Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6545/2020
Arrêt d u 6 janvier 2021 Composition Gregor Chatton (président du collège), Gérald Bovier, Susanne Genner, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, né le (…) 1980, alias Y._______, né le (…) 1990, alias Z._______, né le (…) 1972, Ethiopie, c/o (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Renvoi Dublin (droit des étrangers).
F-6545/2020 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse le 14 févier 2013 par X._______, ressortissant éthiopien, né le (…) 1980,
le rejet de cette demande et le renvoi de l’intéressé par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), rendue le 9 février 2015,
la disparition subséquente de l’intéressé,
la demande de protection internationale déposée par l’intéressé en Allemagne, le 12 octobre 2016,
la requête de reprise en charge du 25 octobre 2016, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ; JO L 180/31 du 29 juin 2013), adressée par les autorités allemandes au SEM, la réponse du 27 octobre 2016, par laquelle le SEM a accepté de reprendre en charge l’intéressé, la disparition de l’intéressé et la non-exécution de son transfert vers la Suisse, la demande de protection internationale déposée par l’intéressé en France, le 14 août 2020,
la demande de reprise en charge de l’intéressé, adressée par la France aux autorités helvétiques, le 5 octobre 2020, et le rejet de cette demande, le 6 octobre 2020, l’entrée en Suisse de X._______ , au début du mois de décembre 2020, l’audition de l’intéressé en date du 8 décembre 2020 par le Service des migrations du canton de Berne, durant laquelle l’intéressé a été invité à s’exprimer sur la compétence de l’Allemagne pour mener sa procédure d’asile (respectivement de renvoi) et sur son renvoi vers ce pays, le refus exprimé à cette occasion par l’intéressé de retourner en Allemagne,
F-6545/2020 Page 3 la requête de reprise en charge du 9 décembre 2020, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités allemandes compétentes, la réponse du 14 décembre 2020, par laquelle les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge l’intéressé, la décision du 15 décembre 2020, rédigée en allemand et notifiée le 21 décembre 2020, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEI (RS 142.20), a prononcé le renvoi de l’intéressé vers l’Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours contre la décision précitée, rédigé en français et adressé le 28 décembre 2020 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), par lequel l’intéressé a contesté son renvoi en Allemagne, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de Suisse en vertu des Accords d'association à Dublin peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEI), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 LTF), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 64a al. 2 LEI) prescrits par la loi, est recevable, que, dans la procédure de recours, la langue est en général celle de la décision attaquée ; si les parties utilisent une autre langue officielle, celleci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA), que le recours a été rédigé en français alors que la décision querellée a été rendue en allemand,
F-6545/2020 Page 4 que cela étant, il convient d’adopter la langue française utilisée par le recourant dans le cadre de la présente procédure, que, selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l’un des Accords d’association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement Dublin III, que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'intéressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une demande d'asile dans un autre Etat lié par les Accords d'association à Dublin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et accepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) demande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. TREMP, in : Caroni et al. [éd.] : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 64a, n° 7-10, p. 643 s.; arrêt du TAF D-3432/2020 du 16 juillet 2020 p. 4), que le recourant est revenu, selon ses dires, en Suisse depuis la France le 7 décembre 2020, qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour l’autorisant à demeurer sur territoire helvétique, qu’il ne peut pas davantage se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, de sorte qu'il se trouve en situation irrégulière dans le pays, que le recourant n’a pas déposé de nouvelle demande d’asile en Suisse depuis le mois de décembre 2020, qu’en revanche, il avait déposé, le 12 octobre 2016, une demande d’asile en Allemagne, que, dans la mesure où l’intéressé avait déposé une précédente demande d’asile en Suisse au mois de février 2013, l’Allemagne, en date du 25 octobre 2016, avait adressé au SEM une demande de reprise en charge, qui avait été acceptée le 27 octobre 2016, que, néanmoins, le transfert de l’intéressé vers la Suisse n’avait pas pu être exécuté dans le délai prévu à l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III,
F-6545/2020 Page 5 que le SEM, informé le 8 décembre 2020 par les autorités migratoires du canton de Berne que l’intéressé se trouvait illégalement en Suisse, a soumis, le 9 décembre 2020 (soit dans le respect du délai prévu à l’art. 24 par. 2 du règlement Dublin III), aux autorités allemandes compétentes une requête de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, que l’Allemagne a accepté cette demande le 14 décembre 2020, soit dans le respect du délai prévu à l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, que l’intéressé a contesté son renvoi en Allemagne, indiquant en substance, dans son mémoire de recours, que la Suisse était l’Etat responsable du traitement de son dossier, étant donné qu’il y avait déposé sa première demande d’asile, qu’au contraire, dans la mesure où le transfert Dublin de l’intéressé de l’Allemagne vers la Suisse n’a pas pu être exécuté dans le délai prévu à l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, la Suisse a été libérée de son obligation de reprise en charge de l’intéressé, la responsabilité étant transférée de plein droit à l’Etat membre requérant, en l’occurrence l’Allemagne (arrêt de Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C- 201/16, Majid Shiri, du 25 octobre 2017, par. 29, 30 et 34 ; cf. arrêt du TAF F-4118/2019 du 21 août 2019 pp. 7 et 8), qu’au surplus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, de meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), que, dès lors, le souhait exprimé par l’intéressé, durant son audition du 8 décembre 2020, de rester en Suisse plutôt que d’être renvoyé en Allemagne relève de la pure convenance personnelle et ne saurait remettre en cause un retour en Allemagne, qui, selon le règlement Dublin III, est l’Etat responsable pour le traitement de son cas, qu’au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l'application de l'art. 64a al. 1 LEI étant réunies en l’espèce, la décision de renvoi prise par le SEM le 15 décembre 2020 doit être confirmée sur ce point, qu'il reste à examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux exigences de l’art. 83 LEI,
F-6545/2020 Page 6 que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI), que le recourant n'a fait valoir aucun indice concret établissant que l’Allemagne – Etat partie notamment à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) – faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement ou des art. 3 CEDH et CCT, respectivement qu'il risquerait d'être victime, en Allemagne, de traitements contraires aux dispositions desdites conventions, que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil en Allemagne, au point qu’il faudrait renoncer à son transfert dans ce pays, qu’au surplus, l’Allemagne est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180/96 du 29.6.2013), qu'au demeurant, si – après son retour en Allemagne – l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit adéquates, qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant vers l’Allemagne s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI), que conformément à l’art. 83 al. 5, 2e phrase, LEI, si l’étranger renvoyé vient d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’AELE, l’exécution du renvoi est en principe exigible,
F-6545/2020 Page 7 que cette présomption peut être renversée par l’étranger concerné s’il rend vraisemblable que pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la Loi sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a nullement établi que l’exécution de cette mesure serait susceptible, d’une quelconque manière, de le mettre concrètement en danger, que l’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 et 5 LEI), que le renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), l’Allemagne ayant expressément donné son accord à la reprise en charge du recourant, qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause l’exécutabilité du renvoi du recourant, que si l’exécution de son renvoi devait être momentanément retardée, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du TAF E-186/2019 du 1er décembre 2020 consid. 7 et E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9), que, dans ces conditions, la décision litigieuse doit être confirmée en ce qu’elle concerne l’exécution du renvoi proprement dite, qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que le recours se révélant manifestement infondé, il peut être rejeté sans qu’il y ait lieu de procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario), que vu l'issue de la cause, en l’absence d’un motif particulier justifiant d’y renoncer (art. 63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif à la page suivante)
F-6545/2020 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :
F-6545/2020 Page 9 Destinataires : - recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) - SEM, Domaine de direction Asile, avec le dossier N (…) en retour - Service des migrations du canton de Berne