JAAC 61.102 Arrêt de la Cour eur. DH du 26 septembre 1997, affaire R. M. D. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997 Arrêt R. M. D. Impossibilité pour un requérant, détenu préventivement - pendant deux mois en tout - dans sept cantons différents, de faire contrôler la légalité de sa détention par un tribunal. Art. 5 § 4 CEDH. Droit au contrôle de la légalité de la détention. En l’espèce, il ne peut pas être reproché au requérant de ne pas avoir exercé tous les recours possibles, compte tenu de la situation de grande insécurité juridique dans laquelle il se trouvait, du temps nécessaire et des difficultés matérielles pour un détenu d’organiser valablement sa défense ainsi que du désarroi qui en résulte. Le transfèrement du requérant dans différents cantons et la délimitation de compétence des juridictions cantonales rendaient tout recours inefficace au sens de cette disposition. Il appartient à l’Etat d’agencer son système judiciaire de manière à permettre aux tribunaux de répondre aux exigences de cette disposition. Violation de celle-ci en l’espèce. Urteil R. M. D. Unmöglichkeit für den Beschwerdeführer, der während insgesamt zwei Monaten in sieben verschiedenen Kantonen in Untersuchungshaft gehalten wurde, die Rechtmässigkeit seiner Haft durch ein Gericht überprüfen zu lassen. Art. 5 § 4 EMRK. Anspruch auf Überprüfung der Rechtmässigkeit der Haft. Aufgrund der juristischen Unsicherheit, in welcher der Beschwerdeführer sich befunden hatte, der für einen Häftling notwendigen Zeit für die Organisation seiner wirksamen Verteidigung und der materiellen Schwierigkeiten, die sich dabei stellten, sowie der 1
sich daraus ergebenden Ungewissheit und Verwirrung konnte dem Beschwerdeführer im vorliegenden Fall nicht vorgeworfen werden, nicht alle möglichen Rechtsmittel ergriffen zu haben. Wegen der Verlegung des Beschwerdeführers in die verschiedenen Kantone und der Abgrenzung der Kompetenzen der kantonalen Gerichte sind die zur Verfügung gestandenen Rechtsmittel unwirksam im Sinne dieser Bestimmung geblieben. Es ist die Aufgabe des Staates, das Justizsystem so einzurichten, dass es den Gerichten möglich ist, den Anforderungen dieser Bestimmung nachzukommen. Verletzung dieser Bestimmung im vorliegenden Fall. Sentenza R. M. D. Impossibilità per un richiedente, detenuto a titolo preventivo - per un periodo complessivo di due mesi - in sette Cantoni differenti, di far controllare la legalità della detenzione da parte di un tribunale. Art. 5 § 4 CEDU. Diritto al controllo della legalità della detenzione. Nella fattispecie, non può essere rimproverato al richiedente di non aver interposto tutti i ricorsi possibili, tenuto conto della situazione di grande insicurezza giuridica nella quale si trovava, del tempo di cui necessita un detenuto per organizzare efficacemente la propria difesa e delle difficoltà di carattere materiale che deve affrontare a tal fine, nonché dello smarrimento che ne consegue. Il trasferimento del richiedente in diversi Cantoni e la delimitazione delle competenze delle giurisdizioni cantonali rendevano qualsiasi ricorso inefficace ai sensi di questa disposizione. Spetta allo Stato organizzare il sistema giudiziario in modo tale da permettere ai tribunali di soddisfare le esigenze di questa disposizione. Nella fattispecie, violazione di tale disposizione. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 5 § 4 CEDH 36. Le requérant se prétend victime d’une violation de l’art. 5 § 4 CEDH, ainsi libellé: 2
«Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.» A. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement 37. Le Gouvernement soutient, comme déjà devant la Commission, que M. R. M. D. n’a pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir utilisé toutes les voies de droit qui s’offraient à lui en droit suisse pour faire statuer sur la légalité de sa détention. 38. La Cour estime, avec la Commission, que la question de l’épuisement des voies de recours internes et celle du bien-fondé du grief soulevé par le requérant sur le terrain de l’art. 5 § 4 CEDH sont, en l’occurrence, étroitement liées; en conséquence, elle décide de joindre au fond l’exception préliminaire de l’affaire. B. Sur le bien-fondé du grief 39. D’après le requérant, le fait d’avoir été détenu pendant deux mois dans sept cantons différents l’a privé de toute possibilité de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal, tel que l’exige l’art. 5 § 4 CEDH. L’absence d’examen au fond par la Cour d’appel de Lucerne et le Tribunal fédéral (TF) de son recours visant à contester la légalité de sa détention aurait également enfreint cet article. 40. Le Gouvernement reproche notamment à M. R. M. D. de ne pas avoir introduit des demandes de mise en liberté dans les cantons de Glaris et Saint-Gall (où il fut respectivement détenu pendant dix et dix-huit jours), de ne pas avoir interjeté appel de la décision du juge d’instruction près le tribunal de district d’Uster du 17 janvier 1992, ainsi que de ne pas avoir saisi la chambre d’accusation du canton de Berne, alors que le juge d’instruction de ce canton n’avait pas rendu d’ordonnance de mise en détention provisoire. Par ailleurs, dans son recours de droit public devant le TF, le requérant se serait borné à contester la compatibilité de l’arrêt de la Cour d’appel de Lucerne avec l’art. 5 § 4 CEDH, sans demander sa mise en liberté. Enfin, l’intéressé aurait pu utiliser d’autres voies de droit, telles qu’une action en dommages-intérêts pour détention illégale ou un recours pour déni de justice. 41. La Commission, quant à elle, estime que M. R. M. D. a été privé de son droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue sur la légalité de sa détention et conclut donc à la violation de l’art. 5 § 4 CEDH. 42. La Cour rappelle qu’il convient d’apprécier à la lumière des circonstances de chaque affaire si le droit de toute personne, au regard de l’art. 5 § 4 CEDH, d’obtenir à bref délai une décision d’un tribunal sur la légalité de sa détention a bien été respecté (arrêt Sanchez-Reisse c / Suisse du 21 octobre 1986, Série A 107, p. 20, § 55[55]). 43. En l’espèce, à la demande de la préfecture de Willisau (canton de Lucerne), M. R. M. D. avait été arrêté et incarcéré à Uster (canton de Zurich) le 13 janvier 1992. Soupçonné d’avoir commis des infractions dans plusieurs cantons, il 3
fut détenu successivement dans les cantons de Zurich, Lucerne, Berne, Glaris, Saint-Gall, Schwyz, Zurich, Argovie, puis de nouveau Zurich, dans le cadre d’une procédure de «regroupement», pour être finalement libéré le 13 mars 1992. La durée globale de sa détention, répartie sur sept cantons différents, a donc été de deux mois. 44. En conséquence, la Cour doit rechercher si, au cours de cette période, le requérant a pu faire examiner à bref délai par un tribunal la légalité de sa détention. 45. A cet égard, elle relève que, par une ordonnance du 17 janvier 1992, le préfet du district de Willisau plaça l’intéressé en détention provisoire. Le 23 janvier, le conseil de ce dernier attaqua cette décision devant la Cour d’appel de Lucerne en demandant la mise en liberté immédiate de son client. Le 27 janvier, la cour d’appel décida de rayer du rôle le recours, au motif que celui-ci était devenu sans objet, M. R. M. D. ayant été transféré entre-temps dans les cantons de Berne et de Glaris. Le 31 janvier, le conseil du requérant saisit le TF d’un recours de droit public, l’invitant notamment à enjoindre à la cour d’appel de statuer sur le fond et d’ordonner la mise en liberté immédiate de son client. Le 12 février 1992, le TF débouta l’intéressé, au motif notamment que l’arrêt de la cour d’appel n’avait pas méconnu l’art. 5 § 4 CEDH, étant donné qu’au moment de l’introduction de son appel, celui-ci ne se trouvait déjà plus en détention provisoire dans le canton de Lucerne. 46. Dans le cadre de cette procédure, M. R. M. D. n’a donc pu obtenir une décision sur la légalité de sa détention et, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, il a épuisé les voies de recours; en effet, dans sa requête au TF, son conseil s’est référé à l’art. 5 § 4 CEDH et a demandé à celui-ci d’enjoindre à la Cour d’appel de Lucerne d’ordonner la mise en liberté immédiate de son client. 47. Par ailleurs, on ne saurait reprocher au requérant de ne pas avoir formé tous les recours possibles, autres que ceux qu’il avait déjà intentés, dans les différents cantons où il avait été incarcéré pour faire statuer sur sa détention provisoire. A cet égard, la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant (voir,mutatis mutandis, l’arrêt Beïs c / Grèce du 20 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997, § 32 in fine). Or l’intéressé se trouvait dans une situation de grande insécurité juridique. Dans le cadre de la procédure de «regroupement» menée à son encontre, il devait s’attendre à tout moment à être transféré d’un canton à l’autre, auquel cas la juridiction cantonale du premier canton n’était plus compétente pour statuer sur la légalité de sa détention, ce qui rendait tout recours inefficace. 48. En effet, il résulte de la jurisprudence constante des tribunaux internes, confirmée en l’espèce par l’arrêt du TF, qu’une demande de mise en liberté doit être rayée du rôle dès lors que le détenu ne relève plus de la juridiction du canton en cause. C’est ce qu’ont fait en l’occurrence la Cour d’appel de Lucerne et le juge d’instruction du canton de Zurich. 4
49. Certes, le requérant aurait pu présenter une demande de mise en liberté dans les cantons de Glaris, de Saint-Gall et d’Argovie, où la durée de sa détention avait été respectivement de onze, dix-huit et dix jours. Cependant, d’une part, il était à ce moment-là encore en attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Lucerne, voire de celui du TF, et, d’autre part, comme la Cour l’a déjà relevé plus haut, il devait s’attendre à tout moment à être transféré dans un autre canton. Compte tenu du temps nécessaire, des difficultés matérielles que peut rencontrer un détenu pour organiser valablement sa défense, et du désarroi qui en résulte, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir exercé ces recours. 50. Quant à l’argument relatif à une action en dommages-intérêts, il ne saurait davantage prospérer: le droit d’obtenir une décision à bref délai sur la légalité d’une détention se distingue de celui de recevoir un dédommagement pour une telle détention (arrêt Navarra c / France du 23 novembre 1993, Série A 273-B, p. 27, § 24). 51. La Cour rappelle à cet égard que le but de la convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (arrêt Artico c / Italie du 13 mai 1980, Série A 37, p. 16, § 33). 52. En l’espèce, il n’est pas contesté que M. R. M. D. avait la possibilité d’introduire dans chaque canton une demande de mise en liberté. S’il avait été détenu dans un seul canton, la procédure aurait sans doute satisfait aux exigences de l’art. 5 § 4 CEDH. Le problème ne résidait pas dans l’absence de recours dans chaque canton, mais dans le manque d’efficacité des recours dans la situation concrète où se trouvait l’intéressé. Transféré successivement d’un canton à l’autre, il n’a pu, en raison des délimitations de compétence des juridictions cantonales, obtenir une décision d’un tribunal statuant sur sa détention, comme le prévoit l’art. 5 § 4. 53. Cette situation s’explique par la structure fédérale de la Confédération helvétique, où chaque canton dispose de son propre code de procédure pénale, et il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur le système en tant que tel. 54. Elle estime cependant, avec la Commission, que ces circonstances ne sauraient justifier que le requérant soit privé des droits que lui reconnaît l’art. 5 § 4. Si, comme en l’espèce, une personne en détention est transférée continuellement d’un canton à l’autre, il appartient à l’Etat d’agencer son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de cet article. 55. Partant, la Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement et, statuant au fond, estime qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4. II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH 56. (Libellé de l’art. 50 CEDH) A. Dommage moral 57. M. R. M. D. affirme avoir subi un préjudice moral qu’il chiffre au minimum à 5000 francs suisses (CHF). 5
58. D’après le Gouvernement et le délégué de la Commission, le constat éventuel d’une infraction à l’art. 5 § 4 constituerait une satisfaction équitable suffisante. 59. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral indéniable. Prenant en compte les divers éléments pertinents et, statuant en équité comme le veut l’art. 50, elle lui alloue 5000 CHF. B. Frais et dépens 60. M. R. M. D. sollicite en outre le remboursement de ses frais et dépens devant les organes de la convention, qu’il estime à 17 873,60 CHF. 61. Pour le Gouvernement, le montant réclamé est excessif. 62. Le délégué de la Commission, au contraire, le trouve raisonnable. 63. Statuant en équité et à l’aide des critères qu’elle applique en la matière, la Cour accorde 15 000 CHF au requérant. C. Intérêts moratoires 64. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an. [55] Cf. JAAC 50 (1986) N° 91. 6
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 61.102 - Arrêt de la Cour eur. DH du 26 septembre 1997, affaire R. M. D. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1997 Année Anno Band 61 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 275 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Arrêt de la Cour eur. DH du 26 septembre 1997, affaire R. M. D. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997 EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 5 § 4 CEDH A. Sur l'exception préliminaire du Gouvernement B. Sur le bien-fondé du grief II. SUR L'APPLICATION DE L'ART. 50 CEDH A. Dommage moral B. Frais et dépens C. Intérêts moratoires