JAAC 67.141 Déc. rendue par la Cour eur. DH le 24 septembre 2002, rayant du rôle la req. n° 45600/99, Kurt FRÖHLICH c / Suisse Art. 37 CEDH. Radiation du rôle. Malgré plusieurs invitations à le faire, le requérant n’a pas présenté ses observations en réponse à celles du gouvernement. Par conséquent, il n’entend plus maintenir sa requête. Art. 37 EMRK. Streichung einer Beschwerde. Trotz wiederholter Aufforderung hat sich der Beschwerdeführer nicht zur Stellungnahme der Regierung geäussert. Er beabsichtigt mithin, seine Beschwerde nicht weiterzuverfolgen. Art. 37 CEDU. Stralcio di un ricorso. Nonostante numerosi inviti, il ricorrente non ha presentato le sue osservazioni in risposta a quelle del governo. Di conseguenza, egli non intende mantenere il ricorso. EN DROIT La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) constate que le requérant, invité à présenter ses observations en réponse à celles du gouvernement défendeur, n’a pas donné suite aux courriers qui lui ont été adressés les 5 février, 5 juin et 1er août 2002. 1
La Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’art. 37 § 1 let. a de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[267]. Par ailleurs, elle estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’art. 37 § 1 in fine de la Convention. [267] RS 0.101. 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 67.141 - Déc. rendue par la Cour eur. DH le 24 septembre 2002, rayant du rôle la req. n° 45600/99, Kurt FRÖHLICH c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2003 Année Anno Band 67 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 897 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 24 septembre 2002, rayant du rôle la req. n° 45600/99, Kurt FRÖHLICH c / Suisse EN DROIT