i Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6510/2017
Arrêt d u 6 juin 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Gregor Chatton, Martin Kayser, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représentée par Myriam Schwab Ngamije, Centre Social Protestant (CSP), Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-6510/2017 Page 2 Faits : A. Le 30 août 2013, A._______, ressortissante sénégalaise née en 1988, est entrée en Suisse en provenance de Dakar, aux fins d’obtenir un Master ès Sciences en Géographie auprès de l’Université de Lausanne (ci-après : l’UNIL). Une autorisation de séjour à des fins de formation lui a été délivrée, valable jusqu’au 31 octobre 2015. Sa formation devait débuter le 15 septembre 2013 pour prendre fin le 15 juillet 2015. Par déclaration signée le 14 juin 2013, l’intéressée s’est engagée à quitter la Suisse au terme de sa formation. Elle y a encore précisé qu’elle ne « souhaiterai[t] en aucun cas dépasser la période qui [lui] a été octroyée pour une quelconque raison que ce soit (…) ». En raison de problèmes de santé et suite aux décès successifs de sa sœur aînée puis de sa mère, l’intéressée s’est retrouvée, par rapport à sa formation, en juin 2015, en situation d’échec définitif. Le recours déposé en juillet 2015 a été rejeté, de même qu’une demande de révocation de la décision d’échec définitif. Un recours contre le rejet de cette dernière demande a été introduit. Par requête du 26 novembre 2015, l’intéressée a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) la poursuite de son séjour en Suisse à des fins médicales. Elle a par ailleurs fait valoir qu’elle avait trouvé du travail afin de conserver une certaine autonomie financière et qu’elle souhaitait poursuivre ses études en Suisse. Elle a invoqué la nécessité d’une poursuite de sa prise en charge médicale en Suisse et le fait que dans son pays d’origine, elle n’aurait plus personne pour l’accueillir. A l’appui de sa requête, elle a produit un certificat médical daté du 22 octobre 2015, établi par la policlinique médicale universitaire. Il ressort de ce document que l’intéressée « souffre d’un syndrome de chevauchement entre une polyarthrite rhumatoïde et un syndrome des anti-synthétases (anticorps anti-Jo-1). Il s’agit d’une maladie multiorganique avec atteinte des poumons, articulations et muscles. Cette pathologie est chronique et peut se compliquer vu que d’autres organes peuvent être atteints voire que le traitement immunosuppresseur ne puisse pas faire effet, raison pour laquelle un suivi médical spécifique régulier est impératif, tout comme l’accès à un traitement immunosuppresseur médical spécifique et à long terme. Une telle prise en charge ne serait pas possible dans son pays d’origine ».
F-6510/2017 Page 3 Par courrier du 2 décembre 2015, le SPOP a invité l’intéressée à lui communiquer des informations complémentaires sur sa situation personnelle et financière, ce qu’elle a fait par courrier du 30 décembre 2015. Par courrier du 17 mars 2016, il a informé l’intéressée qu’il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, sous réserve de l’approbation du SEM, auquel il transmettait son dossier. B. Par courrier du 9 août 2017, le SEM a informé la requérante de la transmission de son dossier par le SPOP et de son intention de refuser de donner son approbation à l’autorisation de séjour proposée par l’autorité cantonale vaudoise, estimant que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d’une extrême gravité. A ce sujet, il l’a informée qu’il avait procédé à des investigations médicales supplémentaires quant à la possibilité de suivre un traitement médical approprié au Sénégal. Il lui a ainsi transmis un consulting médical établi par ses services compétents en matière de renvoi et l’a invitée à lui faire parvenir ses observations dans le cadre du droit d’être entendu. Par envoi du 29 septembre 2017, l’intéressée a fait valoir qu’elle souffrait d’une pathologie complexe, nécessitant une prise en charge spécifique et non disponible au Sénégal. A cela s’ajoute que même si les médicaments étaient commandés en Europe et livrés au Sénégal, leur coût élevé constituerait également un frein. Enfin, renseignements pris sur place, une affiliation à une assurance maladie n’apparaissait pas possible pour une personne seule. Sous un autre angle, elle a rappelé qu’elle vivait en Suisse depuis plusieurs années, qu’elle était bien intégrée et qu’elle souhaitait se prendre en charge financièrement, raison pour laquelle elle avait débuté une formation de secrétaire médicale. En annexe à son courrier, l’intéressée a joint plusieurs moyens de preuve. C. Par décision du 17 octobre 2017, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour pour un cas individuel d’une extrême gravité en faveur de A._______. Il lui a imparti un délai de départ au 15 décembre 2017 pour quitter le territoire suisse. Il a tout d’abord rappelé que l’intéressée était venue en Suisse à des fins de formation, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer le caractère temporaire de son séjour. Il a ensuite retenu que la situation personnelle de l’intéressée ne différait pas à ce point de celle de ses concitoyens restés au Sénégal que cela justifierait la délivrance d’une autorisation de séjour, observant en outre qu’elle avait passé les années déterminantes au Sénégal et n’était pas à ce point intégrée en Suisse.
