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Cour VI F-7495/2014
Arrêt d u 2 6 janvier 2017 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges Victoria Popescu, greffière.
Parties 1. A._______, 2. B._______, 3. C._______, 4. D._______, représentés par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour un cas individuel d'une extrême gravité et renvoi de Suisse.
F-7495/2014 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante camerounaise née le […] 1974, est entrée illégalement en Suisse dans le courant de l’année 2006. Fin 2006, elle a rencontré D._______, ressortissant espagnol alors au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse, avec lequel elle s’est mise, semble-t-il, rapidement en ménage (pour comparaison, cf. dossier cantonal courrier du 13 avril 2010, PV du 28 févier 2014 Q.4 et PV du 19 mars 2014 Q.5). Le […] 2009, elle a donné naissance à une fille nommée B._______, de sa relation avec D._______. B._______ a été reconnue par son père le 3 février 2010 à Lausanne et a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial (cf. dossiers cantonal et SEM p. 31). Le 28 décembre 2012, D._______ sera mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement. B. B.a Par acte du 12 janvier 2010, A._______ a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de l’administration cantonale vaudoise pour vivre auprès de son concubin, D._______. Le même jour, elle a fait l’objet d’un rapport de dénonciation pour infractions à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Par ailleurs, un extrait du registre des poursuites établi le 12 janvier 2010 indique que D._______ a fait l’objet de poursuites pour un montant de 18'533.70 francs. B.b Sur proposition du Service de la population à Lausanne (ci-après : SPOP), l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a, par décision du 3 août 2010, donné son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de A._______, au vu de sa situation familiale. C. C.a Le […] 2011, l’intéressée a donné naissance à un deuxième enfant, C._______, de son union avec D._______. Ledit fils a également été reconnu par son père et a obtenu une autorisation d’établissement (cf. dossier SEM p. 31). C.b Le 4 avril 2013, l’intéressée s’est réfugiée au Centre d’accueil Malley- Prairie avec ses deux enfants en raison de violences psychologiques, économiques et verbales extrêmement graves qu’elle aurait subies de la part de son concubin.
F-7495/2014 Page 3 C.c Par ordonnance du 3 juin 2013, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 17 avril 2013 de A._______ en soulignant notamment qu’elle a échoué à rendre vraisemblable qu’elle aurait été victime de violences, de menaces ou de harcèlement d’une intensité telle que cela permette d’expulser l’intimé de l’ancien domicile commun (cf. dossier cantonal). C.d Par correspondance du 17 septembre 2013, la Commune d’Orbe a informé le Service de la population à Lausanne (ci-après : SPOP) que le couple projetait de se séparer et que l’intéressée avait déposé de ce fait une demande d’aide financière. D. D.a Par écrit du 18 juillet 2014, le SPOP a transmis à l’ODM le dossier de la cause en se déclarant favorable à la poursuite du séjour en Suisse de A._______, en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l’art. 31 OASA. D.b Le 26 août 2014, l’ODM a informé la requérante de son intention de refuser de donner son approbation à l’autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales. D.c Par courrier du 27 octobre 2014, l’intéressée, par l’intermédiaire de son mandataire, a transmis ses objections à l’ODM dans le cadre du droit d’être entendu. A l’appui de sa requête, elle a notamment mis en exergue la durée de son séjour et les circonstances de sa séparation avec D._______. Elle a joint au dossier une attestation du Centre d’accueil MalleyPrairie du 18 septembre 2014 où elle s’y serait rendue avec ses enfants dans le but de les protéger d’un climat familial peu sécurisant. Elle a par ailleurs invoqué la protection de sa vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH ; à ce sujet, elle a joint à ses déterminations un rapport d’évaluation du Service de la protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) daté du 15 octobre 2014 évoquant les problèmes d’ordre psychiatrique rencontrés par D._______ et l’organisation des visites entre ce dernier et ses enfants dans le cadre d’un Point Rencontre. Suite à des cours suivis du 1er avril 2014 au 15 juillet 2014 auprès de la Bourse à Travail, A._______ a obtenu le certificat « employée de maison ». Du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015, elle a également participé à la mesure d’insertion sociale « VIA » proposée par la fondation « Mode d’emploi » (cf. pce SEM p. 22).
F-7495/2014 Page 4 D.d Au mois de mai 2014, le Dr E._______, médecin généraliste de D._______, a constaté, lors d’une consultation pour des douleurs thoraciques, la présence d’une diminution importante des heures de sommeil, une hyperactivité et la présence manifeste d’un délire mystique récurrent : « Dieu lui parle et lui donne des ordres, il le voit dans les nuages, il voit également le diable avec cornes et queue ». Du 28 juillet 2014 au 25 septembre 2014, le patient a été interné contre son gré à l’hôpital psychiatrique d’Yverdon. Le 14 novembre 2014, D._______ a fait l’objet d’un rapport d’expertise psychiatrique. En substance, l’expert relève que l’anamnèse remonte à 2002, en raison d’un grave accident de voiture qui a eu pour conséquence la mort d’un piéton et que, suite à ce drame, l’intéressé a fait un épisode dépressif avec idéation suicidaire durant presque une année et demi. Il pose le diagnostic de trouble affectif bipolaire, épisode actuel maniaque avec symptôme congruents à l’humeur CIM-10 F31.20 (en rémission partielle) et précise que cette nouvelle maladie psychiatrique s’est mise petit à petit en place à partir de décembre 2013. E. Par décision du 25 novembre 2014, l’ODM a refusé l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour, par le canton de Vaud, pour un cas individuel d’une extrême gravité en faveur de A._______ et lui a imparti un délai de départ au 31 janvier 2015 pour quitter le territoire suisse. Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en particulier relevé que A._______ ne se trouve pas dans une situation représentant un cas d’extrême gravité et qu’il n’y a pas lieu, sur la base de l’ALCP, de reconnaître aux ressortissants communautaires mineurs un droit originaire de s’installer et de résider en Suisse. Ainsi, selon l’ODM, la mère ne peut pas déduire des accords bilatéraux un droit dérivé à pouvoir séjourner en Suisse. Elle a également souligné, s’agissant de l’art. 8 CEDH, que D._______ n’a pas démontré entretenir une relation étroite et effectivement vécue avec ses enfants au point de pouvoir en déduire un droit au respect de sa vie privée et familiale. F. F.a Par acte du 23 décembre 2014, agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral
F-7495/2014 Page 5 (ci-après : le Tribunal) contre la décision de l’ODM du 25 novembre 2014 en concluant à son annulation. A l’appui de son pourvoi, la prénommée a essentiellement argué que ses enfants bénéficient d’une protection à la vie familiale et privée au sens de l’art. 8 CEDH. Elle a également relevé qu’après avoir consulté à trois reprises le Centre d’Accueil MalleyPrairie en ambulatoire, elle a pris conscience de la gravité de la situation et a accepté de quitter son conjoint dans un but de protection, ce dernier la laissant sans ressources, ni nourriture. Il est impératif, selon elle, que le Tribunal prenne en compte la gravité des violences vécues qui l’ont contrainte à quitter son concubin afin de se protéger et de protéger ses enfants. Finalement, l’intéressée a invoqué l’application de l’ALCP au vu de la nationalité de ses enfants qui sont ressortissants espagnols. Par ailleurs, la recourante a requis que l’effet suspensif soit restitué au recours et qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. F.b Par ordonnance du 19 janvier 2015, le Tribunal a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. F.c Appelée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 9 février 2015. Elle a considéré que les conditions à l’application de l’art. 30 al. 1 LEtr n’étaient pas remplies. En outre, elle a estimé que A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l’ALCP pour en déduire un droit dérivé à pouvoir séjourner en Suisse. Dans une réplique du 10 mars 2015, la recourante a insisté sur le fait que ses deux enfants bénéficient d’une protection à la vie familiale et privée au sens de l’art. 8 CEDH et que l’ALCP est applicable au vu de la nationalité espagnole des enfants. F.d Par courrier du 1er avril 2015, le SEM a informé le Tribunal que les arguments avancés dans le courrier complémentaire du 10 mars 2015 ne lui permettaient pas de modifier sa position. F.e Par communication du 7 juin 2016, la recourante a transmis au Tribunal ses fiches de salaire pour les mois de mars et d’avril 2016 et des moyens de preuve attestant que D._______ exerce son droit de visite de façon régulière depuis sa sortie d’hospitalisation. F.f Par courrier du 28 juin 2016, D._______ a sollicité son inclusion à la présente procédure en tant que partie.
F-7495/2014 Page 6 F.g Invitée à produire divers renseignements et moyens de preuves, la recourante, par courrier du 6 octobre 2016, a transmis les documents et informations requises, soit ses fiches de salaires pour les mois de mai à juillet 2016, un extrait de son compte postal, une copie de son contrat de bail à loyer, un extrait récent de l’Office des poursuites, une attestation du Centre Social Régional (ci-après : CSR) confirmant que la recourante ne perçoit plus de revenu d’insertion depuis le 30 juin 2016, un décompte complet de l’aide sociale touchée par la mère et les enfants depuis 2006 et un certificat de travail. F.h Par courrier du 10 octobre 2016, le Tribunal a porté le courrier de la recourante du 6 octobre 2016 à la connaissance de l’autorité inférieure. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Aux termes de l'art. 48 PA, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a); est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b); et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). En l’espèce, l’objet de la décision entreprise porte sur un refus d’approbation d’une autorisation de séjour en faveur de A._______ et sur le renvoi de cette personne de Suisse. A._______ – en tant que destinataire de l’acte de puissance publique – a donc qualité pour recourir dans le sens de la disposition précitée. Il en va de même des enfants B._______ et C._______ qui ont un intérêt digne de protection à ce que leur mère, laquelle détient le droit de garde à leur encontre, puisse rester en Suisse afin que l’exercice du droit de visite du père puisse être maintenu à son rythme actuel et qui ont manifesté de
F-7495/2014 Page 7 façon suffisamment claire devant le SEM, par courriers des 25 septembre 2014 (pce SEM 4 p. 19) et 27 octobre 2014 (pce SEM 5 p. 37), leur intention de se voir reconnaître la qualité de partie dans la présente procédure (cf. à ce sujet ATF 129 II 286 consid. 4.3.3; arrêt du TF 2C_455/2016 du 31 octobre 2016 consid. 1.1 et 7 ; ISABELLE HÄNER, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich St. Gallen 2008 ad art. 6 no 6 ; VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.] Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009 ad. art. 48 no 23). S’agissant de D._______, il s’est prévalu de la qualité pour recourir par courriers des 7 et 28 juin 2016, en faisant valoir qu’en 2014, son état de santé ne lui avait pas permis de participer à la procédure devant l’autorité inférieure (cf. pces TAF 14 et TAF 15). La question de la légitimation de cette dernière personne dans la présente procédure judiciaire peut toutefois rester indécise, étant donné que les recourants sont représentés par le même mandataire, que le TAF doit de toute façon se saisir du recours dont la recevabilité n’est pas contestée et qu’il faudra prendre en compte les intérêts du père dans le cadre d’une pesée globale des intérêts (arrêt du TAF A-3595/2015 du 21 septembre 2015 consid. 1.3.3 ; arrêt du TF 2C_1134/2016 du 23 décembre 2016 consid. 2). En effet, la relation entre le père et ses enfants fait partie intégrale de l’analyse sous l’angle de l’art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.2). 1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
F-7495/2014 Page 8 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SEM avait la compétence d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur (cf. ATF 141 II 169 consid. 4) que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015, étant précisé que le SPOP n’a pas transmis le dossier pour approbation suite à un jugement cantonal (cf. également art. 5 de l’ordonnance du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers du 13 août 2015 [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d’octroyer une autorisation de séjour aux recourants et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.5 et les références citées). 4. 4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. 5.
F-7495/2014 Page 9 5.1 A l’appui de son pourvoi, la recourante s’est en particulier prévalue de la nationalité espagnole de ses enfants. Se pose donc à titre préalable la question de savoir si ses enfants, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), ont un droit propre de demeurer en Suisse, dont la recourante pourrait bénéficier à titre dérivé. Or, comme le Tribunal fédéral l’a précisé à de nombreuses reprises, tel est bien le cas (cf, parmi d’autres ATF 135 II 265 consid. 3.3, arrêt du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1 in fine). En effet, il convient de tenir compte de l’arrêt Zhu et Chen rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes. Selon cette jurisprudence, le parent qui a effectivement la garde d'un enfant mineur de nationalité d'un Etat membre, a le droit de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil, à condition en particulier que lui-même et son enfant disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. Contrairement à l’avis du SEM, il découle de ce qui précède que les enfants de la recourante, de nationalité espagnole et habitant en Suisse, peuvent potentiellement se prévaloir d'un droit de séjour originaire conféré par les art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP pour autant que les conditions soient remplies. Si tel est le cas, et afin d'éviter de priver de tout effet utile le droit de séjour de l'enfant, sa mère, intimée, qui a effectivement la garde de son enfant peut se prévaloir d'un droit dérivé, à condition qu'elle dispose de ressources suffisantes (arrêt précité 2C_943/2015 consid. 2.1 in fine). 5.2 Dans ces conditions, il y a lieu de déterminer si les conditions posées par l’art. 24 par. 2 annexe I ALCP sont réalisées dans le cas particulier, à savoir si les recourants disposent de moyens d'existence suffisants au sens de cette disposition. Aux termes de l’art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), ces moyens sont considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la personne concernée, que cette dernière génère elle-
F-7495/2014 Page 10 même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3). En l'occurrence, à l'analyse du dossier, il appert que A._______ est au bénéfice, depuis le mois de mars 2016, d'un contrat de travail en qualité d’aide-accompagnante auprès de F._______. Il ressort des pièces du dossier que la prénommée a réalisé, durant la période considérée (soit entre mars et juillet 2016), un revenu mensuel moyen net s'élevant à Fr. 1'440.40 (Fr. 7'202.- / 5 mois). Une rente AI de Fr. 533.- ainsi que des allocations familiales à hauteur de Fr. 230.- (cf. extrait de compte PostFinance pce TAF 23) pour chacun de ses enfants lui sont également versées. Depuis le 30 juin 2016, l’intéressée n’est plus au bénéfice du revenu d’insertion suite aux prestations complémentaires pour familles de Fr. 1'060.- qu’elle perçoit chaque mois, celles-ci étant des aides financières destinées aux familles afin d’éviter le recours à l’aide sociale (cf. le site http://www.vd.ch > Social > Prestations, assurances et soutien > PC Familles). Même à supposer qu’il convienne de tenir compte de ses prestations complémentaires (arrêt du TAF C-4340/2013 du 26 octobre 2015 consid. 6.3 retenant que tel n’est pas le cas ; voir toutefois arrêt du TF 2C_600/2014 du 27 octobre 2015 consid. 5.3 et 2C_274/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4.1), le Tribunal retient que celles-ci couvrent les besoins vitaux de toute la famille uniquement lorsqu’il y a des enfants entre 0 et 6 ans. En revanche, dès lors que les enfants ont entre 6 et 16 ans, elles ne couvrent plus que les besoins vitaux de ces derniers (cf. art. 9 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles, RSV 850.053). En l’espèce, le deuxième enfant aura 6 ans le 13 janvier 2017, ce qui laisse présager de nouvelles difficultés financières pour A._______ à court terme. Par conséquent, au regard du revenu mensuel moyen de la recourante, du fait qu’elle a bénéficié de revenus d’insertion de la part du CSR puis de prestations complémentaires pour familles selon la législation vaudoise (dont l’ampleur sera revue à la baisse prochainement) et des actes de défauts de bien versés au dossier (cf. extrait de l’Office des poursuites du 24 août 2016), il appert que l’intéressée ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les charges de son ménage et, partant, pour assurer son indépendance financière et celle de ses enfants (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 2C_4340/2013 consid. 6.3). Il s’ensuit que les moyens financiers des enfants concernés ne peuvent être considérés comme suffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP et que leur mère, A._______, détentrice du droit de garde, ne peut actuellement bénéficier d’un droit (dérivé) à séjourner en Suisse fondé sur l’ALCP. http://www.vd.ch/
F-7495/2014 Page 11 6. Dans un deuxième moyen, les recourants fondent leurs prétentions sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 6.1 A teneur de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let b). L’art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu’il convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l’intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1). Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d’une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive (cf. VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 105 ss; ATAF 2009/40 précité consid. 6.1, et la jurisprudence citée). On rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été développée en relation avec l’art. 13 let. f OLE (dont on peut s’inspirer, en procédant à une pondération de l’ensemble des critères), le Tribunal fédéral avait retenu, parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en Suisse et la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès, alors que le fait que la personne concernée n’arrivait pas à subsister de manière indépendante et devait recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d’origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration avaient été considérés comme des facteurs allant dans un sens opposé (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2015&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+393+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page345
F-7495/2014 Page 12 et la référence citée; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.3). 6.2 6.2.1 En l’occurrence, A._______ a vécu clandestinement en Suisse depuis le mois de novembre 2006 et s’est mise en ménage avec un ressortissant espagnol depuis fin 2006 au plus tôt jusqu’à mars 2013 (cf. let. A). Le 3 août 2010, une autorisation de séjour lui a été octroyée pour cas de rigueur au vu de sa situation familiale. La validité de celle-ci a pris fin le 19 décembre 2012, ce qui représente un séjour légal de seulement 2 ans 4 mois et 16 jours. Quant à la période qui a suivi, elle n’a pas à être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte, puisque seul l’effet suspensif rattaché à la présente procédure a permis à l’intéressée de séjourner en Suisse. En effet, selon la pratique du TAF, un séjour illégal, ainsi qu’un séjour effectué en Suisse à la faveur d’une simple tolérance cantonale ou de l’effet suspensif attaché à d’éventuelles procédures de recours ne doivent en principe pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 130 II 39, consid 3 et l’arrêt du TAF C-384/2013 du 15 juillet 2015. Cf. également RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l’aune de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, in : Actualité du droit des étrangers, vol. I partie I, 2016, p. 6). Dans ces circonstances, la recourante ne peut se prévaloir d’un long séjour passé en Suisse. 6.2.2 S’agissant de l’exigence relative à la situation financière de la ressortissante étrangère concernée et à sa volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l’intéressée bénéficie d’une autonomie financière suffisante (cf. GOOD/BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzung, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AUG], 2010, p. 229 no 12, ad art. 30 LEtr). Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l’aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue un facteur négatif pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité (cf. notamment, en ce sens, arrêt du TAF C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2). Or, comme relevé au considérant 5.2 de la présente décision, A._______ ne dispose actuellement pas de moyens financiers suffisants pour assumer l’entier des charges de son ménage, ce qui plaide également en sa défaveur. Il sied toutefois de ne pas négliger sa progression professionnelle qui sera analysée au consid. 7.2.2.
F-7495/2014 Page 13 6.2.3 Quant à son réseau social, A._______ a versé au dossier divers courriers démontrant les liens amicaux qu’elle a tissé en Suisse et attestant qu’elle participe à divers activités, tels que la marche à Lausanne en faveur de la sclérose en plaque (cf. notamment courriers des 19 septembre 2016 et 14 septembre 2016). Cependant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il apparaît normal que des personnes ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s’y soient créés des attaches et se soient familiarisées avec le mode de vie de ce pays. Aussi, les relations familiales, d’amitié et de voisinage, de même que les relations de travail que l’intéressée a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C_6726/2013 et la jurisprudence citée). Or, compte tenu de ces prémisses, le Tribunal de céans ne saurait conclure que l’activité sociale menée jusqu’à ce jour par la recourante revêtisse un caractère exceptionnel plaidant fortement en sa faveur. 6.2.4 En ce qui concerne les possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l’art. 31 al. 1 let. g OASA, on observe tout d’abord que l'intéressée est arrivé en Suisse à l'âge de 32 ans en provenance du Cameroun, pays dans lequel elle a passé toute son enfance et son adolescence, qui sont les périodes décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et jurisprudence citée). Ensuite, il ressort des actes de la cause que la recourante a encore de la parenté dans son pays d'origine, soit notamment deux de ses enfants âgés de 14, respectivement 17 ans (cf. dossier cantonal PV des 28 février 2014 et 19 mars 2014), ce qui constitue un élément susceptible de favoriser son retour dans ce pays (cf., en ce sens, notamment arrêt du TAF C-5829/2009 du 29 avril 2011 consid. 7.4). Il sied également de relever que A._______ a sollicité en 2016 un visa d’une durée d’un mois afin de se rendre au Cameroun pour des raisons familiales (cf. dossier cantonal, courriels des 26 juin 2016 et 1er juillet 2016). Finalement, l’expérience professionnelle acquise en Suisse et le fait que les rentes AI pour ses 2 enfants nés en Suisse pourront être exportées dans son pays d’origine sont aussi des éléments susceptibles de favoriser sa réintégration au Cameroun. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne saurait admettre que les attaches qu'elle a nouées avec la Suisse aient pu la rendre totalement étrangère à sa patrie, au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.
F-7495/2014 Page 14 6.2.5 Les recourants font également valoir que, selon le chiffre 6.15.3.2 des directives LEtr, il faut aussi tenir compte des circonstances ayant conduit à la dissolution de la communauté conjugale pour déterminer si des raisons personnelles majeures sont données. Or, ce critère serait dans son cas déterminant dès lors que A._______ avait été contrainte de quitter le père de ses enfants en mars 2013 pour mettre fin aux violences dont elle avait été victime de manière permanente (pce TAF 1 p. 6 n° 18). Une autre approche reviendrait par ailleurs à passer outre les obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 16 décembre 2010. Cette argumentation ne saurait toutefois convaincre. En effet, il appert que les directives précitées se rapportent à l’art. 50 LEtr et à l’art. 77 OASA. Ces dispositions présupposent toutefois la présence d’un mariage, ce qui n’a jamais été donné dans la présente affaire, puisque A._______ a vécu en concubinage avec D._______. Il est partant douteux que les valeurs à la base de l’art. 50 al. 2 LEtr et de l’art. 77 al. 2 OASA ainsi que la jurisprudence y afférente – selon lesquelles le fait que le conjoint étranger ait été victime de violences conjugales donne sous certaines conditions un droit à la prolongation de l’autorisation de séjour − puissent trouver telles quelles application dans le cadre de l’interprétation d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. supra consid. 6.1 2ème paragraphe). Quoiqu’il soit, même en admettant que tel était le cas in casu, il conviendrait de rejeter ce moyen, dès lors que, en l’état du dossier, les violences alléguées ne sont pas suffisamment démontrées et qu’il n’y a pas lieu de considérer qu’elles auraient atteint l’intensité nécessaire pour reconnaître la présence d’un cas de rigueur dans la présente affaire. Ainsi, A._______ a invoqué des violences psychologiques, économiques et verbales qu’elle aurait subies de la part de son ex-concubin et qui l’auraient contrainte à se réfugier au Centre d’Accueil MalleyPrairie en date du 4 avril 2013 avec ses deux enfants. Après avoir consulté à trois reprises ledit Centre en ambulatoire en mars 2013, elle aurait pris conscience de la gravité de la situation et aurait accepté de quitter son conjoint dans un but de protection (cf. pce TAF 1 annexe 8, attestation du centre MalleyPrairie du 18 septembre 2014). Selon ses dires, les tensions et les violences verbales et économiques étant de plus en plus graves et constantes, elle a commencé à avoir très peur de son concubin, pensant qu’il pouvait passer à l’acte d’un moment à l’autre. Quant au fait qu’elle ne soit pas parvenue à quitter son concubin avant plusieurs années, elle a souligné dans le recours du 23 décembre 2014, qu’il est fréquent en raison du contrôle exercé par le conjoint, que la victime ne parvienne pas à mettre un terme à la
F-7495/2014 Page 15 relation et souvent, par peur que ce dernier mette ses menaces à exécution. D’après le rapport MalleyPrairie du 18 septembre 2014, avant le départ du domicile de A._______, son ex-concubin percevait un salaire qui lui aurait permis de subvenir aux besoins de sa famille. Toutefois, celui-ci dépensait une grande partie de ses revenus pour sa consommation d’alcool. Quant aux insultes et dénigrements à l’encontre de l’intéressée, ils auraient été quotidiens. Cette dernière s’est donc réfugiée au Centre MalleyPrairie pour se protéger « d’une situation qui devenait de plus en plus à risque de passage à l’acte physiques violents ». Cela étant, il ressort dudit rapport que les consultations d’itinérance du Centre MalleyPrairie n’ont débuté qu’en mars 2013. S’agissant des éléments qui y sont relevés, ils mettent certes en évidence que, en mars 2013, le couple connaissait une période difficile autant sur le plan relationnel que financier. Toutefois, ils ne suffisent pas pour conclure à des violences systématiques sur une longue période, d’autant qu’aucune autre pièce idoine plus ancienne ne le confirme. Cette appréciation est par ailleurs corroborée par l’ordonnance du 3 juin 2013 rendue par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois. Dans ce document, le Tribunal civil a rejeté le requête de mesures provisionnelles du 17 avril 2013 de A._______ dirigée contre D._______, estimant qu’elle avait échoué à rendre vraisemblable qu’elle aurait été victime de violences, de menaces ou de harcèlement d’une intensité telle que cela permette d’expulser D._______ de l’ancien domicile commun. Quant au rapport d’expertise psychiatrique du 14 novembre 2014, il met en exergue le fait que D._______ est entré progressivement, à partir de décembre 2013 seulement et de façon très manifeste depuis le mois de mai 2014, dans un épisode maniaque avec symptômes psychotiques (cf. supra let. I). Faute de documentation médicale idoine datant de la période déterminante, on ne saurait conclure que la vie commune avec D._______ était devenue insoutenable en mars 2013 en raison de ses troubles psychiatriques. Sur le vu de tous ces éléments, le Tribunal de céans s’en tient à la décision du Tribunal d’arrondissement susmentionné et ne peut tenir compte des accusations de la recourante à l’encontre de son ex-compagnon relatives aux violences alléguées. Partant, on ne saurait reconnaître à cette dernière un droit à une autorisation de séjour pour cause de violences conjugales.
F-7495/2014 Page 16 7. Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi de A._______ (art. 30 al. 1 LEtr en relation avec l’art. 31 al. 1 let. c OASA). Dans ce contexte, les recourants invoquent l’art. 8 CEDH dont il convient de tenir compte dans l’interprétation des normes précitées de droit interne. 7.1 7.1.1 Selon l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d’autrui (par. 2). D’après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l’art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre parents mineurs vivant ensemble. L’art. 13 al. 1 Cst garantit la même protection (arrêt du TF 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6). 7.1.2 Cela étant, A._______ détient le droit de garde sur ses enfants. Il s’ensuit qu’un renvoi dans son pays d’origine n’entraînerait pas une séparation des enfants de leur mère puisque, dans cette hypothèse, ceux-ci partageront son sort du point de vue du droit des étrangers (voir à ce sujet l’arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4). Par ailleurs, la prénommée n’entretient plus de relation avec son concubin D._______ dont elle s’est séparée depuis le 4 avril 2013. Elle ne peut donc invoquer pour elle-même une violation de la vie familiale et ce n’est que par le truchement de la relation entre ses enfants et D._______ qu’elle peut éventuellement prétendre à un droit (dérivé) à demeurer en Suisse (regroupement familial inversé). Aussi, les recourants font valoir qu’un renvoi de A._______ au Cameroun aurait pour effet que les enfants ne pourraient plus maintenir la relation avec leur père qui bénéficie d’un droit d’établissement en Suisse, ce qui entraînerait une violation de leur droit à la vie familiale. 7.1.3 Déjà pour des raisons du droit de la famille (art. 25 al. 1 et art. 301 al. 3 CC), l’enfant mineur titulaire d’une autorisation d’établissement partage en principe le sort du parent qui en a la garde et doit le cas échéant quitter le pays, lorsque ce parent ne dispose plus d’une autorisation de séjour conformément au droit des étrangers. Il n’y a pas atteinte à la vie familiale
F-7495/2014 Page 17 lorsque son renvoi est exigible (ce qui est en principe le cas lorsqu’il se trouve dans une tranche d’âge durant laquelle on peut s’attendre à une bonne capacité d’adaptation de sa part). Il en va autrement uniquement lorsque l’enfant possède la nationalité suisse, dès lors que celui-ci peut se prévaloir, du point de vue du droit de la nationalité, à un droit de séjour en Suisse (art. 24 et 25 LN). Dans une telle constellation, les conséquences non négligeables liées au renvoi de l’enfant suisse ne peuvent être justifiées que sur la base de raisons particulières relatives à l'ordre et à la sécurité publique. Cette pratique ne vaut toutefois pas pour les enfants qui ne sont pas titulaires de la nationalité suisse puisque, pour ceux-ci, il n'y a pas lieu de prendre en considération des réflexions particulières afférentes au droit de la nationalité. Il s’ensuit que l’exigibilité du renvoi de l’enfant mineur suffit en principe pour refuser une autorisation de séjour au parent qui en a la garde. Il convient toutefois de prendre en compte de manière appropriée les intérêts de l’autre parent disposant d’un droit de présence assuré en Suisse à exercer son droit de visite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.4.4 ; ATF 137 I 247 consid. 4.2.3). 7.1.4 Pour ce faire, le Tribunal fédéral applique de manière analogue les conditions sur la base desquelles, en vertu de la jurisprudence, une autorisation de séjour doit être octroyée au parent étranger ne possédant pas le droit de garde ou l'autorité parentale sur l'enfant afin de tenir compte du fait que le parent étranger en cause est au bénéfice d’un droit de visite sur son enfant, lequel reste en Suisse avec l’autre parent et qui bénéfice d’un droit de présence assuré dans ce pays. Cette application par analogie a donné lieu à la jurisprudence qui suit : lorsque le parent étranger disposant du droit de garde sollicite une autorisation de séjour en se fondant sur le droit à la vie familiale, il est non seulement nécessaire qu’un lien affectif et économique intense soit donné entre le parent qui bénéficie d’un droit de présence assuré en Suisse et son enfant, mais encore que le parent étranger disposant du droit de garde et sollicitant l’autorisation de séjour ait fait preuve d’un comportement irréprochable. Le Tribunal fédéral souligne toutefois que − par rapport aux états de fait dans lesquels le parent étranger bénéficiant d’un droit de visite sollicite pour lui-même l’octroi une autorisation de séjour dans le but d’exercer son droit de visite − ce n’est qu’avec une retenue encore plus prononcée que l’exégète conclura à l’obligation d’octroyer une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH au parent étranger disposant du droit de garde; aussi, de jurisprudence constante, la présence de circonstances particulières est nécessaire afin que le parent étranger disposant du droit de garde puisse se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour dans le seul but de faciliter l’exercice du droit de
F-7495/2014 Page 18 visite entre l’enfant et l’autre parent (arrêt du TF 2C_364/2010 précité consid. 2.2.4 ; 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.4.4 in fine ; ATF 137 I 247 consid. 4.2.3 ; 2C_372/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.2.1 ; 2A.508/2005 du 16 septembre 2005). En particulier, on exigera que soit donné, entre l’enfant et le parent disposant du droit de présence assuré en Suisse, une relation dont l’intensité sort de l’ordinaire (" eine aussergewöhnlich intensive Beziehung "). Ainsi, le droit de visite en cause devra, de par son ampleur, par la manière dont il est organisé ou en vertu d’autres circonstances, aller au-delà de ce qui est usuel chez des parents vivant séparés, faute de quoi le parent disposant d’un droit de présence assuré en Suisse devra supporter une limitation et modification des contacts qu’il entretient avec son enfant (arrêt du TF 2C_364/2010 précité consid. 2.2.5 ; 2A.508/2005 du 16 septembre 2005 consid. 2.2.3, 3ème paragraphe ; cf., pour comparaison, arrêts du TAF C-1613/2013 du 13 mai 2014 consid. 9 ; C-4340/2013 du 26 octobre 2015 consid. 7.2.5 et 7.6 ; C- 2696/2014 du 29 juin 2015 consid. 5.7.3). 7.2 7.2.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que les enfants B._______ et C._______, nés le […] 2009, respectivement le […] 2011 sont de nationalités espagnoles et ont grandi en Suisse. De par leur âge, ils restent très attachés à leur mère qui en a la garde et sont donc susceptibles de s'adapter à un nouvel environnement. On précisera que si C._______ est au bénéfice d’une autorisation d’établissement, tel n’est pas le cas de sa sœur qui n’est titulaire que d’une autorisation de séjour. Une demande d’autorisation d’établissement a été déposée en sa faveur ; celle-ci est toutefois suspendue jusqu’à droit connu sur la décision du Tribunal de céans (cf. dossier cantonal courrier du 19 août 2016). 7.2.2 S’agissant du comportement de A._______, force est de constater que, mis-à-part sa venue illégale en Suisse en 2006, cette dernière n'a jamais donné lieu à des plaintes. Cependant, sur le plan financier, il ressort du dossier qu’elle a bénéficié de revenus d’insertion du 15 août 2013 au 30 juin 2016 et un extrait des registres indique des poursuites pour la somme de 22'944.25 francs pour la période du 4 octobre 2010 au 14 janvier 2014 (cf. extrait des registres du 3 mars 2014). Il convient toutefois de relativiser ces circonstances défavorables sur le vu des particularités du cas d’espèce et de l’évolution favorable intervenue ces derniers mois. Tout d’abord, on note que selon la pratique du Tribunal fédéral, ce n’est que lorsque l’enfant a atteint sa 3ème année que l’on peut
F-7495/2014 Page 19 exiger d’une mère éduquant seule son enfant qu’elle travaille pour le moins à temps partiel (cf. arrêt du TF 2C_218/2016 du 9 août 2016 consid. 3.2.2.2). En l’espèce, il appert qu’une grande partie des dettes susmentionnées ont été contractées pendant la vie commune avec son concubin (cf. TAF pce 23 p. 2). Or, à ce moment-là, le dernier enfant de la recourante n’avait pas encore atteint le seuil de 3 ans, de sorte que l’on ne peut lui tenir rigueur de ne pas avoir cherché plus rapidement à remédier à sa situation financière obérée. Bien plutôt, elle était financièrement dépendante de son concubin qui a apparemment négligé les finances du ménage. Ensuite, le Tribunal retient qu’elle a dû résister à des difficultés certaines, liées aux nombreux bouleversements rencontrés dans sa vie à savoir faire face aux responsabilités liées à la venue de ses enfants, retrouver un nouvel équilibre suite à l'échec et la rupture de sa relation avec son exconcubin et enfin faire front à l’état de santé psychique de ce dernier. En outre, l'intéressée a expliqué avoir été pénalisée dans la recherche d'un emploi au vu de son autorisation de séjour ne lui permettant pas de travailler en Suisse (cf. pce TAF 1 annexe 5), ce dont il convient de tenir compte. Il sied également de relever chez l’intéressée une volonté d’obtenir une formation appropriée et de subvenir à ses besoins. Ainsi, elle a réussi l’examen final de la formation « employée de maison » qui s’est déroulée du 1er avril 2014 au 15 juillet 2014 (cf. certification du 15 juillet 2014) et a participé à une mesure d’insertion sociale auprès de « Mode d’emploi » du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015 (cf. attestation du 17 décembre 2014 et dossier SEM pce 5 p. 22). De surcroît, par écrits des 7 juin 2016 et 6 octobre 2016, elle a fait part au Tribunal, pièces à l'appui, que depuis le mois de mars 2016 elle est au bénéfice d'un contrat de travail en qualité d’aideassistance auprès de F._______. Toutefois, même en tenant compte de l’ensemble de ses revenus (rentes AI pour enfants, salaires mensuels moyens), elle n’arrive actuellement pas à couvrir l’ensemble de ses charges, l’Etat de Vaud lui allouant pour une période limitée des prestations complémentaires pour toute la famille de Fr. 1'060.- par mois (cf. supra consid. 5.2). Cela nonobstant, le Tribunal de céans peut conclure que la situation financière de la recourante a connu une amélioration d’une certaine importance en 2016. Dans ces conditions, le critère de la dépendance à l’aide sociale ne saurait faire en soi obstacle à l’octroi d’une autorisation de séjour basé sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l’art. 8 CEDH mais doit faire l’objet d’une pesée globale des critères pertinents. 7.2.3 Ensuite, il ressort qu’un lien économique entre D._______ et ses enfants existe nouvellement, dès lors que B._______ et C._______ ont perçu rétroactivement des prestations de l’assurance-invalidité sous forme de
F-7495/2014 Page 20 rentes pour enfants pour la période du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2016 pour un montant total de 6'929 francs. A partir du 1er août 2016, 533 francs par mois ont également été alloués à chacun d’eux. Il s’agit donc d’un changement important de circonstances qui parle en faveur des recourants. 7.2.4 S’agissant du lien affectif, le Tribunal relève que le père des enfants, qui ne vit plus sous le même toit qu’eux depuis mars 2013, ne les a pas vus lorsque A._______ séjournait au centre MalleyPrairie, soit entre le 4 avril 2013 et le 18 septembre 2013 (cf. dossier cantonal, PV du 19 mars 2014 du D._______ et attestation du Centre MalleyPrairie du 18 septembre 2014). Puis, lors des visites organisées dans le cadre du Point-Rencontre, il a déclaré que son ex-concubine ne s’est présentée que deux fois. Lors de son procès-verbal du 19 mars 2014, il a également précisé qu’il pourrait les voir un week-end sur deux mais qu’il ne souhaitait pas les déranger. Dans le rapport d’évaluation du 15 octobre 2014, Le SPJ a relevé qu’avant la visite organisée le 10 septembre 2014, cela faisait plus de trois mois que ce père n’avait pas revu ses enfants. Lors de ladite visite, il a été constaté « une très bonne relation, affectueuse entre Monsieur D._______ et ses enfants. Ce père s’est montré adéquat avec eux lors de la visite » (cf. dossier SEM pce 5 p. 27). Dans ledit rapport d’évaluation, le SPJ a alors proposé le maintien des visites au Point Rencontre à raison de deux heures par semaine à l’intérieur des locaux en sollicitant un bilan de santé d’ici 6 mois pour la suite des visites (dossier SEM pce 5 p. 26). Aucun élément au dossier ne permet de déterminer si D._______ a réellement exercé ou non son droit de visite durant cette période, soit entre les mois d’octobre 2014 et avril 2015 et quelle mesure a été prise par la suite. Par courrier du 6 juin 2016, le curateur G._______ a confirmé que depuis sa sortie d’hôpital, soit le 24 septembre 2014, D._______ « voit ses enfants très régulièrement, parfois plusieurs fois par semaine » (cf. courrier du 6 juin 2016). Selon la recourante, il exercerait son droit de visite notamment à chaque fois qu’elle travaille durant les congés de ses enfants. (cf. courrier du 7 juin 2016). Il n’y aurait donc pas de frais de garderie grâce au fait que son mari exerce son droit de visite de façon large (mémoire du 6 octobre 2016 [pce TAF 23 p. 2]). Force est toutefois de constater que lesdites informations restent trop vagues pour déterminer de façon suffisante à quelle fréquence le père exerce son droit de visite. Dans ce contexte, il sied de rappeler que D._______ a dû faire face à de graves problèmes psychiatriques depuis 2002 (cf. rapport d’expertise psychiatrique du 14 novembre 2014). Il a bénéficié d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré aux Consultation de Psychiatrie
F-7495/2014 Page 21 d’Orbe depuis mai 2014, en raison à l’époque d’une décompensation sévère d’un trouble psychiatrique présent vraisemblablement de longue date, non diagnostiqué ni soigné antérieurement à cet épisode (cf. annexe du courrier du 7 juin 2016). En raison de son état critique, il a d’ailleurs été interné contre son gré à l’hôpital psychiatrique d’Yverdon le 28 juillet 2014 pour deux mois environ (cf. rapport d’expertise du 14 novembre 2014). A ce sujet, la Dresse H._______ a notamment énoncé, par courrier du 4 mai 2016, ce qui suit : « M. D._______ a pu réinvestir la relation avec ses enfants et son ex-compagne, en faisant preuve d’un attachement émotionnel sincère, d’une préoccupation authentique pour leur bien-être ainsi que d’un respect de ses obligations financières envers eux par rapport à la pension alimentaire » (cf. annexe 2 du courrier du 7 juin 2016). Quant à M. G._______, le curateur de D._______, il a souligné, par courrier du 6 juin 2016, « que les enfants ont toujours été un sujet de préoccupation pour M. D._______, même lorsqu’il était au plus mal et décompensé. Une de ses angoisses à l’hôpital était de ne plus pouvoir travailler pour subvenir aux besoins de ses enfants. Il est vrai que M. D._______ n’a pas pu exercer son droit de visite correctement pendant cette hospitalisation, mais pour des raisons parfois extérieures. […] Depuis sa sortie de l’hôpital, je vous confirme qu’à mon sens, M. D._______ voit ses enfants très régulièrement, parfois plusieurs fois par semaine. Cela nous a été confirmé par Mme A._______, la mère des deux enfants, lors du dernier réseau organisé en début d’année à l’UPA d’Orbe en présence de Mme I._______, assistance sociale, et la doctoresse H._______, psychiatre de M. D._______. » (cf. annexe 3 du courrier du 7 juin 2016). Le SPJ a également exprimé, dans son rapport du 15 octobre 2014, son inquiétude quant aux problèmes de permis de séjour que rencontrent A._______ et les enfants, précisant qu’ils sont nés et ont grandi en Suisse, qu’ils sont bien intégrés, qu’ils ont besoin de leur père et qu’il serait préjudiciable pour leur avenir de quitter leur environnement familial (cf. pce 5 SEM p. 26). Finalement, on observera que selon le curateur de D._______, « un renvoi de ses enfants au Cameroun serait très préjudiciable pour M. D._______. Il risque d’avoir beaucoup de mal à supporter la situation, et ne sera vraisemblablement pas en mesure de pouvoir matériellement exercer son droit de visite » (cf. courrier du 6 juin 2016). Au vu des éléments précités, il n’est pas possible, en l’état du dossier, de déterminer précisément à quelle fréquence D._______ voit ses enfants et si le droit de visite effectivement exercé peut être qualifié de plus qu’usuel compte tenu de son ampleur, de la manière dont il est organisé ou en vertu
F-7495/2014 Page 22 d’autres circonstances (cf. supra consid. 7.2.4). Cet élément est pourtant capital dans la présente affaire. Des mesures d’instruction complémentaires s’avèrent dès lors nécessaires pour s’assurer de l’existence d’un lien affectif intense entre l’intéressé et lesdits enfants. 8. 8.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu’une décision puisse être prononcée, étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure se justifie notamment lorsque d’autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d’administration des preuves s’avère trop lourde (cf. notamment Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. notamment TAF 2011/42 consid. 8 ; 2010/46 consid. 4, et réf. citées). Il importe à cet égard de rappeler qu’en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est à l’instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l’art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l’établissement des faits plutôt qu’en une obligation d’établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l’autorité qui a pris sa décision et à l’administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment TAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 8.2 En l’occurrence, le Tribunal de céans constate que l’état des faits a évolué de manière importante suite au prononcé de la décision attaquée en novembre 2014. D’une part, depuis que D._______ a été mis au bénéfice d’une rente AI, une relation économique entre lui-même et ses enfants a été établie rétroactivement dès le 1er juillet 2015 par l’octroi d’une rente AI mensuelle pour enfants. D’autre part, il exerce nouvellement son droit de visite à un rythme rendant éventuellement possible que son ex-concubine et ses enfants puissent revendiquer un droit à demeurer en Suisse. L’établissement de l’état des faits requiert toutefois une instruction complémentaire d’une certaine importance afin de déterminer l’ampleur exacte du droit de visite allégué (cf. à ce sujet arrêts du TF 2C_728/2014 du 3 juin
F-7495/2014 Page 23 2015 consid. 3 ; 2C_414/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.4.2 ; 2C_414/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.4.2). Dans ces conditions, il se justifie de renvoyer la cause à l’autorité intimée afin qu’elle procède à toute les mesures d’instruction complémentaire utiles et nécessaires à cet effet. Ensuite, une nouvelle décision sera prise, dans laquelle l’autorité inférieure procèdera à une pesée générale des critères déterminants dans le sens de l’art. 8 CEDH. Par ailleurs, en cas d’évolution positive de la situation financière de la recourante, elle procédera également à un nouvel examen relatif à un éventuel droit dérivé de cette dernière basé sur l’ALCP (cf. supra consid. 5). 9. Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l’autorité intimée du 25 novembre 2014 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L’octroi de l’assistance judiciaire partielle par décision incidente du 19 janvier 2015 devient ainsi sans objet (cf. TAF pce 3). 10. Selon l’art. 64 PA, l’autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Or, en l’espèce, rien au dossier ne permet de conclure que le CSP Vaud aurait abandonné sa pratique de ne facturer ni services ni débours à ses mandants (cf. arrêts du TAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 9, F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2 et réf. citée et F-5253/2016 du 3 octobre 2016). Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux recourants qui n’ont pas eu à supporter des frais élevés. (Dispositif page suivante)
F-7495/2014 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La décision de l’autorité intimée du 25 novembre 2014 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision dûment motivée dans le sens des considérants. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information (dossier cantonal en retour)
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :