Bundesverwaltungsgericht 04.04.2019 F-721/2019

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Cour VI F-721/2019

Arrêt d u 4 avril 2019 Composition Blaise Vuille (président du collège), Contessina Theis, Gregor Chatton, juges; Alain Surdez, greffier.

Parties X._______, né le (…), alias A._______, né le (…), et ses enfants, Y._______, né le (…), alias B._______, né le (…), et Z._______, né le (…), alias C._______, né le (…), alias D._______, né le (…), tous trois ressortissants angolais, (…), recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 janvier 2019 / N (…).

F-721/2019 Page 2 Faits : A. A.a Le (…) décembre 2016, X._______, accompagné de ses deux enfants, Y._______ et Z._______, (tous trois ressortissants angolais), a déposé une demande d’asile en Suisse. Le premier nommé s’est en outre légitimé sous l’identité de A._______ et a donné également communication d’autres identités pour ses enfants. Les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec le système d’information sur les visas (CS-VIS) ont révélé que X._______ était au bénéfice de la part du Portugal d’un visa Schengen de type C à but touristique valable pour la période du (…) novembre 2016 au (…) janvier 2017. Lors de l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) dont il a fait l’objet le 19 décembre 2016, X._______ a déclaré avoir quitté l’Angola par avion avec ses deux enfants au début décembre 2016 à destination de Lisbonne, d’où il aurait rejoint la Suisse en voiture avec l’aide d’un ressortissant portugais. L’intéressé a en outre indiqué que ce dernier avait conservé son passeport et ceux de ses enfants, en précisant que la procédure d’obtention des visas Schengen avait été effectuée par l’entremise d’un général angolais à la retraite. Affirmant avoir été arrêté par la police angolaise lors d’une manifestation à laquelle il avait participé à Luanda au mois de juillet 2016, l’intéressé a allégué qu’il était recherché par les autorités de son pays ensuite de son évasion de prison intervenue un mois plus tard avec le concours du général susnommé. A l’issue de cette audition, X._______ s’est déterminé également, dans le cadre de son droit d’être entendu, au sujet de la possible compétence du Portugal pour le traitement de sa demande d’asile et de ses éventuels problèmes de santé, ainsi que de ceux de ses enfants. A la demande du SEM, X._______ lui a remis, le (…) février 2017, un rapport médical établi le (…) février 2017 par un médecin de l’Hôpital (…) sur un formulaire officiel, duquel il ressortait que l’intéressé était atteint d’une tuberculose nécessitant, pour sa guérison, un traitement jusqu’au mois de juin 2017. A.b Le 13 mars 2017, le SEM a soumis aux autorités portugaises compétentes une requête aux fins de prise en charge du prénommé et de ses enfants, fondée sur l'art 12 par. 2 ou 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de

F-721/2019 Page 3 l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte; JO L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]). A.c Par décision incidente du 20 mars 2017, le SEM a prononcé, en application de l’art. 27 al. 3 LAsi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019 [RO 1999 2269]), l’attribution de X._______ et de ses enfants au canton de F._______. A.d Le 15 mai 2017, les autorités portugaises ont informé l’Unité Dublin suisse qu’elles acceptaient de prendre en charge X._______ et ses enfants, sur la base de la disposition de l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III. A.e Par décision du 17 mai 2017 (notifiée à X._______ le 24 mai 2017), le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé le transfert de ce dernier et de ses deux enfants vers le Portugal et a ordonné l'exécution de cette mesure. La décision précitée du SEM n'ayant pas fait l'objet d'un recours, cette autorité a avisé le canton de F._______, le 6 juin 2017, de son entrée en force. Le 14 novembre 2017, l'autorité cantonale chargée de procéder à l'exécution du transfert des intéressés au Portugal a informé le SEM que, suite au refus de ces derniers de prendre l’avion à destination de ce pays sur un vol du (…) octobre 2017, leur départ du territoire helvétique vers le Portugal avait été organisé au moyen d’un vol spécial opéré le (…) novembre 2017. A.f Après que X._______ fut entré illégalement en France le (…) avril 2018 en compagnie de ses enfants, les autorités compétentes de cet Etat ont adressé à l’Unité Dublin suisse, par communication du 25 avril 2018, une demande de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. Le 26 avril 2018, le SEM a fait savoir aux autorités françaises que la Suisse se trouvait dans l’impossibilité d’accepter cette requête, dès lors que sa compétence avait pris fin à la suite du transfert du prénommé et de ses enfants au Portugal.

B.

F-721/2019 Page 4 B.a En date du (…) décembre 2018, X._______ et ses deux enfants se sont présentés au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe pour y déposer une nouvelle demande d’asile. L’enregistrement de ladite demande d’asile a été refusé par le SEM, qui a invité le prénommé à formuler sa demande par écrit, conformément à l’art. 111c al. 1 LAsi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019 [RO 2013 4385 et 5357]). Dans la requête écrite qu’il a adressée en ce sens au SEM le 19 décembre 2018, X._______ a tout d’abord invoqué les difficultés que lui et ses enfants avait éprouvées pour bénéficier des soins nécessaires pendant la procédure d’asile qu’ils avaient introduite au Portugal et l’impossibilité pour ses enfants d’y être scolarisés. Le prénommé a par ailleurs fait valoir que, suite à la décision de refus d’asile et de renvoi en Angola prise par les autorités portugaises au mois d’avril 2018 à leur endroit, il n’avait d’autre choix, pour échapper aux dangers qu’il encourait avec ses enfants dans leur pays d’origine et après avoir vainement tenté entre-temps de solliciter la protection de la France, que de former à nouveau une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises, le 8 janvier 2019, par le SEM sur la base d'une comparaison des données dactyloscopiques du requérant avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » ont révélé que X._______ avait effectivement déposé une demande d’asile au Portugal le 20 novembre 2017. B.b En réponse à la requête aux fins de reprise en charge du prénommé et de ses enfants que le SEM lui a adressée le 10 janvier 2019 sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l’Unité Dublin portugaise a informé son homologue suisse, par communication du 11 janvier 2019, qu’elle acceptait leur réadmission sur son territoire, en application de l’art. 18 par. 1 point b de cette même disposition. Dans le délai imparti pour exercer son droit d’être entendu quant à la compétence du Portugal ou de la France pour traiter sa demande d’asile et à son éventuel renvoi vers l’un ou l’autre de ces pays, X._______ a pour l’essentiel indiqué, par écriture du 20 janvier 2019, que, s’il disposait avec ses enfants d’un visa d’entrée au Portugal, il avait délibérément fait le choix de requérir l’asile en Suisse, dans la mesure où, d’entente avec les autorités de l’Angola, les autorités portugaises procédaient au refoulement systématique des requérants d’asile angolais dans leur pays d’origine, sans se soucier du sort qui leur était alors réservé. X._______ a en outre argué du fait que ses enfants avaient besoin d’un suivi médical et d’un

F-721/2019 Page 5 encadrement scolaire. Dans ces circonstances, la situation qui était la sienne et celle de ses enfants méritait que la Suisse examinât sur le fond, pour des raisons humanitaires, leur demande d’asile. X._______ a joint notamment à ses déterminations, comme l’y invitait le SEM, trois rapports médicaux du (…) janvier 2019 rédigés sur un formulaire officiel, l’un établi à son sujet par un médecin de G._______, les deux autres établis au sujet de ses enfants par un médecin de l’Hôpital H._______. X._______ a de plus versé au dossier une lettre datée du 11 janvier 2019 et adressée à l’Office (…), par laquelle la présidente de l’association « I._______ » déclarait appuyer la demande de réouverture de la procédure d’asile formulée par l’intéressé, de façon à permettre à ce dernier et à ses enfants, traumatisés par le changement brutal de vie lors de leur transfert au Portugal, de retrouver la stabilité nécessaire. C. Par décision du 30 janvier 2019 (notifiée par envoi postal le 5 février 2019), le SEM, traitant la nouvelle demande d’asile de X._______ et de ses enfants comme une demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019) et se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur leur demande, a prononcé leur renvoi (recte : leur transfert) vers le Portugal et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. D. Par acte du 11 février 2019, X._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre liminaire, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours, l'octroi d'un délai pour produire des documents médicaux complémentaires et le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Sur le fond, le recourant a conclu à ce que dite décision fût annulée et à ce qu’il fût entré en matière, pour des raisons humanitaires, sur sa demande d’asile. Dans l’argumentation de son recours, X._______ a réitéré ses déclarations antérieures concernant sa volonté de solliciter avec ses enfants l’asile en Suisse pour échapper à un refoulement forcé de la part du Portugal vers l’Angola, ces deux derniers pays entretenant des liens étroits sur le plan migratoire. Le recourant a en outre soutenu qu’il était de la compétence de la Suisse, en tant qu’il s’agissait du premier Etat dont lui et ses enfants avaient sollicité la protection, d’examiner au fond leur demande d’asile. X._______ s’est par ailleurs prévalu de la clause de souveraineté prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. A ses yeux, la Suisse était tenue

F-721/2019 Page 6 d’examiner leur demande d’asile, dans la mesure où leur éventuel nouveau transfert vers le Portugal serait illicite au regard notamment de l’art. 3 CEDH, compte tenu des mauvaises conditions d’encadrement dont luimême et ses enfants auraient à pâtir de la part des autorités portugaises. Au surplus, X._______ a invité le Tribunal à se pencher sur leur dossier dans un esprit humanitaire. E. Par ordonnance du 12 février 2019, le Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recourant et de ses enfants vers le Portugal, en application de l’art. 56 PA. F. Le Tribunal a réceptionné le dossier de première instance en date du 13 février 2019. G. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 5 mars 2019, soulignant plus particulièrement le fait que les problèmes de santé dont le recourant et ses enfants étaient affectés sur le plan psychologique n’étaient pas d’une acuité telle que leur transfert au Portugal, qui dispose de structures médicales similaires à celles de la Suisse, contreviendrait à l’art. 3 CEDH. H. Dans sa réplique datée du 23 mars 2019 et postée le 25 mars 2019, X._______ a réitéré de manière générale l’argumentation développée dans son recours. Joignant à ses écritures les copies de différentes pièces relatives à la procédure d’asile qu’il avait engagée au Portugal, le prénommé a en outre fait valoir que, contrairement aux assertions du SEM, la demande de protection internationale qu’il avait déposée avec ses enfants dans ce pays avait fait l’objet d’une décision de rejet définitive. Selon ses allégations, la décision prise sur recours par les autorités portugaises revêtait un caractère immatériel, en ce sens qu’elle était communiquée à l’avocat commis d’office du requérant par simple courriel. Le recourant a par ailleurs produit notamment trois nouveaux documents médicaux relatifs aux troubles de nature psychiatrique qui affectent ses deux enfants. De plus, X._______ a contesté l’appréciation du SEM déniant tout lien particulier du prénommé avec la Suisse. Le recourant a affirmé que tant son père naturel que ses frères et sœurs étaient domiciliés sur territoire helvétique.

F-721/2019 Page 7 I. Les autres faits de la cause seront mentionnés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi et l’art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 En date du 1er mars 2019, sont entrées en vigueur les dispositions de la LAsi et de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) qui ont fait l’objet de la part du législateur respectivement de la modification du 25 septembre 2015 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]) et de la modification du 8 juin 2018 (RO 2018 2857). En vertu de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de cette modification sont régies par l’ancien droit, sous réserve, selon l’al. 2 desdites dispositions transitoires, des procédures accélérées et des procédures Dublin menées dans le cadre de phases de test, lesquelles sont soumises au droit leur étant applicable avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Les dispositions de la LAsi et de l’OA 1 dans leur teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019 demeurent donc applicables à la présente procédure de recours. 1.3 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019] et art. 37 LTAF). 1.4 X._______, qui agit pour lui-même et ses deux enfants mineurs, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

F-721/2019 Page 8 2. 2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié]; 2014/26 consid. 5.6). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 3. Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 37 LTAF en relation avec l’art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.). 4. Sur le fond, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 4.1 Au préalable, le Tribunal constate que l’autorité intimée a considéré à juste titre que la nouvelle demande d’asile déposée en Suisse par le recourant et ses deux enfants le 19 décembre 2018 devait être traitée comme une « demande d’asile multiple » au sens de l’art. 111c LAsi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019) et, non, comme une demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019), dès lors que cette seconde demande d’asile, présentée dans les cinq ans qui ont suivi l’entrée en force de la décision de non-entrée en matière prise à leur endroit le 17 mai 2017 en

F-721/2019 Page 9 application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, est intervenue après que leur transfert vers l’Etat portugais eut été exécuté (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 4, et jurisprudence citée). 4.2 Revêtant la forme écrite et comportant une motivation suffisante, la nouvelle demande d’asile formulée le 19 décembre 2018 satisfait d’autre part aux autres conditions posées par l’art. 111c al. 1 1ère phrase LAsi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 5, et réf. citées). Cela étant, même lorsqu'il est en présence d'une nouvelle demande d'asile déposée par écrit et dûment motivée, comme c'est le cas en l'espèce, le SEM n'a pas à examiner matériellement la demande si l'un des motifs de non-entrée en matière prévus à l'art. 31a al. 1 à 3 LAsi est applicable au cas d'espèce. En effet, l'art 111c al. 1 2ème phrase LAsi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019) précise que "les motifs de non-entrée en matière visés par la disposition précitée demeurent applicables" (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.1; 2016/17 consid. 4.1.6). 5. Il s’agit donc encore d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a appliqué la disposition de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (par renvoi de l'art. 111c al. 1 2ème phrase LAsi [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019]). 5.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1; 2017 VI/5 consid. 6.2]). 5.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d’un pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III.

F-721/2019 Page 10 5.3 Dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence [art. 7 par. 1 dudit règlement]). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre (principe de pétrification [art. 7 par. 2 du règlement Dublin III]). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des critères précités (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. citées). Le règlement Dublin III retient en effet le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples. Il ne confère par ailleurs pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. citée). 5.4 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est notamment tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III). Dans les cas relevant du champ d’application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, l’Etat membre responsable est tenu d’examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur ou de mener à son terme l’examen de cette demande (cf. art. 18 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III). 5.5 Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III). Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un

F-721/2019 Page 11 pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3; 2017 VI/5 consid. 8.5.2), la Suisse doit examiner la demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. La Suisse peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 in fine). 5.6 Il ressort de ce qui précède que, dans le cas d'une demande multiple Dublin remplissant les conditions de l'art. 111c al. 1 LAsi, l'autorité de première instance doit commencer par vérifier si l'Etat membre dans lequel le transfert initial a été effectué est toujours responsable du traitement de la demande de l'intéressé. La compétence de l'Etat membre responsable ayant déjà été examinée et fixée suite au premier dépôt d'une demande d'asile sur le territoire des Etats Dublin (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), il s'agit principalement pour le SEM de vérifier que la responsabilité de l'Etat qui avait déjà été précédemment désigné n'a pas cessé entretemps (p. ex. en cas d'application de l'un des motifs de cessation de responsabilité prévus par l'art. 19 du règlement Dublin III). Si, au contraire, l'Etat dans lequel le transfert Dublin précédent a été effectué n'est plus responsable, le SEM doit alors examiner si un autre Etat membre est responsable en vertu des critères du chapitre III du règlement Dublin III (cf. art. 8-15) et, le cas échéant, entamer une nouvelle procédure de prise (ou reprise) en charge. Lorsque la compétence de l'Etat requis en vertu du règlement Dublin III est donnée et pour autant que la nouvelle demande d'asile de l'intéressé ne remplisse pas les conditions de l'art. 111c al. 2 LAsi (demande manifestement infondée ou présentant de manière répétée la même motivation), le SEM doit, par renvoi de l'art. 111c al. 1 2ème phrase LAsi (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 28 février 2019), faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.3). 6. En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant et ses deux enfants avaient, à la suite de leur transfert intervenu

F-721/2019 Page 12 le (…) novembre 2017 vers le Portugal, déposé une demande d'asile auprès des autorités compétentes de ce pays le 20 novembre 2017. Ainsi que cela ressort implicitement des allégations formulées dans la nouvelle demande d’asile qu’il a présentée auprès des autorités suisses par écrit du 19 décembre 2018 (cf. p. 1 de ladite demande), X._______ a indiqué, dans ses déterminations écrites du 20 janvier 2019 (cf. p. 1 des déterminations), avoir effectivement déposé avec ses deux enfants une demande d'asile auprès des autorités portugaises et, après le rejet de cette requête en avril 2018, avoir quitté le Portugal en compagnie de ces derniers pour requérir la protection de la France, avant de revenir en Suisse. En date du 10 janvier 2019, le SEM, considérant que le Portugal demeurait responsable, en vertu de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, du traitement de la demande d’asile de X._______ et de ses deux enfants, a dès lors soumis aux autorités portugaises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur la disposition précitée dudit règlement. Par communication du 11 janvier 2019, les autorités portugaises ont expressément accepté, dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 2ème phrase du règlement Dublin III, de reprendre en charge le prénommé et ses deux enfants, en application de la disposition de l'art. 18 par. 1 point b du règlement. Le fait que les intéressés, postérieurement à leur transfert au Portugal, se soient rendus en France dans le but d’y déposer une autre demande d'asile et qu'ils soient revenus une seconde fois en Suisse, ne remet en effet pas en cause cette compétence (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III [principe de pétrification]). X._______ n'ayant pas établi ni même allégué avoir quitté avec ses enfants le territoire des Etats membres Dublin durant plus de trois mois ou en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande, la responsabilité du Portugal n'a pas non plus cessé entretemps (cf. art. 19 du règlement Dublin III [voir ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.2]). Le prénommé ne saurait non plus revendiquer au titre des exceptions mentionnées à l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, l’application en sa faveur de l’un des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement en raison de la présence en Suisse de membres de sa famille, de proches ou de tout autre parent. Dans les déclarations qu’il a faites au cours de l’audition sommaire du 19 décembre 2016 intervenue dans le cadre de sa première demande d’asile auprès des autorités helvétiques, X._______ a certes affirmé que son père et trois sœurs se trouvaient en

F-721/2019 Page 13 Suisse (cf. p. 5, ch. 3.02, du procès-verbal d’audition y relatif). Lors de sa réplique du 23 mars 2019 formulée dans le cadre de la présente procédure de recours, le prénommé a allégué que son père naturel, ainsi que des frères et sœurs résidaient en ce pays (cf. p. 4 de la réplique). Les indications contenues dans le Système d'information central sur la migration (système SYMIC; cf. art. 1 et ss de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51] et ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513]) révèlent que la personne désignée comme étant son père et d’autres personnes susceptibles d’être ses sœurs vivent effectivement en Suisse, le premier au bénéfice d’une admission provisoire et les trois autres en tant que titulaires d’une autorisation de séjour. Indépendamment du fait que, depuis le dépôt en Suisse de sa nouvelle demande d’asile au mois de décembre 2018, X._______ ne s’est point prévalu, jusqu’à sa réplique du 23 mars 2019, de la présence en ce pays de membres de sa famille, de proches ou de tout autre parent lui permettant d’invoquer les dispositions des art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III, il importe de relever que ces dispositions ne sont pas applicables à l’égard du prénommé et de ses deux enfants. D’une part, X._______, qui est majeur, ne peut être qualifié de « mineur non accompagné » au sens de l’art. 8 du règlement Dublin III. Ses deux enfants ne répondent pas davantage à cette même notion de « mineurs non accompagnés » (cf. notamment arrêt du Tribunal E- 2739/2015 du 19 juillet 2017). D’autre part, le recourant et ses deux enfants n’entrent pas, par rapport aux personnes précitées séjournant sur sol helvétique, dans la notion de « membres de la famille » au sens de l’art. 2 point g du règlement Dublin III, de sorte qu’ils ne sauraient se réclamer de l’art. 10 du règlement Dublin III (membres de la famille demandeurs d’une protection internationale en Suisse [cf. notamment arrêt du Tribunal F-393/2018 du 30 janvier 2018]). Aucun élément du dossier ne permet en outre de conclure à l’existence d’une situation de dépendance impliquant un besoin impérieux d’assistance de X._______ et de ses deux enfants dans la vie quotidienne de la part des personnes supposées parentes citées plus haut au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III et de la jurisprudence y relative (personnes à charge [cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3, et réf. citées]), ni au demeurant sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH garantissant le droit au respect de la vie familiale (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.4, et jurisprudence citée). Les autorités portugaises ayant accepté, en vertu de l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, la réadmission du recourant et de ses deux enfants

F-721/2019 Page 14 sur son territoire dans le délai prévu par le règlement Dublin III (art. 25 par. 1 2ème phrase dudit règlement), le Portugal demeure donc l’Etat compétent pour traiter la demande d’asile de ces derniers. 7. Dans ses déterminations écrites du 20 janvier 2019 et dans l’argumentation de son recours, X._______ conteste la compétence du Portugal au motif qu'il existerait dans ce pays des défaillances systémiques aussi bien dans le traitement des demandes d'asile que dans les conditions d'accueil des requérants d'asile. 7.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). Il n’y a toutefois aucune raison sérieuse de croire qu’il existe, au Portugal, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. Ce pays est en effet lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu’à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, le Portugal est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après: directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des

F-721/2019 Page 15 personnes demandant la protection internationale [refonte]; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]; voir notamment, en ce sens, arrêt du Tribunal F-611/2019 du 13 février 2019). 7.2 Cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable. En effet, les Etats demeurent responsables, au regard de la CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 338). 7.2.1 Cette présomption doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5, et réf. cit.). En l'occurrence, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour - sur la base de positions répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales - que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée au Portugal, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités portugaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine, ni que les manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal D-5217/2017 du 6 mars 2018 consid. 5.1, et arrêt de la CourEDH mentionné plus haut). Aussi le Portugal est-il présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, de sorte que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 7.2.2 La présomption de sécurité peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

F-721/2019 Page 16 Sollicitant l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, X._______ allègue dans son recours qu’en cas de nouveau transfert vers le Portugal, il risquerait d’y subir, avec ses enfants, de mauvais traitements, notamment en étant interné de force avec ces derniers en vue de l’exécution de leur renvoi vers l’Angola. Aucun élément ne laisse toutefois apparaître que les autorités portugaises auraient violé leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de la demande de protection internationale que les intéressés ont déposée le 20 novembre 2017. Le recourant n’a en effet fourni aucun indice concret et sérieux tendant à démontrer que les autorités portugaises, en violation de la directive Procédure, refuseraient de mener à terme l’examen de cette demande, ni qu’elles ne respecteraient pas, dans l’hypothèse où dite demande aurait été rejetée de manière définitive, le principe de nonrefoulement et, donc, failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d’être astreints à se rendre dans un tel pays. A cet égard, il sied de relever qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement (cf. arrêt du Tribunal D-195/2019 du 16 janvier 2019). Au contraire, comme cela a été relevé plus haut (cf. consid. 5.3 supra), le règlement Dublin III, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre ("one chance only"), vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping" [cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1 et 8.5.3.3]). Ainsi, en cas de décision négative, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin des requérants (cf. notamment ATAF 2012/4 consid. 3.2.1). X._______ n’a pas non plus démontré que ses conditions d'existence et celles de ses enfants au Portugal revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. En particulier, le prénommé n’a pas avancé d’élément objectif, concret et personnel révélant que leur transfert dans ce pays leur ferait effectivement courir le risque que leurs besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits et, ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à un tel transfert.

F-721/2019 Page 17 Par conséquent, le transfert du recourant et de ses deux enfants vers le Portugal n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 8. Produisant à l’attention du SEM, lors de ses déterminations écrites du 20 janvier 2019, trois rapports médicaux établis sur des formulaires officiels de cette autorité, X._______ fait au surplus valoir dans son recours que les conditions inhumaines dans lesquelles se sont déroulés son transfert et celui de ses enfants en novembre 2017 vers le Portugal leur ont occasionné de graves traumatismes psychologiques et psychiques nécessitant la poursuite en Suisse d’un traitement médical et de leur séjour dans un cadre stable. Le prénommé a également joint à ses observations écrites une lettre de soutien de l’association « I._______ » du 11 janvier 2019 évoquant le besoin de stabilité manifesté par les intéressés, en particulier, s’agissant des enfants, sur le plan scolaire. Lors de sa réplique du 23 mars 2019, X._______ a encore versé au dossier trois documents d’ordre médical, soit un certificat établi le 15 mars 2019 par l’Unité de pédopsychiatrie de J._______ à la suite d’une évaluation pédopsychiatrique de ses deux enfants et deux attestations de l’Office médico-pédagogique (…) des 11 février et 18 mars 2019 concernant l’enfant Y._______, ainsi que deux convocations (..) des 15 février et 20 mars 2019 en vue de la consultation respectivement des deux enfants et de leur père prévues en avril 2019. 8.1 Il résulte du rapport médical établi le 17 janvier 2019 par un médecin de G._______ au sujet de X._______ que celui-ci, qui reçoit des soins de la part dudit médecin depuis le 7 janvier 2019, souffre d’une fissure anale et d’un trouble du sommeil dans un contexte dépressivo-anxieux. Selon les autres indications complémentaires contenues dans le rapport médical précité, le prénommé bénéficie d’un traitement proctologique et d’un suivi psychothérapeutique. Un médicament lui est également administré (Imovane [médicament utilisé depuis l’année 2008]). Il est par ailleurs précisé qu’un pronostic ne peut être donné, l’état du patient dépendant de l’évolution des douleurs. En ce qui concerne l’enfant Y._______, le rapport médical du 17 janvier 2019 émanant d’un médecin de l’Hôpital H._______ fait état de troubles de stress post-traumatique, de troubles du sommeil, de troubles du comportement sous forme de crises de colère, de constipation et de caries dentaires. Ce rapport médical indique en outre qu’une péjoration de la symptomatologie a été constatée chez l’enfant Y._______ lors du transfert,

F-721/2019 Page 18 en novembre 2017, des intéressés au Portugal en raison de l’insécurité liée à l’instabilité du lieu de vie. Le suivi psychologique, de la thymie et des troubles du sommeil, ainsi que les contrôles réguliers du développement de l’enfant, qui sont préconisés par le médecin et n’avaient pas encore débuté au moment de l’établissement du rapport médical, sont prévus sur un long terme. De l’avis du médecin, il est impératif d’assurer à l’enfant un milieu de vie stable, ainsi qu’une scolarité et un suivi psychothérapeutique réguliers. Le rapport médical établi au sujet de l’enfant Z._______ par le même hôpital H._______ le 17 janvier 2019 fait mention, à l’exception des caries, des mêmes troubles et douleurs que ceux observés chez le premier enfant susnommé, ainsi que des mêmes mesures thérapeutiques. Ce dernier rapport médical évoque encore l’existence de céphalées provenant d’un post-traumatisme crânien et d’une perte d’appétit. Quant aux nouveaux documents médicaux produits par le recourant à l’appui de sa réplique du 23 mars 2019 et se rapportant à ses deux enfants (à savoir un certificat médical de J._______ du 15 mars 2019 et deux attestations de l’Office médico-pédagogique […] des 11 février et 18 mars 2019), ils font état de la même symptomatologie que celle décrite dans les précédents rapports médicaux et confirment la nécessité d’un suivi psychothérapeutique. Les éléments d’information complémentaires que comportent ces nouveaux documents révèlent que les deux enfants de l’intéressé présentent également des comportements d’évitement, un trouble de la concentration, un état dissociatif et une idéation suicidaire (cf. certificat médical de J._______ du 15 mars 2019). En outre, il a été observé chez l’enfant Y._______ une souffrance subjective accrue liée à un important sentiment d’insécurité et des symptômes dépressifs marqués (cf. attestations de l’Office médico-pédagogique […] des 11 février et 18 mars 2019). De plus, il ressort du certificat médical du 15 mars 2019 que l’enfant Z._______ souffre d’un trouble réactionnel de l’attachement de l’enfance. De manière conclusive, le médecin psychiatre et la psychologue dont émane le certificat médical précité relèvent qu’il existe des contreindications pédopsychiatriques à l’exécution d’un renvoi forcé vers le Portugal. A ces divers rapports médicaux, X._______ a encore joint une attestation d’un centre médico-psychologique français du 14 septembre 2018 indiquant que le prénommé y avait bénéficié d’un suivi régulier par suite des traumatismes vécus. 8.2

F-721/2019 Page 19 8.2.1 Il y a lieu tout d’abord de rappeler que le Portugal, lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). D’autre part, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16]), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2; 2011/9 consid. 7.1). 8.2.2 Dans le cas particulier, sans minimiser les problèmes de santé qui touchent le recourant et ses deux enfants, le Tribunal considère que les traumatismes d’ordre psychique dont les intéressés souffrent et les diverses autres affections – telles que décrites ci-dessus – dont ces derniers sont atteints sur le plan physique ne sont pas d’une acuité et d’une spécificité telles qu’ils sont de nature à former en eux-mêmes obstacle, en regard de l’art. 3 CEDH, à leur transfert au Portugal, au sens restrictif de la jurisprudence précitée. En effet, le Portugal dispose de structures hospitalières et médicales similaires à celles existant en Suisse, de sorte que X._______ et ses deux enfants pourront y obtenir les soins qui sont préconisés par leurs actuels médecins traitants suisses et qui ne s’avèrent pas particulièrement lourds et complexes (cf. notamment arrêts du Tribunal F-4442/2018 du 13 août 2018; D-5217/2017 précité consid. 8.3). Dès lors, la prise en charge de demandeurs d’asile impliquant en particulier un encadrement pédopsychiatrique est susceptible d’être

F-721/2019 Page 20 assurée au Portugal. Au demeurant, les rapports médicaux produits ne font état d'aucun élément permettant de penser que le recourant et ses deux enfants ne seraient pas en mesure de recevoir au Portugal les traitements médicamenteux et psychothérapeutique requis par leur état ou qu'ils ne pourraient pas, cas échéant, y être admis dans un établissement hospitalier adéquat, si un traitement stationnaire devait s'avérer indispensable. Le fait que les deux enfants du recourant aient besoin de stabilité, notamment au niveau scolaire, ne constitue pas davantage un motif suffisant pour renoncer à leur transfert vers le Portugal et faire donc application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en combinaison avec l'art. 3 CEDH. Ces enfants, qui ont débuté une scolarisation en Suisse, pourront en effet poursuivre leur scolarité au Portugal, dont ils sont supposés maîtriser la langue et où leur père sera en mesure, cas échéant, de solliciter l'aide d'œuvres d'entraide présentes dans ce pays, afin que leur installation et leur intégration y soient facilitées (cf., dans le même sens, notamment arrêt du TAF E-5380/2016 du 17 septembre 2018 consid. 6.7). Le Tribunal tient à souligner sur ce point que le recourant aurait pu éviter de contribuer à l’état d’instabilité auquel sont confrontés ses enfants en se conformant aux règles de la procédure d'asile, plus particulièrement en acceptant, lors de la précédente procédure d’asile, de se plier aux formalités ordinaires liées à leur départ de Suisse prévu initialement le 24 octobre 2017 à destination du Portugal et en renonçant au dépôt répété de demandes d’asile dans des Etats européens distincts. Au surplus, le Tribunal constate qu’il n’est plus fait état, dans le cadre de la seconde demande d’asile déposée en Suisse par X._______, de la tuberculose qui affectait ce dernier au cours de la première procédure d’asile, de sorte que cette maladie dont souffrait alors le prénommé n’a plus, in casu, à être prise en considération. Au vu cependant du suivi médical dont bénéficient le recourant et ses deux enfants en Suisse, plus particulièrement sur le plan psychique, les autorités chargées de l'exécution du transfert veilleront à communiquer à leurs homologues portugais les renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate de ces derniers (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), X._______ ayant donné, le 23 janvier 2019, son accord écrit à la transmission d'informations médicales. Les autorités suisses veilleront également à prendre des mesures concrètes pour prévenir, au besoin, la réalisation de tout risque de suicide, cas échéant en organisant un transfert avec accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical

F-721/2019 Page 21 avant le départ qu'un tel accompagnement s'avère nécessaire. Il sera ensuite du ressort des autorités portugaises dûment informées par les autorités helvétiques de s'assurer de la prise en charge adéquate des besoins particuliers du recourant et de ses enfants, conformément à l'art. 32 du règlement Dublin III. Dans ce contexte, il appartiendra aux thérapeutes auprès desquels les intéressés bénéficient de soins en Suisse d'aider ces derniers à surmonter ou à tempérer les éventuelles angoisses qu'ils pourront connaître à l'idée d'être transférés vers le Portugal. Il est également attendu des intéressés qu’ils demandent à leurs thérapeutes respectifs leurs dossiers médicaux en vue de les mettre à disposition de l'autorité d'exécution, de façon à assurer la bonne organisation de leur transfert (cf. notamment, sur les points qui précèdent, ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). Au demeurant, si - après leur transfert au Portugal – le recourant et ses enfants devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou si le prénommé devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un encadrement médical adéquat, il appartiendra à ce dernier de faire valoir ses droits directement auprès des autorités portugaises en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil). Les intéressés ne peuvent donc se prévaloir d'éléments d'ordre médical de nature à constituer un éventuel obstacle à leur transfert vers le Portugal en regard de l'art. 3 CEDH et à justifier ainsi l'application de la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté). 8.3 De plus, en considérant que X._______ et ses deux enfants n'avaient pas invoqué d'éléments susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », le SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de traitement. Cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Par conséquent, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons

F-721/2019 Page 22 tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. 9. Au regard des éléments qui précèdent, c'est de manière fondée que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la nouvelle demande d'asile de X._______ et de ses enfants du 19 décembre 2018 en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé leur transfert de Suisse vers le Portugal, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée au sens de l'art. 32 OA 1. 10. Dans son recours, X._______ a sollicité l’octroi d’un délai pour la production de documents médicaux complémentaires et de tout autre moyen de preuve utile. 10.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Cette disposition impose à l'autorité de donner suite à une offre de preuve lorsque celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et qu'elle apparaît de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration des preuves lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (cf. notamment ATF 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). 10.2 Dans l’affaire d’espèce, le TAF ne voit pas de motif justifiant l’octroi à X._______ d’un délai pour la production des moyens des preuve complémentaires annoncés, plus particulièrement en ce qui concerne l’état de santé du prénommé et de ses deux enfants. En effet, les problèmes médicaux dont sont affectés ces derniers sont exposés avec suffisamment de précision dans les rapports déjà versés au dossier pour que le Tribunal puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort de la présente procédure (cf. notamment arrêt du Tribunal D-5722/2015 du 28 septembre 2015).

F-721/2019 Page 23 11. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. Compte tenu du sort réservé au présent recours, la requête formulée dans le recours tendant à la restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet. 12. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans son recours, X._______ a cependant demandé à pouvoir bénéficier d’une dispense des frais de procédure au sens de l’art. 65 al. 1 PA. Dans la mesure où le recours n’était pas d’emblée voué à l’échec lors de son dépôt et vu l’indigence du prénommé, il convient d’admettre que les conditions d’application de l’art. 65 al. 1 PA sont réalisées en l’espèce. Partant, il est renoncé à la perception de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

F-721/2019 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce. 3. La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

Destinataires : – recourant, par lettre recommandée [annexe : un bulletin de versement])

F-721/2019 Page 25 – SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) et les copies des trois documents médicaux des 11 février, 15 mars et 18 mars 2019 produits par le recourant lors de sa réplique du 23 mars 2019 – (…) du canton de F._______ (Service … [en copie])