Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 24.01.2019 (2C_36/2019)
Cour VI F-6529/2017
Arrêt d u 1 5 novembre 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Martin Kayser, Fulvio Haefeli, juges, Rahel Affolter, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Cendrine Rouvinez, avocate Kellerhals Carrard, Place Saint-Francois 1, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-6529/2017 Page 2 Faits : A. Le 5 décembre 2006, A._______, ressortissant éthiopien né en 1987, est entré en Suisse pour y déposer une demande d’asile. Par décision du 27 juillet 2007, l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations, ciaprès : le SEM) a rejeté la demande d’asile du prénommé et prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 27 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) n’est pas entré en matière sur le recours que l’intéressé avait formé contre la décision de l’ODM du 27 juillet 2007. A._______ n’a cependant pas donné suite à la décision de renvoi prononcée à son endroit et a poursuivi son séjour en Suisse. B. En date du 3 juillet 2009, le prénommé a conclu mariage, à Lausanne, avec B._______, ressortissante éthiopienne née en 1984 au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. De ce fait, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a délivré à l’intéressé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette autorisation a régulièrement été renouvelée par la suite. C. Par jugement du 22 septembre 2015, devenu définitif et exécutoire le 27 octobre 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______. D. Entendus sur les circonstances de leur mariage et de leur divorce par le SPOP en date du 19 janvier 2017, les ex-époux ont expliqué qu’ils étaient séparés depuis juillet 2010, avaient toutefois continué à faire ménage commun en tant que colocataires jusqu’à leur divorce (cf. les procès-verbaux de leurs auditions respectives pts 4 et 10 p. 2s pour le recourant et pts 3 et 7 p. 2s pour son ex-conjointe). E. Par communication du 23 janvier 2017, le SPOP a informé A._______ qu’au regard de sa séparation d’avec son épouse, il ne pouvait plus se prévaloir de l’art. 44 LEtr (RS 142.20) pour revendiquer la prolongation de
F-6529/2017 Page 3 son autorisation de séjour. En outre, l’autorité cantonale a considéré que les conditions posées à la poursuite de son séjour en Suisse après la dissolution de la famille en application de l’art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) n’étaient pas réalisées. Le SPOP a dès lors fait savoir à A._______ qu’il avait l’intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Le prénommé a pris position par courrier du 14 février 2017, versant au dossier de nombreux documents dans le but de démontrer son intégration socio-professionnelle réussie en Suisse. F. Après avoir procédé à des mesures d’instruction complémentaires, le SPOP a informé A._______, par pli du 16 juin 2017, qu’il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en application de l’art. 50 LEtr, et subsidiairement, en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l’approbation du SEM. G. Le 6 juillet 2017, le SEM a fait savoir au prénommé qu’il avait l’intention de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l’a invité à se déterminer à ce sujet. L’intéressé a pris position par écrit parvenu au SEM le 19 juillet 2017, rappelant en substance qu’il bénéficiait d’une situation professionnelle stable, avait démontré sa volonté de s’intégrer en Suisse et par ailleurs fait preuve d’un comportement irréprochable durant son séjour dans ce pays. H. Par décision du 20 octobre 2017, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l’autorité de première instance a relevé en premier lieu que la communauté conjugale des ex-époux avait duré moins de trois ans, de sorte que A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. Sur un autre plan, le SEM a observé que l’intéressé n’avait pas fait valoir des raisons personnelles majeures susceptibles de justifier la poursuite de son séjour en Suisse, dès lors qu’il avait passé la majeure
F-6529/2017 Page 4 partie de son existence dans son pays d’origine, était jeune, en bonne santé et n’avait pas fait preuve, en Suisse, d’une intégration à ce point profonde qu’on ne saurait exiger de lui qu’il retourne dans sa patrie. A ce sujet, l’autorité inférieure a par ailleurs souligné qu’en 2016, l’intéressé s’était rendu dans son pays d’origine pour y conclure mariage avec une compatriote. Enfin, le SEM a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la situation de A._______ sous l’angle du cas de rigueur prévu à l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, dès lors que l’existence d’un cas personnel d’extrême gravité avait déjà été écartée sur la base de l’art. 50 LEtr. Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le SEM a retenu que les conditions posées à la poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse après la dissolution de sa communauté conjugale n’étaient pas réalisées et a dès lors refusé de donner son aval à la proposition cantonale de renouveler son titre de séjour. I. Par acte du 20 novembre 2017, A._______, agissant par l’entremise de sa mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal de céans, contre la décision du SEM du 20 octobre 2017, en concluant à son annulation et à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée. Subsidiairement, il a requis le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A l’appui de son pourvoi, le recourant a en particulier fait valoir que les époux avaient fait ménage commun et mené une vie familiale jusqu’à leur divorce en 2015, de sorte que leur communauté conjugale avait duré plus de trois ans. L’intéressé a en outre insisté sur son intégration socio-professionnelle réussie en Suisse, en rappelant qu’il bénéficiait d’une situation professionnelle stable. Il a dès lors considéré que les conditions posées à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 LEtr étaient réalisées. Enfin, A._______ a argué que la décision entreprise était contraire au principe de la proportionnalité, compte tenu en particulier de la durée de son séjour et de son intégration sur le sol helvétique. J. Appelée à se déterminer sur le recours du prénommé, l’autorité intimée a proposé son rejet par préavis du 28 décembre 2017, soulignant notamment qu’il ressortait clairement des déclarations des ex-conjoints qu’ils ne formaient plus une communauté conjugale au sens prévu par la loi dès l’été 2010.
F-6529/2017 Page 5 K. Le recourant a exercé son droit de réplique par communication du 2 février 2018, insistant encore une fois sur la durée du ménage commun et l’absence de démarches en vue d’une séparation judiciaire jusqu’en septembre 2014. L. Par courrier du 16 février 2018, l’autorité inférieure a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours. M. Sur requête du Tribunal, A._______ a informé l’autorité de recours, par écrit du 3 octobre 2018, que sa situation personnelle n’avait pas évolué depuis le dépôt du recours en date du 20 novembre 2017 et a versé au dossier ses trois dernières fiches de salaire. N. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue en principe définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et le consid. 5.6 ci-après). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
F-6529/2017 Page 6 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de renouveler l’autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).
F-6529/2017 Page 7 5. Dans la cas particulier, il est nécessaire d’examiner à titre préliminaire la question de savoir à quelle date la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ a pris fin, dès lors que cet élément a une incidence sur la disposition applicable à la poursuite du séjour du recourant en Suisse. Selon le courrier du SPOP du 23 janvier 2017 et la décision du SEM du 20 octobre 2017 (non contestée par le recourant sur ce point), B._______ était au bénéfice d’une autorisation de séjour jusqu’à sa naturalisation en date du 18 septembre 2013. Partant, si la communauté conjugale du recourant a effectivement pris fin en été 2010, comme retenu par l’autorité inférieure dans la décision querellée, soit avant la naturalisation de son ex-épouse en date du 18 septembre 2013, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’art. 50 LEtr pour prétendre à la poursuite de son séjour en Suisse et la présente affaire doit être analysée sous l’angle de l’art. 77 al. 1 OASA, disposition qui ne confère pas un droit à la prolongation de l’autorisation de séjour (en ce sens, cf. notamment l’arrêt du TF 2C_492/2018 du 9 août 2018 consid. 3.2). 5.1 Selon la jurisprudence relative aux art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 1 let. a OASA, l'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). La notion d'union conjugale ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective. Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (en ce sens, cf. notamment les arrêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 5.2 Or, dans le cas particulier, le Tribunal constate que lors de son audition par le SPOP en date du 19 janvier 2017, A._______ a explicitement affirmé qu’il était séparé de son épouse depuis 2010 et qu’entre 2010 et 2015, les intéressés faisaient ménage commun « en tant que colocataires » (cf. le procès-verbal de l’audition pts 4 et 10 p. 2s). B._______ a confirmé que les époux étaient séparés depuis l’été 2010, continuaient toutefois à vivre sous le même toit comme colocataires jusqu’à leur divorce (cf. le procès-verbal de son audition par le SPOP en date du 19 janvier 2017 pts 3 et 7 p. 2s).
F-6529/2017 Page 8 Il s’ensuit qu’on ne saurait prendre en considération, pour le calcul de la durée de l’union conjugale, le temps écoulé entre juillet 2010 et le divorce des époux en 2015, puisque durant cette période, les époux faisaient ménage commun en tant que colocataires et ne formaient plus un communauté conjugale au sens prévu par la loi (cf. consid. 5.1 supra). 5.3 Le fait que les ex-conjoints vivaient ensemble de manière harmonieuse et que le recourant ait continué à s’investir pour son épouse et les enfants de celle-ci (cf. notamment le mémoire de recours p. 4) ne saurait modifier cette appréciation, puisque le recourant ne conteste pas que les époux n’avaient plus de volonté matrimoniale commune orientée vers l’avenir. Il sied au contraire de relever que les enfants concernés, issus de la relation de l’ex-épouse du recourant avec son mari actuel, sont nés durant la période en question, soit entre la séparation en 2010 et le divorce, respectivement la fin du ménage commun des ex-conjoints en 2015, puisqu’ils sont nés en octobre 2013 et en juillet 2015 (cf. le procès-verbal de l’audition de l’intéressée du 19 janvier 2017 pts 9 et 10 p. 3). Le recourant a par ailleurs explicitement reconnu, lors de son audition en date du 19 janvier 2017, que la (seule) raison expliquant le maintien du ménage commun durant plusieurs années après la séparation était sa peur de perdre son permis de séjour (cf. le procès-verbal de l’audition pt. 6 p. 2). 5.4 Pour le surplus, il importe également de noter que durant la procédure cantonale et devant le SEM, A._______ n’a pas contesté la date de la séparation retenue par ces autorités, soit juillet 2010. Il a au contraire admis que sa communauté conjugale avait duré moins de trois ans (cf. notamment ses courriers du 14 février et du 19 juillet 2017). 5.5 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il sied de retenir que la fin de la communauté conjugale des époux A._______ et B._______, au sens des dispositions de la LEtr régissant le regroupement familial est intervenue en juillet 2010. 5.6 Aussi, B._______ ayant obtenu la nationalité helvétique le 18 septembre 2013, soit postérieurement à la fin de la communauté conjugale des intéressés, le recourant ne saurait invoquer l’art. 50 LEtr pour prétendre à la poursuite de son séjour en Suisse et la présente affaire doit être analysée sous l’angle de l’art. 77 al. 1 OASA, disposition qui ne confère pas un droit à la prolongation de l’autorisation de séjour. 5.7 Il y a en effet lieu de tenir compte, pour déterminer la disposition applicable, de la date de la séparation, soit juillet 2010, puisque les art. 50 LEtr
F-6529/2017 Page 9 et 77 al. 1 OASA règlent la poursuite du séjour en Suisse dès la fin de la communauté conjugale telle qu’elle est définie au consid. 5.1 supra. Se référer à un autre moment, par exemple à la date de l’ouverture de la procédure relative au renouvellement de l’autorisation de séjour en date du 1er juin 2016, reviendrait par ailleurs à permettre au recourant de tirer un avantage du fait qu’il a dissimulé des faits essentiels en omettant, durant près de six ans, d’informer les autorités compétentes de sa séparation d’avec sa conjointe. 5.8 Enfin, il sied encore d’observer que le Tribunal applique le droit d’office (consid. 2 supra), de sorte qu’il se doit d’examiner la présente affaire sous l’angle de l’art. 77 al. 1 OASA même si l’autorité intimée a, par inadvertance, fondé sa décision sur une autre disposition. Cette manière de procéder n’est au demeurant pas contraire au droit d’être entendu du recourant, puisque cette garantie constitutionnelle se rapporte en principe à la constatation des faits. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la partie ne pouvait supputer la pertinence (cf. notamment THIERRY TANQUE- REL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1529 p. 509 et WALD- MANN/BICKEL, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2016, n° 20ss ad art. 30 p. 680ss et les références citées). Tel n’est pas le cas en l’occurrence, puisqu’en consultant les dispositions légales applicables ou le courrier du SPOP du 23 janvier 2017, lequel se référait explicitement aux art. 44 LEtr et 77 OASA, le recourant devait s’attendre à ce que la poursuite de son séjour en Suisse soit, du moins potentiellement, réglée par l’art. 77 al. 1 OASA. 6. 6.1 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes: a. ils vivent en ménage commun avec lui; b. ils disposent d'un logement approprié; c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.
F-6529/2017 Page 10 6.2 Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 6.3 Aux termes de l'art. 77 al. 2 OASA, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. 6.4 La teneur de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA étant identique à celle de l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr, sous réserve du fait que, contrairement à l'art. 77 OASA dont l'application relève de la libre appréciation de l'autorité ("Kann-Vorschrift"), l'art. 50 LEtr consacre l'existence d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ou à la prolongation de sa durée de validité) lorsque ses conditions d'application sont remplies (cf. arrêt du TF 2C_218/2017 du 17 juillet 2017 consid. 1.1), le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. arrêt du TAF F-2670/2015 du 12 janvier 2017 consid. 6 in fine et jurisprudence citée). 7. Compte tenu de la rupture définitive du lien conjugal entre les époux A._______ et B._______, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’art. 44 LEtr, voire de l’art. 42 al. 1 LEtr, pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour. Pour le même motif, l’intéressé ne saurait invoquer la protection de la vie familiale consacrée à l’art. 8 CEDH pour revendiquer la poursuite de son séjour en Suisse. Il ne prétend par ailleurs pas le contraire. Cela étant, il sied encore d’examiner si le recourant remplit les conditions posées à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 77 al. 1 OASA (cf. consid. 5.6 supra), étant rappelé qu’il s’agit d’une disposition potestative qui ne confère aucun droit à la délivrance de l’autorisation requise. 7.1 Aux termes de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, l’autorisation de séjour octroyée au conjoint en application de l’art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage si la communauté conjugale existe depuis au
F-6529/2017 Page 11 moins trois ans et que l’intégration est réussie. Selon la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, applicable par analogie au cas d'espèce, il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Comme relevé plus haut, l'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. consid. 5.1 ci-avant). 7.2 Dans le cas particulier, les intéressés ont conclu mariage le 3 juillet 2009 et au terme d’un examen approfondi de la question, le Tribunal est arrivé à la conclusion que leur communauté conjugale, au sens prévu par la loi, a pris fin en juillet 2010 (cf. les consid. 5.2 à 5.5 supra). Il s’ensuit que l’union conjugale des époux A._______ et B._______ a duré moins de trois ans, de sorte que le recourant ne peut pas se prévaloir de l’art. 77 al. 1 let. a OASA pour revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour. Les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA étant cumulatives, il ne s’impose pas d’analyser en l’occurrence si la deuxième condition, soit celle de l’intégration réussie, est réalisée. 8. Dans ces circonstances, il sied encore d’examiner si le recourant peut invoquer des raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse au sens de l’art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA. 8.1 Comme pour ce qui a trait à l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. 8.2 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, ATF 138 II 229 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-393%3Afr&number_of_ranks=0#page393 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22les+conditions+de+sa+r%E9int%E9gration+sociale%22+%26+%22gravement+compromises%22+%26+2017%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345
F-6529/2017 Page 12 8.3 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1). 8.4 Dans le cas particulier, il est constant que la communauté conjugale des intéressés n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale. De plus, aucun élément ne permet de penser que le mariage ait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux. 8.5 S’agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d’origine, il sied de rappeler que A._______, qui est jeune et en bonne santé, a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte en Ethiopie, où il a par ailleurs effectué sa scolarité et acquis plusieurs expériences professionnelles, notamment comme vendeur au marché (cf. le procès-verbal de l’audition de l’intéressé en lien avec sa demande d’asile en date du 24 janvier 2007 p. 5s). Pour le surplus, en 2016, le recourant s’est rendu dans sa patrie pour y épouser une compatriote laquelle réside actuellement en Ethiopie avec leur enfant commun (cf. le procès-verbal de l’audition de l’intéressé du 19 janvier 2017 pt. 26 p. 5), de sorte qu’il bénéficie d’un réseau familial dans sa patrie. Dans ces conditions, la réintégration du recourant dans son pays d’origine ne saurait être considérée comme fortement compromise. 8.6 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il importe de préciser en premier lieu que la durée du séjour du recourant en Suisse doit être fortement relativisée, puisque A._______ a séjourné sur le sol helvétique sans être au bénéfice d’une quelconque autorisation suite au rejet définitif de sa demande d’asile en septembre 2007 jusqu’à son mariage avec une compatriote titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse en juillet 2009. En outre, on ne saurait accorder un poids décisif au séjour effectué par le recourant en Suisse suite à sa séparation d’avec sa conjointe en été 2010, puisque les titres de
F-6529/2017 Page 13 séjour délivrés depuis cette date ont été obtenus sur la base d’une dissimulation de faits essentiels. Sur un autre plan, le Tribunal estime que le recourant n’a pas fait preuve, durant son séjour en Suisse, d’une intégration particulièrement poussée. A._______ a certes démontré sa volonté de se former et de s’intégrer dans le marché du travail helvétique. Il a ainsi réussi à être financièrement autonome et bénéficie d’une situation professionnelle stable. Cela étant, il s'impose néanmoins d'observer que par son emploi en qualité d’agent de propreté et d’hygiène, l'intéressé n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une ascension professionnelle exceptionnelle. Il en va de même pour ce qui concerne l'intégration socio-culturelle du recourant en Suisse. En effet, A._______ n’a pas démontré qu’il se serait créé en Suisse des attaches sociales à ce point profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse être exigé. Par ailleurs, s’agissant du comportement prétendument irréprochable dont il aurait fait preuve en Suisse, il y a lieu de rappeler que le recourant a refusé de donner suite à la décision de renvoi prononcée à son endroit le 27 juillet 2007 et séjourné en Suisse de manière illégale durant une période non négligeable. Pour le surplus, le recourant a caché aux autorités compétentes sa séparation d’avec son ex-conjointe durant de nombreuses années et continué à faire ménage commun avec celle-ci dans le but d’éviter de perdre son titre de séjour dans ce pays (à ce sujet, cf. notamment le procès-verbal de l’audition du 19 janvier 2017 pt. 6 p. 2). Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent et des possibilités de réintégration du recourant en Ethiopie (cf. le consid. 8.5 supra), le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d’un cas de rigueur. 8.7 En conséquence, le Tribunal est amené à retenir que le recourant ne remplit pas les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour après la dissolution de l’union conjugale en application de l'art. 77 al. 1 OASA. Partant, c’est à bon droit que l’autorité intimée a refusé de donner son aval à la proposition cantonale de prolonger l’autorisation de séjour de A._______. 9. S’agissant du grief tiré du principe de la proportionnalité, il sied tout au plus
F-6529/2017 Page 14 de rappeler que la durée du séjour de l’intéressé sur le sol helvétique doit être fortement relativisée et que le recourant n'a pas établi que des attaches exceptionnelles le lieraient à la Suisse. En outre, il n'apparaît pas que d'autres motifs commanderaient la poursuite de son séjour dans ce pays (cf. en ce sens les consid. 8.5 et 8.6 supra). Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'en refusant de renouveler l'autorisation de séjour du prénommé, l'autorité intimée n'a pas violé le principe de la proportionnalité. 10. Par ailleurs, c’est à bon droit que le SEM a retenu qu’il n'y avait pas lieu d'examiner la situation du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l’art. 77 al. 1 let. b OASA en relation avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que rien au dossier ne fait apparaître que des éléments spécifiques allant audelà de la protection conférée par l’art. 77 al. 1 OASA doivent être pris en compte en l’espèce (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF F-253/2017 du 9 août 2018 consid. 5.7.7 et la jurisprudence citée, voir également ATAF 2017 VII/7 consid. 5.4ss, en particulier le consid. 5.5.1). 11. Dans la mesure où A._______ n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Ethiopie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 12. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 octobre 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
F-6529/2017 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 1er décembre 2017. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossiers en retour) – au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter
Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss, 90ss et 100ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :