JAAC 67.14 Extrait d’une décision de la Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche du 31 octobre 2000 Devoir de récusation des juges de la Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche (CRER). Art. 21 al. 3 O concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage. Art. 10 PA. 1. Il appartient à un corps de trois juges de la CRER de statuer sur les demandes de récusation. 2. Le fait que l’un des juges a participé à une procédure de recours antérieure ne constitue pas un motif de récusation pour prévention. 3. Le manque de connaissances spéciales dans le domaine scientifique dans lequel travaille le recourant n’est pas plus une cause de récusation que l’affirmation selon laquelle certains juges ont bénéficié de subsides du Fonds national suisse. Il en est de même de l’affirmation selon laquelle les connaissances linguistiques de l’un des membres de la Commission de recours ne sont pas suffisantes. Ausstandspflicht von Richtern der Eidgenössischen Rekurskommission für Forschungsförderung (REKO FF). Art. 21 Abs. 3 V über Organisation und Verfahren eidgenössischer Rekurs- und Schiedskommissionen. Art. 10 VwVG. 1. Zuständig zur Beurteilung von Ausstandsbegehren ist ein Ausschuss von drei Richtern der REKO FF. 2. Der Umstand, dass ein Richter in einem früheren Beschwerdeverfahren mitwirkte, führt nicht zum Ausstandsgrund der unzulässigen Vorbefassung. 1
3. Das Fehlen spezifischer Fachkenntnisse aus demWissenschaftsgebiet, in dem der Beschwerdeführer arbeitet, ist so wenig ein Ausstandsgrund, wie die Behauptung, einzelne Richter hätten Forschungsbeiträge vom Schweizerischen Nationalfonds erhalten. Dasselbe gilt für die Behauptung, ein Mitglied der Rekurskommission verfüge nicht über ausreichende Fremdsprachenkenntnisse. Obbligo di ricusazione di giudici della Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca. Art. 21 cpv. 3 O concernente l’organizzazione e la procedura delle Commissioni federali di ricorso e di arbitrato. Art. 10 PA. 1. Per giudicare su una richiesta di ricusazione è competente un gremio di tre giudici della Commissione federale di ricorso in materia di promovimento della ricerca. 2. Il fatto che un giudice abbia partecipato ad una precedente procedura di ricorso non significa automaticamente che sia prevenuto e che vi sia quindi l’obbligo di ricusazione. 3. La mancanza di conoscenze tecniche specifiche dell’ambito scientifico nel quale opera il ricorrente non costituisce un motivo di ricusazione. Non sono motivi di ricusazione nemmeno l’affermazione secondo cui taluni giudici avrebbero ricevuto sussidi per la ricerca da parte del Fondo nazionale svizzero, né la tesi secondo la quale un membro della Commissione di ricorso non avrebbe sufficienti conoscenze di altre lingue. Extraits des considérants: C. (…) contrairement aux allégations y relatives du recourant - lequel demandait que le dossier de la cause soit transmis au Conseil fédéral afin qu’il statue sur sa demande de récusation -, il appartient à la Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche - dans une composition de trois membres - de statuer sur les demandes de récusation déposées à l’encontre de l’un ou plusieurs de ses membres, ce conformément aux indications prévues à l’art. 21 de l’Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage (RS 173.31, ci-après: Ordonnance), disposition qui renvoie expressément à l’art 10 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). (…) En outre, il a été rappelé au recourant que c’est le Conseil fédéral qui a institué la Commission de céans laquelle est une autorité judiciaire indépendante de l’administration, raison pour laquelle ses décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral (art. 74 let. c PA; art. 18 al. 2 de l’Ordonnance susmentionnée) - et que c’est à lui qu’il incombe de nommer, en toute connaissance de cause, le ou la président(e), le ou la vice-président(e) et les membres de ladite Commission (art. 14 de la loi sur la recherche du 7 octobre 1983 [LR], RS 420.1). Enfin, il a 2
été estimé que la question de savoir si ce sont les art. 22 ss de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110) ou l’art. 10 PA qui s’appliquent aux cas de récusation soumis à la Commission de céans pouvait demeurer ouverte, les motifs de récusation soulevés par le recourant n’étant aucunement spécifiques à l’un ou à l’autre de ces textes législatifs et les distinctions y relatives qu’il cherche à faire valoir n’étant d’aucune pertinence. D. Dans sa décision incidente du 16 février 2000, la Commission de céans (…) a rejeté la demande de récusation présentée par le recourant à l’encontre des Professeurs A., B., C. et D. (membres de la Commission). Concernant le Prof. A., il a été considéré que le fait qu’il ait participé à une procédure antérieure à celle en cours, procédure qui était liée entre les mêmes parties, ne constituait pas un motif valable de récusation, que ce soit sur la base de la PA ou de l’OJ, dans la mesure où la loi ne prend en considération que le fait d’avoir agi dans la même cause, c’est-à-dire dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue, et non pas dans une procédure distincte ou préalable se rapportant au même ensemble de faits et de droit concernant les mêmes parties (voir à ce sujet: Poudret, Commentaire de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1990, vol. I, Berne 1990, p. 111 ad art. 22 al. 1er let. b OJ). Quant aux motifs invoqués par le recourant pour récuser les Professeurs B., C. et D., la Commission de recours (…) a relevé que lesdites personnes, qui sont toutes des scientifiques reconnus, bénéficient à tout le moins d’une connaissance générale (standard requis par le recourant) en matière de recherche sur le cancer ou sur l’acide désoxyribonucléique (ADN), au vu de leur activité professionnelle respective. En outre, il a été estimé que les allégations du recourant relatives au fait que les dits professeurs seraient bénéficiaires de subventions à la recherche de la part du Fonds national suisse (FNS) étaient dénuées de pertinence. En effet, d’une part, le recourant n’établit pas quelle serait la relation qui pourrait lier ces personnes au FNS et, d’autre part, même si lesdits membres ont bénéficié de quelconques prestations de la part de l’institution précitée, cela ne préjuge pas de leur fonction de membres de la présente Commission, ce d’autant moins qu’ils sont élus en toute connaissance de cause par le Conseil fédéral. De plus, il a été jugé opportun de rappeler au recourant que - contrairement à ce qu’il semble penser en proposant une liste d’experts - il n’appartient pas à la Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche d’élire ses membres (art. 14 LR et art. 2 ss de l’Ordonnance). Enfin, concernant la requête du recourant tendant à la tenue d’une audience des débats an anglais et les griefs linguistiques qu’il fait valoir à l’encontre du Prof. B. - laquelle ne parlerait qu’imparfaitement le français - la Commission de céans a tenu à lui rappeler en premier lieu que l’anglais ne constitue pas à ce jour une langue nationale et en second lieu, que l’art 7 al. 2 de l’Ordonnance précitée exige que les commissions fédérales soient composées de manière équilibrée et représentent équitablement les milieux concernés, à savoir les quatre communautés linguistiques, les régions du pays ainsi que les deux sexes. 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 67.14 - Extrait d'une décision de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche du 31 octobre 2000 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2003 Année Anno Band 67 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 906 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait d'une décision de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche du 31 octobre 2000