JAAC 62.72 Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 21 avril 1997 dans la cause O. et R. G. contre T., V., V., A., la Fédération laitière du Nord-Ouest de la Suisse et la Commission régionale de recours N° 26; 96/8B-043 Contingentement laitier. Cessions de terres. Remaniement parcellaire. Convention privée de blocage des contingents. Art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 1 et 2, art. 37 al. 2 OCLP 93. Remaniement parcellaire. Cessions de simples parcelles. - La date qui détermine le moment de la cession des parcelles est celle où le preneur commence à les exploiter (consid. 5). - L’adaptation des contingents par suite d’une cession de parcelles est régie par le droit public fédéral, hormis la possibilité de conclure des contrats de droit privé portant sur la quantité de contingent à transférer. Les délais de péremption prévus par l’ordonnance sur le contingentement laitier priment sur une convention privée de blocage des contingents (consid. 6). Milchkontingentierung. Landabgabe. Güterzusammenlegung. Privatrechtlich vereinbarte Kontingentssperre. Art. 14 Abs. 1 und 2, Art. 19 Abs. 1 und 2, Art. 37 Abs. 2 MKTV 93. Güterzusammenlegung. Abgabe von Parzellen. - Land gilt kontingentsrechtlich erst ab dem Zeitpunkt als übernommen, ab welchem der Landübernehmer dieses tatsächlich nutzt (E. 5). - Im Anschluss an eine Landabgabe sieht das öffentliche Recht, vorbehältlich der Möglichkeit eines privatrechtlichen Vertrages bezüglich der zu übertragenden Kontingentsmenge, eine Anpassung 1
der Kontingente vor. Die in der Milchkontingentierung-Talverordnung vorgesehenen Verwirkungsfristen gehen einer privatrechtlich vereinbarten Kontingentsperre vor (E. 6). Contingentamento lattiero. Cessione di terreni. Raggruppamento di terreni. Accordo privato sul blocco dei contingenti. Art. 14 cpv. 1 e 2, art. 19 cpv. 1 e 2, art. 37 cpv. 2 OCLP 93. Raggruppamento di terreni. Cessione di parcelle. - La data che determina il momento della cessione di parcelle è il momento in cui il cessionario inizia a coltivarle (consid. 5). - L’adeguamento dei contingenti in seguito alla cessione di parcelle è retto dal diritto pubblico federale, ad eccezzione della possibilità di concludere contratti di diritto privato sulla quantità del contingente da trasferire. I termini di perenzione previsti nell’ordinanza sul contingentamento lattiero sono poziori a un accordo privato sul blocco dei contingenti (consid. 6). Extrait des faits: Le 23 mai 1995, R. et O. G. ont déposé des demandes d’adaptation de leur contingent suite à la reprise de terres à des agriculteurs de la même commune. Le 23 février 1996, la Fédération laitière du Nord-Ouest de la Suisse (ci-après: la Fédération) a rejeté les requêtes en se fondant sur la convention de blocage des contingents conclue entre les producteurs de la société de laiterie locale pour la durée du remaniement parcellaire communal. R. et O. G. ont recouru à la Commission régionale de recours N° 26, puis à la Commission de recours DFEP (depuis 1998: Commission de recours DFE, REKO/EVD) en concluant à une majoration de leur contingent. Extrait des considérants: (...) 5. En l’espèce, les recourants ont acquis les parcelles litigieuses entre 1985 et 1988 mais ils en ont laissé l’exploitation aux anciens fermiers jusqu’à l’entrée en possession des nouvelles terres remaniées, soit le 10 septembre 1994. Depuis cette date, les recourants exploitent les terres en cause. Faute d’un accord, ils ont déposé le 23 mai 1995 auprès de la Fédération quatre demandes d’adaptation de contingent, indiquant le 31 octobre 1994 comme date de transfert des parcelles (confirmé par les parties au cours des débats publics devant la REKO/EVD). Etant donné qu’en matière de transfert de contingent, la date déterminante est celle de la reprise des parcelles en vue 2
de leur exploitation - peu importe que le preneur les ait acquises auparavant sans les exploiter - les recourants ont respecté les délais pour annoncer les transferts litigieux. Toutefois, les autorités inférieures n’ont pas fait droit à la requête des recourants, motif pris que les modifications de surface sont intervenues postérieurement à la convention de blocage signée par les membres de la Société de laiterie de B., dont font partie les recourants. Cette convention a été signée le 9 août 1988 et est entrée en vigueur à cette date; elle prévoit notamment que pendant toute la durée du remaniement parcellaire, aucun contingent individuel ne sera adapté en cas de modification de surface. Il convient donc d’examiner si la convention de blocage, liée à un remaniement parcellaire, prime sur les dispositions de l’ordonnance sur le contingentement laitier en plaine. 