JAAC 61.91 Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 11 mars 1997 Art. 14 ch. 23 LD. Art. 28 al. 5 OLD. Art. 23 CC. Franchise de droits d’entrée pour les produits bruts des bien-fonds sis dans la zone limitrophe étrangère. Condition relative au domicile de l’exploitant du bien-fonds. Conformément à l’art. 23 CC, ce qui est décisif, c’est la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L’autorité doit apprécier librement l’ensemble des circonstances (consid. 3a). Art. 14 Ziff. 23 ZG. Art. 28 Abs. 5 ZV. Art. 23 ZGB. Zollfreier Warenverkehr für rohe Bodenerzeugnisse von Grundstücken in der ausländischen Wirtschaftszone. Voraussetzung betreffend den Wohnsitz des Bewirtschafters. Entscheidend ist, entsprechend Art. 23 ZGB, der zum Ausdruck gebrachte Wille, einen bestimmten Ort zum Zentrum seiner persönlichen und beruflichen Beziehungen zu machen. Die Behörde würdigt dabei frei die Umstände in ihrer Gesamtheit (E. 3a). Art. 14 n. 23 LD. Art. 28 cpv. 5 OLD. Art. 23 CC. Prodotti greggi del suolo provenienti da fondi situati nella zona economica estera, ammessi in franchigia. Condizione relativa al domicilio del coltivatore del fondo. Giusta l’art. 23 CC è determinante la volontà manifesta di stabilire in un luogo il centro delle proprie relazioni personali e professionali. L’autorità valuta liberamente l’insieme delle circostanze (consid. 3a). 1
Résumé des faits: A. H. exploite une entreprise agricole située de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et la France, sur le territoire de trois communes limitrophes. Selon le bail à ferme signé le 15 janvier 1991 entre H. et son père G., l’exploitation comprend un «rural-étable» à C. (Suisse) et une «étable-hangar» à L. (Suisse), ainsi qu’un appartement dont l’emplacement n’est pas précisé. Jusqu’en 1994, H. occupa, avec son épouse et ses trois enfants, l’appartement sis à C. En juin 1994, H. accepta de libérer au 31 décembre 1994 cet appartement pour son frère, lui-même devant s’installer dans le logement que son père mettrait à disposition dans le domaine de L. Cependant, H. et son épouse achetèrent par acte notarié du 9 décembre 1994 un logement à D. (France), dans lequel ils habitent avec leurs enfants depuis le 1er janvier 1995. B. Le 7 mars 1995, H. remplit un formulaire de l’Administration fédérale des douanes, intitulé «Pièce justificative et déclaration pour l’importation avec facilités douanières, de produits bruts du sol provenant de la zone limitrophe étrangère», pour l’année 1995. Sous la rubrique «domicile légal», il indiqua: «L. (nouveau domicile)». Ayant appris que cette déclaration serait refusée, H. écrivit le 1er mai 1995 à la Direction des douanes de Lausanne, en expliquant que ses parents occupaient toujours le logement de L., qu’il avait entamé une procédure «pour réintégrer l’ensemble des immeubles qui lui sont affermés» et qu’il avait réintégré son ancien domicile légal à C. suite à la perte de son domicile légal, selon une attestation du Contrôle des habitants de C. La Direction du Ve arrondissement des douanes répondit le 19 mai 1995 qu’elle considérait que H. était domicilié à D., où se trouvait le centre de ses intérêts personnels, et qu’elle refusait dès lors l’importation en franchise qu’il avait requise. La Direction confirma sa position dans une décision formelle du 28 juin 1995. Contre cette décision, H. recourut le 27 juillet 1995 auprès de la Direction générale des douanes (DGD), qui rejeta le recours par décision du 26 janvier 1996. C. H. (ci-après «le recourant») a déposé le 29 février 1996 un recours contre cette décision du 26 janvier 1996, adressé à la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après «la Commission de recours» ou «la Commission de céans»). Il fait valoir en substance que c’est une situation familiale litigieuse qui l’a amené à habiter à D., mais que le centre de ses activités demeure l’exploitation d’un domaine agricole dans la zone limitrophe suisse, et conclut à l’annulation de la décision attaquée. La DGD a répondu le 15 mai 1996, proposant le rejet du recours avec suite de frais. 2
Par courrier du 26 novembre 1996, le juge instructeur a requis du recourant divers renseignements, en l’invitant à produire en outre certains documents justificatifs. Celui-ci a déposé le 16 janvier 1997 une détermination et des pièces. Extrait des considérants: 1. (...) 2. Aux termes de l’art. 14 ch. 23 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD, RS 631.0), sont admis en franchise de droits d’entrée, à titre définitif, «les produits bruts des bien-fonds, les vignes exceptées, sis dans la zone limitrophe étrangère, qui sont cultivés par leurs propriétaires, usufruitiers ou fermiers, si le cultivateur est domicilié dans la zone limitrophe suisse et importe ces produits lui-même ou par l’entremise de ses employés». L’art. 28 de l’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes (OLD, RS 631.01) précise les conditions auxquelles cette importation en franchise est admise. En particulier, l’al. 5 prévoit que l’exploitant doit prouver qu’il est domicilié, au sens de l’art. 23 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), dans la zone limitrophe suisse contiguë. D’après la décision attaquée, cette condition n’est pas remplie. Il convient dès lors de se prononcer en premier lieu sur la question du domicile du recourant, car l’examen des autres conditions sera superflu si la Commission de recours arrive à la même conclusion que la DGD. 3.a. Conformément à l’art. 23 CC, le domicile d’une personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Chaque personne ne peut avoir qu’un seul domicile (art. 23 al. 1 CC) et conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). La constitution d’un domicile suppose que deux éléments soient réunis: une relation territoriale, qui est la résidence en un lieu donné, et une relation personnelle, qui découle de l’intention de s’établir en ce lieu (ATF 119 II 167 consid. 2b, traduit au Journal des tribunaux [JdT] 1995 I 174; Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 1995, N° 371; Hans-Michael Riemer, Personenrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs, Berne 1995, p. 86; Ulrich Vischer, Die Funktionen und Angestaltungen des Wohnsitzbegriffes in den verschiedenen Gebieten des Schweizerischen Rechts, thèse Bâle 1977, p. 14). La résidence n’est pas une notion définie clairement dans la jurisprudence et la doctrine; elle se comprend comme une présence physique qualifiée, c’est-à-dire un séjour d’une certaine durée, avec la création de rapports assez étroits (ATF 119 précité; Deschenaux/Steinauer, op. cit., N° 372 s.; Riemer, ibidem; Eugen Bucher, Das Personenrecht, Berner Kommentar, Berne 1976, Nos 15 à 20 ad art. 23). En réalité, la résidence est étroitement liée avec le second élément du domicile, l’intention de s’établir (Bucher, op. cit., Nos 3 et 8 à 10). Celle-ci doit ressortir d’indices objectifs et reconnaissables par les tiers, notamment la prise ou l’abandon d’un logement, temporaire ou non, la présence des membres de la famille et le dépôt des papiers (ATF 115 II 120 consid. 4c = JdT 1991 I 330; Deschenaux/Steinauer, op. cit., N° 376a; Bucher, op. cit., N° 35 ad art. 23). L’intéressé doit avoir l’intention de s’établir pour une certaine durée, compte tenu du but de son séjour, mais cette durée peut être d’emblée limitée: ainsi l’étudiant qui habite la ville universitaire le temps de 3 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_II_167&resolve=1 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_II_120&resolve=1
ses études ou le Suisse à l’étranger qui revient au pays pour y être mobilisé mais prévoit de repartir dès qu’il le pourra (August Egger, Zürcher Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, 2e éd., Zurich 1948, Nos 23 ss ad art. 23; Bucher, op. cit., Nos 22 s.; ATF 69 II 277 = JdT 1944 I 172; arrêt non publié de la Commission de recours du 1er décembre 1979, consid. 3, CRD 206/1978). Ce qui est décisif, c’est la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Lorsqu’il existe une divergence entre le lieu du travail et le lieu du logement, le second est en général déterminant si l’intéressé y retrouve régulièrement ses proches (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb; arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 février 1983 dans l’affaire C. contre la Commission de céans, p. 9; Deschenaux/Steinauer, op. cit., Nos 377 s.; Bucher, op. cit., N° 48). Toutefois, pour un indépendant, le lieu du travail peut être prépondérant s’il y passe également une partie de son temps libre (arrêt C. précité, p. 10; Bucher, op. cit., N° 50). L’autorité doit apprécier librement l’ensemble des circonstances (arrêt C. précité, p. 9; ATF 115 II 120 consid. 2c in fine = JdT 1991 I 330; Vischer, op. cit., p. 19 in fine s.) b. En l’espèce, le recourant a habité avec sa famille, jusqu’au 31 décembre 1994, à C. (Suisse), ce qui n’est pas contesté. Il a ensuite occupé à D. (France), avec son épouse et ses trois enfants, un logement acheté en décembre 1994. C’est par conséquent à cet endroit qu’il réside et que se trouve le centre de ses intérêts personnels. Le recourant objecte à cela qu’il continue d’exploiter un domaine agricole en Suisse, qu’il a été contraint de prendre un logement à D. en raison d’un litige familial et que son domicile se trouve toujours à C. Son argumentation ne peut être suivie, pour les motifs suivants. aa. Tout d’abord, son exploitation agricole s’étend sur le territoire de trois communes, dont D. pour un peu moins d’un tiers. Cela ne permet pas de retenir une réelle divergence entre le centre des intérêts personnels et professionnels du recourant, d’autant moins que plus de 40% des terres qu’il cultive sont situées sur le territoire de la commune de L. (Suisse), distante d’environ 2,5 km seulement de D. De plus, s’il est vrai que les bâtiments de l’exploitation, un «rural-étable» et une «étable-hangar», se trouvent, respectivement, dans les communes suisses de C. et L., le recourant ne détient en revanche aucun bétail, ce qui implique une moindre utilisation de ces installations. Enfin, moins d’un quart des surfaces du domaine exploité par le recourant est situé sur le territoire de la commune où il prétend être domicilié, soit C. Les intérêts professionnels du recourant ne sont donc pas concentrés en un seul lieu susceptible de l’emporter sur le centre de ses intérêts personnels; ils sont au contraire partiellement localisés dans la même commune, à D. bb. Ensuite, le recourant n’allègue pas avoir conservé à C. un logement où il passerait une partie de ses loisirs, ce qui ne permet de toute façon pas de retenir cette commune comme lieu de domicile (Bucher, op. cit., N° 50). Le fait que le recourant a déposé ses papiers à C. et qu’il y exerce, semble-t-il, ses droits politiques n’est à cet égard nullement déterminant. Premièrement, il ne s’agit que d’indices (ATF 119 II 64 = JdT 1991 I 330), plus que contrebalancés par le fait que le recourant a acheté un logement à D., qu’il occupe avec sa femme et ses enfants, ainsi que par les autres éléments déjà relevés. Deuxièmement et surtout, la valeur probante du dépôt des papiers à C. est pour le moins douteuse: en effet, le recourant a tout d’abord voulu déposer ses papiers à L., où il disposait en outre d’un pied-à-terre, et n’a aucun logement à 4 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_II_64&resolve=1 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_II_64&resolve=1 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_II_120&resolve=1 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_II_120&resolve=1 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_II_64&resolve=1
C. Dans ces conditions, l’inscription au Contrôle des habitants de C. apparaît comme un acte de complaisance, qui a du reste été révoqué par décision du 11 octobre 1996, si l’on en croit la lettre du Service de l’agriculture du canton du 15 novembre 1996. Ce dernier document produit par le recourant n’apporte d’ailleurs aucun élément en sa faveur: il tend seulement à démontrer que le service en question a admis que le domicile du recourant était fixé en Suisse «faute d’éléments de preuve contraires», c’est-à-dire sans instruction suffisante, puisque ces éléments existent, comme on l’a vu. cc. Enfin, le recourant nie avoir eu l’intention de s’établir à D., expliquant qu’il avait été contraint d’y installer sa famille par l’attitude de son père, qui refuserait de libérer le logement sis à L. Cet argument tombe à faux, puisque les motifs pour lesquels le domicile est constitué sont dénués de pertinence (Bucher, op. cit., N° 26). Au demeurant, il est de toute manière mal fondé. En effet, le recourant a affirmé le 1er mai 1995 qu’il avait ouvert une procédure pour réintégrer la possession de l’immeuble qu’il devait occuper à L. avec sa famille dès le 1er janvier 1995. Or, invité à produire les principaux actes de cette procédure, le recourant a remis la copie d’un échange d’écritures des 19 mars, 12 juillet et 20 août 1996, dont il ressort premièrement que ce n’est pas lui qui a ouvert action, mais bien son père, et deuxièmement que ce dernier prétend avoir toujours offert au recourant de lui laisser l’utilisation de la villa de L., pour autant qu’il y vienne habiter personnellement avec sa famille. Les allégations du recourant ne sont dès lors pas crédibles, d’autant moins que son épouse et lui ont acheté, le 9 décembre 1994 déjà, un logement à D., alors qu’ils étaient censés habiter à L. dès le mois de janvier 1995. Cet élément suffit à démontrer une volonté du recourant et de son épouse de faire durablement de D. le centre de leur existence, l’acquisition de la propriété d’un logement dénotant la volonté de créer une situation stable, plus encore que la conclusion d’un bail. Il convient encore de relever que la faculté pour les conjoints de se constituer un domicile séparé - dernier argument du recourant - est une hypothèse qui n’entre absolument pas en considération en l’espèce, où il n’existe aucun indice d’une séparation; à cet égard, la situation jugée dans l’ATF 115 II 120 invoqué par le recourant est complètement différente, puisque l’intéressée avait clairement manifesté sa volonté de mettre un terme à la vie commune. 4. Le recours doit donc être rejeté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions donnant droit à l’importation en franchise sont remplies. 5 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_II_120&resolve=1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 61.91 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 11 mars 1997 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1997 Année Anno Band 61 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 662 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 11 mars 1997 Résumé des faits: Extrait des considérants: