Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6752/2019
Arrêt d u 2 4 décembre 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, né le […] 1983, Tunisie, […], recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 13 décembre 2019 / N […].
F-6752/2019 Page 2 Faits : A. En date du 8 octobre 2019, A._______, ressortissant tunisien né le […] 1983, a déposé une demande d’asile en Suisse. B. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin le 20 août 2019 en Italie. C. En date du 15 octobre 2019, il a été auditionné par le SEM en rapport avec ses données personnelles. A la même date, l’autorité intimée a soumis aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte], [JO L 180/31 du 29.6.2013]). D. Entendu le 21 octobre 2019 dans le cadre d’un entretien individuel, le requérant a expliqué qu’il était arrivé à Lampedusa par bateau, qu’il avait ensuite été emmené en Sicile où il avait été libéré et qu’il avait été conduit à Rome. Il a ajouté qu’il avait ensuite passé par Modena et Ventimiglia avant de rejoindre Nice, puis Marseille, précisant qu’il n’avait pas eu de contact avec les autorités françaises et qu’il n’y avait pas déposé de demande d’asile. Au sujet de l’éventuelle compétence de l’Italie dans le cadre de la procédure Dublin, l’intéressé a fait part du fait qu’il craignait d’être renvoyé en Tunisie, s’il devait être transféré en Italie, dès lors qu’il existait un accord entre ces deux pays. Il a également relevé qu’il pouvait invoquer des motifs d’asile et qu’il pouvait produire des moyens de preuve, notamment un jugement rendu par les autorités tunisiennes à son encontre. Finalement, il a précisé qu’il était en bonne santé. E. Le 12 décembre 2019, les autorités italiennes ont expressément accepté de prendre en charge l’intéressé, sur la base de l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III.
F-6752/2019 Page 3 F. Par décision du 13 décembre 2019 (notifiée le 17 décembre 2019), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 8 octobre 2019, a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. G. Le 17 décembre 2019, le requérant a interjeté recours contre cette décision par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sur le plan procédural, il a invité le Tribunal à l’exempter du versement de l’avance de frais de procédure, à nommer un avocat d’office en sa faveur et à restituer l’effet suspensif au recours (pce TAF 1 p. 3 et 8). Au fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance du statut de réfugié et à l’octroi de l’asile. Il a également demandé à ce qu’il soit constaté que l’exécution du renvoi est illicite, inexigible et impossible et que l’admission provisoire lui soit accordée (pce TAF 1 p. 3). H. Par mesure provisionnelle du 20 décembre 2019, le juge instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert. Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Par ailleurs, le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.
F-6752/2019 Page 4 1.3 La décision entreprise a été rédigée en allemand. Dès lors que le recours a été rédigé en français, le Tribunal rédigera exceptionnellement d’office le présent jugement dans cette langue (art. 33a al. 2 PA ; cf. aussi, pour comparaison, art. 16 al. 3 let. b LAsi). 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5). Les conclusions tendant à l'octroi de l'admission provisoire et à la reconnaissance du statut de réfugié sont donc irrecevables (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF D-7194/2015 du 17 novembre 2015 p. 2 s. et F-4512/2019 du 9 septembre 2019 consid. 2). 3. 3.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). En vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le règlement Dublin III. 3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge
F-6752/2019 Page 5 (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III, principe de pétrification). En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ciaprès: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale ; cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1, et réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4. in fine, et réf. cit.).
F-6752/2019 Page 6 4. 4.1 En l’occurrence, il ressort des pièces au dossier que le recourant a franchi irrégulièrement la frontière des Etats Dublin en Italie le 20 août 2019. En date du 15 octobre 2019, la Suisse a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. Le 12 décembre 2019, lesdites autorités ayant expressément accepté de prendre en charge le recourant, sur la base de cette même disposition, elles ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter sa demande d’asile. Ce point n’est pas contesté. 4.2 Dans le cadre de son droit d’être entendu du 21 octobre 2019, le recourant a indiqué qu’il ne comprenait pas pourquoi la procédure d’asile ne pouvait pas être menée en Suisse. A ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas au recourant le droit de choisir l’Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 4.3 Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 [ci-après: CharteUE] ; art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). Il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes en matière d'accueil des requérants d'asile qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances. Cependant, on ne saurait considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (voir notamment les arrêts de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12 par. 114 et 115 ; Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10 par. 78 ; décision d’irrecevabilité N.A. et autres c. Danemark du 28 juin 2016, requête n° 15636/16 par. 27 ;
F-6752/2019 Page 7 A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13 par. 36 et A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10 par. 35 ; sur les répercussions du décret Salvini cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-4392/2019 du 4 septembre 2019, p. 9). Ensuite, l’Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ci- après : directive Accueil]). Par conséquent, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 4.4 En outre, l’intéressé ne fait part d’aucun élément pertinent qui permettrait de remettre en question cette présomption in casu. En particulier, le fait qu’il aurait été condamné pénalement par les autorités de son pays d’origine ne lui est d’aucun secours dans le cadre de la présente procédure. Tout au plus, il pourra se prévaloir de cette circonstance devant les autorités italiennes pour fonder sa demande d’asile. Il n’y a pas non plus de raisons de penser que les autorités italiennes ne respecteraient pas leurs obligations internationales, notamment le principe de non-refoulement. Si – après son retour en Italie – le requérant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou que ce pays viole ses obligations d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil).
F-6752/2019 Page 8 5. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l’état de fait pertinent et n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d’appréciation en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 et arrêt du TAF F-4292/2019 du 2 septembre 2019 consid. 7). L’Italie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III – de le prendre en charge. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet. S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 7. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire doit également être rejetée. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
F-6752/2019 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais de procédure de Fr. 750.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :
F-6752/2019 Page 10 Destinataires : – au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – au SEM, Division Dublin, ad dossier N […] – au Service de la population du canton de Soleure (en copie)