Bundesverwaltungsgericht 26.11.2019 F-6616/2017

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Cour VI F-6616/2017

Arrêt d u 2 6 novembre 2019 Composition Blaise Vuille (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Gregor Chatton, juges, Alain Renz, greffier.

Parties X._______, représenté par Maître Yves Hofstetter, Eigenmann Associés, Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

F-6616/2017 Page 2 Faits : A. A.a Par courrier du 12 novembre 2015, X._______, ressortissant macédonien né le 16 avril 1994, a sollicité auprès de l’Office de la population de la ville de Vevey l’octroi d’une autorisation de séjour. A l’appui de sa demande, il a fait valoir qu’il avait été victime en Suisse le 24 juillet 2015 d’un grave accident de travail ayant entraîné l’amputation d’une partie de sa jambe droite, ainsi que diverses fractures de son bassin, qu’il était toujours en traitement médical et qu’il souhaitait le poursuivre en Suisse, « sa rééducation n’étant manifestement pas assurée en Macédoine ». Il a encore joint à sa requête un rapport établi le 6 novembre 2015 par la Clinique romande de réadaptation. A.b Le 16 novembre 2015, le prénommé a rempli un formulaire « Rapport d’arrivée » précisant sa date d’entrée en Suisse (27 juin 2015) et l’a déposé le même jour auprès de l’Office de la population de la ville de Vevey dans le but d’obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales. A l’appui de sa requête, il a joint divers documents, dont notamment une attestation de prise en charge financière signée par son oncle résidant à Vevey et auprès duquel il séjournait. A.c Le 30 novembre 2015, la gendarmerie de Y._______ a établi un rapport d’investigation pour lésions corporelles par négligence et infraction à la LEtr (RS 142.20) concernant un accident de travail survenu le 24 juillet 2015. Il ressort notamment dudit rapport que X._______ ne disposait d’aucune autorisation idoine lui permettant de travailler au moment où est survenu l’accident du 24 juillet 2015. Eu égard à ce qui précède, par ordonnance pénale du 11 décembre 2015, le prénommé a été déclaré coupable d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, mais a été exempté de toute peine en application de l’art. 54 CP, les frais de procédure étant toutefois mis à sa charge. A.d Sur requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP-VD), l’intéressé a fourni, les 3 août, 1er septembre et 21 octobre 2016, un rapport médical du 10 juin 2016 du médecin traitant, un autre établi le 20 juillet 2016 par le Centre de Psychiatrie Intégrée à Montreux et un certificat médical établi le 18 octobre 2016 par le Service d’orthopédie et traumatologie du CHUV. Par courrier du 22 février 2017, X._______ a indiqué notamment qu’il avait intenté une procédure administrative contre

F-6616/2017 Page 3 la SUVA, une procédure pénale contre son employeur, qu’il séjournait chez sa tante et son oncle à Vevey et qu’il possédait une famille importante en Suisse (trois oncles, une tante, un frère, tous titulaires d’autorisations de séjour ou d’établissement, et une belle-sœur de nationalité suisse). Par missive du 11 mai 2017, l’intéressé a encore produit un rapport médical établi le 4 mai 2017 par un médecin généraliste. Par ailleurs, il a indiqué notamment qu’il souhaitait s’orienter vers une formation de dessinateur en bâtiment compte tenu de son handicap, que ses parents en Macédoine ne disposaient pas de moyens financiers, mais que sa famille résidant en Suisse, notamment son oncle, le prenait en charge et qu’il suivait des cours de français (niveau A2). A.e Par courrier du 16 mai 2017, le SPOP-VD a fait savoir à X._______ qu’il était favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, compte tenu de sa situation médicale, tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) auquel le dossier était transmis. A.f Le 19 juin 2017, le SEM a informé le prénommé qu’il avait l’intention de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l’a invité à se déterminer à ce sujet. L’intéressé a pris position, par courrier du 18 juillet 2017, en relevant notamment qu’il avait eu plusieurs épisodes ambulatoires d’hospitalisation après son accident et que son état de santé nécessitait un suivi régulier à long terme pour maintenir sa situation actuelle compte tenu de l’important risque d’infection, la cohésion moignon-prothèse n’étant pas bonne et les structures médicales de son pays d’origine n’étant pas adaptées pour ce genre de traitement. Il a par ailleurs indiqué que sa famille en Macédoine ne pouvait le prendre en charge et qu’il n’avait pas de moyens propres pour subvenir à ses besoins. Il a aussi allégué qu’il suivait des cours de français et qu’un employeur s’était déclaré prêt, en cas de délivrance d’une autorisation de séjour, à l’engager et à le former au poste de dessinateur-électricien, comme l’attestait le courrier du 5 juillet 2017 joint à ses observations, de sorte qu’il serait en mesure de contribuer à son propre entretien. B. Par décision du 26 octobre 2017, le SEM a refusé de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

F-6616/2017 Page 4 Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a estimé que la situation personnelle du prénommé ne constituait pas un cas individuel d’extrême gravité auquel seul l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. Le SEM a constaté en premier lieu que l’intéressé était entré illégalement en Suisse le 27 juin 2015, selon ses déclarations, pour y exercer une activité lucrative sans autorisation et qu’il ne saurait dès lors faire valoir des attaches particulièrement étroites avec la Suisse, mais qu’il avait conservé des liens étroits avec son pays d’origine où il avait vécu toute son existence et où demeurait son centre de vie. Sur le plan médical, l’autorité inférieure a reconnu que le prénommé avait été victime d’un grave accident de travail qui l’avait laissé dans une situation d’incapacité physique, mais que cela ne constituait pas un motif justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque, eu égard à la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant sur le long terme des soins permanents ou des mesures médicales d’urgence indisponibles dans le pays d’origine pouvaient fonder, selon les circonstances, la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de la disposition précitée. Or, selon le SEM, il n’avait pas été prouvé qu’un traitement adéquat pour l’intéressé ne puisse être obtenu en Macédoine. L’intéressé n’obtenant pas d’autorisation de séjour, l’autorité de première instance a prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse, tout en relevant qu’il n’existait aucun empêchement à l'exécution du renvoi de Suisse au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. C. Par mémoire daté du 22 novembre 2017, X._______, agissant par l'entremise de son conseil, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès le Tribunal ou le TAF) contre la décision du SEM, en concluant à l'annulation de ladite décision et à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. A l'appui de son pourvoi, le recourant a précisé d’emblée, sur le plan des faits, qu’il n’avait fait que rendre visite à son oncle en Suisse, lui donner « un coup de main » sur un chantier (où il avait subi un grave accident) et qu’il s’agissait d’un séjour temporaire. Il a relevé qu’il était toujours en traitement tant sur le plan physique que psychiatrique et qu’il n’y avait aucune raison d’interrompre cette prise en charge médicale, « qui pourrait être déficiente dans son pays d’origine ». Il a rappelé à ce propos que les médecins appelés à se prononcer sur son cas avaient tous indiqué qu’ils ne connaissaient pas en Macédoine de traitements équivalents possibles. Par ailleurs, il a allégué qu’après deux ans de traitement en Suisse, il s’était bien intégré, qu’il avait appris le français et qu’il était prêt à occuper une place de travail dès que possible. Il a aussi fait valoir qu’en tant qu’handicapé, il n’avait pratiquement aucune chance

F-6616/2017 Page 5 de trouver un travail dans son pays d’origine. Enfin, il a sollicité son audition et celle d’éventuels témoins. D. Par décision incidente du 7 décembre 2017, le Tribunal a notamment accordé un délai au recourant pour produire une déposition écrite de luimême et des personnes mentionnées dans son pourvoi, la question d’une éventuelle audition demeurant réservée. E. Par courrier du 22 novembre 2017 (recte : février 2018), le recourant a produit trois attestations médicales et trois déclarations écrites de tiers relatives à son état de santé et à sa situation personnelle. F. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 4 avril 2018. Invité à faire part de ses observations sur le préavis précité, le recourant, par lettre du 4 mai 2018, a maintenu ses propos tenus dans son pourvoi et son écrit complémentaire du 22 février 2018 en insistant sur le fait que « ses médecins » affirmaient que le système de santé en Macédoine n’était pas en mesure de prendre en charge ses problèmes de santé. Par ailleurs, il a relevé qu’une procédure pénale était toujours en cours concernant son accident et qu’il était partie à cette procédure. Il a aussi indiqué qu’il était toujours en traitement sur le plan physique et psychique, que les conséquences psychiatriques subséquentes à la perte d’un membre majeur étaient traitées de manière parfaitement adéquate en Suisse et que l’on pouvait « douter qu’elles soient prises en charge de la même manière en Macédoine ». Enfin, il a allégué avoir trouvé en Suisse un employeur prêt à lui offrir une place d’apprentissage, ce qui lui permettrait d’avoir une formation et un avenir, mais qu’en revanche, dans son pays d’origine, où les gens en bonne santé avaient déjà de la peine à trouver un travail et à gagner leur vie, il ne pourrait pas « s’en sortir » en tant que jeune handicapé, ce qui constituait bien une situation exceptionnelle au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. G. Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par le Tribunal, le SEM a maintenu le 17 mai 2018 sa proposition visant au rejet du recours; un double de cette nouvelle prise de position a été porté à la connaissance du recourant.