6. Comme pour les transferts de simples parcelles, les remaniements parcellaires font l’objet d’une disposition particulière: si l’état de possession des terres est modifié par suite d’un remaniement parcellaire, la fédération laitière peut réattribuer la somme des contingents; les nouveaux contingents sont établis d’après les nouvelles surfaces déterminantes et sont attribués pour le début de l’année laitière suivante (art. 14 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 26 avril 1993 sur le contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I [OCLP 93], RS 916.350.101, RO 1994 2056). En conséquence, l’adaptation des contingents par suite de transfert de parcelles ou de remaniement parcellaire est réglée de manière exhaustive par le droit public. De plus, l’art. 37 al. 2 OCLP 93 prévoit expressément que les modifications consécutives de contingent doivent prendre effet le 1er mai qui suit la conclusion des contrats (voir également dans le même sens art. 14 al. 2 OCLP 93 en cas de remaniement parcellaire). Corrélativement, l’al. 1 du même article dispose que les producteurs doivent adresser les contrats portant modification de leur contingent au plus tard le 31 mai de l’année laitière suivante. Or, selon une jurisprudence constante, il s’agit d’un délai de péremption; c’est dire que si le producteur n’agit pas à temps, il perd définitivement la possibilité de faire valoir ses prétentions. Un tel délai de péremption se justifie non seulement pour des raisons de sécurité juridique mais également pour des considérations de technique administrative, en ce sens qu’au terme d’une certaine durée, un point final doit être mis à certains rapports de droit (voir par analogie ATF 111 V 135 consid. 3a; voir également sur cette question Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 55 ss; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 662). Ainsi, du moment que l’adaptation des contingents par suite de modification de surface déterminante est soumise à un délai de péremption et qu’elle fait l’objet d’une réglementation exhaustive de droit public, on peut se demander si une convention de blocage des contingents est compatible avec le droit public. Il est vrai que l’ordonnance sur le contingentement laitier en plaine réserve à son art. 19 al. 1 et 2 let. a la possibilité de conclure des contrats, mais ils ne peuvent porter que sur la quantité de contingent à transférer et non point sur les formalités et modalités du transfert qui sont, comme nous venons de le voir, réglées de manière détaillée par le droit administratif. D’ailleurs, il ressort également de l’art. 26 OCLP 93 que le législateur a réglé de manière 3 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_111_V_135&resolve=1
exhaustive les cas dans lesquels il y a lieu de geler les contingents. Dès lors, on ne voit pas pour quelle raison il ne l’aurait pas fait également pour le blocage des contingents dans le cadre d’un remaniement parcellaire. Il appert de ce qui précède que l’adaptation des contingents se trouve exclusivement régie par le droit public, hormis la possibilité de conclure des contrats de droit privé portant sur la quantité des contingents à transférer (art. 19 al. 1 et 2 OCLP 93); c’est dire qu’il n’y a pas place pour des conventions privées dans ce domaine, sauf l’exception précitée (décision non publiée de la REKO/EVD du 6 avril 1994 en l’affaire O. c. J. et CR N° 26, consid. 3.3 [94/8B-060]; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2e éd., Zurich 1993, N° 221, p. 52 ss; cet auteur note en particulier: «Ist eine Materie abschliessend durch das öffentliche Recht geordnet, so besteht als Folge der Bindung an das Legalitätsprinzip kein Raum für privatrechtliche Regelungen»). Dans ces conditions, force est de constater que le droit public fédéral prime la convention privée de blocage des contingents, en ce sens que si le législateur fédéral a soumis une matière de façon exhaustive à des règles de droit public, le juge administratif, lorsqu’il est saisi, doit appliquer les règles prévues - autrement dit les règles usuelles de droit public applicables en cas d’adaptation de contingents par suite de modifications de surface déterminante - et non point des conventions de droit privé qui y dérogent. Dans ce sens, contrairement à ce qu’affirme la Commission régionale dans la décision attaquée, la convention de blocage déborde le cadre d’un simple accord sur la quantité de contingent à transférer. En effet, par cet accord, les producteurs ont reporté dans le temps les opérations de transfert de contingent, ce qui entraîne irrémédiablement la modification des délais de péremption imposés par l’ordonnance sur le contingentement laitier en plaine. Or les délais de péremption ne peuvent pas être interrompus ni suspendus - sinon par une action - ni restitués, ni par conséquent modifiés par convention (Grisel, op. cit., p. 663). C’est donc à tort que les autorités inférieures ont appliqué la convention litigieuse en lieu et place des règles usuelles prévues dans l’ordonnance sur le contingentement laitier en plaine. (La Commission de recours DFEP admet le recours dans la mesure où il est recevable, annule les décisions de la Fédération et de la Commission régionale N° 26 et renvoie l’affaire pour nouvelle décision à la Fédération qui devra déterminer les parts de contingent à transférer aux recourants) 4
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 62.72 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 21 avril 1997 dans la cause O. et R. G. contre T., V., V., A., la Fédération laitière du Nord- Ouest de la Suisse et la Commission régionale de recours N° 26; 96/8B-04... In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1998 Année Anno Band 62 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 013 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 21 avril 1997 dans la cause O. et R. G. contre T., V., V., A., la Fédération laitière du Nord-Ouest de la Suisse et la Commission régionale de recours N° 26; 96/8B-043 Extrait des faits: Extrait des considérants: