Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6776/2018
Arrêt d u 2 1 novembre 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges, Cendrine Barré, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître François Gillard, avocat, (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
F-6776/2018 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante sri-lankaise née le (…) 1956, a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à Colombo, en date du 6 septembre 2018, une demande de visa Schengen d’une durée de 90 jours pour une visite familiale à sa fille enceinte et son beau-fils, respectivement B._______ et C._______, ressortissants sri-lankais et habitant à X._______ avec leur fille de deux ans. Dans les informations qu’elle a fournies à l’appui de sa demande, la recourante a indiqué habiter au Sri Lanka avec son mari, ainsi qu’avec ses deux autres filles. Elle a expliqué être retraitée et vouloir venir en Suisse pour assister sa fille lors de son accouchement. Elle a également joint à son dossier de nombreux documents tels que des relevés bancaires, des attestations de revenu, les références de billets d’avion aller-retour pour la Suisse, une attestation d’assurance de voyage pour l’Espace Schengen et une déclaration du médecin de sa fille confirmant la date de l’accouchement. Par courrier adressé à l’Ambassade de Suisse à Colombo le 5 août 2018, C._______ a confirmé vouloir inviter la recourante pour une visite familiale de trois mois à partir du 15 novembre 2018, afin que l’invitée puisse aider son épouse à s’occuper de leur deuxième nouveau-né. Il a exposé en outre que leur invitée souhaitait absolument retourner au Sri Lanka après ce séjour pour retrouver son mari et ses deux autres filles. Il s’est finalement engagé à assumer les frais de son voyage et de son séjour. B. Par décision du 6 septembre 2018, l’Ambassade de Suisse à Colombo a refusé la délivrance d’un visa en faveur de la recourante au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que la recourante n’avait pas joint assez de preuves à son dossier et que la volonté de l’intéressée de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’avait pas été établie. C. L’intéressée a formé opposition contre cette décision le 25 septembre 2018 par-devant le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). Selon elle, elle avait démontré son intention de revenir au Sri Lanka en ayant mis en évidence ses attaches avec son pays d’origine où vivait une partie de sa famille et où elle disposait de terres et de revenus financiers. En outre, sa
F-6776/2018 Page 3 fille enceinte avait d’autant plus besoin de son soutien après l’accouchement qu’elle avait également un deuxième enfant en très bas âge. Finalement, la recourante a produit des nouveaux documents au dossier concernant principalement sa situation financière. Par courrier du 1er octobre 2018 adressé au SEM, l’invitant a réitéré les arguments avancés dans son courrier du 5 août 2018. D. Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à la recourante le 1er novembre 2018, le SEM a rejeté l’opposition et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée concernant l’invitée. Dans la motivation de sa décision, l’autorité intimée a relevé que la sortie de l’intéressée de l’Espace Schengen à l’issue du séjour projeté ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, compte tenu notamment de sa situation personnelle (retraitée, n’ayant jamais voyagé dans l’Espace Schengen), de la situation socio-économique dans son pays d’origine, ainsi que du manque de clarté de certains éléments du dossier. L’autorité intimée a ainsi notamment constaté des versements importants sur le compte de la recourante au mois de septembre 2018 et a déclaré être perplexe quant à la provenance de cet argent. Le SEM a dès lors estimé que cela contribuait à jeter un sérieux doute sur les réelles intentions de l’intéressée. De plus, l’autorité intimée a déclaré que la recourante n’avait pas démontré posséder des attaches particulièrement étroites avec son pays d’origine. Enfin, le SEM a conclu que bien que les motifs invoqués par l’invitée soient parfaitement légitimes, ils ne justifiaient pas à eux seuls l’octroi d’un visa à cette dernière. E. Par courrier du 20 octobre 2018 adressé au SEM, le beau-fils de la recourante, ne sachant pas que l’autorité inférieure avait déjà statué, a joint au dossier deux lettres de la part du personnel hospitalier du CHUV pour appuyer la demande de visa de l’intéressée. Ces documents ont été transmis plus tard au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) (cf. pce TAF 9 avec annexes). F. Agissant par l’entremise de son mandataire, l’invitée a recouru contre la décision précitée de l’autorité inférieure auprès du Tribunal le 28 novembre 2018, en concluant à son annulation et à l’octroi d’un visa Schengen en sa faveur. Elle a repris en substance l’argumentation développée dans l’opposition adressée au SEM, en soulignant en particulier son investissement dans diverses associations locales, ainsi que ses attaches dans son pays
F-6776/2018 Page 4 d’origine avec sa famille nucléaire. En outre, la recourante a expliqué que les versements suspects sur l’un de ses comptes résultaient en réalité de la vente d’un terrain. G. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, par réponse du 15 janvier 2019, a confirmé la décision attaquée et rejeté le recours dans toutes ses conclusions. Cet acte a été transmis à la recourante pour connaissance. H. Par ordonnance du 27 août 2019, le Tribunal a demandé à la recourante des informations supplémentaires concernant sa pension, ainsi que les revenus provenant de la culture de ses terrains. Dans sa réponse du 26 septembre 2019, la recourante a notamment joint des relevés bancaires, ainsi que des attestations relatives aux domaines précités. Ce courrier a été transmis à l’autorité intimée pour information. I. Par ordonnance du 7 octobre 2019, le Tribunal a demandé à l’intéressée des documents pouvant attester de son état de santé et de la situation financière de l’invitant. La recourante a joint au dossier, par courrier du 19 octobre 2019, un certificat médical, ainsi que les relevés bancaires et les extraits du registre des poursuites des invitants. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF).
F-6776/2018 Page 5 1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est par conséquent recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification (cf. arrêt du TAF F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 3 et les réf. cit.). Par ailleurs, il convient de relever que l’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Or, en vertu des art. 70 et 71 OEV, la nouvelle ordonnance est applicable aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.3). Dès lors que la décision attaquée a été rendue le 15 octobre 2018, soit après l’entrée en vigueur de la modification
F-6776/2018 Page 6 législative précitée, l’OEV dans sa nouvelle teneur est applicable en l’espèce. 4. 4.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-1649/2018 du 8 mai 2019 consid. 4.1, et réf. cit.). Cela étant, la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3, et réf. cit.). 4.2 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1). 4.3 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEI ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des
F-6776/2018 Page 7 frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1- 52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée au risque d’immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 4.5 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point – différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante sri-lankaise, la recourante est soumise à une telle obligation. 5. Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3 et 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties
F-6776/2018 Page 8 nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 ibid.). Ainsi, il y a lieu de se montrer d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). Cette manière de procéder repose donc sur des critères objectifs et ne saurait être contraire au principe de l’égalité de traitement. 6. 6.1 S’agissant du Sri Lanka, on relèvera que les autorités helvétiques sont régulièrement saisies de demandes d’asile émanant de ressortissants originaires de ce pays, qui figure au 7ème rang des pays de provenance des requérants d'asile en Suisse pour les années 2017 et 2018 (cf. commentaires sur les statistiques en matière d'asile 2018, en ligne sur le site du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & services > Statistiques en matière d'asile > Archives dès 1994 > 2018). Ainsi, le produit intérieur brut (PIB) par habitant a été calculé à 4'102,50 USD en 2018, demeurant ainsi en dessous des standards européens (cf. site de la Banque mondiale, PIB par habitant du Sri Lanka et de la Suisse ($ US courants), 2018, <https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locations=LK-CH &view=chart>, consulté le 3 octobre 2019). D’autre part, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classait le Sri Lanka en 76ème position sur 189 Etats en 2018 (cf. site des rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : http:// hdr.undp.org > 2018 Statistical Update, consulté en août 2019). Sur le plan sécuritaire, le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE) fait état d’un risque d’attentat. Il estime en outre que les tensions politiques et sociales sont importantes et qu’il existe ainsi des risques de heurts violents (cf. site du DFAE : www.eda.admin.ch
F-6776/2018 Page 9 > conseils aux voyageurs & représentations > Sri Lanka > Conseils aux voyageurs, publié le 27 mai 2019, consulté en août 2019). Il est vrai que les importantes disparités socio-économiques existant entre le Sri Lanka et la Suisse ne sont pas sans exercer une forte pression migratoire. Cette tendance migratoire est encore renforcée lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 et ATAF 2009/27 consid. 7), comme en l’espèce. 6.2 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen), mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8). 7. Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale et professionnelle (respectivement patrimoniale) de la recourante plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) au terme du séjour envisagé. 7.1 Dans sa décision du 15 octobre 2018, ainsi que sa réponse du 15 janvier 2019, l’autorité inférieure n’a pas expliqué en détails la situation personnelle de la recourante. En effet, elle s’est limitée à déclarer qu’en raison de son statut de retraitée, de son absence de voyage antérieur dans l’Espace Schengen, ainsi que de la situation socio-économique dans son pays, la sortie de la recourante de l’Espace Schengen n’était pas suffisamment garantie. 7.2 En l’espèce, la recourante est une femme mariée et âgée de 63 ans. Elle vit actuellement à Y._______ dans le nord du Sri Lanka dans le foyer familial avec son époux et deux de ses filles célibataires âgées de 28 et 29 ans (cf. pces TAF 1 annexe 6 et SEM p. 34-52). Elle laisserait donc au
F-6776/2018 Page 10 Sri Lanka son époux, avec qui elle est mariée depuis une trentaine d’années, ainsi que d’autres membres de sa famille proche. En outre, elle est investie dans sa communauté. Elle a d’abord été enseignante pendant 28 ans avant de prendre sa retraite il y a deux ans (cf. pce TAF 12 annexe 5). Depuis lors, elle est restée engagée dans la société civile notamment en tant que membre du comité de l’association hindoue de femmes de son district, ainsi que trésorière de l’organisation des fermiers de Z._______ (cf. attestations du 23 novembre 2018 [pce TAF 5 annexe 1] et du 20 novembre 2018 [pce TAF 5 annexe 4). Le Tribunal ne décèle aucun motif suffisamment pertinent pour remettre en question les moyens de preuve produits à ce titre, étant relevé que l’autorité inférieure n’a nullement contesté leur bien-fondé. Ces éléments mettent donc en évidence un enracinement profond de l’intéressée dans son pays. En sus, dans la mesure où l’autorité inférieure invoque les conditions économiques difficiles au Sri Lanka et la forte pression migratoire qui en résulte, il convient de noter qu'en raison de son âge et de son profil, la personne invitée n'appartient pas au groupe de personnes qui représente le plus grand risque migratoire (cf. arrêts du TAF F-2032/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.3, F-7164/2016 du 7 février 2018 consid. 8.3 ; cf. SEM, commentaires sur les statistiques en matière d'asile 2018, op. cit., p. 13, graphique 7 : Requérants selon le sexe et la classe d'âge [excepté les personnes admises à titre provisoire]). Cela vaut d’autant plus que rien au dossier ne laisse transparaître qu’elle ferait face à de quelconques problèmes de santé. Bien plutôt un rapport médical du 18 octobre 2019 fait part de ses bonnes capacités physiques et mentales pour voyager à l’étranger (cf. pce TAF 16 annexe 1). Aucun doute à ce sujet n’a d’ailleurs été émis ni par l’Ambassade de Suisse à Colombo, ni par le SEM (cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 8.1). Bien qu’elle n’exerce aucun emploi rémunéré en raison de son statut de retraitée, elle reste engagée dans l’entretien et la culture du terrain qu’elle possède avec son mari et qui leur permet d’arrondir leurs fins de mois (cf. pces TAF 12 annexe 6 et TAF 1 annexe 5). Depuis le début de la procédure, les revenus mensuels découlant de leur récolte de riz ont diminué de Rs. 13'700 (env. CHF 75.- [cf. pce SEM 29]) à Rs. 5’000 (env. CHF 28.- [cf. pce TAF 12 annexe 7]). Cette réduction s’explique par la vente de l’un de leur terrain en septembre 2018 (cf. pces TAF 5 annexes 2 et 3 ; SEM p. 86-87). Concernant la situation patrimoniale de l’intéressée, on relèvera que celleci bénéficie d’une pension mensuelle en raison de ses services en tant qu’enseignante pour un montant de Rs. 21'253,89 (env. CHF 117.- [cf. pces TAF 12 annexes 4, 5 et 8 ; SEM p. 84 et 89]).
F-6776/2018 Page 11 D’après les pièces au dossier, ce montant devrait significativement augmenter en janvier 2020 et atteindre Rs. 39'929,98 après conversion (env. CHF 219.- [cf. pce TAF 12 annexe 5]). Selon les statistiques du gouvernement sri-lankais, la pension actuelle de la recourante se situe dans la fourchette moyenne des pensions délivrées qui se trouverait entre Rs. 20'000 et Rs. 30'000 (cf. statistiques mensuelles, en ligne sur le site du département sri-lankais des retraites : https://www.pensions.gov.lk/index.php?lang =en > Statistics). Ces données doivent également être analysées à la lumière du fait que seulement 30 pourcents des individus de plus de 60 ans au Sri Lanka recevraient une pension mensuelle. En effet, dans la culture sri-lankaise, c’est normalement la famille qui s’occupe des personnes âgées (cf. UNESCAP, Income Security for Older persons in Sri Lanka, 2 novembre 2015, <https://www.unescap.org/resources/incomesecurity-older-persons-sri-lanka>, consulté le 2 octobre 2019). Tel est effectivement le cas de la recourante et de son mari dont les deux filles, qui vivent encore au sein du foyer familial, participent à l’entretien. Elles reçoivent chacune un salaire respectif de Rs. 29'955,45 (env. CHF 165.- [cf. pce TAF 12 annexe 11]) et Rs. 23'785,92 (env. CHF 131.- [cf. pce TAF 12 annexe 10]). Même si ces revenus sont inférieurs au salaire moyen mensuel au Sri Lanka de EUR 216.- (cf. https://www.combien-coute.net/salaire-moyen/sri-lanka/), ils paraissent toutefois suffisants pour permettre à la famille de vivre décemment, dès lors qu’aucun frais de loyer ne doit être versé et que la culture du riz sur les terrains de la recourante complète les entrées mensuelles. De plus, la recourante dispose d’un compte d’épargne en dépôt fixe auprès de la Banque de Ceylan à son nom pour un montant de Rs. 600'000 depuis le 23 janvier 2019 (env. CHF 3’481.- [cf. pces TAF 12 annexes 2 et 3]) et dispose de Rs. 253'426,05 (env. CHF 1’385.- [cf. pce TAF 12 annexe 2]) sur son autre compte en date du 12 septembre 2019. La valeur de ses propriétés serait en outre estimée entre Rs. 4'000'000 et Rs. 5'000'000 (env. entre CHF 22'019.- et CHF 27'000.- [cf. pce TAF 1 annexe 5]). Dans ce contexte on précisera que l’Ambassade de Suisse à Colombo avait vérifié l’existence de ses comptes bancaires (cf. pce SEM p. 71). Les revenus de la recourante lui permettent donc de vivre dans une situation économique stable dans son pays d’origine (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-5002/2018 du 9 janvier 2019 consid. 6.2). Dans sa décision du 15 octobre 2018, le SEM soulève des doutes quant à des virements en septembre 2018 sur l’un des comptes de la recourante. Le Tribunal estime néanmoins que les preuves ajoutées au dossier attestent que ce virement résulte de la vente d’un terrain d’une valeur de Rs.1'000'000 (env. CHF 5'400.- [cf. pces TAF 5 annexes 2 et 3 ; SEM p. 86-87]). Dès lors, ces éléments additionnels sont de nature à expliquer l’origine de ce
F-6776/2018 Page 12 virement. A la lumière de ces circonstances, on peut donc en conclure que l’invitée bénéficie d’une situation économique sûre dans son pays et qui n’est pas de nature à exercer une pression migratoire telle que la recourante serait tentée de migrer définitivement en Suisse. Le risque que celleci ne respecte pas le délai de son autorisation de séjour et ne retourne pas auprès de son mari et de ses filles s’en voit donc fortement diminué. De plus, si les motifs de visite familiale invoqués ne sauraient justifier à eux seuls l’octroi d’un visa, ils sont néanmoins légitimes et les moyens de preuve versés au dossier établissent leur véracité (cf. pces TAF 9 annexes 2 et 3 ; SEM p. 60). Le Tribunal constate enfin que la durée du séjour envisagée en Suisse par la recourante (d’une durée de 90 jours) paraît en adéquation avec les motifs avancés à l’appui de sa demande de visa Schengen et compatible avec son statut de retraitée (cf. arrêt du TAF F-7164/2016 précité consid. 8.4). 7.3 En résumé, au regard de la situation économique stable de la recourante, de ses fortes attaches familiales et personnelles dans son pays, de son âge et des motifs avancés par celle-ci pour justifier sa demande de visa dans l’Espace Schengen, il paraît hautement vraisemblable que la recourante quitte le territoire des Etats membres après le délai du visa. Il sied en outre de relever que l’invitant et sa femme se trouvent dans une situation financière stable (cf. notamment pces TAF 15 annexes 4, 6 et 8). En effet, l’invitant travaille pour le même employeur depuis 2011 (cf. pce TAF 15 annexe 4), lui et son épouse ne font l’objet d’aucune poursuite (cf. TAF 15 annexes 2 et 3) et ont assez de place au sein de leur logement pour héberger la recourante (cf. pce TAF 15 annexe 7). Dans le courrier du 19 octobre 2019, l’invitant déclare qu’il n’a pas de fortune. Toutefois, sa sœur et le mari de celle-ci seraient prêts à apporter une garantie financière à titre personnel en lien avec la venue en Suisse de la recourante. Cela étant, la délivrance du visa sera conditionnée à la transmission d’une déclaration de prise en charge (cf. art. 5 al. 2 LEI, 14 et 15 OEV) par ces derniers à l’autorité intimée. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que les craintes émises par le SEM de voir la recourante prolonger indûment son séjour en Suisse à l’échéance du visa qui viendrait à lui être accordé doivent être relativisées et qu’elles ne sont pas suffisantes à fonder le refus d’un visa Schengen en sa faveur. Au vu de son âge avancé et de ses revenus économiques mo-
F-6776/2018 Page 13 destes, il s’agit toutefois de souligner que la délivrance dudit visa est ponctuelle et ne garantit nullement que la recourante pourra à nouveau bénéficier de ce type d’autorisation dans le futur. Le Tribunal se doit de rappeler que le non-respect des termes et des conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt – pour les personnes invitées ou invitantes – d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 120 LEI), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse pour la personne invitée (cf. art. 67 LEI). 8. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 15 octobre 2018 est annulée. La cause est renvoyée à l’autorité inférieure, qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de l’intéressée dans le but d'accomplir une visite d'ordre familial, après avoir déterminé, notamment, si l’intéressée dispose d’une assurance médicale de voyage conforme aux exigences légales et avoir obtenu une déclaration de prise en charge en bonne et due forme par la sœur de l’invitant, ainsi que le mari de celle-ci. 9. 9.1 La recourante ayant obtenu gain de cause, elle n’a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 9.2 Il convient par ailleurs d'allouer à l’intéressée une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais « indispensables » et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 9.3 Au regard de l'ensemble des circonstances, l'indemnité à titre de dépens pour les frais « indispensables » à la défense des intérêts de la recourante est fixée ex aequo et bono, à 1’500 francs (cf. art. 8 à 11 FITAF). (Dispositif page suivante)
F-6776/2018 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision du SEM du 15 octobre 2018 est annulée. 2. Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de 800 francs versée le 15 décembre 2018 sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal. 4. Il est alloué à la recourante 1’500 francs à titre de dépens, à charge de l’autorité intimée. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante par l’entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal ; pces TAF 5, 12 et 15 [originaux en retour]) – à l'autorité inférieure, dossier Symic (…) en retour
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré
Expédition :