F-6616/2017 Page 6 H. Invité le 27 septembre 2019 par le Tribunal à lui communiquer toute information complémentaire utile à propos de sa situation personnelle, médicale, professionnelle et financière, ainsi qu'à l'informer des derniers développements relatifs à sa situation générale, le recourant a indiqué, par courrier du 28 octobre 2019, qu’il avait pu vivre depuis lors en Suisse grâce aux indemnités partielles qu’il avait reçues de la SUVA et à l’aide de son oncle et de sa tante résidant sur le territoire helvétique. Il a produit des certificats médicaux concernant son état de santé (évaluation du 16 septembre 2019 de la Clinique romande de réadaptation ; attestations des 9 et 16 octobre 2019 du médecin généraliste et du médecin psychiatre-psychothérapeute) et a relevé qu’il était dans l’attente de la décision finale de l’AI. Il a aussi précisé qu’il ne recevait aucune aide des services sociaux et qu’il n’avait pas pu entreprendre une formation en Suisse, mais qu’il envisageait de le faire une fois complétées ses connaissances écrites de la langue française. Il a enfin donné des informations sur sa parenté résidant en Suisse et en Macédoine. Ces informations ont été portées à la connaissance de l’autorité sans nouvel échange d’écritures. I. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

F-6616/2017 Page 7 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2) 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173). 3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il

F-6616/2017 Page 8 en va de même s’agissant de l’OASA et de l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l’art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l’art. 99 1e phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 16 mai 2017 d’octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 5.2 L’art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en

F-6616/2017 Page 9 Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l’on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit). 5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale

F-6616/2017 Page 10 particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 19ss ; cf. aussi arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.). 5.7 Selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr; en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3). On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a retenu qu’une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 LEtr, l’aspect médical ne constituant qu’un élément parmi d’autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 ; F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2 ; F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 ; F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d’origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l’état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue en rapport avec l’exigibilité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr).

F-6616/2017 Page 11 6. 6.1 Afin de déterminer si le recourant se trouve dans une situation d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il convient - comme on l'a vu (cf. consid. 5.2 supra) - de tenir compte notamment de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration aux plans professionnel et social, de sa volonté d'acquérir une formation, de sa situation financière, de son comportement, de sa situation familiale (en particulier de la présence d'enfants scolarisés), de son état de santé, ainsi que de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA). 6.2 A l’examen du critère relatif à la durée du séjour, le Tribunal de céans constate – au vu des pièces du dossier - que l’intéressé aurait séjourné et travaillé en Suisse un mois sans autorisation idoine durant l’année 2013 et qu’il y serait revenu au mois d’avril 2015 et aurait travaillé illégalement comme manœuvre pour une entreprise sise à Montreux à partir du mois de mai 2015 jusqu’à l’accident de travail survenu le 24 juillet 2015 (cf. ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 11 décembre 2015). Il est encore à noter que le recourant a donné une date différente de son entrée en Suisse en 2015 (27 juin 2015 selon le formulaire « Rapport d’arrivée » signé de sa main). Depuis lors, il séjourne de manière ininterrompue sur le territoire helvétique (cf. consid. A supra). Même s’il subsiste un doute sur la date exacte de l’arrivée de l’intéressé en Suisse en 2015, il n’en demeure pas moins que la durée d'un séjour illégal (tels les mois passés en Suisse par le recourant jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation en novembre 2015), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé depuis le dépôt de la demande de régularisation, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, voir en outre les ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, ainsi que la jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée, entre autres, par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 8.1). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, qui est au demeurant très brève, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne

F-6616/2017 Page 12 bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission. Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse. 6.3 S’agissant de l’intégration professionnelle du recourant en Suisse, il ressort de l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 11 décembre 2015 que ce dernier a travaillé illégalement en Suisse un mois en 2013 et quelques semaines en 2015 avant l’accident de travail survenu le 24 juillet 2015. Il est à noter que l’intéressé a bénéficié de prestations d’aide d’urgence accordées par le SPOP-VD (cf. décision du 11 décembre 2015) pour la période du 11 décembre 2015 au 14 janvier 2016 et qu’il est aussi pris en charge depuis son accident par son oncle, auprès duquel il habite. En outre, il a fait part de sa volonté de commencer une formation de dessinateur-électricien auprès d’une entreprise sise à Montreux dès l’obtention éventuelle d’une autorisation de séjour, formation qu’il n’a pas entreprise à ce jour, dans la mesure où il doit d’abord compléter ses connaissances écrites en langue française (cf. observations du 29 octobre 2019). Dès lors, il s'impose de constater qu’au vu des seules brèves périodes d’activité lucrative survenues avant l’accident de travail au mois de juillet 2015, le recourant ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays à ce point exceptionnelle qu'elle soit de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 6.4 Quant à l'intégration de X._______ sur le plan social, le Tribunal observe que ce dernier a produit, au cours de la procédure de recours, trois lettres de soutien qui attestent d'une bonne intégration en Suisse. En outre, hormis les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il a commises en séjournant et en travaillant illégalement en Suisse et pour lesquelles il a été condamné (cf. ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 11 décembre 2015), le recourant n’a pas fait l’objet d’autres condamnations pénales. A cela s’ajoute que le prénommé a suivi des cours de français auprès de la fondation ECAP Vaud du 30 août au 20 décembre 2016 (cf. attestation du 20 décembre 2016) et a réussi le test de niveau de français A 2 (cf. attestation de l’ECAP Vaud du 5 mai 2017).

F-6616/2017 Page 13 S’il est certes avéré que le recourant s'est toujours comporté de manière correcte (à l’exception des infractions qu’il a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation) et a tissé quelques liens avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière et remarquable. A ce propos, outre quelques relations d’amitié, il n’a fait valoir aucune participation active à la vie culturelle locale. Dès lors, force est de constater que le prénommé n'a pas démontré qu'il se serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales, par exemple. Or, il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant séjourné, à l’instar du recourant, dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). 6.5 S'agissant de la situation personnelle et familiale du recourant, il convient de relever que si celui-ci séjourne en Suisse depuis 2015, il a néanmoins passé la majeure partie de son existence en Macédoine. En effet, l’intéressé a vécu les 21 premières années de sa vie dans son pays d’origine, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa ; ATAF 2007/45 précité consid. 7.6). C’est donc nécessairement dans sa patrie - où il est né, a accompli toute sa scolarité obligatoire, puis a suivi une formation professionnelle (cf. attestation de l’école municipale technique à Z._______ du 30 août 2013 jointe à ses déterminations du 18 juillet 2017) - qu’il a ses principales attaches sociales et culturelles. A cela s’ajoute que, même si le recourant a des attaches familiales en Suisse où résident notamment deux oncles, une tante, un frère, ainsi qu’une belle-sœur (cf. courrier du 28 octobre 2019), il dispose encore en Macédoine de ses parents, de deux oncles et des cousins (cf. ibid.). En outre, la situation familiale du recourant, qui est célibataire et sans charge familiale, ne saurait justifier la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. Par ailleurs, les membres de la famille de l’intéressé résidant sur le sol helvétique pourront lui rendre visite en Macédoine et les contacts

F-6616/2017 Page 14 pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et les visioconférences. 6.6 En ce qui concerne l’état de santé du recourant, il ne ressort pas du dossier que celui-ci souffrirait actuellement de problèmes médicaux importants de nature à le placer, en cas de retour dans son pays d’origine, dans une situation qui entraînerait une péjoration massive de son état de santé, mettant en danger le pronostic vital (cf. consid. 5.7 supra), étant précisé que, selon la jurisprudence, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. consid. 4.7 supra, et la jurisprudence citée). Selon les différents rapports et certificats médicaux produits au cours de la procédure, il appert que l’intéressé, après avoir subi une amputation transtibiale de la jambe droite à la suite de son accident de travail survenu le 24 juillet 2015, a d’abord suivi une thérapie physique (cf. rapport de la clinique romande de réadaptation du 5 novembre 2015), puis un traitement psychiatrique et psychothérapeutique suite à un état de stress post-traumatique (cf. rapport médical du 20 juillet 2016 du Centre de psychiatrie intégrée à Montreux). Depuis lors, le recourant suit des séances de physiothérapie trois fois par semaine (cf. certificat médical du 9 octobre 2019), consulte régulièrement son médecin généraliste (cf. ibid et certificat médical du 18 décembre 2017), a été suivi sur le plan psychologique pour une symptomatologie dépressive liée à son état de stress post-traumatique (cf. certificat médical du 16 janvier 2018) et poursuit actuellement (depuis le 27 septembre 2019) un travail psychothérapeutique sur les séquelles de son accident (cf. attestation médicale du 16 octobre 2018). Il ne ressort cependant pas des écritures ayant été adressées au Tribunal de céans dans le cadre de la procédure de recours que l’intéressé présenterait actuellement une pathologie grave nécessitant impérativement un traitement médical qu’il ne pourrait pas obtenir en Macédoine, même si un rapport médical du médecin généraliste mentionne que les structures médicales dans le pays d’origine du recourant ne sont pas « optimales » pour le cas du patient (cf. rapport médical du 4 mai 2017, ch. 5.2). Le Tribunal se doit de souligner que, selon la jurisprudence citée au consid. 4.7, de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine peuvent certes, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de

F-6616/2017 Page 15 l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il convient toutefois de mentionner, dans ce contexte, qu’une grave maladie ou pathologie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions précitées, dès lors que l'aspect médical ne constitue qu'un élément parmi d'autres à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références citées). Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et une personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.4 et l'arrêt du TAF C-931/2009 du 27 janvier 2012 consid. 6.7.2). Or, le recourant n’ayant pas démontré qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement adéquat dans son pays d’origine, soit la poursuite de ses séances de physiothérapie, la prise de médicaments et son traitement psychothérapeutique, son état de santé n’est, dans ces circonstances, pas assimilable à une situation d’extrême gravité propre à fonder l’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. en ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C- 909/2012 du 15 avril 2013 consid. 9.3). 6.7 Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient tout d’abord de rappeler qu’une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier. A ce propos, il est à noter qu’au vu du handicap majeur dont souffre le recourant suite à son accident survenu en Suisse, sa situation, en cas de retour dans son pays d’origine, s’en trouvera profondément affectée. Or, il est à noter que le SEM, dans la décision querellée et dans ses observations ultérieures, n’a procédé à aucun examen sur ce point, pourtant capital dans la présente affaire, afin de déterminer les possibilités de réintégration http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-200

F-6616/2017 Page 16 de l’intéressé en Macédoine eu égard aux suites de son accident, conformément à l’article précité. La motivation de la décision entreprise sur ce point est inexistante au regard des particularités inhérentes à la présente affaire, notamment s’agissant de la localisation du réseau social, de l’existence d’emplois potentiels, de la localisation géographique de ces derniers, éventuellement des possibilités de formation supplémentaire. Dès lors, le Tribunal estime que l’état des faits concernant les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d’origine n’a pas été établi pour qu’une décision soit rendue en pleine connaissance de cause in casu. 7. 7.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu’une décision puisse être prononcée, étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment l’ATAF 2011/42 consid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. ATAF 2011/42 consid. 8, 2010/46 consid. 4, et réf. cit.). Il importe à cet égard de rappeler qu’en procédure de recours, le rôle du Tribunal, qui est à l’instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l’art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l’établissement des faits plutôt qu’en une obligation d’établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l’autorité qui a pris sa décision et à l’administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment l’ATAF 2011/54 consid. 5.1). 7.2 Compte tenu des carences constatées (cf. consid. 6.7 supra), il se justifie de renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire afin d’établir les possibilités de réintégration du recourant en Macédoine, eu égard à son handicap physique, tant au niveau de la réinsertion professionnelle, compte tenu de sa formation initiale dans son pays d’origine et des possibilités d’entreprendre une nouvelle formation selon les compétences acquises antérieurement, qu’au niveau de la réintégration sociale par une éventuelle prise en charge de l’Etat en lien avec les assurances sociales macédoniennes. Par ailleurs, si un éventuel droit à une rente d’invalidité lui est octroyé par les autorités suisses compétentes (cf. courriel du 25 juin 2019 de la SUVA), il conviendra d’examiner si l’exportation d’une telle rente en Macédoine pouvant aider à sa réintégration est

F-6616/2017 Page 17 possible. Ensuite, une nouvelle décision sera prise, dans laquelle dite autorité procèdera à une pesée générale des critères déterminants au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l’art. 31 OASA. A toutes fins utiles, il est rappelé aux parties que l’autorité intimée est liée par ce qui a déjà été tranché dans le cadre du présent arrêt (cf. notamment consid. 6) et qu’elle est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de celuici (cf. arrêt du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1). 8. 8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l’autorité inférieure du 26 octobre 2017 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 8.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 8.3 Obtenant gain de cause, le recourant a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu des circonstances et du travail fourni par le mandataire, le Tribunal considère, au vu de l'art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2’200 francs (TVA comprise) à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

http://links.weblaw.ch/2C_60/2011

F-6616/2017 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal restituera au recourant l’avance de frais d’un montant de 800 francs versée le 18 décembre 2017. 4. Un montant de 2'200 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l’autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son avocat (Recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal au moyen de l’enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 19430600 en retour – en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division étrangers), pour information, avec dossier VD 15.11.47859 en retour.

Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :