JAAC 65.34 Avis de droit de la Direction du droit international public du 5 mai 1998 Droit diplomatique et consulaire. Légalisation effectuée par une représentation étrangère en Suisse. Légalité. En l’absence de dispositions spécifiques contraires, le droit international, le droit consulaire et le droit interne suisse, à la lumière des principes de bonne foi et de réciprocité qui président aux relations internationales, permettent au Consulat général du pays X de légaliser la déclaration de la société Y exigée par les autorités du pays X. Diplomatisches und konsularisches Recht. Beglaubigung durch eine ausländische Vertretung in der Schweiz. Rechtmässigkeit. Im Lichte des Grundsatzes von Treu und Glauben sowie des Gegenseitigkeitsprinzips, die dem Völkerrecht zugrunde liegen, ist anzuerkennen, dass das Völkerrecht, insbesondere das konsularische Recht sowie das schweizerische Recht dem Generalkonsulat des Staates X erlauben, eine von diesem Staat verlangte Erklärung der Firma Y zu beglaubigen. Dies gilt, sofern keine gegenteiligen Bestimmungen existieren. Diritto diplomatico e consolare. Legalizzazione effettuata da una rappresentanza straniera in Svizzera. Legalità. È acquisito che, in assenza di disposizioni contrarie, il diritto internazionale, il diritto consolare e il diritto interno svizzero consentono, nel rispetto della buona fede e della reciprocità - principi che sono alla base delle relazioni internazionali - al Consolato generale del Paese X di legalizzare una dichiarazione della società Y richiesta dalle autorità del Paese X. 1
Dans cette note, la Direction du droit international public (DDIP/DFAE) répond à la question de savoir dans quelle mesure la légalisation d’une déclaration par une représentation du pays X en Suisse est autorisée par le droit suisse et le droit diplomatique et consulaire. Une définition est donnée par deux conventions multilatérales relatives à la suppression de la légalisation pour certains types d’actes publics[87]: «la légalisation (...) ne recouvre que la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte (...).» La question doit être examinée, d’une part, sous l’angle des privilèges et immunités que confèrent, au Consulat du pays X à Genève, le droit international général et le droit consulaire et, d’autre part, sous l’angle du droit interne suisse. S’il est vrai qu’aucune disposition de droit interne n’interdit, en tant que telle, à des représentations étrangères de légaliser des actes de personnes suisses, physiques ou morales, l’art. 271 du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP)[88] punit «Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics». On peut considérer que la légalisation de déclarations de ressortissants suisses, telle qu’elle est définie ci-dessus, est un acte qui relève des pouvoirs publics[89]. Ainsi, en vertu de l’art. 271 CP, le Consulat du pays X à Genève ne semble pas pouvoir procéder sur le territoire suisse, sauf s’il y est autorisé par les autorités suisses, à la légalisation d’une telle déclaration. Mais la Suisse a adhéré à la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963[90]. Ce faisant, elle est liée par la let. f de l’art. 5 de la Convention qui dispose: «Les fonctions consulaires consistent à (...) f. Agir en qualité de notaire et d’officier d’état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que certaines fonctions d’ordre administratif, pour autant que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas». La question est donc de savoir si rien ne s’oppose, en droit suisse, à ce que les consulats étrangers exercent une fonction d’authentification des actes. Un élément essentiel pour répondre à cette question est de savoir si la Suisse elle-même procède à de tels actes à l’étranger. A cet égard, il convient de se référer au Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse du 24 novembre 1967[91] et notamment à son art. 28 ch. 2 qui prévoit que: «les représentations [suisses] à l’étranger sont habilitées à légaliser (...), à moins que les lois de l’Etat accréditaire ne s’y opposent, les signatures apposées par des étrangers sur des actes sous seing privé destinés à être utilisés en Suisse ou en faveur d’intérêts suisses». De plus, un Arrêté du Conseil fédéral confère les attributions d’officier de l’état civil aux légations de Suisse dans le pays X. A la connaissance de la DDIP/DFAE, ce pays ne s’est pas opposé à la mise en oeuvre des dispositions précitées. Ainsi, en vertu de ces deux textes, les représentations suisses dans le pays X peuvent non seulement légaliser des actes sous seing privé de ressortissants de ce pays destinés à être utilisés en Suisse, mais également effectuer des tâches d’officier d’état civil qui entraînent souvent des conséquences juridiques beaucoup plus grandes (comme par exemple une reconnaissance d’enfant par un ressortissant du pays 2
X). En vertu de ces textes et au regard des principes de réciprocité et de bonne foi qui président aux relations internationales, les représentations du pays X en Suisse doivent pouvoir bénéficier des mêmes prérogatives. En conséquence, on doit admettre, en l’absence de dispositions contraires, que le droit international, le droit consulaire et le droit interne suisse, à la lumière des principes de bonne foi et de réciprocité qui président aux relations internationales, permettent au Consulat général du pays X de légaliser la déclaration de la société Y exigée par les autorités du pays X. 1Bund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeit für die Sicherheit des Landes und den Schutz der Bevölkerung. 2Sie koordinieren ihre Anstrengungen im Bereich der inneren Sicherheit.» 1Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen. 2Er sorgt dafür dass solche Einwirkungen vermieden werden. Die Kosten der Vermeidung und der Beseitigung tragen die Verursacher. 3Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz ihn nicht dem Bund vorbehält.» 1Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz der Tiere. 2Er regelt insbesondere: a. die Tierhaltung und die Tierpflege; b. die Tierversuche und die Eingriffe am lebenden Tier; c. die Verwendung von Tieren; d. die Einfuhr von Tieren und tierischen Erzeugnissen; e. den Tierhandel und die Tiertransporte; f. das Töten von Tieren. 3Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz ihn nicht dem Bund vorbehält.» 1Der Bund erlässt Vorschriften über den Strassenverkehr.» 1Der Bund legt Grundsätze über Fuss- und Wanderwegnetze fest.» 1Der Bund kann Vorschriften erlassen über die Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit.» 1Der Bund erlässt Vorschriften gegen den Missbrauch von Waffen, Waffenzubehör und Munition». 1Der Bund trifft im Rahmen seiner Zuständigkeit Massnahmen zum Schutz der Gesundheit. 2Er erlässt Vorschriften über: a. den Umgang mit Lebensmitteln sowie mit Heilmitteln, Betäubungsmitteln, Organismen, Chemikalien und Gegenständen, welche die Gesundheit gefährden können; 3
b. die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren; c. den Schutz vor ionisierenden Strahlen.» 1Die Gesetzgebung auf dem Gebiete des Strafrechts ist Sache des Bundes.» [87]85 Art. 1er de la Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et consulaires (RS.0.172.030.3.) et art. 2 al. 2 de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (RS.0.172.030.4.). [88]86 RS. 311.0. [89]87 La légalisation des actes est en effet une des attributions reconnues aux notaires genevois par l’art. 21 de la loi sur le notariat du canton de Genève du 25 novembre 1988: «La légalisation d’une signature consiste, pour le notaire, à attester que la signature est celle d’une personne identifiée.» L’art. 22 de la loi d’application du code civil et du code des obligations du canton de Genève attribue le monopole de l’authentification des actes aux notaires: «Les actes revêtant la forme authentique sont dressés par un notaire sous réserve des al. 2 et 3 (qui ne concernent pas les consulats).» Les notaires peuvent sans doute être considérés comme faisant partie des pouvoirs publics au sens où l’entend l’art. 271 CP car l’art. 1er de la loi sur le notariat du canton de Genève leur confère une fonction publique: «Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité(...).» [90]88 RS 0.191.02. [91]89 RS 191.1. Ce Règlement est en cours de révision mais que le projet d’ordonnance (au 19.12.97) n’apporte pas de modifications substantielles à la disposition susmentionnée. 4
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 65.34 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 5 mai 1998 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2001 Année Anno Band 65 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 156 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 5 mai 1998