Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-7003/2015
Arrêt d u 2 0 septembre 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Marianne Teuscher, Martin Kayser, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties A._______, représentée par Maître Imed Abdelli, Avocat, Rue du Mont-Blanc 9, Case postale 1012, 1211 Genève 1, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-7003/2015 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante tunisienne née en 1980, est arrivée en Suisse le 6 janvier 2005 dans le cadre d’un visa touristique et a ensuite poursuivi illégalement son séjour dans ce pays, tout en y exerçant une activité lucrative d’employée de maison. B. Le 25 juillet 2011, A._______ a adressé à l’Office cantonal de la population de la République et canton de Genève (devenu entre-temps l’Office cantonal de la population et des migrations ; ci-après : OCPM) un courrier par lequel elle sollicitait la régularisation de son statut en Suisse et l’octroi d’une autorisation de séjour. A l'appui de cette demande, elle a exposé qu’elle avait quitté la Tunisie dans le contexte d’un divorce avec un mari violent avec lequel elle avait vécu de 2000 à 2004 et était venue en Suisse pour y rendre visite à sa belle-sœur et pour y échapper temporairement à la pression psychologique dont elle faisait l’objet en Tunisie sur un plan familial et social. La requérante a indiqué avoir d’abord travaillé à Fribourg, puis à Payerne et être établie à Genève depuis le 10 novembre 2005. Elle a relevé enfin qu’elle ne pouvait concevoir un retour en Tunisie, compte tenu des pressions dont elle y ferait l’objet, tout en précisant qu’elle était le seul soutien financier de ses parents résidant dans son pays. A._______ a versé au dossier plusieurs pièces relatives à l’activité professionnelle qu’elle avait exercée en Suisse, ainsi que des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de sa mère. Donnant suite à la réquisition de l’OCPM, la requérante a encore versé au dossier, le 3 novembre 2011, des pièces relatives à sa situation personnelle et professionnelle en Suisse. Elle a notamment produit le jugement rendu le 4 mars 2011 par le Tribunal des prud’hommes de Genève dans le litige qui l’opposait à son employeur (pour la période du 10 novembre 2005 au 30 décembre 2009), jugement par lequel celui-ci avait été condamné à lui verser la somme de 5'797.70 francs. La requérante a également produit un rapport médical relatif à l’état dépressif dans lequel elle s’était retrouvée en juin 2011, ainsi que des courriers de soutien de quelques personnes de son entourage. C. Lors de son audition par l’OCPM le 13 février 2012, A._______ a exposé qu’elle était bien intégrée en Suisse et a allégué qu’il lui serait difficile de retourner en Tunisie, où son statut de femme divorcée constituerait une
F-7003/2015 Page 3 difficulté supplémentaire sur le plan social et professionnel. Elle a précisé en outre qu’elle gardait de bonnes relations avec les membres de sa famille restés dans son pays (soit ses parents, un frère et deux sœurs) et qu’elle leur apportait occasionnellement son aide financière. D. Le 21 octobre 2013, A._______ a encore transmis à l’OCPM des pièces attestant qu’elle percevait les prestations de l’assurance chômage, mais qu’elle espérait retrouver rapidement un emploi. E. En réponse à la requête de l’OCPM l’invitant à réactualiser sa situation personnelle et professionnelle, la requérante a exposé, le 23 juin 2014, par l’entremise de son mandataire, qu’elle s’était toujours bien comportée en Suisse, n’y avait jamais sollicité de prestations d’assistance, maîtrisait le français et s’y était parfaitement intégrée. F. Le 26 novembre 2014, l'OCPM a informé A._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr (RS 142.20) et de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; devenu le 1er janvier 2015 le SEM) auquel il transmettait le dossier pour décision. G. Le 11 mai 2015, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et lui a donné l'occasion de se déterminer à ce sujet. H. Dans les observations qu'elle a adressées au SEM le 29 juin 2015 par l’entremise de son mandataire, A._______ a affirmé qu’elle remplissait toutes les conditions (notamment l’intégration, le bon comportement, la maîtrise de la langue et l’indépendance financière) justifiant l’octroi d’une dérogation aux conditions d’admission au sens de l’art. 30 LEtr et que l’autorité intimée était mal fondée à retenir sa période de chômage et ses brefs séjours en Tunisie pour s’opposer à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur.
F-7003/2015 Page 4 I. Par décision du 29 septembre 2015, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé le renvoi de Suisse de A._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a notamment relevé que l’intégration socio-professionnelle de la requérante ne revêtait aucun caractère exceptionnel, que la durée de son séjour en Suisse devait être relativisée, que l’intéressée avait gardé des attaches familiales avec son pays, où elle s’était rendue à cinq reprises depuis sa venue en Suisse, que son retour en Tunisie ne se heurtait pas à des obstacles insurmontables et que l’exécution de son renvoi apparaissait ainsi licite, possible et raisonnablement exigible. J. Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 30 octobre 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. Dans l'argumentation de son recours, elle s'est à nouveau prévalue de son intégration socio-professionnelle, de son indépendance financière, de son comportement irréprochable, ainsi que des difficultés d'une réintégration en Tunisie compte tenu de son statut de femme divorcée. La recourante a par ailleurs allégué que ses brefs séjours en Tunisie ne démontraient nullement qu’elle avait conservé des attaches avec son pays, pour en conclure que le SEM avait adopté un comportement contraire au principe de la bonne foi en considérant que ses voyages dans son pays en étaient la démonstration. La recourante a notamment produit un contrat de travail de durée indéterminée en qualité d’aide familiale pour une activité de 18 heures par semaine rémunéré à 1650 frs par mois valable à partir du 1er juillet 2014, ainsi que plusieurs lettres de soutien attestant ses qualités humaines et sociales. K. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 29 janvier 2016, l'autorité inférieure s’est bornée à se référer aux considérants de sa décision du 29 septembre 2015. L. Dans sa réplique du 4 avril 2016, la recourante a allégué que le SEM avait excédé son pouvoir d’appréciation en refusant de donner son approbation à l’autorisation de séjour que les autorités cantonales lui avaient délivrée après avoir procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle sur une période prolongée.
F-7003/2015 Page 5 M. Dans sa duplique du 3 mai 2016, le SEM a déclaré maintenir sa décision du 29 septembre 2015.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-7003/2015 Page 6 cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur (cf. ATF 141 II 169 consid. 4, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C-369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 3.2 relatif à l'application de l'art. 30 LEtr), que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015. Il convient de rappeler par ailleurs qu’en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), la compétence décisionnelle en la matière appartient à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021]), au Tribunal. C’est ainsi qu’aux termes de l'art. 40 al. 1 2ème phrase LEtr, les compétences de la Confédération sont réservées, notamment en matière de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr). "Die föderalistische Kompetenzordnung zeichnet sich dadurch aus, dass es grundsätzlich im Ermessen der Kantone liegt, über die Erteilung oder Verweigerung von Aufenthaltsbewilligungen zu befinden, dass aber die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von (…) Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen nach Art. 30 AuG (…) vorrangig zu beachten ist" (cf. KARIN GERBER, in Caroni/Gächter/Thurnherr, Stämpflis Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Bern 2010, Art. 40, Rz 8, p. 345). En l'occurrence, les autorités cantonales ont examiné la demande d’autorisation de séjour de la recourante sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Ce faisant, elles ont explicitement placé l'objet du litige dans le contexte d'une dérogation aux conditions d'admission - laquelle relève de la compétence des autorités fédérales, comme mentionné ci-dessus. Il ressort de ce qui précède que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision de l’OCPM d'octroyer une autorisation de séjour à la http://links.weblaw.ch/BVGer-C-369/2015
F-7003/2015 Page 7 recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1). 4.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait
F-7003/2015 Page 8 pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3, ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2). 5. En l'espèce, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, sa bonne intégration socio-professionnelle, son comportement irréprochable, ainsi que les difficultés liées à une réintégration en Tunisie en considération de son statut de femme divorcée. 5.1 Selon ses déclarations et les pièces versées au dossier, A._______ réside en Suisse depuis le 6 janvier 2005 et n’a depuis lors plus quitté ce pays, hormis quelques brefs séjours en Tunisie pour y rendre visite à sa famille. L’intéressée peut ainsi se prévaloir d’un séjour de 11 ans et 9 mois en Suisse. Il s’impose toutefois de rappeler ici que la durée d'un séjour illégal (soit les années passées en Suisse par la recourante jusqu'au 25 juillet 2011, date à laquelle elle a annoncé sa présence aux autorités), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par l’intéressée depuis le dépôt de la demande de régularisation de son statut), à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 p. 590, 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1). En conséquence, la recourante ne saurait se prévaloir de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative.
F-7003/2015 Page 9 5.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait A._______ dans une situation excessivement rigoureuse. 5.3 Concernant l'intégration professionnelle de la prénommée, le Tribunal constate que celle-ci a travaillé depuis 2005 comme employée de maison pour plusieurs employeurs successifs. Même si cette activité lui a permis d’assurer son indépendance financière et si sa volonté de prendre part à la vie économique ne saurait être mise en doute (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), le Tribunal ne saurait pour autant considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que la recourante se serait créé avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, le travail d'employée de maison qu'elle a exercé n'est pas constitutif d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la jurisprudence (cf. consid. 4.2 in fine ci-dessus). De plus, elle n'a pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications spécifiques qu'elle ne pourrait plus mettre en pratique ailleurs, notamment dans son pays d'origine. Ainsi, l'intégration professionnelle de la prénommée ne saurait conduire, en tant que telle, à admettre l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 5.4 Concernant l'intégration sociale de la recourante, s'il est certes avéré que, hormis son séjour illégal, celle-ci s'est toujours comportée correctement en Suisse et qu’elle a su s'y faire apprécier par son entourage, il peut être attendu des personnes ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers qu’elles s’y soient créé des attaches, se soient familiarisés avec le mode de vie de ce pays et maîtrisent au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que les intéressés ont nouées durant leur séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée). Sur un autre plan, le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse à la recourant sont meilleures qu'en Tunisie. Il convient de rappeler toutefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire les ressortissants étrangers aux conditions de vie
F-7003/2015 Page 10 de leur pays d'origine, mais implique que les intéressés se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il ont noués avec la Suisse, qu'il tentent de se réadapter à leur existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (ATAF 2007/44 précité consid. 5.3, ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, ATAF 2007/16 précité consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. De plus, on ne saurait perdre de vue que A._______ a vécu dans son pays jusqu'à l'âge de 25 ans et y a ainsi passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment du milieu socioculturel (ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches que la prénommée a nouées avec la Suisse aient pu la rendre totalement étrangère à sa patrie, au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il convient de remarquer à cet égard que, selon ses déclarations du 13 février 2012 à l’OCPM, la recourante gardait de bonnes relations avec les membres de sa famille restés en Tunisie (soit ses parents, un frère et deux sœurs), auxquels elle apportait occasionnellement son aide financière. Aussi, l’argumentation développée dans son recours, selon laquelle elle serait rejetée par sa famille en cas de retour dans son pays, apparaît peu crédible. Bien que le statut de femme divorcée puisse entraîner pour l’intéressée quelques difficultés sur le plan social, on ne saurait pour autant considérer que celle-ci y serait exposée, pour ce seul motif, à des difficultés de réintégration à ce point graves qu’elles justifient la poursuite de son séjour en Suisse. 5.5 La recourante a enfin prétendu qu’en refusant de donner son approbation à l’autorisation de séjour que les autorités cantonales étaient disposées à lui accorder, le SEM avait violé le principe de la bonne foi en substituant, de manière arbitraire, son appréciation à celle des autorités cantonales, lesquelles avait longuement instruit sa demande d’autorisation de séjour.
F-7003/2015 Page 11 Le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Son application n'entre toutefois en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2). Le Tribunal se doit de souligner à cet égard que l’interdiction de comportements contradictoires ne concerne que la même autorité, agissant à l’égard des mêmes justiciables, dans la même affaire ou à l’occasion d’affaires identiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre 2009 en la cause 6B_481/2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée), condition qui n’est à l’évidence par réunie dans le cas d’espèce. Il s’impose de souligner en outre que l’octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr relève de la compétence du SEM , comme déjà exposé au considérant 3.2 ci-avant. Aussi, la recourante est mal fondée à prétendre que l’autorité intimée aurait violé le principe de la bonne foi en refusant de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition. 5.6 En considération de ce qui précède, et après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la situation personnelle A._______ ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en sa faveur, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission.
F-7003/2015 Page 12 6. La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr). Par ailleurs, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie, pays dans lequel elle est d’ailleurs retournée à plusieurs reprises depuis sa venue en Suisse, le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 septembre 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
dispositif page suivante
F-7003/2015 Page 13
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance du même montant versée le 9 décembre 2015. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier Symic 5434423.1 en retour – à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève, en copie pour information (annexe : dossier cantonal en retour)
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Expédition :