Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-890/2016
Arrêt d u 2 8 juin 2017 Composition Philippe Weissenberger (président du collège), Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties A._______, représentée par Maître Yves Hofstetter, MCE Avocats, Rue du Grand-Chêne 1-3, Case postale 6868, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.
F-890/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante du Kosovo née en 1970, est arrivée en Suisse le 1er février 2005 dans le cadre d’un visa touristique. Elle n’a toutefois pas quitté la Suisse à l’échéance de son visa et a poursuivi illégalement son séjour dans ce pays. B. Le 25 novembre 2010, elle a épousé à Lausanne B._______, un ressortissant français établi en Suisse. Elle a dès lors été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, par regroupement familial avec son époux, avec lequel a vécu à Lausanne, puis à C._______ (VS). C. Le 27 mars 2014, A._______ s’est présentée au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), pour y annoncer qu’elle était séparée de son mari et qu’elle s’était domiciliée à D._______ (VD) le 21 mars 2014. Dans une lettre explicative daté du 27 mars 2014 remise au SPOP, A._______ a exposé que son mari ne l’avait pas suivie dans le canton de Vaud, contrairement à ce qu’il lui avait annoncé, mais qu’il avait décidé de rentrer en France et qu’ils étaient donc désormais séparés. La requérante a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son séjour en Suisse malgré cette séparation, qu’elle avait plusieurs membres de sa famille dans ce pays, qu’elle avait déjà entamé des démarches pour trouver un emploi et qu’elle était, dans l’intervalle, financièrement aidée par son frère et sa belle-sœur. D. Compte tenu de la séparation des époux A._______-B._______, le SPOP a invité A._______, par courrier du 2 mars 2015, à lui fournir toutes informations utiles sur sa vie conjugale avec B._______, les motifs de leur séparation, sa situation personnelle et professionnelle, ainsi que sur son intégration en Suisse. E. Le 6 mai 2015, A._______ transmis au SPOP les réponses aux questions que celui-ci lui avait soumises le 2 mars 2015. La requérante y a expliqué qu’elle était venue s’installer le 24 mars 2014 à D._______ à la demande de son époux, dans la perspective de leur installation future dans le canton de Vaud, mais que son mari ne l’avait pas suivie et lui avait ensuite annoncé par téléphone qu’il allait quitter la Suisse. Elle a précisé que les époux n’avaient jamais parlé de séparation auparavant, que l’attitude de
F-890/2016 Page 3 son mari l’avait totalement prise au dépourvu et qu’elle ignorait même si cette séparation devait être considérée comme définitive. La requérante a indiqué en outre qu’elle était entièrement prise en charge par ses frères et sa sœur, mais qu’elle entendait retrouver un emploi aussi rapidement que possible. Elle a précisé par ailleurs qu’elle avait occupé plusieurs emplois durant la période (2005-2010) de son séjour illégal en Suisse, avait ensuite obtenu un contrat de durée indéterminée après son mariage, mais avait été licenciée quelques mois plus tard. La requérante a déclaré enfin qu’elle se sentait bien intégrée en Suisse, était très attachée à ce pays et s’y était toujours bien comportée. S’agissant de son éventuel retour au Kosovo, elle a exposé qu’elle y serait très mal vue en raison de son statut de femme seule et allégué en outre que les membres de sa famille restés au pays ne pourraient pas l’accueillir. F. Par décision du 13 juillet 2015, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de A._______, mais s'est déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 LEtr, tout en l’informant que sa décision était soumise à l'approbation du SEM, auquel il transmettait le dossier. G. Le 16 octobre 2015, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr, tout en lui donnant l’occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d’une décision. H. Dans les observations qu'elle a adressées au SEM le 30 octobre 2015, A._______ a exposé que, depuis sa séparation d’avec son époux, elle avait tout entrepris pour se prendre en charge et avait occupé plusieurs emplois, sans toutefois pouvoir stabiliser sa situation professionnelle. Elle a indiqué être temporairement prise en charge par sa sœur, recevoir également une aide financière de son frère, mais avoir pour objectif de trouver rapidement un emploi stable lui assurant son indépendance financière. Elle a allégué enfin qu’elle s’était créé de fortes attaches avec la Suisse et qu’un retour au Kosovo lui était difficilement envisageable.
I. Le 25 janvier 2016, le SEM a rendu à l'endroit de A._______ une décision
F-890/2016 Page 4 de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a relevé en substance que l'union conjugale de la requérante avait certes duré plus de trois ans, mais que son intégration ne pouvait pas être considérée comme réussie, dès lors que les emplois qu’elle avait exercés, souvent de nature temporaire, ne lui avaient pas permis de devenir financièrement autonome. L’autorité inférieure a relevé en outre que la requérante ne pouvait se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse au regard de son séjour illégal dans ce pays entre 2005 et 2010. Le SEM a considéré enfin que l’intéressée ne pouvait pas invoquer de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors que la durée de son séjour en Suisse ne l’avait pas rendue étrangère à sa patrie au point que sa réintégration sociale au Kosovo puisse être considérée comme fortement compromise. J. A._______ a recouru contre cette décision le 26 février 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 LEtr. La recourante a exposé en substance qu'elle séjournait depuis onze ans en Suisse, n’y avait jamais eu recours aux prestations sociales et n’y avait pas fait l’objet de poursuites. Elle a souligné en outre qu’elle avait trouvé un emploi à caractère durable, certes modestement rétribué (2'500.- francs), mais qui lui assurait désormais son indépendance financière. La recourante a produit à cet égard une copie de son contrat de travail en qualité d’aide-fleuriste auprès de l’entreprise E._______ à F._______. K. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 2 août 2016, l'autorité inférieure a relevé que le contrat de travail de durée indéterminée dont la recourante pouvait désormais se prévaloir n’était pas suffisant pour l’amener à reconsidérer sa décision. L. Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante a souligné, dans ses observations du 19 octobre 2016, que son emploi (attesté par les fiches de salaires des trois derniers mois) lui procurait un revenu régulier, lequel pouvait, si nécessaire, être complété par ses frère et sœur. L’intéressée a rappelé en outre qu’elle n’avait jamais posé de problèmes aux autorités durant son séjour (certes en partie illégal) de plus de dix ans en
F-890/2016 Page 5 Suisse et qu’il convenait donc de lui donner la chance de s’établir durablement dans ce pays. M. Dans sa duplique du 18 novembre 2016, le SEM a maintenu sa position. N. Invitée par le Tribunal à l’informer de l’évolution de sa situation personnelle et professionnelle, la recourante a versé au dossier, le 8 mai 2017, copies de son certificat de salaire pour l’année 2016 et de ses fiches de salaires pour les mois de janvier à avril 2017. Elle a précisé en outre qu’elle n’avait ni dettes, ni poursuites et qu’elle vivait toujours auprès de sa sœur.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation ou au renouvellement, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité
F-890/2016 Page 6 de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226s, ad ch. 3.197). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante en application de l'art. 85 OASA, autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet notamment ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP du 13 juillet 2015 de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). 4.2 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invo-
F-890/2016 Page 7 quées (sur cette dernière disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9). 4.3 En l'espèce, A._______ a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage du 25 novembre 2010 avec B._______, mais leur communauté conjugale a pris fin au mois de mars 2014, selon les explications que la recourante a fournies aux autorités cantonales. Compte tenu du fait que la séparation des époux doit être considérée comme définitive et que leur vie commune a manifestement duré moins de cinq ans, la recourante ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr ; elle ne prétend du reste pas le contraire. 5. En conséquence, il convient d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p.69s et les références citées). 5.2 En l’espèce, A._______ a exposé, dans ses réponses du 6 mai 2015 à la demande d’informations du SPOP, que sa communauté conjugale avait
F-890/2016 Page 8 perduré entre le mariage du 25 novembre 2010 et la séparation des époux intervenue en mars 2014, à la suite du départ de B._______ pour la France. Les autorités cantonales n’ont toutefois pas recueilli d’informations auprès de l’époux de la recourante, apparemment en raison du fait qu’il avait quitté la Suisse. Bien que la soudaineté de la rupture de l’union conjugale des époux A._______-B._______ paraisse inhabituelle et puisse susciter des interrogations sur la durée réelle de leur communauté conjugale, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la crédibilité des déclarations de la recourante. Aussi, compte des informations circonstanciées et cohérentes que celle-ci a fournies au SPOP au sujet de sa situation conjugale et personnelle, le Tribunal retiendra que la communauté conjugale des époux A._______-B._______ avait effectivement duré bien plus de trois ans. La première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle relative à la durée de la communauté conjugale, étant réalisée dans le cas particulier, il convient d'examiner si l'intégration de A._______ peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 6. 6.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circons-
F-890/2016 Page 9 tances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées). 6.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 6.3 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.3, 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1 et 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et la jurisprudence citée). 6.4 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_557/2015 consid. 4.3 in fine et la référence citée). Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et la référence citée).
F-890/2016 Page 10 7. 7.1 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que la recourante n’avait pas réussi son intégration professionnelle en Suisse, compte tenu du fait qu’elle n’y avait exercé que des emplois temporaires et qu’elle n’avait pas réussi à y acquérir son autonomie financière. Le Tribunal constate à ce propos que la recourante a certes, dans un premier temps, exercé des emplois à caractère temporaire, mais qu’elle dispose, depuis le 10 décembre 2015, d’un contrat de travail de durée indéterminée en qualité d’aide-fleuriste à temps partiel (27 heures hebdomadaires) auprès de la société E._______ à F._______. Si ses horaires de travail irréguliers ne lui assurent pas des revenus constants, il ressort des pièces versées au dossier qu’elle a réalisé un revenu net de 25'314.30 durant l’année 2016 et que ses revenus mensuels moyens se situent toujours autour de 2000.- francs mensuels pour la période du 1er janvier au 30 avril 2017. Si ces revenus apparaissent certes modestes et si la recourante bénéficie apparemment encore du soutien financier occasionnel de son frère et de sa sœur, il n’en demeure pas moins qu’elle n’a jamais sollicité de prestations d’aide sociale et n’a fait l’objet, ni de poursuites, ni d’actes de défaut de bien durant son séjour sur sol helvétique. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que la recourante est professionnellement intégrée en Suisse, qu'elle dispose d'un emploi suffisamment stable (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4.1) et que son parcours professionnel révèle un souci de s'assumer financièrement et non un penchant au désœuvrement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3). En conclusion, contrairement à l’appréciation de l’autorité intimée, le Tribunal considère que l’intégration professionnelle de la recourante doit être qualifiée de réussie. 7.2 Sur le plan de l'intégration sociale, il n’apparaît certes pas que la recourante se serait créé des liens particulièrement étroits avec son environnement, ni qu’elle se serait investie dans la vie associative et culturelle. Comme déjà exposé plus avant (cf. consid. 6.4), si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite
F-890/2016 Page 11 de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet toutefois pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2015 précité, ibidem; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6111/2014 du 4 mars 2015, consid. 6.2.3). Par ailleurs, il sied de souligner qu’il ne ressort pas du dossier que A._______ ait fait l'objet d'une condamnation pénale ou ait donné lieu à des plaintes durant sa présence sur le territoire helvétique. 7.3 En conséquence, le Tribunal arrive à la conclusion que la recourante n'a jamais émargé à l'assistance sociale, dispose désormais d'un emploi stable, n'a pas de dettes, maîtrise (apparemment) la langue parlée du lieu de son domicile et n'a pas contrevenu à l'ordre public. Aussi, eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée au consid. 6.2 ci-avant, il y a lieu de considérer que A._______ remplit les conditions de l’art. 50 al. 1 let a LEtr. Le Tribunal relèvera cependant que la situation financière de la recourante demeure fragile et que l’autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers est ainsi invitée à vérifier, au moment où interviendront les prochains renouvellements de ses conditions de séjour en Suisse, si elle dispose de revenus lui permettant de subvenir entièrement à ses besoins, faute de quoi ladite autorité pourrait être amenée à refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. 7.4 Dans la mesure où la recourante satisfait aux deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il est superflu d'examiner si les conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. b en lien avec l'art. 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce. 8. Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée est annulée et la prolongation par les autorités cantonales vaudoises de l'autorisation de séjour de A._______ est approuvée. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art.
F-890/2016 Page 12 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, ainsi que du fait que le mandataire de la recourante n’est intervenu que pour quelques écritures complémentaires en fin de procédure, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 600 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
F-890/2016 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ est approuvée. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'000.- francs sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal à l’entrée en force du présent arrêt. 4. Il est alloué à la recourante 600.- francs à titre de dépens, à charge de l’autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) – à l'autorité inférieure, dossier Symic 16808181.7 en retour – au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information (annexe : dossier 2014.04.06703 en retour)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Philippe Weissenberger Georges Fugner
F-890/2016 Page 14 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :