Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6526/2016
Arrêt d u 1 8 Juin 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Martin Kayser, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties A._______, c/o (…), 1004 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-6526/2016 Page 2 Faits : A. En date du 20 août 2009, A._______, ressortissant ivoirien né le (…) 1977, a conclu mariage, dans son pays d’origine, avec B._______, ressortissante suisse née le (…) 1954. B. Le (…) 2010, le prénommé est entré en Suisse où il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Aucun enfant n’est issu de cette union. C. Le (…) 2012, l’intéressé a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte à Morges, à une peine pécuniaire de 40 joursamende à 30 francs (avec sursis pendant deux ans) pour avoir disposé d’un véhicule à moteur sans assurance responsabilité civile. D. Le (…) 2014, l’intéressé a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à Yverdon, à une peine pécuniaire de 26 joursamende à 30 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. E. Le (…) 2014, des mesures protectrices de l’union conjugale ont été prononcées à l’endroit des époux. Après audition des parties, celles-ci ont convenu de vivre séparées suite à leur séparation effective survenue le 1er janvier 2014. F. Le 29 avril 2015, le Contrôle des habitants de Lausanne a informé le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) que l’intéressé avait pris domicile le 15 janvier 2015 chez un certain C._______, domicilié à Lausanne. Ce dernier, par une note du 12 octobre 2015 adressée au Bureau des étrangers à Lausanne, a fait savoir que l’intéressé n’avait jamais habité chez lui et que la signature figurant au bas de l’attestation du logeur signée le 20 avril 2015 n’était pas la sienne. G. Le 16 novembre 2015, l’épouse de l’intéressé a été entendue par le SPOP dans le cadre d’un examen de situation. Lors de son audition, elle a invoqué sa rencontre avec son époux et leur séparation au mois d’octobre
F-6526/2016 Page 3 2013. Elle a déclaré avoir pris domicile chez sa sœur et avoir requis des mesures de protection de l’union conjugale à la demande des services sociaux. Elle a également indiqué que son époux lui versait une pension mensuelle de 900 francs. H. De son côté, lors de son audition du 30 novembre 2015 par le SPOP, A._______ a confirmé s’être séparé de son épouse durant le mois d’octobre 2013. Il a par ailleurs invoqué ses activités de musicien en Côte d’Ivoire et les circonstances de sa rencontre avec son épouse par le biais d’internet. Il a enfin mentionné les circonstances de la séparation des époux et indiqué qu’il était employé et versait à son épouse une pension mensuelle de 900 francs. I. Le 29 juillet 2016, le SPOP s’est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l’intéressé et a transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) le dossier afin que celui-ci se détermine sur l’octroi d’une autorisation de séjour, en application de l’art. 50 LEtr. J. Le 9 août 2016, le SEM a informé l’intéressé de son intention de refuser son approbation à l’autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales vaudoises. K. Par courrier du 5 septembre 2016, l’intéressé a fait parvenir ses observations à l’autorité inférieure dans le cadre de son droit d’être entendu. A l’appui de sa demande d’autorisation de séjour, il a relevé qu’il avait résidé de manière continue auprès de son épouse jusqu’au mois de décembre 2014, qu’il occupait un emploi auprès du même employeur depuis 6 ans, que son comportement avait toujours été irréprochable et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune plainte. Sur le plan financier, il a déclaré rembourser ses dettes tous les mois et verser une pension de 900 francs à son épouse. Enfin, sur le plan de son intégration, l’intéressé a souligné ses activités de musicien en Suisse et en France. L. Par décision du 23 septembre 2016, le SEM a refusé son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.
F-6526/2016 Page 4 Dans la motivation de son prononcé, l’autorité inférieure a constaté en premier lieu que, bien que l’union conjugale ait duré plus de trois ans, l’intégration de l’intéressé ne pouvait être considérée comme étant réussie, en raison des poursuites contre lui pour un montant de 78'365 francs et des actes de défaut de bien pour 43'463.75 francs et de l’absence de domicile fixe. Pour l’autorité de première instance, même si l’intéressé possédait un emploi fixe depuis plusieurs années, cela ne lui avait pas permis de stabiliser sa situation financière, bien qu’il vivait en Suisse depuis plus de 6 ans. Sur un autre plan, pour le SEM, il ne saurait être affirmé que l’intéressé ait fait preuve d’un comportement irréprochable, vu qu’il avait fait l’objet de deux condamnations pénales pour des délits ne pouvant être minimisés. En somme, l’intéressé n’aurait pas démontré de volonté particulière d’intégration à son environnement social qui imposerait la poursuite de son séjour en Suisse, et donc son intégration dans ce pays ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l’art. 50 al. 1 LEtr. Finalement, l’autorité de première instance a estimé qu’aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse et que rien ne laissait à penser que sa réintégration sociale en Côte d’Ivoire fût gravement compromise. Par conséquent, l’autorisation de séjour devait être refusée et son renvoi de Suisse ordonné. M. Le 24 octobre 2016, A._______ (ci-après : le recourant) a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM du 23 septembre 2016, concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. A l’appui de son recours, le prénommé a indiqué avoir été un musicien à succès en Côte d’Ivoire avant son séjour en Suisse et avoir trouvé un emploi stable trois mois après son arrivée, en qualité de logisticien – emploi qu’il conserverait encore à ce jour. Il a précisé être également actif dans la musique en donnant plusieurs concerts par année en Suisse et en France. Sur un autre plan, il a mentionné avoir passé cinq ans en ménage commun avec son épouse avant le prononcé de mesure protectrices de l’union conjugale le 23 décembre 2014 et continuer de lui verser une pension mensuelle de 900 francs. Il a en outre mis en avant que le SPOP s’était déclaré favorable le 29 juillet 2016 à la poursuite de son séjour en Suisse, sur la base de l’art. 50 LEtr, au vu du fait que la vie commune avait durée plus de cinq ans et que son intégration avait été considérée comme réussie.
F-6526/2016 Page 5 Le recourant a insisté sur le fait que sa réintégration en Côte d’Ivoire était fortement compromise, étant en Suisse depuis plus de 7 ans et n’ayant plus de famille dans son pays d’origine, sa seule famille restante étant sa sœur et ses trois neveux, basés à Genève. Par rapport aux deux condamnations pénales, il a indiqué que c’était son épouse, et non lui-même, qui était responsable des faits qui lui ont étaient reprochés mais avoir assumé les condamnations par fidélité conjugale. Sur le plan des dettes et des actes de défaut de biens – notamment pour des arriérés d’impôts -, le recourant a précisé qu’il avait tout mis en place pour les rembourser et que le plan de remboursement était respecté, sans que de nouvelles dettes ne soient contractées. En outre, sur le plan professionnel, il a précisé avoir un emploi stable lui donnant un revenu raisonnable et avoir continué à tourner avec son groupe de musique. Enfin, le recourant a invoqué un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour basé sur l’art. 8 CEDH, et allégué constituer un cas « d’extrême gravité » au sens de l’art. 30 LEtr. En somme, il a estimé avoir fait preuve d’une intégration poussée pendant son séjour en Suisse, justifiant l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en sa faveur. N. Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l’autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 6 janvier 2017, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Pour le SEM, les conditions cumulatives de l’art. 50 LEtr n’étaient pas remplies, en particulier l’intégration n’était pas considérée comme étant réussie au vu des circonstances du cas d’espèce. De plus, un retour en Côte d’Ivoire ne compromettrait pas gravement sa réintégration dans son pays d’origine au point de justifier l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. O. Sur requête du Tribunal, le recourant a complété ses observations en date du 6 février 2017. Il a d’abord invoqué une violation du droit d’être entendu tiré du fait qu’il n’avait pas connaissance des motifs qui avaient présidé à la décision du SEM du 23 septembre 2016 avant que celle-ci ne fut prise. Sur un autre plan, le recourant a mentionné qu’il travaillait et était autonome financièrement, continuant progressivement à rembourser les dettes de son couple et de son épouse. Il a contesté que sa réintégration en Côte d’Ivoire ne serait pas fortement compromise, vivant en Suisse depuis de nombreuses années. Enfin, il a indiqué que son épouse et lui-même
F-6526/2016 Page 6 n’étaient que séparés, et non divorcés, et qu’ils envisageaient de se remettre ensemble. P. Appelée à se prononcer sur les observations additionnelles de l’intéressé, l’autorité inférieure a indiqué maintenir intégralement sa position et ses conclusions, relevant que la communication du recourant du 6 février 2017 ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Q. Par ordonnance du 14 mars 2017, le Tribunal a clos l’échange d’écritures. R. Par ordonnance du 15 mars 2018, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur d’éventuelles modifications intervenues dans sa situation personnelle, familiale et professionnelle et à déposer les justificatifs nécessaires y relatifs. S. En date du 10 avril 2018, le recourant a confirmé, dans un courrier non signé, que sa situation n’avait pas changé, qu’il était toujours chez le même employeur et qu’il continuait à payer ses dettes. Il a en outre requis deux semaines additionnelles pour fournir les pièces demandées par le Tribunal dans son ordonnance du 15 mars 2018. T. Par ordonnance du 17 avril 2018, le Tribunal a octroyé les deux semaines requises par le recourant. Le recourant n’a pas produit les documents dans le délai imparti, l’ordonnance, envoyée sous pli recommandé, n’ayant pas été retirée par le recourant avant la fin du délai de garde. U. Par ordonnance additionnelle du 9 mai 2018, le Tribunal a transmis à nouveau une copie de son ordonnance du 17 avril 2018 au recourant, l’invitant à compléter ses écritures dans un délai fixé au 25 mai 2018 et l’avertissant qu’à défaut d’information ou de production des pièces requises, le Tribunal statuerait en l’état du dossier. Ladite ordonnance, envoyée sous pli recommandé, n’a pas non plus été retirée par le recourant avant la fin du délai de garde.
F-6526/2016 Page 7 V. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
F-6526/2016 Page 8 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de renouveler l’autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). 4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l’arrêt du TF 2C_1085/2015 du 23 mai 2016 consid. 3.1 et l'arrêt du TAF C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et MARC SPESCHA, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9).
F-6526/2016 Page 9 4.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux (…) ont conclu mariage le 20 août 2009 et qu’ils ont fait ménage commun en Suisse dès le 1er mars 2010. Les prénommés se sont séparés, selon leurs déclarations, durant le mois d’octobre 2013 (voir le procès-verbal d’audition de l’épouse du recourant du 16 novembre 2015, page 2, réponse à la question 3 ; voir également le procès-verbal d’audition du recourant du 30 novembre 2015, réponse à la question 4) mais au plus tard le 1er janvier 2014 (voir le procès-verbal de mesures protectrices de l’union conjugale établi pendant l’audience qui s’est tenue par devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 23 décembre 2014) et en date du 23 décembre 2014, des mesures protectrices de l’union conjugale ont été prononcées à l’endroit des époux. Dans ces conditions, le recourant ne saurait de toute évidence pas invoquer l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, il ne prétend au demeurant pas le contraire. 5. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 5.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque : - l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (lettre a); - la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (lettre b). 5.2 Le législateur a ainsi voulu que les autorités examinent si le droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que la décision de renouvellement ne soit pas laissée à l'appréciation de l'autorité, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6; cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avant-dernier paragraphe). 5.3 Les deux conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr - union conjugale ayant duré au moins trois ans et intégration réussie - sont cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux ait été effectivement vécue et
F-6526/2016 Page 10 que ces derniers aient eu la volonté de la maintenir. Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 p. 120; arrêt 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1) à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). 5.4 La durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration du délai (cf., notamment, arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1). 5.5 Enfin, dans l'examen de l'art. 50 al. 1 LEtr, il est important de savoir si l'obligation pour l'étranger de quitter la Suisse est constitutive d'une situation de rigueur. Dans ce cadre, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est déterminante. A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a ainsi souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ont donc spécialement été prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. ATF 137 II précité consid. 4.1). 6. 6.1 En l'occurrence, force est de constater que la communauté conjugale des époux (…) a duré plus de trois ans depuis le début de la vie commune en Suisse le 1er mars 2010 jusqu’à leur séparation de fait intervenue en octobre 2013 ou au plus tard le 1er janvier 2014. En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, est en l'espèce remplie et il convient donc d’examiner si l’intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens de cette disposition. 6.2 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique
F-6526/2016 Page 11 et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées). 6.3 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 6.4 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.3, 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1 et 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et la jurisprudence citée).
F-6526/2016 Page 12 6.5 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_557/2015 consid. 4.3 in fine et la référence citée). Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et la référence citée). 6.6 En l’espèce, le Tribunal constate que depuis sa venue en Suisse en 2010, la recourant, bien qu’il ait bénéficié d’un emploi pratiquement dès sa venue en territoire helvétique, n’a pas été en mesure de s’y créer une situation financière stable lui permettant de se prendre financièrement en charge. Ainsi que l’autorité inférieure l’a relevé, le recourant a accumulé des poursuites contre lui pour un montant de 78'365 francs et des actes de défaut de bien pour 43'463.75 francs (cf. l’extrait du registre des poursuites du 18 octobre 2016). Le recourant a reconnu être responsable de ces dettes, mais a objecté dans son mémoire de recours du 20 octobre 2016 (cf. page 3) qu’il avait tout mis tout en place pour les rembourser et que le plan de remboursement était respecté. Il s’impose de constater toutefois que, malgré deux ordonnances du Tribunal des 17 avril et 9 mai 2018 l’invitant à compléter et actualiser ses écritures sur ces sujets, le recourant n’y a pas donné suite. Aussi, ses allégations sur ce plan ne peuvent être considérées comme prouvées. 6.7 Comme déjà exposé au consid. 6.3 ci-avant, il est de jurisprudence constante que, s’agissant des facultés d’intégration au regard de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, l'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 4.1; 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3; 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3). Cela étant, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. les arrêts 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 4.3 et 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4.4). 6.8 Dans le cas d’espèce, le Tribunal est tenu de constater que la situation financière du recourant n’a pas dû s’améliorer de manière substantielle depuis qu’il s’est séparé de son épouse le 1er janvier 2014, ne remboursant
F-6526/2016 Page 13 ses dettes que pour un montant modeste tous les mois, si tant est que le recourant respecte toujours le programme de remboursement qui était en vigueur à l’époque où il a interjeté recours. 6.9 Le Tribunal relèvera, sur un autre plan que, le recourant a eu un comportement qui ne peut être qualifié d’irréprochable, ayant été condamné le 2 novembre 2012, par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte à Morges, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs (avec sursis pendant deux ans) pour avoir disposé d’un véhicule à moteur sans assurance responsabilité civile, et le 14 janvier 2014, par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à Yverdon, à une peine pécuniaire de 26 jours-amende à 30 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. Par rapport à ces deux condamnations pénales, le recourant a indiqué que c’était son épouse, et non lui-même, qui était responsable des faits y reprochés, mais qu’il assumait les condamnations par fidélité conjugale. Le Tribunal ne saurait retenir une telle version des faits. En l’absence de preuves probantes en sens contraire, que le recourant n’a pas fournies, les faits retenus et la culpabilité enregistrée dans des ordonnances pénales passées en force de chose jugée font foi. 6.10 Il ressort de ce qui précède qu’en l’absence de documentation actualisée fournie par le recourant, le Tribunal ne peut conclure que celui-ci a trouvé en Suisse la stabilité professionnelle requise ou qu’il y a atteint son indépendance financière par le produit de son travail. De plus, aucun élément du dossier ne permet de considérer que le recourant ait manifesté une réelle volonté d'intégration socioculturelle en Suisse, aucune pièce ne venant d’ailleurs établir l'existence d'éventuelles attaches créées avec son entourage social, dans le cadre de relations de travail, de voisinage ou de participation à des sociétés locales. Certes, le recourant allègue dans son mémoire de recours qu’il est « socialement bien intégré » mais il ne fournit aucun détail à ce sujet, ni n’apporte aucun preuve. En outre, il dit être musicien et affirme avoir donné une vingtaine de concerts à travers la Suisse et la France, or aucune information ou documentation soutenant cette affirmation ne figure au dossier. 6.11 En conséquence, le Tribunal est amené à la conclusion que c’est à juste titre que le SEM a considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr.
F-6526/2016 Page 14 7. Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 7.1 Dans son argumentation, le recourant a soutenu que la condition des raisons personnelles majeures prévue par cette disposition et son al. 2 était réalisée, compte tenu des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté en cas de retour en Côte d’Ivoire. 7.2 Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 7.3 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances du cas d’espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 con-sid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. 7.4 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-
F-6526/2016 Page 15 cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). 7.5 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures"). 8. 8.1 En l'espèce, le recourant est né en 1977 en Côte d’Ivoire, et y a vécu pendant la majeure partie de sa vie avant son arrivée en Suisse intervenue à l'âge de 33 ans. Il a donc passé l'essentiel de sa vie présente hors de Suisse. Son séjour de plus de 7 ans en Suisse n'a donc pas pu lui faire perdre tous ses repères dans sa patrie, où il devrait disposer encore d'un entourage familial ou social, susceptible de le soutenir dans un premier temps à son retour dans son pays d’origine et sa réinstallation. 8.2 Le recourant a indiqué avoir été un chanteur à succès dans son pays d’origine mais allègue pourtant que sa réintégration y serait compromise « parce [qu’il] vit en Suisse de manière régulière et continue depuis de
F-6526/2016 Page 16 nombreuses années » (cf. ses observations du 6 février 2017, page 2, deuxième paragraphe). Or les raisons avancées par le recourant pour vouloir demeurer en Suisse ne sont pas constitutives d’un cas de rigueur au sens de la législation et de la jurisprudence susmentionnée. Par ailleurs, le fait que l'intéressé doive affronter certaines difficultés à son retour ne suffit pas à établir l'existence d'un cas de rigueur au sens au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.2). 8.3 En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune intégration professionnelle particulière en Suisse, où il a contracté des dettes importantes avec son épouse. Il n’a démontré aucune intégration sociale particulière et a commis des infractions pénales qui ne sauraient être ignorées. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8.5 Il convient de relever enfin qu’il n'y a pas lieu d'examiner la situation du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêt du TAF C-1119/2013 du 19 novembre 2014 consid. 8 et jurisprudence citée ; voir aussi dans ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1). 9. En dernier lieu, il convient également d’examiner le droit au respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, invoqué par le recourant dans son mémoire de recours. 9.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles
F-6526/2016 Page 17 qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 9.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 9.3 En l’espèce, le recourant est séparé de son épouse et aucun enfant n’est issue de leur union. Il ne saurait donc être question de relation « étroite et effective » entre lui et son épouse au sens de la jurisprudence précitée. En conséquence, le recourant ne peut se prévaloir de la protection accordée par cette norme dans les circonstances du cas d’espèce. 10. Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. L'intéressé n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Côte d’Ivoire et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. C'est ainsi également à juste titre que l'instance inférieure a ordonné l'exécution de la décision de renvoi. 11. Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 23 septembre 2016 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté. Vu l’issue de la cause, les frais de procédure de 1'000 francs doivent mis à la charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l’octroi de dépens (art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 à contrario PA, en relation avec l’art. 7 al. 1 à contrario du règlement du 21 février 2008 concernant
F-6526/2016 Page 18 les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont couverts par l’avance de frais de 1'000 francs versée le 29 novembre 2016. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte Judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. (…) en retour) – au Service de la population à Lausanne, en copie pour information, avec dossier cantonal (…) en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
F-6526/2016 Page 20 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :