JAAC 64.150 Arrêt de la Cour eur. DH du 6 juillet 2000, affaire Tatete c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000 Arrêt Tatete. Rejet d’une demande d’asile d’une ressortissante congolaise atteinte du SIDA, la maladie se trouvant à un stade très avancé, et qui souffre en outre d’une hépatite B. Art. 39 CEDH. Règlement à l’amiable entre le Gouvernement suisse et la requérante. Urteil Tatete. Abweisung eines Asylgesuchs einer kongolesischen Staatsangehörigen, die an AIDS in einem weit fortgeschrittenen Stadium sowie an Hepatitis B erkrankt ist. Art. 39 EMRK. Gütliche Einigung zwischen der Schweizer Regierung und der Beschwerdeführerin. Sentenza Tatete. Rifiuto della domanda d’asilo di una cittadina del Congo affetta da SIDA in uno stadio molto avanzato e da epatite B. Art. 39 CEDU. Composizione amichevole fra il Governo svizzero e la ricorrente. 1
EN FAIT 6. Née à Kinshasa en 1964, la requérante vécut en Côte-d’Ivoire, au Zaïre et au Cameroun, au gré des changements de postes de son père, lequel occupait des fonctions dirigeantes au sein de la compagnie d’aviation Air Zaïre. A compter de 1985, elle étudia la gestion puis le droit à l’université de Congo-Brazzaville. 7. La requérante a trois enfants, une fille née de Ja. en 1988 et deux fils nés respectivement de D. en 1992 et de Je. en 1993. Le premier enfant vit chez la sœur de la requérante, le second chez la mère de celle-ci et le troisième avec son père, Je. 8. La requérante quitta son pays le 10 février 1997. Elle arriva en Suisse, illégalement, le 17 février 1997; le même jour, elle y déposa une demande d’asile. Entendue les 21 février et 10 mars 1997, elle déclara qu’elle avait décidé de s’expatrier pour échapper aux pressions des services de sécurité zaïrois. 9. Le 19 mars 1997, l’Office fédéral des réfugiés rejeta la demande d’asile de la requérante, au motif que ses allégations n’étaient pas crédibles, et ordonna son renvoi de Suisse dans un délai échéant le 15 mai 1997. 10. Cette décision fut confirmée, sur recours de la requérante, par la Commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après: la Commission de recours) le 12 septembre 1997. 11. Le 23 septembre 1997, la requérante sollicita la réouverture de son dossier, alléguant que sa cause n’avait pas été entendue équitablement et se plaignant de ce que les autorités de son pays ne respectaient pas les principes démocratiques élémentaires d’un Etat de droit. 12. La requérante fut hospitalisée du 23 septembre au 16 octobre 1997. Le 8 octobre 1997, l’hôpital de Zofingen adressa à l’Office fédéral des réfugiés un certificat médical qui signalait que la requérante était atteinte du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida), la maladie en étant au stade C3 selon la classification CDC, et souffrait notamment d’une pneumonie. Un report du renvoi de la requérante de deux à trois semaines était préconisé pour raisons médicales. 13. Le 13 octobre 1997, considérant que la requérante n’avait allégué aucun fait ou moyen de preuve nouveau, la Commission de recours déclara irrecevable sa demande du 23 septembre 1997 visant à obtenir la réouverture de son dossier. 14. La requérante fut à nouveau hospitalisée du 5 au 19 novembre 1997. 15. Le 23 décembre 1997, la requérante sollicita de l’Office fédéral des réfugiés le réexamen de sa situation. Elle alléguait qu’en raison du stade avancé de sa maladie et de la situation sanitaire difficile prévalant à Kinshasa, un retour dans son pays équivaudrait à une mise en danger concrète. 16. Le 8 janvier 1998, la requérante produisit un certificat médical de l’hôpital du canton d’Argovie. Le certificat précisait que la requérante, soignée depuis le 2 décembre 1997 dans cet établissement, était atteinte notamment d’une infection HIV au stade C3, d’une tuberculose et d’une hépatite; qu’un traitement adapté du sida stabiliserait l’état du système immunitaire et 2
réduirait le risque de développement de nouvelles maladies; qu’en l’état actuel du traitement, un contrôle médical mensuel était nécessaire; qu’une fois traitée pour la tuberculose, la requérante devrait pouvoir bénéficier d’une trithérapie contre le sida, ce qui permettrait d’améliorer le pronostic à moyen terme. Ce document concluait que le renvoi de la requérante, s’accompagnant d’un arrêt brutal de la thérapie, provoquerait des complications de sa maladie à court terme. 17. Le 12 janvier 1998, l’Office fédéral des réfugiés rejeta la demande en réexamen du 23 décembre 1997 aux motifs, d’une part, qu’à Kinshasa, où la requérante avait vécu avant son arrivée en Suisse, la tuberculose et l’hépatite pouvaient être traitées et, d’autre part, que si les soins prodigués en Suisse pouvaient retarder l’évolution du sida, cette maladie n’était pas curable et menait tôt ou tard à la mort. Il releva en outre que la requérante n’avait pas de parents en Suisse alors que dans son pays d’origine vivaient sa mère, deux sœurs et ses trois enfants, lesquels constitueraient un entourage bénéfique pour les problèmes psychiques dont elle souffrait. Enfin, l’Office fédéral des réfugiés disposa que des médicaments pourraient être remis à la requérante lors de son départ ainsi que des indications à l’intention de ses futurs médecins. 18. Le 11 février 1998, la requérante recourut contre cette décision auprès de la Commission de recours. Elle soutenait essentiellement qu’en raison de l’impossibilité d’accéder à un traitement sérieux dans son pays d’origine, son renvoi méconnaîtrait les art. 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[66]. 19. Le recours fut rejeté le 6 avril 1998 par la Commission de recours pour des motifs similaires, en substance, à ceux développés par l’Office fédéral des réfugiés. EN DROIT 20. Le 2 mai 2000, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement: «1. Le Gouvernement suisse, tout en étant pleinement conscient du drame humain que vit la requérante à l’instar de milliers d’autres personnes atteintes du SIDA, est d’avis que la responsabilité d’un Etat contractant qui envisage de renvoyer un non national dans son pays d’origine ne peut être engagée, sous l’angle de l’article 3 CEDH, pour la seule et unique raison que l’intéressé pourrait bénéficier d’un meilleur traitement médical dans l’Etat d’accueil. Ainsi, tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, l’exécution du renvoi de Mme Tatete dans son pays d’origine ne se heurterait pas aux exigences de l’article 3 CEDH. 2. C’est donc au regard de considérations humanitaires exclusivement que le Gouvernement suisse accorde une autorisation provisoire à Mme Tatete au sens de l’article 14a alinéa 4 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers[67]. 3
3. La Confédération suisse verse à la requérante, à titre gracieux, la somme de 6 000 francs suisses, à titre d’indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues, inclus les frais et dépens encourus par la requérante en Suisse et à Strasbourg à raison des faits qui ont donné lieu à l’introduction devant la Commission européenne des droits de l’homme de la requête n° 41874/98. 4. Le présent règlement amiable ne saurait en aucun cas être considéré comme un précédent. 5. Compte tenu des engagements mentionnés sous chiffres 2 et 3, la requérante et le Gouvernement suisse demandent à la Cour de rayer l’affaire du rôle conformément aux articles 39 CEDH et 62 alinéa 3 de son Règlement intérieur, le règlement amiable proposé s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et étant de nature à fournir une solution au litige.» 21. Le 22 mai 2000, la Cour a reçu la déclaration suivante des représentants de la requérante: «(…) par égard pour les intérêts supérieurs de notre cliente, nous estimons devoir accepter l’offre modifiée déposée par la Confédération en date du 2 mai 2000.» 22. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (art. 39 CEDH). Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (art. 37 § 1 in fine CEDH et 62 § 3 du règlement). 23. Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle. par ces motifs, la cour, À l’unanimitÉ, Décide de rayer l’affaire du rôle. [66] RS 0.101. [67] RS 142.20. 4
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 64.150 - Arrêt de la Cour eur. DH du 6 juillet 2000, affaire Tatete c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2000 Année Anno Band 64 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 622 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Arrêt de la Cour eur. DH du 6 juillet 2000, affaire Tatete c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000 EN FAIT EN DROIT par ces motifs, la cour, À l'unanimitÉ,