JAAC 64.137 Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999, déclarant irrecevable la req. N°33524/96, Société MEVENA S.A. c / Suisse Procédure d’expropriation d’une parcelle de terrain en vue de la réalisation d’une route. Constatation par le Conseil d’Etat tessinois de la nature forestière de la parcelle, à la suite d’une inspection locale qui s’est déroulée hors présence et sans accord de la société propriétaire. Recours et demande d’inspection locale de cette dernière rejetés par le Tribunal fédéral. Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable. - La Cour a observé que, si le Conseil d’Etat ne peut passer pour constituer un tribunal, au sens de cette disposition, le Tribunal fédéral a examiné tous les arguments de fait et de droit des parties et jouissait ainsi de la plénitude de juridiction. - L’admissibilité des preuves et leur appréciation relèvent en premier lieu du droit interne et des juridictions nationales (rappel de la jurisprudence). Considérée dans son ensemble, la procédure a revêtu en l’espèce un caractère équitable au sens de cette disposition. Verfahren zur Enteignung einer Grundstücksparzelle im Hinblick auf den Bau einer Strasse. Waldfeststellung der Parzelle durch den Tessiner Regierungsrat nach einem lokalen Augenschein, der ohne die Gesellschaft, in deren Eigentum sich das Grundstück befand, und ohne deren Zustimmung stattfand. Abweisung der Beschwerde und des Gesuchs um lokalen Augenschein durch das Bundesgericht. Art. 6 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren. 1
- Das Gericht hat festgestellt, dass, da der Regierungsrat kein Gericht im Sinne dieser Bestimmung darstellt, das Bundesgericht alle tatsächlichen und rechtlichen Vorbringen der Parteien geprüft und somit volle Kognitionsbefugnis gehabt hatte. - Die Zulässigkeit der Beweise und ihre Würdigung unterliegen grundsätzlich dem nationalen Recht und der nationalen Gerichtsbarkeit (Bestätigung der Rechtsprechung). Insgesamt betrachtet war das vorliegende Verfahren fair im Sinne dieser Bestimmung. Procedura d’espropriazione di una particella di terreno per la realizzazione di una strada. Constatazione da parte del Consiglio di Stato ticinese della natura forestale della particella, in seguito ad un sopralluogo effettuato in assenza e senza l’accordo della società proprietaria. Ricorso e domanda di sopralluogo di quest’ultima rifiutati dal Tribunale federale. Art. 6 CEDU. Diritto ad un processo equo. - La Corte ha osservato che, non essendo il Consiglio di Stato un tribunale ai sensi di questa disposizione, il Tribunale federale ha esaminato tutti gli argomenti di fatto e di diritto delle parti disponendo così del pieno potere di cognizione. - L’ammissibilità delle prove e il loro apprezzamento sottostanno in linea di principio al diritto interno e alle giurisdizioni nazionali (conferma della giurisprudenza). Nella fattispecie la procedura, considerata nel suo insieme, è stata equa ai sensi di questa disposizione. Résumé des faits: La requérante est une société anonyme propriétaire d’une parcelle à l’égard de laquelle une procédure d’expropriation fut, en 1987, engagée par le canton en vue de la réalisation d’une route. Devant le tribunal des expropriations, la requérante demanda une indemnisation fondée sur la nature constructible du terrain, tandis que l’Etat estimait qu’il s’agissait d’un terrain de nature forestière. En cours de procédure, des glissements de terrain provoquèrent le déboisement total de la parcelle en cause. En 1994, le tribunal des expropriations saisit d’office le Conseil d’Etat d’une demande de constatation de la nature forestière de la parcelle, sans que la requérante en soit informée. Une inspection locale fut effectuée, hors de la présence de la requérante, par le service cantonal des forêts. Le Conseil d’Etat décida que le terrain était de nature forestière, et cette décision fut notifiée à la requérante. Quelques mois plus tard, le tribunal des expropriations, se fondant sur cette constatation, rendit son jugement sur l’indemnité. La requérante saisit le Tribunal fédéral (TF) d’un recours de droit administratif et d’un recours de droit public contre la décision de constatation de la nature forestière. Elle soutenait notamment que cette décision, prise par un organe 2
non judiciaire, sans qu’elle en soit informée et sans l’entendre, était contraire à l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Le TF opposa un refus à la demande d’inspection locale faite par la requérante, au motif qu’en l’état actuel de la parcelle, désormais sans arbres, une telle inspection n’aurait pu servir à constater son état antérieur. Il considéra toutefois que l’autorité cantonale aurait dû respecter le droit de la requérante d’être entendue. Notant que la requérante avait eu accès devant lui à l’ensemble du dossier de l’autorité compétente, qu’elle avait pu répliquer aux observations de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage et du Conseil d’Etat et produire des documents additionnels, le TF conclut qu’il avait ainsi été remédié à l’atteinte à son droit d’être entendue. Sur le fond, le TF conclut que la qualification de «forêt» appliquée à la parcelle concernée était en l’espèce justifiée. La requérante saisit la Cour européenne de droits de l’homme (ci-après: la Cour). GRIEFS La requérante allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH. 1. Elle considère que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial doté de la plénitude de juridiction. En premier lieu, le Conseil d’Etat du canton, qui a pris la décision de constatation, ne constitue pas un tribunal, au sens de l’art. 6 § 1. Par ailleurs, si le Tribunal fédéral dispose bien de jure d’une plénitude de juridiction, elle estime qu’il l’a restreinte en l’espèce de facto, en ne prenant pas en considération les allégations de fait pertinentes qu’elle avançait et en ne procédant pas à une vérification complète de l’application correcte du droit par l’autorité administrative. Elle estime en particulier que le Tribunal aurait dû ordonner l’inspection locale qu’elle avait demandée. En conclusion, le Tribunal a fondé sa décision sur la constatation incomplète et non contradictoire du Conseil d’Etat, sans en vérifier les circonstances concrètes. 2. Elle estime ensuite que sa cause n’a pas été entendue, en violation de l’art. 6 § 1 précité. Elle rappelle que l’inspection locale a eu lieu hors de sa présence et sans son accord et indique qu’aucun procès-verbal n’a été rédigé, ce qui laisse subsister un doute quant au fait que l’inspection ait eu lieu, ou du moins qu’elle ait eu lieu conformément aux règles de procédure. Contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal fédéral, le recours devant lui ne lui paraît pas susceptible de remédier à la violation de son droit. Elle considère qu’en refusant l’inspection locale et en ne tenant pas compte des preuves pertinentes qu’elle produisait, la haute juridiction a elle-même violé son droit à voir sa cause entendue. Elle lui reproche également d’avoir tenu compte des photographies aériennes réalisées, lors de l’inspection locale, à son insu et sans respecter le principe du contradictoire. EN DROIT La requérante allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées: «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)» 3
La requérante estime n’avoir pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial doté de la plénitude de juridiction. La Cour examinera conjointement l’ensemble de ses griefs au regard du droit à un procès équitable, au sens de l’art. 6 § 1 précité. La Cour observe que, si le Conseil d’Etat du canton ne peut passer pour constituer un tribunal, au sens de l’art. 6 § 1 précité, la requérante a pu former un recours contre sa décision devant le Tribunal fédéral. Il y a donc lieu d’établir si la procédure devant la haute juridiction a répondu aux exigences de cet article. La requérante ne développe aucun argument tendant à démontrer que le Tribunal fédéral ne serait pas un tribunal indépendant et impartial. La Cour n’examinera donc ce grief que dans son aspect relatif à la compétence du Tribunal fédéral. La Cour note tout d’abord que, dans son arrêt, le Tribunal fédéral a conclu qu’il disposait en l’espèce de la plénitude de juridiction et aucun élément du dossier ne lui permet d’arriver à une autre conclusion. Elle observe notamment que le Tribunal a examiné tous les arguments de fait et de droit des parties pour arriver à sa décision. Dès lors, elle en conclut qu’il s’agissait effectivement d’un tribunal jouissant de la plénitude de juridiction, comme le veut l’art. 6 § 1 CEDH. La requérante estime que le Tribunal fédéral a restreint de facto la plénitude de juridiction dont il disposait en ne prenant pas en considération les allégations de fait pertinentes qu’elle avançait et en ne procédant pas à une vérification complète de l’application correcte du droit par l’autorité administrative. La Cour rappelle qu’aux termes de l’art. 19 CEDH, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son art. 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir notamment les arrêts Schenk c / Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, § 45-46[37], Garcia Ruiz c / Espagne du 21 janvier 1999, à paraître dans Recueil 1998, § 28). En l’espèce, si la procédure administrative ne s’est pas déroulée contradictoirement, la Cour relève que, devant le Tribunal fédéral, la requérante a pu consulter l’intégralité du dossier des autorités cantonales, y compris les photographies aériennes, qu’elle a pu répliquer aux observations des autres parties et produire des documents additionnels, dont d’autres photographies réalisées à sa demande. S’il est vrai que le Tribunal fédéral a rejeté la demande d’inspection locale qu’elle présentait, la Cour estime qu’en justifiant ce refus par le fait qu’en l’état actuel de la parcelle, totalement déboisée, une telle inspection n’aurait pu servir à constater son état antérieur, il n’a pas fait preuve d’arbitraire. 4
En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l’art. 6 § 1 CEDH. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 35 § 3 CEDH. [37] Voir JAAC 52.66 A. 5 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000821.pdf?ID=150000821
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 64.137 - Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999, déclarant irrecevable la req. N°33524/96, Société MEVENA S.A. c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2000 Année Anno Band 64 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 577 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999, déclarant irrecevable la req. N°33524/96, Société MEVENA S.A. c / Suisse