JAAC 61.55 Décision du Conseil fédéral du 1er mai 1997 Restriction du droit de consulter les documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l’Etat. Art. 9 al. 3 let. a ODMP. Art. 3 let. c ch. 1 et 4 LPD. Consultation de documents relatifs à des tiers refusée lorsque des intérêts privés prépondérants l’exigent. Notion de sphère privée protégée. Conditions de levée du refus de la consultation. Einschränkung der Akteneinsicht in Staatsschutzakten des Bundes. Art. 9 Abs. 3 Bst. a VAB. Art. 3 Bst. c Ziff. 1 und 4 DSG. Verweigerung der Akteneinsicht in Angaben über Drittpersonen, wenn deren privates Interesse an der Abdeckung überwiegt. Begriff der geschützten Privatsphäre. Voraussetzungen der Aufhebung der Einsichtsverweigerung. Limitazione del diritto di consultazione dei documenti della Confederazione allestiti per garantire la sicurezza dello Stato. Art. 9 cpv. 3 lett. a ODMP. Art. 3 lett. c n. 1 e 4 LPD. Consultazione di documenti relativi a terze persone negata quando interessi privati preponderanti lo esigono. Nozione di sfera privata protetta. Condizioni per l’abrogazione del diniego di consultazione. 1
Le recourant reproche au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’avoir refusé la consultation de quatre procès-verbaux en violation de l’Arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération (AFDMP, RS 172.213.54) et de l’Ordonnance du 20 janvier 1993 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération (ODMP, RS 172.213.541). Le droit de consulter les documents du Ministère public de la Confédération (MPC) découle du droit d’être entendu consacré à l’art. 4 de la Constitution fédérale (RS 101). Cette garantie procédurale est mise en oeuvre, dans le domaine de la consultation des documents du MPC, par l’arrêté fédéral et l’ordonnance précités. Le DFJP a fondé son refus sur l’art. 6 al. 1 AFDMP et l’art. 9 al. 3 let. a ODMP. Selon l’art. 6 al. 1 AFDMP, le droit de consulter des documents est notamment refusé, limité ou différé lorsque des intérêts privés prépondérants l’exigent. L’art. 9 al. 3 let. a ODMP dit que les indications relatives à des tiers sont caviardées lorsque ces tiers ont un intérêt privé prépondérant à ce qu’elles le soient. Un intérêt privé est notamment prépondérant lorsque seraient divulguées des informations relatives à la sphère privée protégée de tiers. En l’espèce, le DFJP a constaté à juste titre l’existence d’un intérêt privé prépondérant au sens de l’art. 9 al. 3 let. a ODMP. En effet, les quatre documents mis en cause sont des procès-verbaux établis par la police cantonale (...). Il s’agit des auditions de quatre personnes ayant participé à l’occupation du consulat (...). Les procès-verbaux contiennent des données personnelles des quatre personnes interrogées et des informations qui ont servi à déterminer un éventuel comportement punissable de ces quatre personnes. De telles données et informations sont des données personnelles sensibles au sens de l’art. 3 let. c ch. 1 et 4 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et doivent par conséquent être protégées. Dans ces conditions, les informations contenues dans les quatre procès-verbaux sont des informations relatives à la sphère privée protégée de tiers et ces informations, en application de l’art. 6 al. 1 AFDMP et de l’art. 9 al. 3 let. a ODMP, doivent être caviardées. Le refus de la consultation peut toutefois être levé avec l’accord des personnes concernées. Le recourant n’ayant remis à ce jour aucune procuration de ces quatre personnes, le refus de la consultation ne peut donc pas être levé. 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 61.55 - Décision du Conseil fédéral du 1er mai 1997 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1997 Année Anno Band 61 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 524 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Décision du Conseil fédéral du 1er mai 1997