Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6546/2017
Arrêt d u 1 0 août 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Michel de Palma, Etude de Palma & Fontana, avenue de Tourbillon 3, CP 387, 1951 Sion, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-6546/2017 Page 2 Faits : A. X._______ (ci-après également: l’intéressé ou le recourant), ressortissant kosovar né le (…) 1992, est arrivé en Suisse le 16 février 1995 et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec ses parents. Il s’est vu octroyer une autorisation d’établissement en date du 18 mars 1999. Après sa scolarité primaire, il a suivi le cycle d’orientation, puis une école professionnelle. A l’âge de 15 ans, il a débuté un apprentissage de constructeur industriel, au terme duquel il a obtenu un certificat fédéral de capacité (CFC) au mois de juillet 2011. Il a alors été engagé par son employeur. X._______ a également suivi une école de mannequinat. B. Durant son séjour en Suisse, l’intéressé a fait l’objet des condamnations pénales suivantes : - le 8 juin 2006, par le Tribunal des mineurs du Valais, à une journée de travail d’intérêt général pour recel ; - le 3 novembre 2006, par le Tribunal des mineurs du Valais, à une réprimande pour vol d’usage d’un cycle ; - le 12 février 2009, par le Tribunal des mineurs du Valais, à une peine privative de liberté de 4 mois avec sursis pendant un délai d’épreuve de deux ans pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples avec une arme et agression ; - le 27 mai 2010, par le Tribunal des mineurs du Valais, à une amende de 300 francs pour rixe ; - le 5 novembre 2015, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 francs pour dommages à la propriété ; - le 22 juin 2016, par le Tribunal de district de Monthey, à une peine privative de liberté de 36 mois, assortie du sursis à l’exécution de la peine pour 24 mois pendant un délai d’épreuve de 3 ans, pour des actes commis entre les mois de septembre 2011 et mai 2014, soit : lésions corporelles simples, rixe, vol (complicité), vol (complicité de tentative), dommages à la propriété (complicité), dommages à la propriété (complicité de tentative), violation de domicile (complicité), violation de domicile (complicité de tentative), actes
F-6546/2017 Page 3 d’ordre sexuel avec un(e) enfant (agissement par erreur), émeute, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, délit contre la loi fédérale sur les armes et violation grave des règles de la circulation routière ; - le 31 mars 2017, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs pour conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié). C. Par décision du 17 novembre 2016, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le Service cantonal) a révoqué l’autorisation d’établissement d[e] X._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le Service cantonal a retenu que le motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), auquel renvoie l’art. 63 al. 2 LEtr - soit une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée - était réalisé et que l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé l’emportait clairement sur son intérêt privé à rester en Suisse. Le 29 mars 2017, le Conseil d’Etat valaisan a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision pour tardiveté du paiement de l’avance de frais exigée. D. Le 18 septembre 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’encontre d[e] X._______, valable jusqu’au 17 septembre 2029. L’autorité intimée a estimé que l’intéressé représentait une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics au sens de l’art. 67 al. 3 LEtr et qu’une mesure d’éloignement s’imposait. En outre, même si l’interdiction d’entrée constituait une atteinte au droit à la vie privée de l’intéressé, au sens de l’art. 8 CEDH, le SEM a estimé qu’une telle ingérence était justifiée compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre d’infractions pour lesquelles il avait été sanctionné pénalement, de sorte que l’intérêt public à son éloignement l’emportait sur son intérêt privé à pouvoir entrer librement en Suisse. L’autorité a conclu qu’une mesure d’éloignement d’une durée de douze ans était pleinement justifiée, tout en précisant que l’interdiction d’entrée entraînait une publication du refus d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS II), cette publication ayant pour effet d’étendre l’interdiction d’entrée à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. Enfin, un éventuel recours n'aurait pas d’effet suspensif. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 19 octobre 2017.
F-6546/2017 Page 4 E. Par acte du 20 novembre 2017, X._______, agissant par l’entremise de son mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) contre la décision d’interdiction d’entrée du 18 septembre 2017, concluant à son annulation, subsidiairement à une réduction de sa durée à trois ans. Appelé à se prononcer sur ledit recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 5 avril 2018. En date du 25 mai 2018, le recourant a indiqué n’avoir aucune observation complémentaire à faire valoir. F. Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée en Suisse rendues par le SEM (qui constitue une unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF), sous réserve des recours déposés par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, compte tenu de l’obligation pour la Suisse, prévue à l'art. 11 al. 1 et 3 ALCP [RS 0.142.112.681], d'instaurer un double degré de juridiction contre de telles décisions lorsqu'elles visent un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (arrêt du Tribunal fédéral [ci-après TF] 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
F-6546/2017 Page 5 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
3. Sur un plan formel, le recourant allègue que la décision du SEM violerait son droit d’être entendu, au motif qu’il n’aurait pas eu l’occasion de se déterminer avant le prononcé de la décision attaquée. 3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2, 137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2). 3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). S’agissant du droit d’être entendu stricto sensu, l’art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 143 V 71 consid. 4.1 et 142 II 218 consid. 2.3). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut exceptionnellement être réparée lorsque l’administré a eu la possibilité de s’expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi
F-6546/2017 Page 6 étendue que celle de l’autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d’être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du TAF F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.7). 3.3 S’agissant du droit d’être entendu stricto sensu, l’autorité inférieure a indiqué dans la décision attaquée que son courrier du 14 juin 2017, dans lequel elle informait l’intéressé de son intention de prononcer à son encontre une interdiction d’entrée en Suisse, avait été adressé à l’ancien mandataire du recourant, qui l’avait lui-même transmis à l’ancienne adresse de l’intéressé et que dès lors, celui-ci n’avait pas pu être entendu avant le prononcé de la décision litigieuse. Cela étant, il ressort du dossier cantonal qu’en date du 31 mai 2017, la police cantonale valaisanne a accordé au recourant un «droit d’être entendu concernant les mesures d’éloignement» ; l’occasion lui a ainsi été donnée de s’exprimer «au sujet du renvoi ou du refus d’entrée ainsi que de l’éventuelle interdiction d’entrée». Ce formulaire, signé par le recourant, ayant été transmis à l'autorité inférieure, le procédé aboutit au même résultat que si cette dernière avait octroyé elle-même le droit d'être entendu par écrit à l'intéressé (arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 3.3 et F-5365/2015 du 6 mars 2017 consid. 3). On ne voit donc pas en quoi l’intéressé n’aurait pas eu la possibilité d’exercer valablement son droit d’être entendu avant que la décision d’interdiction d’entrée fût rendue à son encontre. 3.4 En tout état de cause, à supposer même que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu au sens étroit ne puisse pas d'emblée être écarté, ce vice devrait être considéré comme guéri. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. consid. 3.2 supra). Or, les possibilités offertes au recourant dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou
F-6546/2017 Page 7 encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure. Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu est infondé. 4.
4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser qu’elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564). En vertu de l'art. 80 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
F-6546/2017 Page 8 4.2 L’interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt à prévenir une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant un étranger, une fois qu’il aura quitté le territoire helvétique, de revenir en Suisse à l’insu des autorités et d’y commettre à nouveau des infractions (FF 2002 3469, 3568 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 2008/24 consid. 4.2; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2). L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 5. En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de douze ans à l'encontre du recourant. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison du nombre et de la gravité des infractions commises par l’intéressé et de la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait. Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe (consid. 6.1 infra), et, d'autre part, si l’intéressé constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr (consid. 6.2 infra). 6.
6.1 En l’espèce, le Tribunal retiendra en défaveur du recourant que, durant
F-6546/2017 Page 9 son séjour en Suisse, il s’est rendu coupable de multiples violations de prescriptions légales, tant durant sa minorité qu’à l’âge adulte. Les sept condamnations qui lui ont été infligées sur une période de onze ans, sanctionnant notamment des infractions contre l’intégrité corporelle ou sexuelle ainsi que contre l’autorité publique, démontrent une propension certaine du recourant à la délinquance. De toute évidence, les peines prononcées à son encontre alors qu’il était encore mineur n'ont pas eu l’effet dissuasif escompté, puisqu’il a persisté dans la violation de l’ordre juridique, ce qui ne permet pas de poser un pronostic favorable quant à son comportement futur (arrêt du TAF F-2522/2015 du 2 juin 2017 consid. 7.3). Le Tribunal est amené à conclure que le recourant, par son comportement délictueux en Suisse, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr ; la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 18 septembre 2017 est donc justifiée dans son principe. 6.2 Il convient ensuite de déterminer si la menace que représente l’intéressé pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave et si elle est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 6.2.1 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans son arrêt publié (ATF 139 II 121 consid. 6.3), la "menace grave" pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la simple "mise en danger" ou "atteinte" au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (palier I) ou à la "menace d'une certaine gravité", telle que définie par la jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier II). Cependant, la durée de la mesure sera en principe limitée à 15 ans au maximum, ou à 20 ans en cas de récidive (ATAF 2014/20 consid. 7). Etant donné que l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr ne fait pas la distinction entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP et les ressortissants de pays tiers et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée (et, a fortiori, sur leur durée possible), il convient d'admettre que le législateur fédéral, lorsqu'il a édicté la disposition précitée, entendait appréhender
F-6546/2017 Page 10 de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans (ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine ; arrêt du TAF F-3855/2017 du 14 mai 2018 consid. 5.3). Le terme de menace grave de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle (Message du 18 novembre 2009 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] FF 2009 8043, 8058), doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature – respectivement de l’importance – du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (ATF 139 II 121 consid. 6.2 [applicabilité de cette jurisprudence à des ressortissants d’Etats tiers] et 6.3). 6.2.2 Dans son pourvoi, le recourant a insisté sur le fait que quatre des condamnations dont il avait fait l’objet se rapportaient à des faits commis alors qu’il était mineur et qu’ils seraient d’une gravité toute relative. La peine privative de liberté de 36 mois prononcée en date du 22 juin 2016 était consécutive à des faits qui ne révèleraient pas un «comportement foncièrement mauvais» ; ses actes n’avaient pas débouché sur des atteintes graves à l’intégrité corporelle ou sexuelle de ses victimes, et l’on ne relèverait pas d’«aggravation chronologique dans les infractions perpétrées». La plupart des infractions commises l’avaient été sous l’effet de groupe ou de l’alcool et ne permettaient pas de retenir que l’intéressé serait un «criminel avéré qui [devrait] absolument être mis à l’écart». Au surplus, le recourant, âgé de 25 ans au moment du recours, avait vécu en Suisse depuis son plus jeune âge, auprès de sa famille. Il n’avait quasiment plus de famille dans son pays d’origine, dont il connaissait peu la langue. Le recourant était «parfaitement intégré» en Suisse, où il avait suivi sa scolarité et sa formation ; il travaillait depuis une dizaine d’années dans la même entreprise et n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale.
F-6546/2017 Page 11 6.2.3 Ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, le recourant a eu régulièrement maille à partir avec les forces de l'ordre et la justice pénale depuis son adolescence, notamment en raison de son comportement très agressif. Alors que les faits reprochés au recourant en 2006 ne s’avèrent pas particulièrement graves (recel de bons Migros dérobés par un autre mineur [ordonnance pénale du Tribunal des mineurs du Valais du 8 juin 2006] respectivement vol d’usage d’un vélo, rendu le jour-même à son propriétaire [ordonnance pénale du Tribunal des mineurs du Valais du 3 novembre 2006]), le jugement prononcé à son encontre par le Tribunal des mineurs du Valais le 12 février 2009 – à l’issue duquel il a été reconnu coupable de lésions corporelles simples, lésions corporelles simples avec une arme et agression – révèle qu’au mois de juillet 2008, il a agressé un dénommé V._______ en actionnant un spray au poivre contre son visage durant une minute. Au mois d’octobre 2008, X._______ (qui était alcoolisé) a également participé à une agression à l’aide d’une matraque télescopique, assénant plusieurs coups violents dans le dos et sur le crâne d’une victime. Au mois de septembre 2009 – soit durant le délai d’épreuve de deux ans du sursis dont était assortie la condamnation prononcée le 12 février 2009, le recourant a participé à une rixe, comportement qui lui a valu d’être condamné le 27 mai 2010, par le Tribunal des mineurs du Valais, au paiement d’une amende. Durant le mois de juillet 2015, l’intéressé et un comparse – qui étaient tous deux alcoolisés – ont volontairement endommagé une dizaine de véhicules stationnés ; le recourant a été reconnu coupable de dommages à la propriété par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois en date du 5 novembre 2015. Les principaux faits qui ont donné lieu au jugement prononcé par le Tribunal de district de Monthey le 22 juin 2016, à l’issue duquel l’intéressé a notamment été reconnu coupable de lésions corporelles simples, rixe, vol (complicité), dommages à la propriété (complicité), violation de domicile (complicité), actes d’ordre sexuel avec un(e) enfant (agissement par erreur) et émeute, sont les suivants : le recourant a été impliqué dans une bagarre au mois de septembre 2011, durant laquelle il a asséné des coups de poings et des coups de ceinturons à ses victimes. Au début du mois de janvier 2012, l’intéressé a véhiculé un comparse en vue de la commission de plusieurs cambriolages. Durant le mois de février 2012, en compagnie
F-6546/2017 Page 12 d’une quinzaine d’autres jeunes gens, il a insulté, menacé de mort et provoqué des agents de police, lançant des bouteilles, des chaises et d’autres objets dans leur direction. Au mois d’octobre 2013, il a volontairement asséné un coup de poing au visage d’une victime, lui causant un traumatisme crânien et des contusions multiples. Au mois de décembre 2013, il a frappé et blessé au visage un dénommé W._______, lui fracturant la mâchoire. Au mois de janvier 2014, l’intéressé a roué de coups de pieds, de poings et de ceinture un dénommé Y._______. Durant le printemps 2014, le recourant a entretenu – à au moins deux reprises – une relation sexuelle avec une mineure âgée de 15 ans, alors qu’il aurait dû se douter qu’elle n’avait pas encore atteint l’âge de 16 ans. Il ressort du rapport d’expertise cité par les juges du Tribunal de district de Monthey que le recourant ne présente pas de symptômes de la lignée anxio-dépressive, ni de troubles du développement ou de troubles psychotiques, ni de syndrome de dépendance à l’alcool ; les experts ont néanmoins mis en évidence un trouble mental ou du comportement lié à l’utilisation de l’alcool. L’intéressé était donc, au moment des faits, capable d’apprécier le caractère illicite de ses actes et le risque de récidive, quoique faible, ne pouvait être exclu. Les juges du Tribunal de district de Monthey ont fait leurs les conclusions des experts. Ils ont en outre souligné la gravité et le très grand nombre d’infractions pénales commises, la variété des biens juridiques atteints ainsi que la régularité de l’activité délictuelle déployée. L’intéressé n’avait pas hésité à s’associer à plusieurs comparses et à s’en prendre aux forces de l’ordre ; il avait démontré une «volonté délictuelle importante» ainsi qu’un «irrespect peu commun de l’ordre établi». Les juges pénaux ont également retenu en sa défaveur son manque de collaboration durant l’enquête, la réfutation des accusations portées à son encontre et la minimisation de son rôle dans les infractions commises ; l’intéressé n’avait pas pris conscience de la gravité de son comportement et n’avait pas exprimé de remords. Malgré le doute sérieux sur les capacités d’amendement de l’intéressé, exprimé par les juges, ceux-ci ont néanmoins mis en avant le comportement relativement bon du recourant durant l’année précédente ainsi que l’ancienneté des faits pour lesquels il avait été condamné, de sorte qu’un pronostic «pas totalement défavorable» justifiait que la peine privative de liberté de 36 mois fût partiellement suspendue. Enfin, au mois de mars 2017, l’intéressé a circulé au volant d’un véhicule en état d’ébriété (taux qualifié) et a été condamné pour ce motif en date du 31 mars 2017. 6.2.4 Il apparaît donc que la période de délinquance de l’intéressé s’étend sur onze années. Trois des condamnations prononcées contre lui (dont la plus lourde d’entre elles) l’ont été alors qu’il avait dépassé l’âge de
F-6546/2017 Page 13 dix-huit ans et la peine prononcée le 31 mars 2017 à son encontre sanctionne des faits qui se sont déroulés durant le délai d’épreuve de 3 ans du sursis partiel dont était assortie la condamnation prononcée le 22 juin 2016. Il ressort en outre du dossier de la cause que le régime de semi-détention dont il bénéficiait depuis le mois de novembre 2016 a été révoqué au mois de février 2017 par les autorités valaisannes, étant donné qu’il avait tu la perte de son emploi en décembre 2016. Quant au pronostic favorable posé par les experts à l’endroit du recourant, il doit être relativisé compte tenu du trouble mental ou du comportement lié à l’utilisation de l’alcool qui a été diagnostiqué chez l’intéressé. En tout état de cause, l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers (aux yeux de laquelle l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants) peut avoir, pour les administrés, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (ATF 140 I 145 consid. 4.3 et 137 II 233 consid. 5.2.2). 6.2.5 Par ses agissements délictueux perpétrés à plusieurs reprises, le recourant a démontré qu'il ne voulait pas ou n'était pas capable de s'adapter à l'ordre établi en Suisse. Ne souffrant d’aucun trouble psychique grave, il apparaît comme un homme volontairement disposé à participer à la commission d’actes hautement répréhensibles. Les condamnations pénales successives dont il a fait l’objet n’ont d’aucune manière infléchi son énergie criminelle, bien au contraire : la violence de son comportement s’est accrue au fil des ans, de sorte que ses capacités d’amendement doivent être tenues pour douteuses. Dans ces conditions, compte tenu de l'activité délictuelle déployée durant une longue période, de la gravité des infractions commises – qui ont notamment entraîné la condamnation de l’intéressé à une lourde peine privative de liberté de 36 mois, de l'importance des biens juridiques menacés et de son incapacité à prendre conscience de la gravité de ses agissements, il convient d'admettre que le recourant constitue une menace caractérisée pour la sécurité et l'ordre publics, de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr peut être franchie. Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans est dès lors justifié. 7. A ce stade, il convient encore d'examiner si cette mesure d’éloignement, dont la durée a été fixée par l’autorité de première instance à douze ans, satisfait, en particulier, au principe de la proportionnalité.
7.1 Selon les précisions apportées par la jurisprudence sur la durée de validité des interdictions d'entrée motivées par l'existence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics suisses (art. 67 al. 3 LEtr), cette
F-6546/2017 Page 14 durée sera fixée pour une période dépassant 5 ans et pouvant s'étendre au maximum à 15 ans, voire à 20 ans en cas de récidive (ATAF 2014/20 consid. 7). Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 130 II 176 consid. 3.4.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 135 II 377 consid. 4.3). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 et 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5). 7.2 En l’occurrence, il est indéniable, en l'absence d’un pronostic actuellement favorable quant au risque de réitération des infractions commises par le recourant, que son éloignement du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. consid. 6.2.4 supra). 7.3 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).
F-6546/2017 Page 15 7.3.1 Quant à l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l’intéressé est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse, où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant de multiples infractions dont la gravité ne saurait être sous-estimée. Il en va de l'intérêt étatique au respect de l'ordre établi et de la législation en vigueur (arrêt du TAF F-3614/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.6). Compte tenu du nombre et de la gravité des infractions commises par l’intéressé, tant durant sa minorité que comme jeune adulte, dont la violence est allée croissant, l'intérêt public à l’éloigner durablement de Suisse est manifeste. 7.3.2 S’agissant de l’intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en Suisse, le Tribunal relève ce qui suit. L’impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas originairement de la mesure d’éloignement litigieuse, mais découle du fait que son autorisation d’établissement a été révoquée par décision du 17 novembre 2016 par le Service cantonal. Cela étant, ainsi que l’a reconnu la jurisprudence du Tribunal fédéral, les étrangers de la seconde génération peuvent se prévaloir du respect de leur vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, indépendamment de leurs liens familiaux, et une interdiction d’entrée en Suisse peut représenter une ingérence dans l’exercice de ce droit (ATF 139 I 16 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 5). Cette dernière est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2). En l’espèce, l’intéressé est arrivé en Suisse à l’âge de 2 ½ ans et a donc passé l’essentiel de son existence sur territoire helvétique, où il a achevé avec succès une formation de constructeur industriel. Il n’a pas fait l’objet de poursuites et a été décrit par son employeur Z._______, à A._______ (VS), comme un collaborateur de confiance, compétent, disponible, doté d’une personnalité plaisante et très respectueuse (cf. certificat de travail du https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22r%E9vocation%22+%26+%228+CEDH%22+%26+%22vie+priv%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-16%3Afr&number_of_ranks=0#page16
F-6546/2017 Page 16 15 décembre 2016). Etant donné, au surplus, que la plupart des membres de sa famille - notamment ses parents et ses sœurs - demeurent en Suisse, il ne fait pas de doute que l’intéressé est particulièrement touché par l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre. 7.3.3 Les circonstances précitées doivent néanmoins être mises en balance avec l'intérêt public à le maintenir éloigné du territoire helvétique au vu du nombre et de la gravité des infractions commises (arrêt du TF 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 6.2). S’il est vrai que les infractions qui ont donné lieu aux quatre premières condamnations prononcées à l’encontre de l’intéressé ont été commises alors que celui-ci était encore mineur, ce qui tend à relativiser quelque peu le poids desdites infractions au regard du droit des étrangers (arrêt de la CourEDH Emre contre Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04 ; arrêt du TF 2C_802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 6.3), il est en revanche douteux que les infractions perpétrées entre les mois de septembre 2011 et mars 2017 – soit après l’accession à la majorité, mais avant l’âge de 25 ans – doivent, de par leur nature et leur gravité, être elles aussi relativisées en tant qu’ayant été commises par un jeune adulte (cf. ATF 139 I 31 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_642/2016 du 20 juillet 2017 consid. 3.3). Ce doute paraît en particulier permis à l’aune du jugement prononcé le 22 juin 2016 par le Tribunal de district de Monthey, dans lequel il a renoncé à prononcer à l’égard de l’intéressé une mesure de placement dans un établissement pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP, mesure réservée aux jeunes adultes de moins de 25 ans qui peuvent encore être largement influencés dans leur développement (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.2). En tout état de cause, les condamnations infligées au recourant durant sa minorité n’ont pas eu l’effet dissuasif recherché, au vu de la persistance de son comportement délictueux. 7.4 Quoi qu’il en soit, compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal de céans considère que l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM – quand bien même elle constitue une ingérence justifiée dans la vie privée du recourant (art. 8 CEDH par. 2) au vu de l’activité délictueuse qu’il a déployée (arrêt du TF 2C_802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 6.3 ; arrêt du TAF F-3527/2015 du 24 mars 2017 consid. 6.6) – n’est, du point de vue de sa durée, pas compatible avec la jurisprudence en la matière, au regard de la nature des délits commis, de la lourdeur des condamnations pénales prononcées et des circonstances personnelles ayant justifié le prononcé d’autres interdictions d’entrée d’une durée de douze ans (p. ex. arrêts du TAF F-6954/2016 du 16 mars 2018,
F-6546/2017 Page 17 F-2684/2016 du 5 mars 2018, F-7593/2015 du 24 novembre 2017 et F-6814/2015 du 15 juillet 2016). Compte tenu de la jurisprudence susnommée, le respect des principes de la proportionnalité et de l’égalité de traitement impose une réduction de la durée de la mesure litigieuse à dix ans, à compter de son prononcé. 8. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. 8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de nonadmission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 9 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-
F-6546/2017 Page 18 ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 8.2 En l’occurrence, ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée. 9. Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait application de l'at. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier le renoncement au prononcé d'une mesure d'éloignement au vu de la nature et de la gravité des infractions commises par le recourant. 10. Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM du 18 septembre 2017 est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 17 septembre 2027. Dans la mesure où le recourant n'obtient que très partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 500 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
F-6546/2017 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 18 septembre 2017 sont limités au 17 septembre 2027. 3. Les frais de procédure, s’élevant à 830 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 1'000 francs versée le 21 décembre 2017. Le service financier du Tribunal restituera au recourant le solde de 170 francs. 4. Un montant de 500 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’intermédiaire de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour – en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec le dossier VS (…) en retour
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix Expédition :