n’avait livré qu’une partie de sa production de lait à la fromagerie de X pendant l’hiver 1992/93 et que, depuis juin 1993, il avait complètement cessé de livrer son lait à cette fromagerie. La Fédération avança qu’avec le lait non livré, il avait fabriqué des fromages dans sa propre exploitation. Le 13 septembre 1994, la Fédération adressa à la Société des producteurs de lait de X le décompte des livraisons excédentaires de ses producteurs durant l’année laitière 1993/1994. Parmi eux se trouvait M. avec un excédent de (...) kg, ce qui correspondait, compte tenu des 3000 kg tolérés, à une taxe sur l’excédent de Fr. (...). Par lettre du 27 avril 1995, M. contesta cette taxe auprès de la Fédération qui, le 30 mai 1995, refusa de revenir sur sa décision. 2
Le 7 juin 1995, M. recourut contre ce refus auprès de la Commission régionale de recours N° 19 (remplacée par la Commission régionale de recours N° 9, ci-après: la Commission régionale). Par décision du 15 janvier 1996, celle-ci rejeta le recours. Le 29 février 1996, M. a déféré cette décision à la Commission de recours DFEP (depuis 1998: Commission de recours DFE, REKO/EVD). Extrait des considérants: (...) 4. Dans le cas d’espèce, le recourant ne conteste pas avoir transformé du lait à la ferme au lieu de le livrer au centre collecteur. Le litige porte plutôt sur la quantité de lait effectivement transformée en fromage et imputable sur son contingent. En effet, la Fédération et la Commission régionale ont estimé que, pendant la période litigieuse (du 14 juin au 28 novembre 1993, soit 167 jours) au cours de laquelle le recourant n’a pas livré son lait à un centre collecteur, ce dernier aurait produit à la ferme (...) kg de lait. De cette quantité, les autorités compétentes ont déduit le lait affouragé et celui consommé par la famille, à savoir (...) kg. La quantité de lait restante de (...) kg a été prise en compte dans le calcul de son contingent pour l’année laitière 1993/94. Ainsi, le 13 septembre 1994, la Fédération a enjoint la société des producteurs de lait de X de déduire des prochains paiements du lait en faveur du recourant une taxe pour livraison excédentaire de Fr. (...). Quant au recourant, il conteste avoir produit une quantité excédentaire aussi importante que celle établie par la Fédération et confirmée par la Commission régionale. Dans son recours du 29 février 1996, il admet que la quantité produite à la ferme pendant la période litigieuse est peut-être quelque peu supérieure aux (...) kg avancés devant les autorités inférieures et qu’un dépassement supplémentaire de (...) kg à (...) kg est donc possible. 4.1. Le ch. 2 des instructions de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) du 26 avril 1993 (ci-après: les instructions) relatives à l’art. 11 de l’ordonnance du 20 décembre 1989 sur la perception de taxes et de contributions des producteurs de lait (Otax, RS 916.350.11) prévoit que «l’obligation de livrer du lait commercial qui est fixée à l’art. 5 de l’arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait subsiste» (let. a). «Les dispositions ci-après que prendraient des producteurs aux fins de réduire leurs livraisons au centre collecteur, ne sont pas licites: fabrication de fromage pour la vente; fabrication de crème ou de beurre pour la vente directe; changement du mode de commercialisation du lait; transfert de bétail à l’intérieur de la société ou dans des étables de producteurs affiliés à un autre centre collecteur; mesures semblables visant le même objectif. Les quantités de lait en cause doivent être ajoutées aux livraisons effectuées normalement par le producteur, et imputées sur son contingent» (let. b). Il suit de ce qui précède que la Fédération doit ajouter aux quantités de lait normalement livrées au centre collecteur, les quantités de lait qui ont été utilisées d’une autre manière, afin d’établir quelle est la quantité réelle de lait 3
produite par un producteur au cours d’une année laitière. Dans ce calcul, la Fédération tient compte des quantités de lait utilisées pour la consommation familiale et du lait affouragé. En effet, certaines quantités de produits laitiers obtenus dans l’exploitation d’un producteur de lait peuvent être comptabilisés à titre d’auto-approvisionnement; par année laitière et par personne nourrie en permanence dans le ménage de l’exploitant, les quantités maximales imputables sont de 40 kg de fromage et de 15 kg de beurre (art. 3 al. 2 OTax). De plus, lorsqu’un producteur achète ou loue une étable pour y engraisser lui-même des veaux lui appartenant, le lait utilisé pour l’engraissement n’est pas considéré comme du lait commercialisé (ch. 2 let. a des instructions, ad art. 1 OTax) et n’est donc pas soumis à la taxe pour dépassement de contingent (ch. 2 des instructions, ad art. 1 OTax). Ainsi, la quantité de lait non livrée (compte tenu des quantités de lait exemptées) est additionnée à celle livrée au centre collecteur et la Fédération contrôle que le contingent ne soit pas dépassé. Si c’est le cas, elle prélève une taxe calculée sur la base de l’art. 13 OTax. 4.2. Etant donné que le recourant n’a pas pu fournir des chiffres précis sur sa production laitière au cours de la période concernée, la Fédération a dû estimer ces quantités. 4.2.1. Dans un premier temps, la Fédération a évalué la production journalière des vaches du recourant à 15 kg. Suite aux objections de ce dernier, la Fédération a pris en compte une production de 10 kg par jour et par vache. C’est cette quantité qui a été retenue lors du calcul de la taxe litigieuse et confirmée par la Commission régionale. L’OFAG est d’avis que cette quantité de lait par vache et par jour est tout à fait plausible, voire assez basse. Il l’estime quant à lui à 14,5 kg par vache et par jour sur la base du tableau des résultats de contrôle des vaches 1993/94. Quant au recourant, il considère que la production journalière de chacune de ses vaches pendant la période concernée est de 4,73 kg en moyenne, en référence aux quantités de lait livrées à la fromagerie de Y durant l’été 1994, période pendant laquelle il allègue avoir disposé de (...) vaches. S’agissant d’une question technique qui nécessite des connaissances particulières, il faut souligner que l’autorité de première instance dispose d’une liberté d’appréciation quant à la fixation de la production laitière des vaches du recourant pendant la période litigieuse. En pareil cas, la Commission de recours DFEP observe une certaine retenue et n’intervient qu’en cas d’arbitraire manifeste. Or, en l’espèce, il faut bien constater que les autorités disposant de ces connaissances spéciales sont unanimes pour estimer la production laitière des vaches du recourant à une quantité journalière d’au moins 10 kg. De son côté, le recourant se limite à avancer un chiffre sans pouvoir l’étayer par des documents ou d’autres preuves (p. ex. rapport sur les entrées de lait et l’utilisation du lait dans les fromageries, les centres de centrifugation et les centres collecteurs, rapport mensuel R1 [cf. consid. 5.1], comptabilité, etc.). Quant à la comparaison que requiert le recourant entre les quantités produites au cours de la période litigieuse et celles relatives à la production estivale de l’année laitière 1994/1995, il faut constater qu’elle ne permet pas de remettre en cause l’estimation de la production effectuée par la Fédération et confirmée par la Commission régionale. En effet, sur la base 4
de la récapitulation des livraisons de lait du centre collecteur de X concernant l’année laitière 1994/1995 et du courrier de la Fédération laitière du 30 avril 1996, la production du recourant peut être établie de la manière suivante au cours de l’été 1994: - juin 1994: le recourant a livré (...) kg de lait au centre collecteur de X. - juillet et août 1994: pas de livraison au centre collecteur de X, mais livraison au centre collecteur de Y de (...) kg pour les deux mois. - septembre 1994: pas de livraison au centre collecteur de X. Pendant cet été 1994, la Fédération indique que le recourant a également livré (...) kg à Z, sans préciser de quel mois il s’agit. Sur la base de ces seuls chiffres, l’estimation, effectuée par le recourant, de sa production laitière peut paraître plausible. Toutefois, rien ne permet d’écarter que, pendant l’été 1994, il n’a pas également transformé une partie de son lait directement à la ferme comme il l’admet lui-même pour la période litigieuse. Ces chiffres ne permettent donc pas de déduire par analogie la production laitière du recourant pendant la période litigieuse. De plus, il faut souligner qu’un producteur ne saurait s’abstenir de donner des indications précises quant à sa production laitière et transformation directe à la ferme (rapports R1) et demander par la suite que l’on se fonde, lors du calcul du dépassement, sur la production laitière d’une autre année laitière par analogie. Il faut donc constater que l’estimation des autorités inférieures quant à la quantité de lait produite dans l’exploitation du recourant est conforme à la réalité. 4.2.2. Quant aux quantités de lait affouragées et celles consommées par la famille, la Fédération les a estimées à (...) kg ([...] kg affouragés aux veaux et aux porcs [40 kg/jour × {...}] et [...] kg consommés par la famille). Cette quantité a été reprise dans la décision attaquée. S’agissant de la quantité de lait affouragée, les estimations du recourant sont quelque peu contradictoires. En effet, dans son courrier du 3 avril 1996, il prétend que «(...) veaux blancs ont été engraissés (env. 800-900 kg/veau)» sans se référer à la consommation des porcs, ce qui donne un maximum de (...) kg de lait affouragé aux veaux. Lors des débats publics, le recourant a allégué qu’il avait donné environ 10 litres de lait par jour et par veau, ce qui conduit à un total de (...) litres de lait affouragé aux veaux pendant la période litigieuse. Lors de ces débats, il a également précisé qu’il consacrait 15 à 20 litres de lait par jour à l’affouragement de l’ensemble des porcs, ce qui correspond à une quantité totale maximale de (...) litres (...) de lait pendant la période qui nous occupe. Il s’ensuit que, sur la base des renseignements fournis aux débats, le recourant estime la quantité de lait affouragé à (...) litres (...). Compte tenu qu’il s’agit d’estimations, le fait que l’unité de référence soit les litres au lieu des kilos n’est pas déterminant. L’ordonnance sur les taxes ne prévoit pas quelles quantités exactes de lait affouragé peuvent être déduites de la quantité de lait commercialisé. Les instructions disposent toutefois que lorsqu’un producteur achète ou loue une étable pour y engraisser lui-même des veaux lui appartenant, le lait utilisé pour l’engraissement n’est pas considéré comme du lait commercialisé (ch. 2 let. a des instructions, ad art. 1 OTax). A ce sujet, il faut 5
rappeler que l’ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (RS 910.91; art. 20) définit le lait commercialisé comme le lait qui quitte l’exploitation (pour être consommé à l’état frais ou comme fourrage) et le lait qui est transformé dans l’exploitation, dans la mesure où les produits ainsi fabriqués ne sont pas utilisés pour l’auto-approvisionnement. Cette notion d’auto-approvisionnement a été précisée dans l’ordonnance sur les taxes et en particulier dans les instructions y relatives. Dans le cas d’espèce, la Fédération puis la Commission régionale ont pris en compte non seulement la quantité de lait affouragé aux veaux, mais également la quantité de lait donnée aux porcs. Cette méthode de calcul ne saurait cependant prêter à critique, car il ressort des développements précédents que le législateur entendait donner aux autorités d’application une certaine liberté d’appréciation dans la détermination de la notion de lait affouragé et que la question litigieuse porte plutôt sur la quantité exacte de ce lait. En revanche, sur ce dernier point, il faut constater, au vu des contradictions du recourant et de l’absence de documents probants quant à la consommation effective de ses animaux, qu’il n’est pas en mesure de remettre valablement en cause la quantité de lait affouragé, telle qu’estimée par les autorités inférieures ([...] kg). Par conséquent, cette quantité doit être confirmée. En ce qui concerne la consommation familiale, le recourant s’est contenté de prétendre (courrier du 3 avril 1996) que 5 personnes se trouvaient dans son exploitation pendant l’été 1993. Si l’on tient compte des quantités exemptées de 40 kg de fromage et de 15 kg de beurre (art. 3 al. 2 OTax) et qu’on les convertit en kilos de lait sur la base du ch. 2 let. b des instructions relatives à l’art. 1 OTax, on obtient une quantité de 735 kg de lait par personne et par année. Sur 167 jours (période litigieuse), cela correspond, pour 5 personnes, à un maximum de 1681 kg de lait. Or, sur ce point, comme sur la question de l’estimation de la production laitière (cf. consid. 4.2.1), la Fédération dispose d’une certaine liberté d’appréciation («peuvent être comptabilisées à titre d’auto-approvisionnement; (...) les quantités maximales sont (...)», art. 3 al. 2 OTax). Cette dernière en a fait usage en fixant la quantité de lait consommée par la famille à 1200 kg. Ainsi, compte tenu du fait que l’autorité de céans observe en pareil cas une certaine retenue et faute d’argument pertinent du recourant permettant d’établir une autre estimation, il y a lieu également de considérer que la déduction effectuée par les autorités inférieures s’agissant de la consommation familiale est tout à fait justifiée. Au vu de ce qui précède, il s’agit donc de confirmer l’estimation des quantités de lait de consommation transformées par le recourant dans sa ferme ([...] kg) pendant la période litigieuse, telle qu’effectuée par les autorités inférieures et prise en compte pour calculer la taxe pour dépassement de contingent. 5. Comme cela ressort du dossier, ainsi que des informations fournies par le recourant au cours des débats publics du 24 avril 1997, la société de laiterie de X était fermée de juin à octobre 1993, car les bêtes des producteurs se trouvaient à l’alpage. Il allègue que dans ces conditions, étant donné qu’il n’estivait pas son bétail, il aurait été contraint de livrer son lait à S. ou à Y à ses frais, s’il ne l’avait pas transformé à la ferme. Le recourant est donc d’avis que l’absence de livraison pendant la période litigieuse se justifie par la fermeture de son centre collecteur habituel. 6
5.1. A titre préalable, il convient de rappeler quels sont les droits et obligations d’un producteur de lait tels qu’ils ressortent des dispositions légales applicables. L’Etat garantit le prix du lait et en soutient la production (art. 2 al. 1 de l’arrêté du 16 décembre 1988 sur l’économie laitière 1988 [AEL 1988], RS 916.350.1). La prise en charge du lait produit est également assurée par le biais du centre collecteur habituel (art. 5 et 6 de l’arrêté de l’Assemblée fédérale du 29 septembre 1953 concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles, [arrêté sur le statut du lait, ASL], RS 916.350). De son côté, le producteur a l’obligation de livrer sa marchandise au centre collecteur auquel il est affilié (art. 5 al. 1 ASL). Ce devoir de livraison est une condition nécessaire aux fins du contrôle et de l’orientation de la production du lait. Sans cela, il ne serait pas possible de contrôler la qualité du lait, ni les quantités produites (à ce propos, voir Philipp Spörri, Milchkontingentierung, thèse, Fribourg 1992, p. 52 ss). Il est néanmoins fait une exception pour les producteurs qui sont au bénéfice d’une autorisation de vendre leur lait ou les produits laitiers de leur production directement à la ferme ou aux entreprises artisanales leur appartenant et qui ne sont donc pas astreints à le livrer à un centre collecteur (art. 5 al. 3 ASL). Celui qui est en possession d’une telle autorisation doit dès lors signaler lui-même son lait vendu. Il s’ensuit que les centres collecteurs, les centres de transformation ainsi que les fournisseurs non affiliés à un centre collecteur et les producteurs-utilisateurs qui mettent dans le commerce du lait ou des produits laitiers sont astreints à tenir des registres de contrôle ainsi qu’à fournir des rapports et des renseignements (art. 20 al. 1 OTax et application analogique, sur renvoi de l’art. 20 al. 3 OTax, des art. 18 et 19 de l’ordonnance du 30 avril 1957 concernant l’utilisation du lait commercial [RS 916.353.1]). 5.2. Dans le cas d’espèce, le recourant était, pendant la période litigieuse, affilié au centre collecteur de X (art. 5 al. 1 ASL), lequel prenait en charge son lait. Toutefois, pendant la période de fermeture du centre collecteur (soit en été 1993, de juillet à octobre compris), la Fédération a fait savoir (courrier du 12 mai 1997) que deux variantes avaient été proposées au recourant: livraison du lait à la fromagerie de Y ou livraison à la Centrale avec participation de la Fédération aux frais de transport. L’autorité de première instance a fourni une copie d’un courrier recommandé du 30 juin 1994 par lequel elle propose, comme déjà fait «à maintes reprises», la mise en valeur du lait du recourant selon les deux variantes exposées précédemment. Au vu des éléments en notre possession, il faut constater que le recourant était en mesure de livrer à un centre collecteur de remplacement: soit à Y (où le transport et le prix du lait devait faire l’objet d’une discussion avec les responsables de la fromagerie), soit jusqu’à Z où un camion aurait pris en charge le lait du recourant, avec une participation équitable aux coûts de transport. Certes, ce mode de mise en valeur du lait entraîne des complications pour le producteur, mais cet élément ne permet pas encore de tolérer que ce dernier cesse de lui-même toute livraison à un centre collecteur et commence de sa propre initiative à transformer son lait à la ferme, sans autorisation adéquate (art. 5 al. 3 ASL). En effet, il 7
faut relever que l’obligation, pour un producteur qui ne dispose pas d’une autorisation de production et de transformation à la ferme, de livrer au centre collecteur habituel est une disposition impérative fixée dans la loi (art. 5 al. 1 ASL). En tant que telle, un producteur ne peut y déroger sans violer la loi et encourir des sanctions. Il faut donc constater que le recourant n’a pas respecté son obligation de livraison prévue par l’art. 5 al. 1 de l’arrêté sur le statut du lait. Dès lors, il ne peut invoquer des problèmes de livraisons pour échapper au paiement de la taxe pour dépassement de contingent. Au demeurant, l’Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) indique avoir tenu compte de la situation d’espèce et du problème de mise en valeur du lait pendant l’été 1993 en renonçant à dénoncer le cas du recourant à l’OFAG, ce qui aurait entraîné l’ouverture d’une enquête pénale. Cette question n’est dans tous les cas pas l’objet de la présente procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu de se prononcer à son sujet. (...) (La Commission de recours DFEP rejette le recours) 8
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 62.75 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 18 juillet 1997 dans la cause M. contre la Fédération laitière valaisanne et la Commission régionale de recours N° 8; 96/8D-001 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1998 Année Anno Band 62 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 022 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 18 juillet 1997 dans la cause M. contre la Fédération laitière valaisanne et la Commission régionale de recours N° 8; 96/8D-001 Extrait des faits: Extrait des considérants: