Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-888/2020
Arrêt d u 2 mars 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Andreas Trommer, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), C._______, née le (…), alias D._______, née le (…), E._______, née le (…), alias F._______, née le (…), G._______, née le (…), alias H._______, née le (…), Afghanistan, tous représentés par M. Aziz Haltiti, Caritas Suisse, (…), recourants,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 10 février 2020.
F-888/2020 Page 2 Faits : A. A.a En date du 30 décembre 2019, les époux A._______ et C._______ (ciaprès: les requérants), agissant pour eux-mêmes et leurs filles, ont sollicité l'octroi de l'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l’autorité inférieure) sur la base d’une comparaison des empreintes digitales des requérants avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen "Eurodac" ont révélé, en date du 8 janvier 2020, que les intéressés, avant de se rendre en Suisse, avaient sollicité l'octroi de l'asile en Grèce le 10 mai 2017, en Croatie le 15 novembre 2019, puis en Slovénie le 23 décembre suivant. A.b Le 13 janvier 2020, le SEM a entendu les requérants dans le cadre d'une audition sur leurs données personnelles (audition sommaire). A.c Lors de l'audition complémentaire qui s’est tenue le 24 janvier 2020, les intéressés ont expliqué que, suite au rejet définitif de leurs demandes d'asile par les autorités grecques, ils avaient quitté la Grèce et l'Espace Dublin pendant environ cinq mois (requérante) ou cinq mois et demi (requérant) avant d'entrer à nouveau dans l'Espace Dublin, par la Croatie, où ils avaient derechef sollicité l'octroi de l'asile. Sur le vu de ces explications, le SEM a invité les requérants à se déterminer sur la compétence présumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (ci-après: règlement Dublin III ou RD III, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss), sur les éventuels obstacles au transfert de leur famille vers ce pays et sur leur état de santé et celui de leurs enfants. A.d Par requêtes du 24 janvier 2020, le SEM, se fondant sur le résultat de la comparaison dactyloscopique à laquelle il avait procédé, a sollicité des autorités croates la reprise en charge des requérants et de leurs enfants sur la base de l’art. 18 par. 1 point b RD III, requêtes auxquelles lesdites autorités ont répondu favorablement par actes du 6 février 2020, en se fondant sur la même disposition.
F-888/2020 Page 3 A.e Par courriel du 6 février 2020, le SEM s'est renseigné auprès du Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de (…) sur les éventuelles investigations médicales en cours concernant cette famille. Par courriel du même jour, le CFA de (…) a répondu que les requérants s'étaient rendus le 29 janvier 2020 à l'infirmerie du centre avec leur fille cadette et que cette dernière (qui avait manqué de vitamine D alors qu'elle était bébé) présentait une déformation à la marche (en raison d'un pied tourné vers l'intérieur) et une dent de lait cassée, qu'un rendez-vous médical en pédiatrie était en attente et que l'infirmerie préconisait qu'un rendez-vous médical auprès d'un orthopédiste soit fixé après l'attribution de cette famille à un canton. B. Par décision du 10 février 2020 (notifiée le même jour), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur les demandes d’asile des requérants, a prononcé le transfert de ceux-ci et de leurs enfants vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d’effet suspensif. Il a notamment retenu qu'en l'absence d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales prévues par l’Union européenne en termes d'accès à la procédure et de conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la Croatie était présumée respecter les engagements qu'elle avait pris sur le plan international, qu'il ne ressortait pas du dossier - notamment des déclarations des requérants - que cette famille aurait été victime de mesures de refoulement à la frontière de type "push-backs" ou d'autres mauvais traitements dans ce pays après l'introduction de leur procédure d'asile, que les intéressés n'avaient donc pas fourni d’indices sérieux (susceptibles de renverser la présomption susmentionnée) laissant à penser que les autorités croates n'auraient pas respecté le droit international public dans leur cas concret et que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifiait pas. Il a estimé que l'application de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 RD III ne se justifiait pas non plus, nonobstant le jeune âge des deux enfants et les problèmes médicaux dont la fille cadette était affectée. C. Par pli du 17 février 2020 (mis à la poste le même jour), les époux A._______ et C._______ (ci-après: les recourants), agissant pour euxmêmes et leurs filles (par l'entremise de leur mandataire), ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur leurs demandes d'asile et, subsidiairement, à ce
F-888/2020 Page 4 que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire. Ils ont également sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours et le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Les recourants se sont opposés au transfert de leur famille vers la Croatie, contestant intégralement la motivation susmentionnée contenue dans la décision querellée et reprochant notamment à l'autorité intimée de ne pas avoir suffisamment instruit leurs allégations au sujet des mauvais traitements qu'ils avaient subis de la part des autorités croates et au sujet de l'état de santé des membres de leur famille (de leur fille cadette en particulier), en violation de la maxime inquisitoire. D. Par ordonnance du 18 février 2020, le Tribunal de céans, à réception du recours, a provisoirement suspendu l’exécution du transfert de cette famille. Le même jour, il a reçu le dossier de l’autorité inférieure. E. Les autres éléments contenus dans les écritures susmentionnées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, auquel cas il statue de manière définitive, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi). La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). Dès lors que les recourants, qui agissent pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que leur recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, celui-ci est recevable. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1
F-888/2020 Page 5 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 3. 3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2). Dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3, et 2012/4 consid. 3.2.1; cf. également l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] rendu le 2 avril 2019 dans les affaires jointes C-582/17 et C-583/17 [Grande chambre], § 67 et 68). 3.3 Aux termes de l’art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen de celle-ci.
F-888/2020 Page 6 3.4 Cela dit, à teneur de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CharteUE, JO C 364 du 18 décembre 2000 p. 1 ss), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (al. 2); lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (al. 3). 4. 4.1 En l'espèce, il appert, à teneur de la base de données "Eurodac", que les recourants, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 30 décembre 2019, avaient déposé des demandes d'asile en Grèce le 10 mai 2017, en Croatie le 15 novembre 2019, puis en Slovénie le 23 décembre suivant. Dans la mesure où les intéressés avaient exposé de manière crédible (lors de leur seconde audition) qu'ils avaient quitté l'Espace Dublin pendant plus de trois mois après le rejet définitif des demandes d'asile qu'ils avaient déposées en Grèce, l'autorité inférieure, se référant à l'art. 19 par. 2 RD III et aux explications données par les intéressés, a soumis à la Croatie (en sa qualité d'Etat membre saisi en premier lieu d'une demande de protection internationale, après une période d'absence de l'Espace Dublin d'au moins trois mois), en date du 24 janvier 2020, soit dans les délais prescrits par l’art. 23 par. 2 RD III, deux requêtes tendant à la reprise en charge de cette famille (l'une concernant l'épouse, l'autre concernant le mari et les deux filles mineures), fondées sur l’art. 18 par. 1 point b RD III. Par actes du 6 février 2020, soit dans le respect du délai prévu à l’art. 25 par. 1 RD III, les autorités croates ont explicitement accepté la reprise en charge des recourants et de leurs enfants, en se basant sur la même disposition, expliquant qu'elles n'avaient pas encore statué de manière définitive sur les demandes d'asile des intéressés. Ce faisant, la Croatie a reconnu sa compétence pour mener la procédure d'asile des recourants. Dans ce contexte, il convient de relever que, dans ses deux requêtes du 24 janvier 2020, l'autorité inférieure avait indiqué que la reprise en charge
F-888/2020 Page 7 portait sur une famille comprenant deux enfants mineurs. Dans celle concernant le mari, elle avait en outre expressément mentionné les dates de naissance des enfants. Force est dès lors de constater que l'autorité inférieure a dûment informé les autorités croates que la reprise en charge concernait une famille comprenant deux très jeunes enfants. Dans les réponses qu'elles ont adressées le 6 février 2020 aux autorités suisses (en particulier dans celle concernant l'épouse et les deux enfants mineurs), les autorités croates ont d'ailleurs - elles aussi - mentionné les dates de naissance des filles des recourants, ce qui montre que la reprise en charge de cette famille a été acceptée en toute connaissance de cause par lesdites autorités en ce qui concerne l'âge des enfants. 4.2 Dans ces conditions, et compte tenu du fait que les exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III ne sont pas réalisées in casu (cf. consid. 3.2 supra et consid. 6.3 § 2 infra), la Croatie doit être considérée comme l'Etat responsable compétent pour mener à bien la procédure d'asile et de renvoi des recourants et de leurs enfants, selon les critères définis par le règlement susmentionné, ce que les intéressés ne contestent pas. 5. 5.1 Les recourants se sont toutefois opposés au transfert de leur famille vers la Croatie pour d'autres motifs. Ils ont fait valoir qu'il était notoire que la Croatie présentait des défaillances systémiques en termes d'accès à la procédure et de conditions d'accueil des demandeurs d'asile et qu'en tout état de cause, les déclarations qu'ils avaient faites au sujet des mauvais traitements qu'ils avaient subis dans ce pays - déclarations qui corroboraient des faits notoires ayant été dénoncés par des ONG - constituaient des indices suffisants pour renverser la présomption dite de sécurité découlant des engagements pris par cet Etat sur le plan international. Ils ont également invoqué que l'application de la clause de souveraineté prévue par le règlement Dublin se justifiait dans leur cas, tant pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, que pour des raisons humanitaires, en raison du cumul de facteurs plaidant en défaveur de leur transfert vers la Croatie. Dans ce contexte, ils ont reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir tenu compte de ce cumul de facteurs négatifs dans son appréciation, à savoir de la vulnérabilité particulière de leur famille (qui comprenait deux fillettes en bas âge dont la cadette était affectée de problèmes médicaux conséquents), de l'intérêt supérieur de leurs enfants, de la situation particulière de l'Etat vers lequel le transfert devait être opéré (la Croatie) et des expériences traumatisantes qu'ils avaient vécues dans ce pays. Sur le plan formel, ils lui ont fait grief d'avoir, en violation de la maxime inquisitoire, insuffisamment instruit leurs allégations au sujet des
F-888/2020 Page 8 mauvais traitements qu'ils avaient subis de la part des autorités croates et au sujet de l'état de santé (à la fois physique et psychique) des membres de leur famille. 5.2 D'emblée, il sied de relever que la Croatie est en principe présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105; dans le même sens, cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2; s'agissant spécifiquement de la Croatie, cf. les arrêts récents du TAF F-5805/2019 du 11 décembre 2019 et E-4788/2019 du 25 septembre 2019). Cet Etat est par ailleurs lié par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss), ainsi que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss). En principe, il est donc également présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. 5.3 Cette présomption de sécurité n'est toutefois pas irréfragable. Elle peut être renversée en présence, dans l’Etat membre désigné comme responsable, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l’Union européenne constitutives de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III (cf. consid. 3.4 supra; sur la notion de défaillances systémiques, cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4). Elle peut également être renversée en présence d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4, 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 5.3.1 Dans la mesure où plusieurs organismes nationaux et internationaux, dont la Commission du Conseil de l’Europe chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées, ont récemment fait
F-888/2020 Page 9 état d'informations selon lesquelles les autorités croates empêcheraient des requérants d'asile entrés en Croatie de déposer formellement une demande de protection internationale sur leur territoire et les refouleraient en masse dans les pays limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique des "push-backs"), le Tribunal de céans a, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence (arrêt auxquels les recourants se sont référés explicitement dans leur recours), procédé à un examen de la situation prévalant dans cet Etat. Sans considérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques (question laissée ouverte), il a retenu, sur la base des informations actuellement à sa disposition, que l’autorité de première instance ne pouvait se contenter d'une motivation standardisée selon laquelle cet Etat respecterait ses engagements découlant du droit international public, mais devait à chaque fois procéder à un examen individualisé des circonstances afférentes au cas d'espèce. Il a estimé qu'il incombait en particulier à l'autorité de première instance de vérifier à chaque fois si, en cas d'éventuel transfert du demandeur d'asile vers la Croatie, celui-ci courait éventuellement un risque d’être exposé à des traitements contraires à l’art. 3 CEDH (notamment en étant privé de l’examen de sa demande l’asile et/ou d’une prise en charge dans des conditions décentes) ou à une violation du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés, et ce également dans la perspective d’une éventuelle application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, et les références citées). 5.3.2 En l'espèce, il sied de relever d'emblée que, dans la décision querellée, l'autorité intimée ne s'est pas bornée à affirmer que la Croatie respectait ses obligations internationales et menait correctement la procédure d’asile et de renvoi, mais a procédé à un examen individualisé des circonstances afférentes au cas d'espèce. Elle a en particulier tenu compte de l'ensemble des déclarations ayant été faites par les recourants lors de leur seconde audition sur le déroulement de leur procédure d'asile en Croatie, sur leurs conditions d'accueil dans ce pays et sur les obstacles s'opposant selon eux à un éventuel transfert de leur famille vers ce pays (cf. dite décision, p. 2 et 3). Elle a également motivé sa décision de manière circonstanciée sur ces questions (cf. dite décision, p. 4 à 8). 5.3.3 Force est en outre de constater que les recourants n'ont jamais fait valoir que les autorités croates les auraient empêchés de déposer une demande de protection internationale sur leur territoire. Il ressort au contraire des propos clairs et concordants qu'ils ont tenus lors de leur seconde audition que les intéressés sont entrés illégalement dans ce pays à plusieurs
F-888/2020 Page 10 reprises et ont dans un premier temps systématiquement refusé d'y déposer une demande de protection internationale, à la suite de quoi les autorités croates les ont à chaque fois refoulés à la frontière (à six reprises, selon la recourante), et que, la dernière fois qu'ils sont entrés en Croatie, ils n'ont pas eu d'autre choix que d'y déposer une demande d'asile (pour ne pas être refoulés à nouveau) en raison de la survenance de l'hiver (respectivement du fait que la fatigue et le froid les gagnait) et de la présence de leurs enfants. Sans vouloir minimiser les conditions difficiles dans lesquelles les refoulements de cette famille à la frontière se seraient déroulés aux dires des recourants, il s'impose de constater que ces refoulements ne s'inscrivaient pas dans le contexte décrit dans l'arrêt de référence susmentionné, mais qu'ils se sont produits alors que les intéressés étaient entrés pour la nième fois illégalement en Croatie avec leurs enfants et avaient refusé pour la nième fois d'y déposer une demande d'asile, selon toute vraisemblance afin de se soustraire au prélèvement de leurs empreintes digitales dans ce pays de manière à pouvoir poursuivre ultérieurement leur voyage vers une autre Etat membre de leur choix et de contourner ainsi la réglementation Dublin. Il convient en effet de rappeler que ce règlement ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir librement l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile, mais a précisément pour but de déterminer - en fonction d'un certain nombre de critères - l'Etat membre compétent pour traiter leur demande d'asile conformément au principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre ("one chance only") et, partant, de lutter contre les demandes d'asile multiples (cf. consid. 3.2 supra; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Compte tenu du contexte particulier dans lesquels ont été opérés les refoulements à la frontière dont cette famille a fait l'objet en Croatie, les conditions dans lesquelles ces refoulements se sont déroulés ne sauraient préjuger de la manière dont les autorités croates respecteront leurs engagements découlant du droit international public dans le cadre de la procédure d'asile que les recourants ont engagée dans ce pays, en cas d'éventuel transfert de cette famille vers ce pays. 5.3.4 A ce stade, il reste toutefois à examiner s'il existe des indices sérieux laissant à penser qu'en cas d'éventuel transfert de cette famille vers la Croatie, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas, dans le cas con-
F-888/2020 Page 11 cret, leurs engagements découlant du droit international public dans le cadre de la procédure d'asile que les recourants ont engagée dans ce pays (par exemple en les privant de l’examen de leurs demandes de protection internationale et/ou d’une prise en charge dans des conditions décentes) et, par la même occasion, si l'autorité intimée à suffisamment instruit cette question pour pouvoir en juger. 5.3.4.1 Lors de leur seconde audition, les recourants ont notamment été amenés à s'exprimer sur le déroulement de leur procédure d'asile en Croatie et, sur question de leur représentant juridique, sur leurs conditions d'accueil dans ce pays après le dépôt de leurs demandes de protection internationale. Or, le recourant a clairement reconnu que la situation de sa famille avait changé (dans un sens favorable) suite au dépôt de leurs demandes d'asile puisque lui et les siens avaient alors obtenu un logement (un logement d'une pièce dans une sorte d'hôtel, selon ses dires) et de la nourriture. On ne saurait considérer, dans ces circonstances, que les conditions d’existence de cette famille en Croatie après l'introduction de la procédure d'asile revêtaient un degré de gravité et de pénibilité tel qu’elles auraient été constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH. Les recourants ont également admis que, bien qu'ils aient introduit une procédure d'asile en Croatie, ils étaient restés tout au plus un mois dans ce pays, avant de le quitter de leur propre chef pour gagner la Slovénie sans attendre l'issue de cette procédure (information ayant été confirmée par les autorités croates dans leurs réponses du 6 février 2020) et que, dans l'intervalle, les autorités croates les avaient d'ores et déjà entendus une première fois (dans le cadre d'une audition qui avait duré trente minutes environ, aux dires de la recourante) notamment sur l'itinéraire de leur voyage. Certes, les intéressés ont indiqué que les autorités croates ne les avaient pas entendus sur leurs motifs d'asile. Compte tenu du laps de temps réduit durant lequel ils ont séjourné en Croatie après le dépôt de leurs demandes d'asile, on ne saurait toutefois en déduire que les autorités croates, en violation de la Directive procédure, n'avaient pas l'intention d'examiner leurs motifs d'asile. Sur question de leur représentant juridique, les recourants ont également été invités à se déterminer sur leurs relations avec les autorités croates suite au dépôt de leurs demandes d'asile et à donner des exemples concrets du comportement adopté par le personnel croate à leur égard. A ce propos, les intéressés ont allégué de manière concordante que personne ne s'était soucié d'eux et que le personnel de sécurité et les services sociaux s'étaient mal comportés. A titres d'exemples concrets, le recourant a indiqué qu'une fois, le personnel croate lui avait jeté la clef de sa chambre
F-888/2020 Page 12 à la figure et qu'une autre fois, il lui avait bloqué l'accès à la cuisine. L'intéressé n'a toutefois jamais fait valoir que lui et son épouse s'étaient plaints de leurs conditions d'accueil ou du comportement adopté à leur endroit par le personnel croate auprès des autorités compétentes. Le recourant a également indiqué qu'aucun rendez-vous médical n'avait été organisé par les autorités croates pour leur fille cadette quand bien même lui et son épouse l'avaient demandé. Compte tenu du fait que leur fille cadette est affectée de problèmes médicaux ne nécessitant pas des soins d'urgence (cf. consid. 5.3.4.3 § 4 infra) et du court laps de temps durant lequel les intéressés ont séjourné en Croatie après le dépôt de leurs demandes d'asile, on ne saurait cependant y voir un manquement à leurs obligations découlant de la Directive accueil. Quant à la recourante, elle a soutenu que les autorités croates avaient jeté leurs affaires, y compris des médicaments. Il ressort toutefois des explications que celle-ci a fournies à ce propos que ces faits s'étaient déroulés dans un contexte particulier. En effet, alors que les intéressés avaient tenté de se rendre en Slovénie, les autorités croates, à leur retour en Croatie, avaient "tout jeté" et ne les avaient pas laissés retourner dans leur chambre. Or, comme le relève l'autorité intimée à juste titre, il est parfaitement normal qu'en cas d'absence non annoncée d'un requérant d'asile aux autorités concernées, lesdites autorités le considèrent comme disparu et libèrent son logement de ses effets personnels afin de le mettre à disposition de nouveaux arrivants. On relèvera à cet égard que si, après leur retour en Croatie, les recourants devaient estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur égard ou porte atteinte d’une autre manière à leurs droits fondamentaux, en les contraignant de mener avec leurs enfants une existence non conforme à la dignité humaine, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil). 5.3.4.2 Les recourants ont par ailleurs reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment instruit leurs allégations au sujet des mauvais traitements qu'ils auraient subis (selon leurs dires) après le dépôt de leurs demandes d'asile en Croatie. En l'occurrence, on peut déplorer, à la lecture des procès-verbaux relatifs à la seconde audition des intéressés, que le collaborateur de l'autorité intimée n'ait pas lui-même sollicité de ceux-ci des informations au sujet de leurs conditions d'accueil et du comportement adopté à leur égard par les autorités croates après le dépôt de leurs demandes d'asile et qu'il ait laissé à leur représentant juridique le soin de les interroger sur ces questions cruciales. Cela dit, le Tribunal de céans ne
F-888/2020 Page 13 peut que constater que, grâce à l'intervention de leur représentant juridique, les déclarations des recourants sont suffisamment étayées et que l'autorité intimée était donc en mesure de se prononcer sur ces questions sur la base des procès-verbaux relatif à cette audition, sans avoir à procéder à des mesures d'investigation supplémentaires. Dans ce contexte, il sied de rappeler que la procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, en vertu duquel il appartient à l'autorité administrative de constater les faits d'office et de procéder s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. art. 12 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi). Ce principe est toutefois relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA, en relation avec l'art. 8 LAsi), notamment des faits que celles-ci sont mieux à même de connaître que l'autorité (cf. ATF 143 II 425 consid. 5 et 5.1, 140 I 285 consid. 6.3.1; cf. en outre, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-4805/2019 du 26 septembre 2019 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). Or, force est de constater que les recourants n'ont jamais allégué qu'ils se seraient plaints auprès des autorités compétentes d'un éventuel comportement violent ou négligeant adopté par le personnel croate à leur encontre suite au dépôt de leurs demandes d'asile et, a fortiori, n'ont pas fourni le moindre moyen ou commencement de preuve en attestant. Le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire soulevé par les intéressés dans ce contexte doit donc être écarté. 5.3.4.3 Il reste finalement à examiner, à ce stade, si un transfert des recourants et de leurs enfants vers la Croatie serait éventuellement susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH, en raison de l'état de santé des membres de cette famille. Ainsi que l’a retenu la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles. Tel est en particulier le cas lorsque la personne souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que le renvoi (respectivement le transfert) de cette personne entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou conduisant à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l’affaire Paposhvili contre
F-888/2020 Page 14 Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l’arrêt de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; sur ces questions, cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l’arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et 6.6, et la jurisprudence citée). Interrogés lors de leur seconde audition sur l'état de santé des membres de leur famille, les recourants ont affirmé de manière concordante que toute la famille se portait bien, à l'exception de leur fille cadette, qui présentait un "problème aux pieds". La recourante, si elle a certes certifié qu'elle allait bien, a précisé qu'elle souffrait de problèmes de sommeil et qu'elle perdait patience rapidement en raison des événements qu'elle avait vécus avant son arrivée en Suisse et du fait qu'elle se faisait des soucis pour son avenir. Il ressort en outre des informations ayant été communiquées à l'autorité intimée par le CFA de (…) (cf. let. A.e supra) que les intéressés se sont rendus le 29 janvier 2020 à l'infirmerie de ce centre avec leur fille cadette, consultation lors de laquelle il a été constaté que cette dernière (qui avait manqué de vitamine D alors qu'elle était bébé) présentait une déformation à la marche (en raison d'un pied tourné vers l'intérieur) et une dent de lait cassée, qu'un rendez-vous médical en pédiatrie était en attente et que dite infirmerie préconisait qu'un rendez-vous médical auprès d'un orthopédiste soit fixé après l'attribution de cette famille à un canton. Les problèmes orthopédiques rencontrés par la fille cadette des intéressés, s'ils ne sauraient être minimisés, doivent néanmoins être quelque peu relativisés, sachant qu'ils n'ont pas empêché l'intéressée d'entreprendre avec les siens un important périple depuis l'Afghanistan jusqu'en Suisse, voyage au cours duquel cette famille a notamment été refoulée à maintes reprises par les autorités croates et est à chaque fois parvenue à retourner en Croatie (cf. consid. 5.3.3 supra). Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le contenu des déclarations des recourants et les informations fournies par l'infirmerie du CFA de (…) ne permettent manifestement pas de conclure à l'existence de graves problèmes de santé (physiques ou psychiques) - au sens de la jurisprudence précitée - qui nécessiteraient des soins urgents ou particulièrement pointus ne pouvant être dispensés qu'en Suisse. C'est la raison pour laquelle le représentant juridique des intéressés n'avait d'ailleurs pas jugé utile de requérir, au terme de l'audition susmentionnée, l'instruction d'office de l'état de santé d'un des membres de cette famille. Dans ces circonstances, l'autorité intimée pouvait assurément renoncer à procéder
F-888/2020 Page 15 à de plus amples mesures d'investigation sur le plan médical, sans violer la maxime d'instruction (sur cette question, cf. consid. 5.3.4.2 supra). 5.4 Partant, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser que les autorités croates ne respecteraient pas le droit international dans le cas concret, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier. 6. 6.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. 6.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2, et la jurisprudence citée). Dans ce contexte, il convient de procéder à une appréciation d'ensemble tenant compte d'un éventuel cumul de facteurs plaidant en défaveur du transfert envisagé (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), tels notamment la vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert (pour des raisons de santé, par exemple), de la situation particulière de l'Etat vers lequel le transfert doit être opéré, des expériences traumatisantes que la personne a vécues dans ce pays et de l'intérêt supérieur d'un enfant (cf. JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in: Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd.], Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 396 s.). 6.3 En l'occurrence, comme on l'a vu, l'état de santé dans lequel se trouvent les membres de cette famille (y compris celui de la fille cadette) n'est pas constitutif d'un facteur de vulnérabilité (cf. consid. 5.3.4.3 supra), ainsi que l'autorité intimée l'a retenu à juste titre. On relèvera à cet égard que, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 et 32 RD III, dite autorité s’est
F-888/2020 Page 16 d’ores et déjà engagée dans la décision querellée à faire procéder peu avant le transfert des membres de cette famille à une évaluation définitive de leur capacité d’être transféré, à tenir compte de leur état de santé lors de l’organisation du transfert et à fournir à son homologue croate des renseignements quant à d'éventuels traitements médicaux en cours avant le transfert. En outre, rien ne laisse présager qu'en cas de transfert vers la Croatie organisé dans le cadre de la réglementation Dublin, les conditions d’existence de cette famille dans ce pays revêtiraient un degré de gravité et de pénibilité tel qu’elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH (cf. consid. 5.3.4.1 supra). Rien ne permet par ailleurs de penser que les recourants et leurs enfants auraient vécu des expériences spécialement traumatisantes dans ce pays (en particulier après l'introduction de leur procédure d'asile), sachant que seule la recourante souffre de difficultés psychologiques et que celles-ci n'apparaissent pas d'une gravité particulière (cf. consid. 5.3.4.1 et 5.3.4.3 supra). Au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le seul fait que les enfants des recourants soient en bas âge, même s'il constitue incontestablement un facteur de vulnérabilité, ne saurait suffire à justifier qu’il faille renoncer au transfert de toute cette famille en Croatie, pour des raisons humanitaires. A cela s'ajoute que les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse à une époque récente et qu'ils ont indiqué ne pas avoir de proches parents en Suisse, ni d'ailleurs dans des Etats Dublin (cf. le procès-verbal de leur première audition, réponses ad questions nos 3.01 et 3.02, où ils ont indiqué que leurs parents et leurs frères et sœurs respectifs vivaient pratiquement tous en Afghanistan, hormis une sœur du recourant et un frère de la recourante établis aux USA, et que des parents plus éloignés résidaient en Allemagne et en Grande-Bretagne). Dans ces conditions, à défaut de circonstances susceptibles de lier les intéressés de manière particulière à la Suisse, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 6.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires, et ce nonobstant la préférence exprimée par les recourants de voir leurs demandes d’asile examinées par la Suisse (sur ce dernier point, cf. consid. 5.3.3 § 2 in fine supra).
F-888/2020 Page 17 6.5 C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur les demandes de protection internationale des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé le transfert de ceux-ci et de leurs enfants vers la Croatie. 7. 7.1 Partant, le recours doit être rejeté. 7.2 En application de l’art. 111a al. 1 LAsi, il est renoncé à un échange d'écritures. 7.3 Les recourants étant indigents et les conclusions du recours ne pouvant être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, la requête d’assistance judiciaire partielle formulée dans le recours doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. (dispositif page suivante)
F-888/2020 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :
F-888/2020 Page 19 Destinataires : – mandataire des recourants (par lettre recommandée); – SEM, Centre fédéral de (…); – Service de la population du canton de Vaud (en copie).