Bundesverwaltu ng sgeri ch t Trib un a l ad ministratif f éd éral Trib un a l e am m in istrati vo federale Trib un a l ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6587/2023
Arrêt d u 4 décembre 2023 Composition Gregor Chatton, juge unique, avec l'approbation de Thomas Segessenmann, juge ; Mélanie Balleyguier, greffière.
Parties
S._______, né en 1981, Algérie, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 22 novembre 2023.
F-6587/2023 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse, en date du 10 octobre 2023, par S._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant algérien né en 1981, le questionnaire « Europa » que l’intéressé a complété le même jour, en indiquant avoir quitté son pays d’origine le 5 juillet 2023 et être arrivé en Europe par l’Espagne le 6 juillet 2023, les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort que l’intéressé a été interpellé en Espagne le 19 juillet 2023, le compte-rendu de l’entretien Dublin du 19 octobre 2023, en présence du représentant juridique de l’intéressé, concernant la possible compétence de l’Espagne pour le traitement de la demande d’asile du requérant ainsi que l’établissement des faits médicaux, au cours duquel ce dernier a indiqué être resté environ deux mois en Espagne avant de se rendre en France, puis en Suisse, la requête de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]), adressée par le SEM aux autorités espagnoles le 20 octobre 2023, la réponse du 21 novembre 2023, par laquelle les autorités espagnoles ont accepté la prise en charge du requérant, sur la base de la même disposition légale, la décision du 22 novembre 2023 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 27 novembre 2023,
F-6587/2023 Page 3 le recours, interjeté le 27 novembre 2023 (sceau postal du 28 novembre 2023), par lequel l’intéressé a demandé, à titre préalable, le prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), l’octroi de l’assistance judiciaire totale et la dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et, sur le fond, conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée, l’ordonnance du 29 novembre 2023, par laquelle l’exécution du transfert du recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi,
F-6587/2023 Page 4 qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3), qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, la procédure de détermination de l’Etat responsable étant engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 RD III), que, selon l'art. 13 par. 1 dudit règlement, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ; cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant était entré illégalement en Espagne et y avait été arrêté le 19 juillet 2023, avant de déposer une demande d’asile en Suisse le 10 octobre 2023, que le recourant lui-même a reconnu être arrivé illégalement en Espagne le 6 juillet 2023, que, le 20 octobre 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins de pris en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III,
F-6587/2023 Page 5 que, le 21 novembre 2023, soit dans le délai prévu à l’art. 22 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge le recourant, sur la base de cette même disposition, que, dans son entretien individuel du 19 octobre 2023, le recourant a indiqué considérer l’Espagne comme un pays de transit, avant de préciser dans son recours qu’il considérait n’avoir aucune chance de se voir octroyer l’asile dans ce pays, qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. citée), qu’il reste encore, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, à examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : Charte UE), que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ciaprès : directive Accueil]), que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert,
F-6587/2023 Page 6 d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, l’Etat requérant doit renoncer au transfert, que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu’il ne pouvait être conclu à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et le système d’accueil en Espagne (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF D-5918/2023 du 2 novembre 2023, E-4609 du 5 octobre 2023 consid. 5.2, F-4954/2023 du 21 septembre 2023 consid. 5), que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce, l'intéressé ne le soutenant du reste pas, que le recourant s’est cependant opposé à son transfert vers l’Espagne en affirmant qu’il n’avait aucune chance de se voir accorder l’asile dans ce pays, que, ce faisant, il a implicitement sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3), que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-4440/2023 du 23 août 2023 consid. 5.1),
F-6587/2023 Page 7 qu'en l'espèce, n'ayant pas formellement sollicité l'asile lors de son séjour en Espagne, il incombera en premier lieu au recourant, à son retour dans ce pays, de déposer, dans les meilleurs délais, une telle demande d'asile auprès des autorités espagnoles compétentes et de se conformer à leurs instructions, ce qui lui permettra en particulier de bénéficier des prestations prévues tant par la directive Procédure que la directive Accueil, que, par ailleurs, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible d'établir que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en charge et d'examiner sa demande de protection internationale, une fois qu’il l'aura déposée, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu'en outre, l’intéressé n'a pas démontré ni même rendu vraisemblable que ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 CEDH ou 3 CCT, que le recourant a reconnu, dans le cadre de son entretien individuel Dublin, être en bonne santé globale, même si certaines jours étaient difficiles moralement, qu’il ressort du dossier de la cause que l’intéressé prend depuis plusieurs années de la Prégabaline®, hors prescription médicale, et a débuté un traitement par substitution pour mettre fin à sa dépendance le 13 octobre 2023, que ce traitement peut parfaitement se poursuivre en Espagne, ce que l’intéressé ne conteste au demeurant pas, qu'au demeurant, si – après son transfert en Espagne et le dépôt d’une demande d’asile auprès des autorités de ce pays – l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil),
F-6587/2023 Page 8 que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Espagne n'est pas contraire aux obligations découlant des dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée, que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 et les réf. citées), que, dans ces conditions, le renvoi de la cause au SEM, comme le requiert le recourant dans ses conclusions subsidiaires, ne se justifie pas, qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que, partant, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une avance de frais sont sans objet, que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire, qualifiée de totale par le recourant mais portant en réalité uniquement sur les frais, doit être rejetée (art. 65 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
F-6587/2023 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750.- francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Gregor Chatton Mélanie Balleyguier
Expédition :