Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-792/2019
Arrêt d u 1 5 juin 2020 Composition Sylvie Cossy (présidente du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges, Alain Renz, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Martine Dang, KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés, Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
F-792/2019 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissant marocain né le […] 1979, est entré illégalement en Suisse le 10 mars 2003. Le 4 avril 2003, il a contracté mariage avec une compatriote, titulaire d’une autorisation d’établissement délivrée par les autorités fribourgeoises compétentes et a obtenu desdites autorités, dans le cadre du regroupement familial, une autorisation de séjour régulièrement renouvelée. Par jugement du 5 avril 2005, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (canton de Fribourg) a prononcé le divorce des époux X._______ et O._______. Par décision du 17 août 2005, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SPoMi) a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour du prénommé en raison de la dissolution de l’union conjugale et a prononcé son renvoi du territoire cantonal. Cette décision a été confirmée sur recours, par arrêt du 16 février 2006 du Tribunal administratif du canton de Fribourg. Le 24 février 2006, le SPoMi a imparti à l’intéressé un délai au 15 avril 2006 pour quitter le territoire cantonal. Par décision du 2 mars 2006, l’Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a étendu à tout le territoire suisse et à celui de la Principauté du Liechtenstein la décision cantonale de renvoi. Selon information fournie le 20 avril 2006 par le frère du prénommé aux autorités compétentes, ce dernier aurait quitté la Suisse pour retourner dans son pays d’origine. Par décision du 22 mai 2006 non notifiée, l’ODM a prononcé à l’encontre de X._______ une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 21 mai 2017. Le 6 octobre 2006, le prénommé a rempli un formulaire de rapport d’arrivée auprès de la commune de Z._______ (canton de Vaud) afin de solliciter la délivrance d’une autorisation de séjour pour études auprès de la Haute école d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud. Par décision du 22 décembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé la délivrance de l’autorisation de séjour sollicitée. Par arrêt du 5 juillet 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté contre cette décision et a confirmé ladite décision.
F-792/2019 Page 3 L’intéressé a ensuite séjourné du 10 septembre 2007 au 31 août 2010 dans le canton de Genève, où il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour formation dès le 8 septembre 2008. B. Le 20 août 2010, X._______ a contracté mariage auprès de l’état civil de Vevey avec Y._______, ressortissante suisse née le […] 1970. Le 1er septembre 2010, le prénommé s’est annoncé auprès de l’Office de la population de U._______et a obtenu du SPOP une autorisation de séjour annuelle, régulièrement renouvelée jusqu’au 19 août 2015, afin de vivre auprès de son épouse. C. C.a En date du 28 février 2014, X._______ a rempli à l'attention de l'ODM une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec son épouse suisse (art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [aLN, RO 1952 1115]). Un rapport d'enquête a été établi le 8 août 2014 par le SPOP (secteur naturalisation), duquel il ressortait notamment que les époux vivaient en communauté conjugale. Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation facilitée, X._______ et son épouse ont en outre contresigné, le 17 novembre 2014, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective, à la même adresse. Ils ont aussi attesté avoir pris connaissance du fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, les conjoints ne partageaient plus de facto une communauté conjugale, notamment si l'un de ces derniers demandait le divorce ou la séparation, et que, si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait être annulée ultérieurement, conformément au droit en vigueur. C.b Par décision du 4 décembre 2014, entrée en force le 21 janvier 2015, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à X._______ en application de l'art. 27 aLN, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse (commune de V._______ / canton de Fribourg). D. Le 24 novembre 2016, Y._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) auprès du Tribunal d’arrondissement
F-792/2019 Page 4 de P._______, qui, statuant par ordonnance du 25 novembre 2016 sur les mesures superprovisionnelles, a notamment autorisé les époux X._______ et Y._______ à vivre séparés pour une durée indéterminée (étant précisé qu’ils vivaient séparés de fait à tout le moins depuis le 31 août 2016). Par audience du 8 décembre 2016, le tribunal précité, après tentative de conciliation, a confirmé les mesures superprovisionnelles prises le 25 novembre 2016 et la séparation des époux pour une durée indéterminée. E. E.a Informé d’une séparation pour la première fois le 6 octobre 2017 par l’Office de la population de U._______, le SEM a obtenu confirmation de la séparation des époux par la commune de W._______ le 2 mai 2018. Par lettre du 3 juillet 2018, le SEM a alors indiqué à X._______ qu'au regard de ces circonstances, il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée; la possibilité a été donnée à ce dernier de présenter des observations à ce sujet. E.b Le 3 août 2018, le prénommé a fait parvenir ses déterminations écrites au SEM. Il a déclaré en substance qu’en 2015, il vivait maritalement avec son épouse, que leur volonté matrimoniale était intacte et qu’il avait la ferme intention de poursuivre leur communauté conjugale après l’octroi de la naturalisation facilitée. Il a par ailleurs allégué s’être séparé « contre sa volonté » de son épouse en 2016, car c’était cette dernière qui avait sollicité les mesures protectrices de l’union conjugale. Il a encore relevé qu’après leur séparation, il s’était remis en ménage avec son épouse avant de se séparer à nouveau. Suite à la requête du SEM, l’intéressé a encore produit, par courrier du 9 août 2018, une copie de la requête de MPUC du 24 novembre 2016 avec bordereau et annexes, ainsi que ses observations du 5 décembre 2016 adressées au Tribunal d’arrondissement de P._______ avant l’audience de MPUC prévue au 8 décembre 2016. E.c Par courrier du 13 août 2018, le SEM s'est adressé aux autorités vaudoises compétentes pour leur demander de procéder à l’audition de l’épouse de l’intéressé, afin qu'elles l'entendent au sujet des circonstances ayant entouré son mariage, sa séparation et son divorce d'avec ce dernier. Par courrier du même jour, le SEM a informé X._______ de cette démarche afin qu’il puisse assister à cette audition s’il le désirait.
F-792/2019 Page 5 E.d Le 21 septembre 2018, la police vaudoise a procédé à l’audition de Y._______ en l’absence de son époux. La prénommée a notamment déclaré qu’elle avait fait la connaissance de l’intéressé en mars 2007 dans une école de danse à Montreux. Elle a aussi indiqué qu’elle avait l’intention de faire sa vie avec lui et qu’elle avait contracté un mariage « d’amour », mais qu’elle avait informé son époux dès le départ qu’elle ne désirait pas avoir d’enfant et qu’il était d’accord à ce sujet, même si, « au fur et à mesure des années », il avait émis le souhait d’en avoir. Elle a confirmé que les problèmes conjugaux qui avaient conduit à la séparation de leur couple étaient apparus dès 2013 et qu’au moment de la naturalisation de son époux, il existait des tensions même si la décision de séparation n’était pas encore prise. Elle a aussi relevé que son époux ne voulait pas se séparer, qu’il lui disait qu’il l’aimait toujours, mais qu’elle lui avait demandé de quitter le domicile conjugal et que la requête de MPUC avait été déposée afin d’accélérer la séparation « administrative » pour des raisons financières. Elle a encore précisé que la demande de naturalisation avait été faite pour faciliter « les voyages à l’étranger » et qu’il n’y avait pas eu d’événement particulier qui avaient poussé à leur séparation, mais que les tensions étaient devenues « trop grandes » et qu’elle ne voyait pas d’amélioration possible pour leur couple. E.e Le 5 novembre 2018, le SEM a transmis à X._______ le procès-verbal relatif à l'audition de sa conjointe en lui fixant un délai pour lui faire part de ses éventuelles remarques à ce sujet et pour fournir toute pièce qu'il jugerait pertinente. Par courrier du 20 novembre 2018, le prénommé a formulé ses remarques sur le procès-verbal d’audition de son épouse en précisant notamment que le mariage ne s’était pas fait dans la précipitation, que le retard d’impôt accumulé par son épouse était une source de leur mésentente, dont l’arriéré s’était constitué avant leur mariage, et que cette dernière souffrait de troubles obsessionnels compulsifs (TOC) importants qui étaient devenus problématiques pour leur couple. Par ailleurs, il a allégué qu’entre le mois d’avril 2017 et le mois de mars 2018, leur couple avait repris la vie commune, étant précisé que chacun avait son propre logement durant la semaine, lui allant au domicile de son épouse deux jours pendant la semaine et cette dernière venant à son domicile un week-end sur deux, cette décision ayant été prise en raison des TOC dont souffrait sa conjointe qui l‘empêchait de recevoir des tiers à son domicile. E.f Le 23 novembre 2018, le SEM a fait parvenir une copie de l’arrêt du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif vaudois à l’intéressé en lui priant de faire parvenir ses éventuelles remarques à son sujet. Ce dernier, par courrier du 18 décembre 2018, n’a pas contesté les faits relevés dans cet arrêt,
F-792/2019 Page 6 mais a toutefois relevé qu’il avait obtenu une autorisation de séjour auprès des autorités genevoises compétentes pour y entreprendre des études et qu’il avait notamment obtenu le 2 décembre 2010 un Bachelor de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale en ingénierie de gestion, suivi d’un master de cette même école en cours d’emploi. E.g Le divorce des époux X._______ et Y._______ a été prononcé le 14 décembre 2018. F. Par décision du 11 janvier 2019, notifiée le 14 janvier 2019, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à X._______. En se fondant sur l'enchaînement rapide des faits, l'autorité inférieure a retenu en substance que le mariage du prénommé n'était, au moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. A cet égard, le SEM a mis notamment en exergue le fait que le prénommé s’était définitivement séparé de son épouse dix-neuf mois après l’acquisition de sa naturalisation facilitée et qu’il ressortait des déclarations non contestées de l’épouse que la déliquescence de l’union conjugale résultait d’un délabrement progressif dont les origines remontaient en 2013, soit deux ans avant l’octroi de ladite naturalisation. L’intéressé n’ayant démontré aucun élément extraordinaire permettant d’expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, l'autorité fédérale a donc conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 36 de loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0) étaient remplies. G. Agissant par l’entremise de son avocate, X._______ a interjeté recours, le 13 février 2019, contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) en concluant principalement à l’admission du recours et à l’annulation de ladite décision, voire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Le recourant a d’abord relevé que la nouvelle LN ne différait pas fondamentalement de l’ancienne loi (aLN) et que la teneur de l’art. 41 aLN et de l’art. 36 LN était sensiblement identique, de sorte que les critères relatifs à l’annulation de la naturalisation facilitée persistaient sous le nouveau droit. L’intéressé a ensuite reproché au SEM de s’être basé sur des faits manifestement inexacts en prétendant qu’il avait contracté mariage dans le seul but de
F-792/2019 Page 7 poursuivre son séjour, puisqu’au moment dudit mariage en 2010, il ne se trouvait pas dans une situation administrative « précaire », car il était au bénéfice d’une autorisation de séjour pour formation délivrée par les autorités genevoises compétentes. Il a précisé à ce propos qu’il avait contracté un mariage « d’amour », non dans le but de poursuivre son séjour en Suisse, qu’il avait rencontré en 2007 sa future femme, de sorte que l’on ne pouvait pas parler d’un mariage précipité, que leur union conjugale avait duré six ans et qu’il avait poursuivi sa relation avec son ex-épouse après la cessation du ménage commun au mois d’août 2016, en faisant encore un voyage commun à l’étranger. Il a aussi affirmé que les problèmes conjugaux évoqués par son ex-conjointe dès l’année 2013 n’étaient que « des problèmes communément rencontrés dans un couple », que lesdits problèmes n’étaient devenus « insurmontables » que dix-huit mois après l’octroi de la naturalisation facilitée, ce qui avait conduit à la cessation de leur vie commune et que la procédure de divorce « à l’amiable » n’avait été entamée qu’au mois de septembre 2018, aboutissant au prononcé du divorce au mois de décembre 2018. Le recourant a souligné qu’entre 2013 et 2017, son couple avait beaucoup d’activités en commun, notamment des voyages à l’étranger, même si ces activités s’étaient réduites du fait de leur séparation au mois d’août 2016 ; mais au moment de la signature de la déclaration conjointe concernant leur communauté conjugale au mois de novembre 2014, leur couple vivait une relation conjugale effective et stable, tournée vers l’avenir, et il en allait de même au moment où la naturalisation avait été octroyée le 4 décembre 2014, puisqu’ils étaient partis en voyage et avaient encore eu des activités avec des amis entre 2015 et 2017. H. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 22 mars 2019. Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant, par courrier du 10 mai 2019, a d’abord relevé que le SEM s’était fondé principalement sur les allégations contenues dans la requête de MPUC pour considérer que les difficultés conjugales avaient débuté déjà en 2014 et que dans ce genre de procédure, il n’était « de loin pas rare d’amplifier la situation ». L’intéressé a aussi fait valoir en substance que le fait que son couple ait rencontré des problèmes conjugaux durant le mariage ne signifiait pas que ceux-ci étaient à ce point insurmontables en 2014 pour précipiter la fin de leur union. Il a affirmé que lesdits problèmes n’étaient devenus insurmontables qu’au mois d’août 2016, voire quelques mois auparavant, raison pour laquelle leur couple avait entamé des démarches de séparation cette année-là, mais que lui et son ex-épouse avaient continué à se fréquenter jusqu’à leur
F-792/2019 Page 8 divorce au mois de décembre 2018. L’intéressé a aussi nié avoir conclu un mariage de complaisance en raison de la différence d’âge et de culture avec son ex-conjoint, sinon les autorités civiles auraient refusé de célébrer le mariage en application de l’art. 97a CC. Le recourant soutient dès lors qu’il n’a fait aucune fausse déclaration lors de la procédure de naturalisation facilitée. I. Le 15 mai 2019, le Tribunal a transmis la réplique du 10 mai 2019 à l’autorité inférieure, qui a dupliqué le 17 mai 2019. Cette duplique a été portée à la connaissance du recourant, qui, par courrier du 24 juin 2019, a rappelé notamment que, dans le cadre des MPUC, il était fréquent que les parties allèguent des éléments qui n’étaient pas conformes à la réalité et qui étaient énoncés sous le coup de l’émotion et de la rancœur, surtout lorsqu’il s’agissait de motiver le dépôt de mesures provisionnelles et urgentes, comme cela avait été le cas en l’espèce. L’intéressé a réaffirmé en substance que lors de leur séparation au mois d’août 2016, leur couple connaissait des difficultés conjugales depuis quelques mois, mais que cellesci ne remontaient pas au mois de novembre 2014 ou au mois de janvier 2015, comme le prétendait à tort l’autorité intimée. J. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-792/2019 Page 9 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrit par la loi, est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0) qui a remplacé la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN ; RO 1952 1115). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également. En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été formellement modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la requête (al. 2). En l’occurrence, les faits pertinents pour l’annulation de la naturalisation facilitée de l’intéressé se sont produits en partie avant l’entrée en vigueur
F-792/2019 Page 10 du nouveau droit (soit le dépôt de la demande de naturalisation facilitée, la signature de la déclaration de vie commune, l’octroi de la naturalisation, la séparation des conjoints), en partie après cet événement (l’ouverture de la procédure en annulation de la naturalisation et l’ensemble des actes y relatifs). Il se pose donc la question de savoir quel est le droit applicable in casu. Ce point peut toutefois rester indécis en l’espèce, dès lors que l’éventuelle application de l’aLN ne conduirait de toute façon pas à une issue différente dans la présente affaire. En effet, les conditions matérielles prévues pour l’annulation de la naturalisation facilitée sont restées les mêmes sous l’ancien droit et sous le nouveau droit (cf. infra consid. 4 s.). 4. 4.1 En vertu de l’art. 21 LN (respectivement 27 al. 1 aLN), quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec son conjoint suisse (let. a) et s’il a lui-même résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de sa demande (let. b). 4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l’ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 21 al. 1 let. a et al. 2 let. a LN (respectivement art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN), présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale audelà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF
F-792/2019 Page 11 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée). On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 5. 5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels.
F-792/2019 Page 12 Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’ancien art. 41 al. 1 aLN. 5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 5.3 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN (respectivement art. 41 al. 1 aLN) confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273, applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ;
F-792/2019 Page 13 comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). 5.5 La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, qu’il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît qu’un enchaînement rapide des événements entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. cf. les arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.2 in fine et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 et la jurisprudence citée; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 5.6 Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. l’arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en
F-792/2019 Page 14 ce sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 5.7 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également les arrêts du TF 1C_298/2019 du 21 octobre 2019 consid. 3.2, 1C_161/2018 du 18 février 2019 consid. 4.2 et 1C_436/2018 du 9 janvier 2019 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 6. 6.1 Au préalable, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont réalisées en l'espèce. Ainsi, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision du 4 décembre 2014, entrée en force le 21 janvier 2015, a été annulée par l'autorité inférieure le 11 janvier 2019, sans avoir eu besoin pour cela de l'assentiment des autorités des cantons d'origine compétentes comme ce fut le cas sous l’art. 41 al. 1 aLN (cf. art. 36 al. 1 LN). L’autorité inférieure a été informée pour la première fois par l’Office de la population de U._______ d’une séparation des époux le 6 octobre 2017, puis a eu confirmation de ladite séparation par la commune de W._______ le 2 mai 2018 (cf. supra consid. E.a). Par lettre du 3 juillet 2018, l’autorité inférieure a alors signifié au recourant l’ouverture d’une procédure en annulation de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être entendu à cet égard (cf. ibid.).
F-792/2019 Page 15 Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN (respectivement art. 41 al. 1 aLN) ont donc été respectés. 7. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 7.1 Dans le cas particulier, il appert du dossier que le recourant a épousé le 20 août 2010 Y._______, ressortissante suisse. L’intéressé a présenté une demande de naturalisation facilitée le 28 février 2014. Le 17 novembre 2014, il a contresigné une déclaration de vie commune confirmant la stabilité de son mariage. Par décision du 4 décembre 2014, entrée en force le 21 janvier 2015, la nationalité helvétique a été octroyée à X._______. Le 24 novembre 2016, l’épouse du prénommé a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) auprès du Tribunal d’arrondissement de P._______, qui, par ordonnance du 25 novembre 2016 sur les mesures superprovisionnelles, a notamment autorisé les époux X._______ et Y._______ à vivre séparés pour une durée indéterminée (étant précisé qu’ils vivaient séparés de fait à tout le moins depuis le 31 août 2016). Par audience du 8 décembre 2016, le tribunal précité, après tentative de conciliation, a confirmé les mesures superprovisionnelles prises le 25 novembre 2016 et la séparation des époux pour une durée indéterminée. Le divorce des époux X._______ et Y._______ a finalement été prononcé le 14 décembre 2018. 7.2 Il s’est donc écoulé près de vingt-et-un mois et demi entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation du couple. Ce laps de temps permet d’appliquer la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir (cf. arrêt 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3, dans lequel le Tribunal fédéral a admis l’application de la présomption alors que 22 mois s’étaient écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux ; cf. aussi arrêt du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.2 avec arrêts cités à titre d'exemples, notamment 1C_136/2015 du 20 août 2015 [21 mois]; arrêt 1C_796/2013 du 13 mars 2014 [22 mois]).
F-792/2019 Page 16 8. Il convient dès lors d'examiner si le recourant est parvenu à renverser la présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir, en rendant vraisemblable soit la survenance - postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.7 et jurisprudence citée). 8.1 En l’espèce, le recourant a affirmé que les problèmes conjugaux ayant entraîné la fin de son union conjugale ont commencé dix-huit mois après l’octroi de la naturalisation facilitée et qu’ils seraient devenus ensuite insurmontables, malgré les tentatives du couple de sauver leur mariage, au point qu’une procédure de divorce à l’amiable a finalement été initiée au mois de septembre 2018 avant le prononcé du jugement de divorce le 14 décembre 2018 (cf. mémoire de recours, p. 4, 11 et 12). Dans la décision querellée, le SEM a relevé, en substance, que dix-neuf mois après l’octroi de la naturalisation facilitée, la séparation définitive du couple avait été officiellement enregistrée par les autorités compétentes avant d’être judiciairement confirmée et que, selon les déclarations non contestées de l’épouse de l’intéressé, aucun événement postérieur à ladite naturalisation propre à entraîner une soudaine rupture n’avait eu lieu et qu’au contraire, il ressortait desdites déclarations que la déliquescence de l’union conjugale avait été le résultat d’un délabrement progressif dont l’origine remontait en 2013, soit deux ans avant l’octroi de ladite naturalisation. 8.2 Le Tribunal constate d’abord que l’intéressé n’a fait valoir, au cours de la procédure de recours, aucun événement extraordinaire susceptible d’expliquer la raison pour laquelle leur couple s’est séparé au mois d’août 2016, soit vingt-et-un mois et demi après la signature de la déclaration conjointe sur leur communauté conjugale effective (17 novembre 2014), entraînant ainsi la rupture du lien conjugal. Cela est du reste corroboré par l’ex-conjointe du recourant qui a déclaré : « Il n’y a pas eu d’événement particulier qui a poussé à la séparation, mais les tensions étaient devenues trop grandes et je ne voyais pas d’amélioration possible pour notre couple. » (cf. p.-v. d’audition du 21 septembre 2018, question 5 et réponse).
F-792/2019 Page 17 8.3 Dès lors, le Tribunal doit examiner si le recourant a rendu vraisemblable l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation. Selon le SEM, la déliquescence de l’union conjugale serait le résultat d’un délabrement progressif dont l’origine remonterait en 2013, soit deux ans avant l’octroi de ladite naturalisation (cf. décision querellée du 11 janvier 2019). L’autorité intimée se base notamment sur les déclarations de l’exépouse qui mentionnait l’année 2013 comme date à partir de laquelle des problèmes conjugaux seraient apparus au sein du couple (cf. p.-v. du 21 septembre 2018, question 2.1 et réponse) et sur la requête de MPUC du 24 novembre 2016 qui indiquait que les époux rencontraient d’importantes difficultés conjugales depuis plusieurs années (cf. préavis du SEM du 22 mars 2019). Comme l’a relevé à juste titre le recourant (cf. observations de l’intéressé du 10 mai 2019), lors du dépôt d’une requête de MPUC, il n’est pas rare d’amplifier une situation pour obtenir rapidement une séparation officielle, notamment afin de clarifier la situation sur le plan administratif et fiscal, comme en l’espèce (cf. requête de MPUC du 24 novembre 2016, ch. 21, p. 5 et p.-v. du 21 septembre 2018, question 4.2 et réponse). En outre, il est difficile pour le Tribunal, en se basant sur cette requête de MPUC, de fixer le début des difficultés conjugales du couple par rapport à leur déclaration commune du 17 novembre 2014 au vu du caractère imprécis de l’allégation qui y est contenue (« plusieurs années »). S’agissant de la déclaration plus précise de l’ex-conjointe, qui fait remonter les problèmes conjugaux à l’année 2013, cette dernière a affirmé que « la vie de couple n’a pas changé, si ce n’est que beaucoup de tension était présent » (cf. p.-v. du 21 septembre 2018, question 2.2 et réponse) et qu’au moment de la naturalisation de son époux, il y avait certes des tensions « mais que la décision de séparation n’était pas encore prise » (cf. ibid., question 4.1 et réponse). Le recourant a, pour sa part, allégué que les problèmes conjugaux évoqués dès 2013 n’étaient pas davantage que des problèmes communément rencontrés dans un couple et que cela ne signifiait pas que leur mariage était sur le déclin (cf. mémoire de recours, ch. 29, p. 11). Il est à noter à ce propos qu’entre l’octroi de la naturalisation facilitée et la séparation de fait du couple au mois d’août 2016, les conjoints ont continué de vivre ensemble, ont eu de nombreuses activités communes et ont beaucoup voyagé (cf. p.-v. du 21 septembre 2018, question 6 et réponse; mémoire de recours, ch. 35 à 38, p. 13 et moyens de preuve produits). Même après
F-792/2019 Page 18 ladite séparation, les intéressés ont continué de partager des activités communes (sortie, cours de danse, voyages ; cf. mémoire de recours, ch. 38- 39, p. 13 et moyens de preuve produits) et le recourant a affirmé que son ex-épouse et lui se retrouvaient les week-ends du mois d’avril 2017 jusqu’en mars 2018 (cf. observations du 20 novembre 2018) et que ce n’est qu’au mois de septembre 2018 qu’ils ont initié une procédure de divorce à l’amiable, laquelle a abouti au jugement de divorce prononcé le 14 décembre 2018. Dès lors, même si l’intéressé a déclaré que le retard d’impôt accumulé par son ex-épouse était une des sources de leur mésentente, arriéré qui s’était d’ailleurs constitué avant leur mariage, et que cette dernière souffrait de TOC importants, notamment le fait qu’elle ne pouvait envisager de recevoir que difficilement des tiers à son domicile (cf. observations du 20 novembre 2018), le Tribunal relève que les problèmes conjugaux rencontrés en 2013 n’ont pas changé la vie de couple, ce qu’a confirmé l’ex-épouse (cf. p.-v. du 21 septembre 2018, question 2.2 et réponse), et que le recourant et son ex-conjointe ont donc continué de former une communauté conjugale et de mener une vie ordinaire avec de multiples activités communes jusqu’à leur séparation au mois d’août 2016, lorsque les tensions sont devenues trop grandes et l’ex-épouse ne voyait pas d’amélioration possible pour son couple à ce moment-là (cf. ibid., question 5 et réponse). Aussi, vu ce qui précède, le Tribunal considère que les éléments apportés par le recourant permettent de retenir que bien que le couple ait déjà été confronté avant la naturalisation de l'intéressé à certaines tensions, cellesci ne laissaient toutefois pas présager qu'une séparation deviendrait inévitable. A ce sujet, comme relevé ci-avant, les intéressés ont continué leur vie de couple et partagé diverses activités communes jusqu’au mois d’août 2016, soit plus de vingt-et-un mois après l’octroi de la naturalisation facilitée à l’intéressé, et la procédure de divorce a été initiée deux ans après leur séparation de fait, période durant laquelle ces derniers ont continué de partager des activités communes (sortie, cours de danse, voyage; cf. mémoire de recours, ch. 39, p. 13 et moyens de preuve produits). 8.4 En conclusion, le Tribunal estime que le recourant a rendu vraisemblable qu’au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation, il ne pouvait avoir conscience de la gravité de ses problèmes de couple, compte tenu du fait que les tensions mentionnées ci-avant ne perturbaient pas leur communauté conjugale et ne l’empêchaient pas de mener de multiples activités communes avec son ex-conjointe.
F-792/2019 Page 19 8.5 Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 36 al. 1 LN ne sont pas remplies et c'est à tort que le SEM a considéré que la naturalisation facilitée du recourant a été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. 8.6 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que c’est à bon droit que le recourant a reproché au SEM d’avoir retenu que la conclusion de son mariage en 2010 lui aurait permis d’obtenir des conditions de séjour durables, puis d’introduire une requête de naturalisation facilitée, dès lors qu’il était déjà au bénéfice d’une autorisation de séjour pour formation délivrée par les autorités genevoises compétentes en date du 8 septembre 2008, laquelle arrivait à échéance le 15 octobre 2010 et pouvait être renouvelée dans le cadre de la poursuite de ses études (cf. observations du 18 décembre 2018 et son annexe [attestation de l’Office de la population du canton de Genève du 25 août 2010]). De même, c’est à juste titre que l’intéressé a fait grief à l’autorité intimée d’avoir considéré que son ex-conjointe ne correspondait pas à « l’épouse marocaine type », car, indépendamment de la question de savoir si une juridiction suisse est en mesure de procéder à une telle généralisation sur les mœurs d'un pays étranger, le Tribunal ne discerne pas en quoi cet élément serait de nature à démontrer que le recourant aurait caché un fait essentiel ou menti aux autorités (cf. sur ce point arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017, consid. 2.2.3). 9. Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est annulée. 10. Obtenant gain de cause, l’intéressé n’a pas à supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Aucun frais de procédure n’est mis, par ailleurs, à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Le recourant a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant
F-792/2019 Page 20 de Fr. 2’400 à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
F-792/2019 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision entreprise annulée. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera au recourant, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 1'000 francs versée le 9 mars 2019. 3. Un montant de 2’400 francs est alloué au recourant, à titre de dépens, à charge de l'autorité intimée 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son avocat (Acte judiciaire ; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe)) – à l'autorité inférieure,avec dossier en retour – en copie au Service de l’état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, pour information – en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier : Sylvie Cossy Alain Renz
F-792/2019 Page 22 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :