JAAC 65.135 Déc. de la Cour eur. DH du 7 septembre 2000, déclarant irrecevable la req. N° 27355/95, présentée par Yecin ZUODAR c / Suisse Exécution forcée d’un droit de visite contre la volonté de l’enfant. Art. 8 § 1 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale. Champ d’application. - Le droit tant du parent que de l’enfant de jouir de la compagnie de l’autre constitue un élément fondamental de la vie familiale. - La disposition implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation des autorités nationales de les prendre. - Le fait que l’Etat contraigne un enfant à maintenir des liens familiaux avec son père constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de l’enfant. Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale. - L’ingérence repose sur une base légale suffisante en procédure civile vaudoise. Elle poursuit un but légitime, à savoir la nécessité pour le développement équilibré de l’enfant, de renouer le contact avec son père. Elle est en outre nécessaire à la bonne exécution du droit de visite. Durchsetzung des Besuchsrechts gegen den Willen des Kindes. Art. 8 Abs. 1 EMRK. Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens. Geltungsbereich. - Das Recht sowohl eines Elternteils als auch des Kindes, die Gegenwart des anderen zu geniessen, ist ein Wesensmerkmal des Familienlebens. 1
- Die Bestimmung umfasst das Recht eines Elternteils auf geeignete Massnahmen zur Zusammenführung mit seinem Kind und die Verpflichtung der nationalen Behörden, solche zu ergreifen. - Der Umstand, dass ein Staat ein Kind zwingt, mit seinem Vater die Familienbande aufrechtzuerhalten, stellt einen Eingriff in das Recht des Kindes auf Achtung seines Privatlebens dar. Art. 8 Abs. 2 EMRK. Eingriff in das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens. - Der Eingriff beruhte auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage im waadtländischen Zivilprozessrecht. Er verfolgte einen zulässigen Zweck, indem er dazu diente, den für die ausgeglichene Entwicklung des Kindes erforderlichen Kontakt mit dem Vater wiederherzustellen. Zudem war er unabdingbar für die ordnungsgemässe Durchsetzung des Besuchsrechts. Esecuzione forzata di un diritto di visita contro la volontà del bambino. Art. 8 § 1 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare. Campo d’applicazione. - Sia il diritto del genitore che quello del bambino di godere della presenza dell’altro costituiscono elementi fondamentali della vita familiare. - La disposizione comprende il diritto di un genitore a misure appropriate che permettano di incontrare il suo bambino e l’obbligo delle autorità nazionali di disporre tali misure - Il fatto che lo Stato costringa un bambino a mantenere legami familiari con il padre costituisce un’ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del bambino.. Art. 8 § 2 CEDU. Ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata e familiare. - L’ingerenza poggia su una base legale sufficiente della procedura civile vodese. Essa persegue uno scopo legittimo, quello di ristabilire il contatto con il padre necessario per lo sviluppo equilibrato del bambino. L’ingerenza è inoltre indispensabile per il regolare esercizio del diritto di visita. Le requérant estime que la décision d’exécution forcée du droit de visite à son égard, avec le cas échéant, recours à la force publique, a été prise sans tenir compte de ses droits et intérêts supérieurs. Se référant aux arrêts Hokkanen contre Finlande (arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 299) et Olsson contre Suède (arrêt du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp. 35 et 36, § 90), le requérant considère que les juridictions nationales ont requis l’exécution forcée du droit de visite, sans prendre en considération ses voeux, 2
à savoir son refus de voir un père envers lequel il n’éprouve que crainte et aversion. Il invoque l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[118] qui dispose: (libellé de la disposition) La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle que le droit tant du parent que de l’enfant de jouir de la compagnie de l’autre constitue un élément fondamental de la vie familiale (arrêt Rieme c / Suède du 22 avril 1992, série A, n° 226-B, p. 68, § 54). L’art. 8 ne se contente pas de commander aux Etats de s’abstenir d’ingérences arbitraires des pouvoirs publics. A cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale. Dans les deux cas, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (arrêt X., Y. et Z. c / Royaume-Uni, du 22 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions [ci-après: Recueil], 1997-IV, pp. 631-632, § 41; arrêt B. c / France du 25 mars 1992, série A n° 232-C, p. 47, § 44 et arrêt Keegan c / Irlande du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49). La Cour a constamment rappelé que l’art. 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation des autorités nationales de les prendre (arrêts Eriksson c / Suède du 29 juin 1989, série A n° 156, p. 26, § 71, Margareta et Roger Andersson c / Suède du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 30, § 91, et Olsson c / Suède [n° 2] du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp. 35-36, § 90). En l’espèce, il s’agit au contraire de savoir si l’Etat peut légitimement contraindre un enfant à maintenir des liens familiaux avec son père, sans commettre une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s’agit de savoir si la mesure d’exécution forcée du droit de visite du père a méconnu les intérêts et droits du requérant. La Cour estime qu’il y a eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant. Néanmoins, cette ingérence est justifiée pour les raisons suivantes. En l’espèce, l’exécution forcée du droit de visite est prévue par les art. 508 et suivants du Code de procédure civile du canton de Vaud. Cette décision a été rendue sur la base d’une convention des parties, et homologuée dans le jugement de divorce en date du 4 décembre 1991. La décision entreprise est donc prévue par la loi. La mesure a poursuivi un but légitime, la décision des juridictions internes étant motivée par la nécessité pour le développement équilibré de l’enfant, de renouer le contact avec son père. La Cour rappelle que «la notion de famille sur laquelle repose l’art. 8 inclut, même en l’absence de cohabitation, le lien entre un individu et son enfant, que ce dernier soit légitime (voir,mutatis mutandis, les arrêts Berrehab c / Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, § 21, et Gül c / Suisse du 19 février 1996, Recueil, 1996-I, pp. 173-174, § 32[119]) ou naturel. Si ledit lien peut être brisé par des événements ultérieurs, il n’en va ainsi que dans des circonstances exceptionnelles (arrêt Gül précité, ibidem)» (arrêt Boughanemi c / France du 24 avril 1996, Recueil, 1996-II, p. 608, § 35). Là où il existe un lien familial, «l’Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer» (arrêt X., Y. et Z. c / Royaume-Uni précité, p. 632, § 43). 3
En ce qui concerne l’examen de la nécessité de la mesure d’exécution forcée du droit de visite, la Cour doit veiller à ce qu’un juste équilibre soit instauré entre les divers intérêts en présence, ceux du requérant ainsi que ceux du père, L., de même que l’intérêt général, en tenant compte de la marge d’appréciation laissée aux Etats contractants. La Cour rappelle qu’elle n’a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour réglementer les questions de droit de visite, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (mutatis mutandis, arrêt Handyside c / Royaume Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 50). En l’espèce, l’exercice du droit de visite fut fortement perturbé, en raison des relations très tendues entre les parties. Le Tribunal fédéral a fait état de la politique d’obstruction de la mère au droit de visite de L., de nature à justifier la mesure d’exécution forcée du droit de visite. Les relations conflictuelles entre le requérant et le père conduisirent également le juge de paix à ordonner une audition du requérant, et à rejeter les demandes d’exécution forcée du droit de visite demandés par le père. La Cour note que le Président de la Chambre des Recours prit dûment en considération l’intérêt de l’enfant, estimant que l’absence de contacts du requérant avec son père depuis près de 10 mois n’était pas favorable au développement équilibré du requérant, même si ce dernier ne souhaitait pas le rencontrer. Le choix d’un droit de visite limité à une rencontre de deux heures tous les 15 jours à un Point Rencontre était une mesure ménageant les intérêts du requérant et du père. En outre, le Tribunal fédéral prit soin de relever que la réglementation du droit de visite pouvait à tout moment être modifiée si l’intérêt de l’enfant l’exigeait. Par ailleurs, la Cour relève que le Tribunal Fédéral ne releva aucun élément (…) permettant de justifier une mesure aussi grave que la suppression du droit de visite du père, notant que le prétendu désintérêt du père ne ressortait ni du jugement cantonal, ni des pièces. A cet égard, la Cour observe que les multiples démarches du père pour assurer le respect de son droit de visite n’allaient pas dans le sens des déclarations du requérant arguant du désintérêt de son père vis à vis de lui. La Cour relève enfin que le Tribunal fédéral a également fondé son refus d’annulation sur le fait que la décision litigieuse émanait du juge de l’exécution, qui n’a pas compétence pour statuer sur le bien de l’enfant à long terme - compétence dévolue au juge du fond -, en constatant que la réglementation du droit de visite peut être modifiée en tout temps par voie de mesures provisionnelle ou d’un procès au fond et que l’action de l’art. 157 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[120] peut conduire, le cas échéant, à une suspension ou à une suppression du droit de visite lorsque le bien de l’enfant le justifie. L’examen de la requête ne permet en conséquence pas de déceler l’apparence d’une violation de l’art. 8 de la CEDH. 4
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens de l’art. 35 § 3 CEDH et doit être rejetée conformément à l’art. 35 § 4. [118] RS 0.101. [119] JAAC 60.123. [120] RS 210. 5 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002927.pdf?ID=150002927
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 65.135 - Déc. de la Cour eur. DH du 7 septembre 2000, déclarant irrecevable la req. N° 27355/95, présentée par Yecin ZUODAR c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2001 Année Anno Band 65 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 048 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Cour eur. DH du 7 septembre 2000, déclarant irrecevable la req. N° 27355/95, présentée par Yecin ZUODAR c / Suisse