Bundesverwaltungsgericht 27.04.2017 F-7821/2015

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Cour VI F-7821/2015

Arrêt d u 2 7 avril 2017 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, Georges Fugner, greffier.

Parties A._______, B._______, C._______ recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

F-7821/2015 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante haïtienne née en 1979, est arrivée en Suisse le 7 mars 2010, accompagnée de ses enfants B._______ (né en 2004) et C._______ (2009) dans le cadre d’un visa de trois mois délivré (à la suite du tremblement de terre survenu à Haïti le 12 janvier 2010) pour une visite familiale à sa mère, D._______, ressortissante suisse. B. Le 4 mai 2010, D._______ a adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), un courrier par lequel elle a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de sa fille A._______, ainsi que de ses petits-enfants B._______ et C._______. Elle a affirmé que le mari de sa fille était porté disparu à la suite du tremblement de terre qui a dévasté Port au Prince le 12 janvier 2010, que sa fille y avait perdu son travail et sa maison et n’avait plus aucun membre de sa famille au pays. C. Le 12 juillet 2010, le SPOP a informé A._______ qu’il était disposé à lui délivrer, à elle et à ses enfants, une autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), autorisation strictement limitée à 12 mois et soumise à l’approbation de l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM), auquel il a transmis le dossier. Le 20 septembre 2010, le SEM a donné son approbation à l’autorisation de séjour (sans activité lucrative et limitée à 12 mois) que le SPOP avait accordée à A._______ et à ses enfants. D. Le 3 mars 2011, A._______ a adressé à la ville de Lausanne un courrier par lequel elle sollicitait l’octroi d’une autorisation de séjour (durable) pour elle et ses enfants. Elle a indiqué avoir perdu sa maison et son mari dans le tremblement de terre du 12 janvier 2010 et allégué que la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait d’y exercer un emploi, alors que son fils aîné pourrait y poursuivre sa scolarité. E. Le 3 novembre 2011, le SPOP s’est déclaré disposé à délivrer à A._______ et à ses deux enfants des autorisations de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l’approbation du SEM. Le SPOP a toutefois attiré l’attention de la requérante sur la nécessité d’assurer son autonomie

F-7821/2015 Page 3 financière en Suisse, faute de quoi il serait amené à révoquer les autorisations de séjour précitées en application de l’art. 62 let. e LEtr. F. Le 19 mars 2012, le SPOP a invité A._______ à se déterminer sur sa dépendance à l’aide sociale en relation avec les engagements de sa mère à prendre en charge ses frais de séjour en Suisse, ainsi que ceux de ses enfants. G. En réponse à cette requête, A._______ a informé le SPOP, le 23 mars 2012, qu’elle espérait atteindre son autonomie financière en Suisse lorsqu’elle y aurait trouvé un emploi et a indiqué qu’elle suivait un stage dans un établissement médico-social (EMS). H. Le 17 juillet 2012, le SPOP a informé A._______ qu’il était disposé à prolonger son autorisation de séjour et celles de ses enfants « compte tenu de la situation actuelle en Haïti », sous réserve de l’approbation du SEM, tout en attirant à nouveau son attention sur la nécessité d’acquérir son indépendance financière en Suisse. I. Le 28 août 2013, le SPOP a informé la requérante qu’il était toujours disposé à prolonger son autorisation de séjour et celles de ses enfants « compte tenu de la situation actuelle en Haïti », sous réserve de l’approbation du SEM, tout en attirant à nouveau son attention sur la nécessité d’acquérir son indépendance financière en Suisse. J. Invitée par le Contrôle des habitants de Lausanne à produire l’acte de décès de son époux, A._______ a alors expliqué, dans un courrier du 31 juillet 2014, que son époux n’était en réalité pas mort, mais qu’il était resté coincé sous les décombres du tremblement de terre à Haïti. La requérante s’est par ailleurs plainte du comportement de sa mère, expliquant que celle-ci avait voulu la séparer de son mari. Elle a enfin sollicité la bienveillance des autorités suisses devant sa situation personnelle et familiale. K. Par courrier du 25 août 2014 adressé au Contrôle des habitants de Lausanne, A._______ a demandé à pouvoir se faire rejoindre en Suisse par

F-7821/2015 Page 4 son époux. Elle a indiqué que celui-ci était resté seul à Haïti après le tremblement de terre, qu’il était logé chez sa tante et avait de la peine à trouver du travail. L. Le 23 octobre 2014, le SPOP a informé A._______ que, compte tenu de sa dépendance durable aux prestations d’assistance, il avait l’intention de refuser le renouvellement de ses conditions de séjour et de rejeter, par conséquent, la demande de regroupement familial déposée en faveur de son époux. Le SPOP a par ailleurs déploré que l’intéressée ait fait de fausses déclarations au sujet de son époux, faussement déclaré pour mort et constaté que celle-ci avait enfreint l’art. 90 LEtr (RS 142.20), en fournissant des informations inexactes sur des éléments déterminants pour le règlement ses conditions de séjour. M. Dans ses déterminations du 25 octobre 2014, la requérante a expliqué que c’était sa mère en Suisse qui l’avait incitée à déclarer faussement que son mari était mort (« elle veut que je dis mon marie est mort si non elle va me faire retourné avec les enfants…). Elle a indiqué en outre qu’elle avait suivi un stage dans l’espoir de décrocher un emploi durable. N. Par décision du 25 février 2015, le SPOP a refusé la prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ et de ses enfants B._______ et C._______ et a prononcé leur renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité cantonale a relevé que les intéressés avaient bénéficié, jusqu’au 7 octobre 2014, de prestations d’assistance pour un montant total de 109'279.90 francs et que leurs seules ressources financières provenaient toujours des services sociaux. Le SPOP a constaté en outre que les intéressés ne séjournaient en Suisse que depuis 2010 et que leur retour à Haïti serait facilité dès lors que, contrairement aux fausses déclarations faites à ce sujet, l’époux de la requérante était vivant et que la famille pourrait ainsi se reconstituer à Haïti. O. A._______ a recouru contre cette décision le 2 mars 2015 auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, en exposant notamment qu’elle avait trouvé un emploi dans le but d’acquérir son indépendance financière en Suisse . Elle a allégué enfin que son époux n’avait pas de travail à Haïti et que son retour au pays avec ses enfants serait dès lors problématique.

F-7821/2015 Page 5 P. Dans le cadre de cette procédure de recours, le SPOP a procédé, le 1er juin 2015, à la reconsidération de sa décision du 25 février 2015, compte tenu du contrat de travail conclu par la recourante le 9 avril 2015 et de la fin de sa dépendance à l’aide sociale. Le 11 juin 2015, le SPOP a informé A._______ qu’il était disposé à prolonger son autorisation de séjour et celle de ses enfants pour une période d’un an, à l’échéance de laquelle il examinerait sa situation professionnelle et financière. L’autorité cantonale a par ailleurs informé l’intéressée que ces autorisations de séjour ne seraient valables qu’une fois approuvées par le SEM. Q. Le 13 août 2015, le SEM a informé A._______ qu’il entendait refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour et de celle de ses enfants en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, au motif que les conditions pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité n’étaient plus remplies. Le SEM a également donné l’occasion à la requérante de présenter ses observations avant le prononcé d’une décision. R. Dans ses déterminations non datées, parvenues au SEM le 20 août 2015, A._______ a exposé qu’elle souhaitait offrir à ses enfants un meilleur avenir en Suisse, compte tenu de l’enfance difficile qu’elle avait elle-même connue dans son pays. Elle a demandé par ailleurs à ce que son époux fût autorisé à la rejoindre en Suisse. S. Selon le décompte établi le 23 novembre 2015 par le Centre social régional de Lausanne, A._______ (et ses deux enfants) avaient perçu, entre le 1er mars 2011 et le 1er février 2015, des prestations d’assistance pour un montant total de 130'326.50 francs. T. Par décision du 25 novembre 2015, le SEM a refusé de donner son approbation à l’octroi, à A._______ et à ses enfants B._______ et C._______, d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. Dans la motivation de sa décision, l’autorité précitée a retenu que la situation des intéressés n’était pas constitutive d’un cas de rigueur, dès lors qu’ils ne séjournaient en Suisse que depuis

F-7821/2015 Page 6 cinq ans et demi, qu’ils n’y avaient guère démontré d’intégration socio-culturelle particulière, que la requérante n’y avait que récemment trouvé un emploi après de longues années d’inactivité et que la famille avait eu recours aux prestations de l’assistance publique pour un montant total de 130'326.50 francs. Le SEM a relevé en outre que les requérants n’avaient pas démontré d’obstacles particuliers à un retour dans leur pays, dans lequel séjournait leur époux et père. U. Agissant pour elle et ses enfants, A._______ a recouru contre cette décision le 2 décembre 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Dans l’argumentation de son recours, elle a fait valoir en substance qu’elle souhaitait offrir en Suisse de meilleures conditions d’existence à ses enfants et leur assurer un meilleur avenir dans le climat de sécurité qui régnait dans ce pays. V. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. W. Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante a réaffirmé qu’elle souhaitait s’établir en Suisse pour y trouver de meilleures conditions de vie pour elle et ses enfants. X. Dans un courrier du 16 octobre 2016, la recourante a encore informé le Tribunal que son époux « souffre beaucoup après l’ouragan la ou il dort chez sa tante » et elle a conclu une nouvelle fois à l’octroi d’une autorisation de séjour pour elle et ses enfants.

Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles

F-7821/2015 Page 7 de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF) qui statue définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 2 et 4 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Agissant pour elle-même et pour ses enfants B._______ et C._______, A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 Selon l’art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2015, le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).

F-7821/2015 Page 8 3.3 Selon l’art. 85 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2015, le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation. 3.4 Le Tribunal fédéral s’est récemment déterminé sur la question de la procédure d’approbation des autorisations de séjour octroyées en dérogation aux conditions d’admission au sens de l’art. 30 LEtr. Dans un arrêt du 31 janvier 2017 en la cause 2C-739/2016, la Haute Cour a ainsi précisé que l’art. 40 LEtr, qui prévoit uniquement que la compétence en matière de dérogation aux conditions d’admission relève de la Confédération, ne constitue pas une base légale suffisante permettant au SEM d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d’admission. Le Tribunal fédéral a toutefois constaté que l’art. 85 OASA, dans sa nouvelle teneur du 12 août 2015, en vigueur depuis le 1er septembre 2015, attribuait désormais au DFJP la compétence de définir les cas dans lesquels les autorisations étaient soumises à approbation (cf. l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 [RS 142.201.1]) et que l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’extrême gravité était ainsi soumis pour approbation au SEM en application de l’art. 5 let. d de l’ordonnance du DFJP du 12 août 2015. Le Tribunal fédéral en a conclu que, contrairement à ce qui prévalait sous l’ancien droit, le pouvoir exécutif avait désormais valablement attribué au DFJP la compétence de définir les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumis à approbation, que ce mode de faire est conforme à l’art. 48 LOGA et que, sous l’angle de la séparation des pouvoirs, le principe de la base légale est ainsi respecté (ATF du 31 janvier 2017 précité, consid. 4.5). Dans le cas d’espèce, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ et de ses enfants par décision du 25 novembre 2015. Les nouvelles règles de procédure s’appliquent ainsi pleinement au cas d’espèce, ce d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans la continuité de l’ancienne pratique du SEM (cf. ATF précité, consid. 4.2.3).

F-7821/2015 Page 9 3.5 Il ressort ce qui précède que la décision du SEM a été rendue en conformité avec les dispositions régissant l’approbation des autorisations de séjour en dérogation aux conditions d’admission au sens de l’art. 30 LEtr. 4. 4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1). 4.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit

F-7821/2015 Page 10 bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2). 5. En l'espèce, A._______ a fondé l’argumentation de son recours sur son désir d’offrir de meilleures conditions d’existence en Suisse à ses enfants, compte tenu de la situation socio-économique difficile régnant à Haïti. 5.1 Le Tribunal relève d’abord que la recourante et ses enfants résident en Suisse depuis le mois de mars 2010 et totalisent ainsi plus de sept ans de séjour dans ce pays. Il s’impose de relever toutefois que la durée du séjour des intéressés dans ce pays n’est pas de nature à justifier, en elle-même, l’octroi d’une dérogation aux conditions d'admission. Il convient de rappeler d’abord que A._______ et ses enfants ont été autorisés à venir séjourner en Suisse uniquement en raison du tremblement de terre survenu à Haïti le 12 janvier 2010 et que leur séjour en Suisse a dès lors revêtu un caractère temporaire. Les intéressés se trouvent ainsi dans la situation de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission. Il convient de remarquer au surplus que les recourants ont pu obtenir la prolongation de leurs autorisations de séjour initiales également sur la base de l’information mensongère qu’ils ont fournie aux autorités, selon laquelle leur époux et père était décédé dans le tremblement de terre du 12 janvier 2010. 5.2 S’agissant des arguments autres que celui de la durée du séjour en Suisse, le Tribunal constate que le dossier ne contient aucun élément établissant que A._______ se serait constituée des attaches socio-professionnelles particulières durant son séjour dans ce pays. Il apparaît ainsi que la prénommée n'a, durant de longues années, exercé aucune activité lucrative et y a bénéficié (pour elle et ses enfants) de prestations d’assistance pour un montant total de 140'870.70.- francs, selon le relevé établi le 20 novembre 2015 par le Centre social régional de Lausanne. Dans ces circonstances, l’argumentation de la recourante selon lesquelles elle avait finalement trouvé un emploi (allégation au demeurant non documentée) n’est guère de nature à modifier l’appréciation du Tribunal sur l’incapacité manifestée par l’intéressée à assurer son indépendance financière et celle de ses enfants. Le Tribunal relèvera enfin que la recourante n’a apporté

F-7821/2015 Page 11 aucun élément au dossier susceptible de démontrer qu’elle pouvait se prévaloir d'une intégration particulièrement marquée sur le plan social et culturel. 5.3 Le Tribunal n'ignore pas que les conditions d’existence sont à l’évidence meilleures en Suisse qu’elle ne le sont à Haïti, pays qui n’a pas encore fini de subir les conséquences du tremblement de terre de 2010. Il convient de rappeler toutefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire les ressortissants étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que les intéressés se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il ont noués avec la Suisse, qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront également exposée à son retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (ATAF 2007/44 précité consid. 5.3, ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, ATAF 2007/16 précité consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. S’agissant des possibilités de réintégration dans leur pays d'origine, sans ignorer la situation précaire que connaît la République d'Haïti à la suite du tremblement de terre de 2010, puis de l’ouragan Matthew de 2016, et des difficultés auxquelles les intéressés ne manqueront pas de devoir faire face en cas de retour dans leur pays, le Tribunal considère qu'ils ne seront toutefois pas confrontés, comme l'a relevé l'autorité de première instance, à des conditions de vie plus pénibles que celles que connaît la moyenne de leurs compatriotes restés sur place. De plus, on ne saurait perdre de vue que A._______ a vécu dans son pays jusqu'à l'âge de 31 ans et qu’elle y a ainsi passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment du milieu socioculturel (ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches que la prénommée a nouées avec la Suisse aient pu la rendre totalement étrangère à sa patrie, au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

F-7821/2015 Page 12 S’agissant des enfants de la recourante, nés en 2004 et 2009, le Tribunal doit constater qu’ils n’ont pas atteint en Suisse un niveau de formation à ce point avancé qu’un retour dans leur pays soit susceptible de compromettre sérieusement leur développement scolaire et personnel. Il apparaît enfin que, contrairement aux fausses allégations initiales des recourants, leur époux et père réside à Haïti. La cellule familiale pourra donc s’y reconstituer et ils y bénéficieront d’un soutien précieux à leur réadaptation aux conditions d’existence de leur pays d’origine. 5.4 En conséquence, après un examen des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal est amené à conclure, à l'instar de l'autorité de première instance, que la situation de A._______ et de ses enfants B._______ et C._______ ne remplit pas les conditions pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 6. La recourante et ses enfants n'obtenant pas la prolongation de leurs autorisations de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 6.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, les recourants, à supposer qu'ils ne soient pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de leur représentation en Suisse en vue de l'obtention de tels documents de voyage. Rien ne permet dès lors de considérer que leur renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et serait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 6.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

F-7821/2015 Page 13 Dans le cas particulier, les recourants n’ont pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. 6.3 L'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). En l'occurrence, il apparaît qu’Haïti ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence, pour les recourants, d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si bien que l’exécution de leur renvoi n’apparaît pas comme inexigible. 7. Il ressort de ce qui précède que la décision du 25 novembre 2015 est conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s’élevant à 1000.- francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l’avance du même montant versée le 21 décembre 2015.

F-7821/2015 Page 14 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure, dossiers 6870619.0+16169551.0+6870623.1 en retour – au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information (annexe : dossier VD 919 688 en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Expédition :