F-6510/2017 Page 4 Quant à son état de santé, il a estimé qu’il ne constituait pas un élément décisif susceptible de justifier l’octroi d’une autorisation en Suisse, dès lors que selon les informations médicales en sa possession, des infrastructures médicales à même de prendre en charge l’intéressée existaient au Sénégal. Pour ce qui a trait au coût des médicaments, il a relevé qu’il existait différentes assurances disponibles au Sénégal et qu’à défaut, il pouvait être attendu de l’intéressée qu’elle retrouve un emploi au Sénégal, lui permettant ainsi d’en assumer la charge. Il a finalement estimé que l’exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. D. Par acte du 18 novembre 2017, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’à la délivrance d’une autorisation de séjour et, à titre subsidiaire, à la constatation que l’exécution de son renvoi n’est pas licite. Elle a rappelé qu’elle était venue en Suisse en 2013, aux fins d’y obtenir un master à l’UNIL et qu’en raison de son état de santé, elle n’avait pas pu atteindre l’objectif visé. Si sa maladie s’était certes déclarée en 2011 déjà, les médicaments prescrits n’étaient pas adéquats. En outre, en 2014, son état de santé s’était dégradé et le diagnostic posé n’avait plus fait état d’une polyarthrite rhumatoïde (ou également PR) séropositive mais d’un chevauchement de la PR séropositive et d’un syndrome des anticorps anti-synthétases accompagné d’une myosite axiale et perpendiculaire à prédominance proximale ainsi que d’une pneumonie interstitielle. Aussi, le traitement mis en place, complexe et se présentant sous la forme d’une quadrithérapie, devait être maintenu pour éviter une progression de la maladie avec un pronostic défavorable à long terme. Or, selon les renseignements obtenus par ses soins auprès de spécialistes au Sénégal (médecin, pharmacie), cette thérapie n’y était actuellement pas disponible. Quant à la possibilité de faire venir la médication depuis l’étranger, elle ne paraissait pas réaliste en raison de son coût, et plus particulièrement de l’un des médicaments qui compose sa thérapie, soit le Cimzia. En effet, ce médicament lui était prescrit sous forme d’injection sous-cutanée, tous les quinze jours, pour un coût mensuel de 1'341 francs. Par ailleurs, selon ses démarches effectuées auprès de diverses assurances maladie, une affiliation ne paraissait pas possible. L’intéressée estime ainsi remplir les conditions pour la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, étant donné que, par ailleurs, elle remplirait également les conditions liées à l’intégration socioprofessionnelle et au respect de l’ordre juridique suisse. Enfin, au vu de son état de santé et des soins qu’elle requiert, une réintégration au Sénégal
F-6510/2017 Page 5 ne serait pas envisageable. A l’appui de son mémoire, elle a produit divers moyens de preuve. E. Par décision incidente du 11 janvier 2018, le Tribunal a admis la demande d’octroi de l’assistance judiciaire partielle à l’intéressée, sans toutefois exclure une révocation de celle-ci, en cas d’amélioration de sa situation financière. F. Par préavis du 26 mars 2018, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours, considérant que l’intéressée pouvait recevoir au Sénégal les soins essentiels requis par son état de santé. S’agissant plus spécifiquement du médicament Cimzia, il a retenu que s’il apparaissait qu’il n’était pas disponible au Sénégal, il pouvait toutefois être commandé par le biais d’une pharmacie. L’intéressée s’est déterminée par pli du 30 avril 2018, auquel elle a joint une copie du diplôme de secrétaire médicale, obtenu en date du 29 mars 2018. Cette prise de connaissance a été transmise au SEM par ordonnance du 16 mai 2018. Celui-ci, par courrier du 1er juin 2018, a considéré que la réplique du 30 avril 2018 ne contenait aucun élément nouveau, susceptible de modifier son point de vue. Le Tribunal a transmis cette détermination pour information à l’intéressée par ordonnance du 6 juin 2018. G. Par courrier du 7 septembre 2018, l’intéressée a transmis au Tribunal la copie de son contrat de travail. H. Invitée par le Tribunal à actualiser sa situation sur le plan médical, l’intéressée y a fait suite, par courriers des 21 février et 8 mars 2019, en joignant en annexe de nouveaux rapports médicaux, un nouveau contrat de travail, de durée indéterminée, ainsi que des fiches salariales. Ainsi que cela ressort du rapport médical du 18 février 2019, l’état de santé de l’intéressée a connu une évolution en 2018, « marquée par une progression de l’atteinte pulmonaire ». Cette évolution a nécessité « une nouvelle adaptation du traitement immunosuppresseur (augmentation des corticoïdes puis remplacement du Cimzia par l’Imurek) ». La signataire du rapport médical daté du 18 février 2019 y relève que la modification du traitement de l’intéressée
F-6510/2017 Page 6 « a nécessité des colloques multidisciplinaires, faisant intervenir les différents spécialistes suivant la patiente ». Celle-ci présente en effet une maladie particulièrement complexe, chronique, nécessitant un suivi pluridisciplinaire universitaire régulier (services d’immunologie, de rhumatologie et de pneumologie du CHUV). Par ailleurs, le quadruple traitement immunosuppresseur (Prograf, Imurek et prednisone et Plaquénil) est un traitement particulièrement lourd, nécessitant « un suivi rapproché très spécialisé, tant pour l’évolution de la maladie et l’adaptation des traitements en cas de poussée, que pour les éventuels effets secondaires liés aux traitements, comprenant des infections et des atteintes d’organes, notamment hépatiques, rénales ou hématologiques ». Aussi, de l’avis de la signataire de ce rapport médical, une telle prise en charge ne serait pas possible dans le pays d’origine de l’intéressée. « En l’absence de traitement, ou de traitement adéquat, une progression de la maladie est très probable, avec possible atteinte de nombreux organes ; l’atteinte pulmonaire est en particulier susceptible d’amener rapidement à une insuffisance respiratoire terminale ». Enfin, l’intéressée présente de surcroît des douleurs liées à une arthrose à la cheville, un fait inhabituel chez une patiente jeune et « possiblement en lien avec une ostéonécrose, effet secondaire connu des corticoïdes (prednisone). Ces douleurs, ainsi que des douleurs liées à une ténosynovite du poignet, nécessitent une antalgie par tramadol ». Invité à se déterminer sur ces nouveaux documents, le SEM a, par prise de position du 28 mars 2019, maintenu ses considérants et proposé le rejet du recours. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
F-6510/2017 Page 7 1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RS 142.205, RO 2018 3189). 2.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu’en présence d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s’agissant de l’OASA et de l’OIE qui seront citée selon leur teneur valable jusqu’au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 3. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème
F-6510/2017 Page 8 éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 4. 4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d’octroyer une autorisation de séjour à l’intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 5.2 L'art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 ; ci-après aOASA), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
F-6510/2017 Page 9 5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE que l’on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment MINH SON NGUYEN, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 30 n° 16ss ; RAHEL DIETHELM, La régularisation des sanspapiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5s et p. 19ss ; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).
F-6510/2017 Page 10 5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. DIETHELM, op. cit., p. 19ss ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s, et la jurisprudence et la doctrine citées). 6. A l’appui de son pourvoi, la recourante s’est essentiellement prévalue de ses problèmes de santé tout en estimant que les autres conditions à la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr étaient, elles aussi, réalisées. 6.1 Pour ce qui a trait aux problèmes de santé de la recourante, il importe de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a retenu qu’une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 LEtr, l’aspect médical ne constituant qu’un élément parmi d’autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 ; F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2 ; F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 ; F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant
F-6510/2017 Page 11 que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d’origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l’état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue en rapport avec l’exigibilité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr). En l’espèce, le Tribunal observe que si l’état de santé de la recourante s’est péjoré durant son séjour en Suisse, nécessitant ainsi la mise en place d’une thérapie complexe, une possibilité de soins existe néanmoins dans son pays. Certes, dans un rapport médical établi le 7 septembre 2017 par le médecin rhumatologue du Service de Rhumatologie du Centre Hospitouniversitaire à Dakar, il est relevé que la molécule Cimzia, de même que toutes les biothérapies en général n’étaient pas encore disponibles au Sénégal. Toutefois, ainsi que cela ressort du préavis du SEM du 26 mars 2018, ce médicament peut être commandé en pharmacie. Cela étant, il convient de relever que, dans l’intervalle, le traitement mis en place a été modifié et le Cimzia a dû être remplacé au profit de l’Imurek. Bien que l’intéressée ait déclaré que ce médicament était également indisponible au Sénégal (cf. courrier du 8 mars 2019), le SEM a tout de même maintenu ses considérants et conclu au rejet du recours. En l’espèce, le Tribunal observe que seul l’état de santé de la recourante serait susceptible de constituer un critère de poids dans l’analyse de la présente affaire (sur les autres critères, cf. infra). Aussi, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral précitée, on peut donc douter qu’en l’absence d’autres circonstances spécifiques, cette circonstance puisse en soi suffire à l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 30 LEtr in casu. Bien plutôt, cet élément devrait uniquement être traité dans le cadre de l’exigibilité du renvoi (cf. notamment arrêts du TAF F-1282/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 et C-188/2014 du 17 mars 2016 consid. 6.3.4.1 ; cf. également GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). Partant, même si l'on admettait que la maladie dont souffre la recourante constituait un problème de santé remplissant les conditions relatives à la gravité ainsi qu'aux soins requis, cette affection ne saurait, à elle seule, justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. En effet, comme relevé ciavant, les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et une personne qui ne peut se
F-6510/2017 Page 12 prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie ou d’un état de santé d’une gravité similaire (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.4 et l'arrêt du TAF C-931/2009 du 27 janvier 2012 consid. 6.7.2). Or, en l'espèce, si l'on excepte les motifs médicaux, les autres éléments d'appréciation au sens de l'art. 31 al. 1 aOASA ne parlent pas en faveur de la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité. 6.2 Ainsi, s’agissant de la durée du séjour en Suisse de l’intéressée, le Tribunal constate en premier lieu qu’elle est arrivée en Suisse le 30 août 2013 seulement. Il apparaît dès lors qu’à ce jour, elle peut se prévaloir d’un séjour en Suisse d’une durée d’un peu plus de 5 ans, dont une partie au simple bénéfice d’une tolérance. Outre que la durée relativement restreinte de ce séjour ne saurait nullement suffire à la reconnaissance d’un cas de détresse personnelle grave, il importe encore de rappeler que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Enfin, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans ces conditions, les années passées en Suisse doivent être fortement relativisées et ne sauraient revêtir un caractère déterminant, ce, d’autant moins lorsque, comme dans le cas d’espèce, la personne étrangère est venue en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour à des fins de formation. En effet, de par sa nature, ce titre de séjour n’a qu’un caractère temporaire puisqu’il est délivré à la condition que la personne étrangère, à l’issue de la formation (et, a fortiori, en cas d’échec), retourne dans son pays d’origine. Il n’est donc pas conçu pour permettre à la personne étrangère, sauf exception, de poursuivre son séjour en Suisse. Et ce, en particulier lorsque la personne étrangère a essuyé un échec définitif dans la filière choisie et pour laquelle le titre de séjour avait été délivré. Certes, dans le présent cas, l’intéressée pouvait s’appuyer sur certaines circonstances (décès dans sa famille et péjoration de son état de santé). Toutefois, ces éléments, s’ils étaient éventuellement de nature à obtenir des mesures de soutien particulier dans le cadre des études, ne sauraient exercer une influence déterminante dans la prise en compte de la durée du séjour en Suisse de l’intéressée.
F-6510/2017 Page 13 6.3 S’agissant de son parcours professionnel, on rappellera que l’intéressée a effectué des études supérieures de géographie au Sénégal avant de venir en Suisse. Il ressort par ailleurs des pièces au dossier qu’après avoir essuyé un échec à l’UNIL, elle a suivi avec succès une formation de secrétaire médicale à l’Ecole Athéna du 11 septembre 2017 au 29 mars 2018 et qu’elle a débuté un nouvel emploi au 11 juillet 2018 à l’Hôpital neuchâtelois, pour une durée maximale de 12 mois ; emploi converti par contrat du 15 février 2019 en un emploi de durée indéterminée. Ceci observé, la recourante n'a cependant pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d’origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt du TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). En conséquence, même si les efforts fournis jusqu’à ce jour sont certes louables, l’intégration professionnelle de la recourante ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. 6.4 Quant à son intégration socioculturelle, le Tribunal observe que l’intéressée s’exprime avec facilité en français. Ce constat va cependant de soi, dès lors qu’elle a effectué une partie de ses études dans cette langue et que le français est de surcroît une des langues officielles du Sénégal. Dans ces circonstances, ces connaissances n’ont aucun caractère exceptionnel. Cela étant, de manière plus globale, le Tribunal rappelle qu’il ne faut pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). En conséquence, l’intégration socioculturelle de l’intéressée ne comporte pas d’aspect spécifique, qui plaiderait en faveur d’une intégration particulièrement poussée. Par contre, il convient de relever en sa faveur qu’elle peut apparemment se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse, le dossier ne contenant aucun élément qui permettrait de retenir qu’elle n’a pas respecté l’ordre juridique suisse. http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-39
F-6510/2017 Page 14 6.5 S'agissant des perspectives de réintégration de la recourante, il convient tout d’abord de rappeler qu’une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier. Cela étant, plus globalement, le Tribunal observe que la recourante a passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte au Sénégal. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années sont moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de l’intéressée en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa) et ce, d’autant moins qu’elle a encore de la parenté au Sénégal. Il n'est ainsi pas concevable que son pays lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 6.6 En conséquence, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la recourante, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En effet, ainsi que cela ressort de l’analyse effectuée aux considérants précédents, seul l’état de santé de l’intéressée serait susceptible de conduire à la poursuite de son séjour en Suisse. Or, comme rappelé au consid. 6.1 ci-avant, cette circonstance, à elle seule, ne saurait suffire à justifier la délivrance d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de l'intéressée, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, fondée sur cette disposition. 7. 7.1 Par sa décision du 17 octobre 2017, le SEM a également prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et lui a fixé un délai de départ, en application de l'art. 64 LEtr.
F-6510/2017 Page 15 Cela étant, le litige portant également sur cet aspect, le Tribunal se doit encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Les trois conditions précitées permettant la mise à exécution des mesures de renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une d’entre elles ne soit pas réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). En l’espèce, même si on peut se demander si l’art. 83 al. 2 LEtr ne trouverait pas aussi application eu égard à la jurisprudence de la CourEDH développée en matière d’accessibilité aux soins ainsi qu’à leur disponibilité effective dans le pays de renvoi (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [requête no 41738/10]), le Tribunal axera son examen sur le caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi. 7.2 Aux termes de l’art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse du cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/24
F-6510/2017 Page 16 donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 7.3 En l’espèce, ainsi que cela ressort du rapport médical du 18 février 2019 (et pour lequel il n’existe aux yeux du Tribunal aucun motif objectif à douter de sa pertinence), l’intéressée souffre d’une maladie particulièrement complexe, chronique, nécessitant un suivi pluridisciplinaire universitaire régulier (services d’immunologie, de rhumatologie et de pneumologie du CHUV). Par ailleurs, le quadruple traitement immunosuppresseur (Prograf, Imurek et prednisone et Plaquénil) est un traitement particulièrement lourd, nécessitant « un suivi rapproché très spécialisé, tant pour l’évolution de la maladie et l’adaptation des traitements en cas de poussée, que pour les éventuels effets secondaires liés aux traitements, comprenant des infections et des atteintes d’organes, notamment hépatiques, rénales ou hématologiques ». Aussi, de l’avis de la signataire de ce rapport médical, une telle prise en charge ne serait pas possible dans le pays d’origine de l’intéressée. Bien plus, « en l’absence de traitement, ou de traitement adéquat, une progression de la maladie est très probable, avec possible atteinte de nombreux organes ; l’atteinte pulmonaire est en particulier susceptible d’amener rapidement à une insuffisance respiratoire terminale ». Dans son mémoire de recours, l’intéressée a précisé que la prise en charge de son traitement par une compagnie d’assurance maladie au Sénégal s’avérait des plus aléatoires. Quant à une éventuelle participation au financement de son traitement par le biais de l’exercice d’une activité professionnelle, l’intéressée a fait savoir au Tribunal que le salaire moyen des employés au Sénégal était estimé à 114'152 francs CFA (converti en francs suisses, ce montant s’élève approximativement à 198,62 francs). L'accès pratique aux soins et à la médication nécessitée par l’état de santé de la personne concernée est déterminant pour l'examen de l'exigibilité d'une mesure d'exécution du renvoi. Or, in casu, le Tribunal considère que la recourante a démontré à satisfaction qu'en raison de la complexité du traitement mis en place, nécessitant l’intervention coordonnée de plusieurs services, du coût du traitement dont elle a besoin, du fonctionnement du système des assurances privées au Sénégal ainsi que du fait que ce genre de traitement n'est actuellement pas disponible au Sénégal, elle connaîtrait une dégradation rapide de son état de santé. Par ailleurs, elle a également démontré à satisfaction que même si elle devait trouver rapidement du travail en cas de retour au Sénégal, le salaire qu’elle percevrait ne lui permettrait pas de faire face aux coûts liés à l’approvisionnement à l’étranger du
F-6510/2017 Page 17 traitement qu’elle nécessite, même si elle pouvait compter sur l’aide de son père pour être logée. En outre, l'on ne saurait exiger de la recourante qu'elle se contente d'un traitement dit de fond ou conventionnel, certes théoriquement disponible et accessible dans son pays d'origine. En effet, il apparaît qu’un traitement conventionnel prend en charge uniquement la polyarthrite rhumatoïde ; or l’intéressée présente un chevauchement entre la polyarthrite rhumatoïde et un syndrome des antisynthétases, soit une affection qui nécessite précisément un traitement très spécifique. Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que si la mesure de renvoi prononcée à l'égard de la recourante était exécutée, cette dernière ne pourrait pas bénéficier, en l’état de la situation au Sénégal et de ses moyens de subsistances réduits, du traitement adéquat dans son pays d'origine et que son état de santé se dégraderait sérieusement avec une atteinte grave à des organes vitaux. 7.4 Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre d'une part que l'exécution du renvoi exposerait la recourante à un risque certain d’une nette aggravation de son état physique, de nature à la mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et d'autre part qu'elle serait confrontée à des difficultés beaucoup plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Sénégal, eu égard au traitement mis en place en Suisse. Dès lors, compte tenu de la situation très particulière de la recourante, l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur le point du refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et sur celui du prononcé du renvoi de Suisse de l'intéressée. La décision du SEM doit en revanche être annulée en tant qu'elle concerne l'exécution de la mesure de renvoi. Partant, le SEM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 9. Le recours est en conséquence partiellement admis.
F-6510/2017 Page 18 Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge de la recourante, laquelle est toutefois dispensée de ces frais, dès lors qu'elle a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision du Tribunal du 11 janvier 2018. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), la partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, dès lors que la recourante a agi par l’entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l’arrêt du TAF F-2681/2016 du 28 mars 2018 consid. 7.3 et les références citées). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu’à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l’on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné à la recourante des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, celle-ci ne peut prétendre à l’octroi de dépens.
(dispositif page suivante)
F-6510/2017 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis et la décision du SEM est partiellement annulée. Le SEM est invité à régler les conditions de séjour de A._______ au sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de sa mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) – au Service de la population du canton de Vaud, avec le dossier en retour
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :