Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-6507/2017
Arrêt d u 6 m a i 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Yves Magnin, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen.
F-6507/2017 Page 2
Faits : A. Le 10 juillet 2017, B._______, ressortissant ghanéen né le […] 1974, a déposé une demande de visa Schengen auprès de la représentation suisse à Accra, en vue de rendre visite à son frère C._______ et à sa belle-sœur A._______ (ci-après : l’hôte ou l’invitante) pour une période de 28 jours (cf. pces SEM p. 54 ss). A l’appui de sa demande, il a produit une attestation de couverture d’assurance, une lettre d’invitation, une attestation d’emploi établie le 4 juillet 2017, des bulletins de salaire pour les mois d’avril, mai et juin 2016, un extrait de compte bancaire, ainsi que des billets d’avion (cf. pces SEM p. 19 ss). B. Par décision du 11 juillet 2017, la représentation suisse susmentionnée a rejeté sa requête et refusé de lui délivrer le visa requis, au motif que les informations communiquées par l’intéressé n’étaient pas fiables et que sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’avait pas pu être établie (cf. pce SEM p. 14 s.). C. Le 17 juillet 2017, A._______ a formé opposition contre cette décision, en soutenant pour l’essentiel que ce voyage était uniquement à but touristique et que le requérant était directeur d’une école privée au Ghana. Elle a ajouté que ce dernier devait retourner dans son pays, non seulement pour la rentrée scolaire de l’école qu’il dirigeait, mais également pour celle de ses propres enfants. Par ailleurs, l’invitante a fait valoir qu’elle avait déjà accueilli par le passé un autre frère et un cousin de son mari, tous deux ghanéens, et que cela s’était bien passé (cf. pce SEM p. 4 s.). D. Par décision du 17 octobre 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : le SEM) a prononcé le rejet de l’opposition précitée et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. Après un examen de la cause, le SEM a estimé, au vu de la situation générale régnant au Ghana et de celle propre à l’intéressé, que sa sortie de l’Espace Schengen au terme du séjour sollicité n’était pas garantie. Il a ajouté que si la présence d’enfants sur place constituait généralement une circonstance de nature à inciter la personne concernée à retourner dans son pays d’origine, tel n’était pas toujours le cas lorsqu’il existait des disparités considérables d’un point de vue socioéconomique entre ce pays et la Suisse. Le SEM a
F-6507/2017 Page 3 finalement rappelé que ce refus d’autorisation d’entrée n’avait pas pour conséquence d’empêcher définitivement l’invitante et l’invité à se rencontrer hors de l’Espace Schengen. E. En date du 17 novembre 2017, A._______ a recouru après du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée en concluant à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi d’un visa pour le mois d’août 2018 en faveur du requérant. Dans son pourvoi, elle a tout d’abord mis en exergue le fait que l’invité était marié, qu’il avait trois enfants au Ghana – dont un en bas âge – et qu’il considérait l’enfant que son épouse avait eu d’un premier mariage comme son fils. Elle a également souligné que l’invité était directeur d’une école privée, qu’il était propriétaire d’un terrain au Ghana sur lequel il avait fait construire la maison familiale et que la plupart des membres de sa famille vivaient dans son pays d’origine. Elle a finalement invoqué une violation du droit d’être entendu, en ce sens que l’autorité inférieure n’avait pas suffisamment motivé sa décision, et une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst. F. Par préavis du 1er février 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. Rappelant les conditions de vie défavorables présentes au Ghana, il a estimé que la sortie de Suisse de l’intéressé au terme du séjour sollicité n’était pas assurée. Quant à la présence de ses enfants au pays, le SEM a expliqué qu’au vu de l’expérience générale, de tels liens ne suffisaient pas toujours pour inciter une personne à rentrer dans son pays de résidence, surtout lorsque le niveau de vie y était sensiblement inférieur. G. Par réplique du 9 mars 2018, la recourante a relevé que l’autorité inférieure se basait uniquement sur des généralités, sans répondre au cas d’espèce. Elle a par ailleurs rappelé que l’invité avait quatre enfants dans son pays d’origine. H. Par duplique du 21 mars 2018, le SEM a confirmé la teneur de la décision querellée. Quant à l’argument selon lequel plusieurs membres de la famille de l’hôte seraient déjà venus en Suisse par le passé, le SEM a souligné que la situation de l’invité ne saurait s’apparenter à ceux-ci. Ledit document a été porté à la connaissance de la recourante.
F-6507/2017 Page 4 I. Par communications des 31 janvier 2019 et 26 février 2019, la recourante a transmis les documents sollicités le 5 novembre 2018 par le Tribunal de céans. Par courrier du 26 février 2019, elle a également versé en cause les originaux du certificat de mariage de B._______ et de D._______ et du certificat de naissance de E._______. J. Ayant été invité à déposer ses observations, le SEM a considéré, dans sa correspondance du 11 mars 2019, que le mandataire de l’intéressée ne faisait valoir aucun élément nouveau susceptible de l’amener à reconsidérer sa position. Ledit document a été porté à la connaissance de la recourante. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté par ailleurs dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours dirigé contre la décision querellée est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-
F-6507/2017 Page 5 rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification (cf. arrêt du TAF F-2068/2018 et F-2071/2018 du 1er février 2019 consid. 2). 4. 4.1 La recourante a argué que le SEM avait violé le droit en rendant une décision motivée de manière très générale, sans rapport avec les circonstances du cas concret. Dans la mesure où elle fait valoir une violation du droit d’être entendu, ce moyen doit être examiné en premier lieu vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond. 4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 4.3 Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision a pour objectif que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Ainsi, l'administration doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'est pas possible de déterminer de façon générale et abstraite le contenu
F-6507/2017 Page 6 et la densité que doit présenter une motivation pour être jugée conforme au droit. Bien plutôt, les exigences en matière de motivation seront en relation étroite avec la situation concrète de l'affaire en cause, notamment en ce qui concerne les questions formelles et matérielles soulevées ainsi que celles relevant de l'administration des preuves, précision faite que l'autorité administrative de première instance doit tenir compte de la pertinence et de la densité de l'argumentaire fourni par l'administré dans le cadre du droit d'être entendu (cf. arrêt du TAF F-3258/2017 du 15 novembre 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.). 4.4 En l’espèce, le SEM, dans l’acte attaqué, a pris en compte la situation socio-économique prévalant au Ghana et a mis en évidence la situation personnelle de l’invité. Il a ainsi retenu en substance que ce dernier était âgé de 43 ans, célibataire, n’avait jamais voyagé dans l’Espace Schengen et n’avait pas démontré posséder d’attaches si contraignantes avec son pays d’origine que son retour au terme du séjour projeté en serait garanti. Par ailleurs, il a estimé que la présence d’enfants dans le pays d’origine n’était pas une circonstance suffisante pour garantir le retour de l’intéressé au Ghana. Sur la base de ces prémisses, il a conclu que sa sortie de Suisse n'était pas suffisamment garantie. Force est toutefois de constater que cette énumération de motifs était loin d’être complète. En effet, il ressort d’une notice interne datée du 11 octobre 2017 (rédigée par l’autorité inférieure 6 jours avant la prise de la décision), que les informations fournies par l’intéressé concernant son emploi et son compte bancaire n’avaient pas pu être confirmées par l’ambassade. Par ailleurs, selon cette notice interne, les liens effectifs du père avec ses 2 enfants n’étaient pas suffisamment connus (cf. pce SEM p. 63). De surcroît, selon l’avis de l’ambassade versé au dossier, les données bancaires n’auraient pas pu être vérifiées et l’intéressé ferait partie des personnes avec un bas revenu ; à cela s’ajoutait que le requérant et son employeur n’auraient pas pu être atteints par téléphone, de sorte que tant ce dernier que le numéro de téléphone de l’intéressé ne pouvaient être considérés comme fiables (cf. pce SEM p. 13 et 30). Or, le SEM n’a nullement indiqué, dans l’acte entrepris, qu’il considérait le revenu de l’intéressé comme bas, qu’il doutait des données bancaires versées en cause, de l’existence de son employeur même et des liens effectifs qu’il entretenait avec ses enfants. Il s’agissait pourtant d’éléments qui ont manifestement joué un rôle déterminant dans sa prise de décision. Dans ce contexte, on relèvera également qu’en cours de procédure judiciaire le recourant a prétendu ne pas être célibataire et être marié à D._______ (recours du 20 novembre 2017 [pce TAF 1 p. 5 n° 3]). Par acte du 27 février 2019 (pce TAF 16), il a versé
F-6507/2017 Page 7 en cause un acte original de mariage. Or, dans ses différents mémoires, le SEM – qui a pourtant été appelé à plusieurs reprises à prendre position sur les affirmations et moyens de preuve de la partie recourante − s’est borné à signaler d’une manière des plus génériques qu’il considérait qu’aucun élément nouveau susceptible de l’amener à reconsidérer sa position n’avait été avancé. Cette réponse évasive n’était toutefois pas en adéquation avec les éléments concrets avancés par la partie recourante qui méritait un examen plus approfondi. 4.5 Compte tenu de tout ce qui précède, il paraît très douteux que le SEM ait satisfait à son devoir de motivation que ce soit lors du prononcé de l’acte attaqué ou lors de ses prises de position en procédure de recours, empêchant ainsi le recourant de se défendre valablement devant le TAF sur des éléments également pertinents. Cette question peut toutefois rester indécise, dès lors que, comme on le verra ci-après, il convient de toute manière de renvoyer le dossier à l’autorité pour instruction complémentaire et prise d’une nouvelle décision, l’établissement des faits n’ayant pas été opéré à satisfaction de droit. 5. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3, et réf. cit.). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3, et réf. cit.). La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée
F-6507/2017 Page 8 dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1). 6. 6.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 6.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec
F-6507/2017 Page 9 l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 6.3 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissant ghanéen, le requérant est soumis à une telle obligation. 7. En l’occurrence, l’autorité inférieure a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par la représentation suisse à Accra, au motif que la sortie de B._______ de l’Espace Schengen au terme du séjour sollicité n’était pas garantie (cf. supra consid. 4.4). A l’appui de son recours, la belle-sœur du requérant a fait valoir que l’intéressé vivait au Ghana avec sa femme, deux de ses enfants et le fils de cette dernière né d’un premier mariage (p. 3). Elle a également rappelé qu’il exerçait en tant que directeur d’une école privée, qu’il ne pouvait pas se reposer sur un suppléant dans le cadre de son travail et qu’il possédait un terrain dans son pays d’origine sur lequel il avait fait construire sa maison familiale. En résumé, elle a considéré que le risque de non-retour était infondé et que la décision du SEM était arbitraire dans sa motivation et dans son résultat. 8. 8.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3 et 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid. 6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces
F-6507/2017 Page 10 éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 ibid.). Ainsi, il y a lieu de se montrer d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). Cette manière de procéder repose donc sur des critères objectifs et ne saurait être contraire au principe de l’égalité de traitement. 8.2 S’agissant de la situation économique et sociale ghanéenne, on relèvera que, selon les données de la Banque mondiale, le produit intérieur brut (PIB) par habitant s’élevait pour le Ghana à 2’046,11 USD en 2017, alors que celui de la Suisse s’élevait à la même période à 80'189,70 USD ($ US courants ; cf. site de la Banque mondiale : https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locations=GH-CH, consulté en février 2019). Enfin, selon les valeurs de 2015, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe le Ghana au 139e rang sur 188 Etats (cf. Rapport sur le développement humain 2016, consultable sur le site du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) : http://www.undp.org/ content/undp/fr/home/librarypage/hdr/2016-human-development-report.html, consulté en février 2019). Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles au Ghana ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce, le frère et la belle-sœur du requérant étant domiciliés en Suisse (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 ; notamment arrêt du TAF F-748/2017 du 1er décembre 2017 consid. 5.3). 9. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l’intéressé pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8).
F-6507/2017 Page 11 9.1 Selon la jurisprudence, lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2483/2014 du 17 novembre 2014 consid. 6.1 et référence citée). Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de la partie requérante plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 9.2 En l’espèce, force est de constater que la partie recourante se prévaut de plusieurs circonstances qui sont potentiellement de nature à rendre hautement vraisemblable un retour dans le pays d’origine à la fin du séjour en Suisse. 9.2.1 Ainsi, sur le plan des attaches familiales, B._______ serait marié avec D._______ (cf. pce TAF 1 p. 5 et pce TAF 14 annexe 17 ; cf. toutefois pce SEM p. 18) et père de trois enfants, dont un en bas âge (pce TAF 14 annexe 18 et 20). Il considèrerait également le fils que son épouse a eu d’un premier lit comme son propre fils (cf. pce TAF 1 p. 12). L’intéressé est également entouré de la plupart des membres de sa famille, dont notamment des frères, des sœurs, des neveux et des nièces (cf. pce TAF 1 p. 4 et pce TAF 14 annexe 18). Ainsi, il dispose d’un large réseau de personnes au Ghana. 9.2.2 Le requérant fait aussi valoir qu’il est propriétaire d’un terrain au Ghana (cf. pce TAF 1 annexe 10) et qu’il a fait construire sur ce domaine la maison familiale. 9.2.3 Troisièmement, le requérant occupe un poste stable, en exerçant auprès de l’école privée [...] depuis février 2015 (pce TAF 1 annexe 7). La recourante a d’ailleurs souligné qu’il ne pouvait voyager que durant la période des vacances scolaires en raison du fait qu’il ne disposait pas de suppléant, ce qui laisse présumer qu’il assume d’importantes responsabilités dans le cadre de son travail. Cette affirmation a été corroborée par le billet d’avion prévoyant son retour le 30 août 2017 (cf. pce TAF 1 annexe 14), soit avant la rentrée scolaire.
F-6507/2017 Page 12 9.2.4 Quant à sa situation financière, on soulignera que, selon les extraits bancaires produits, le requérant dispose d’un compte bancaire dont le solde s’élevait à 11'231 cedis ghanéens en juillet 2017 (cf. pce TAF 1 annexe 9) et à 11'861 cedis ghanéens en octobre 2018 (pce TAF 14 annexe 23). Ce montant équivaut à 2'380 francs suisses. On mettra également en exergue le fait qu’il a toujours soutenu financièrement sa famille. 9.3 Cela étant, il existe également des éléments négatifs qui doivent être mis en évidence dans l’analyse globale du cas. 9.3.1 Parle tout d’abord en défaveur de l’intéressé le fait qu’il exerce dans une école privée pour un salaire mensuel moyen sensiblement inférieur à celui enregistré au Ghana en octobre 2018. En effet, il perçoit un montant deux fois moins important que le salaire moyen au Ghana, soit 800 cedis (pce TAF 1 annexe 8, pce TAF 14 annexe 23 et pce SEM p. 22 s.) ghanéens contre 1'700 cedis ghanéens (voir le site https://www.combiencoute.net/salaire-moyen/ghana, consulté en février 2019). Cet élément peut toutefois éventuellement être relativisé en raison, d’une part, du fait que le salaire minimum mensuel n’est que de 220 cedis ghanéens (cf. http://infosdaccra.com/ghana-le-salaire-minimum-revu-a-la-hausse-par-legouvernement/, consulté le 28 mars 2019) et que, d’autre part, comme vu précédemment, il dispose actuellement d’économies sur son compte bancaire de l’ordre de 11'861 cedis ghanéens (cf. supra consid. 9.2.4 et pce TAF 14 annexe 23). On rappellera ici que le requérant n’a nullement été informé par le SEM du fait que celui-ci remettait en cause la fiabilité de ses relevés bancaires et qu’il considérait son bas revenu comme un facteur de risque supplémentaire (cf. supra consid. 4.4). Faute de toute mesure d’instruction en la matière et d’une prise de position concrète de l’autorité inférieure sur ce point, le Tribunal de céans ne saurait donc se prononcer en l’état du dossier (cf. infra consid. 10). 9.3.2 On mettra également en exergue le fait qu’il n’a, jusqu’à présent, apparemment jamais voyagé dans l’espace Schengen (pce TAF 14 annexe 20 ; [cf. arrêt du TAF F-2270/2017 du 25 septembre 2017 consid. 5.6]). 9.3.3 Il est également troublant que le recourant ait indiqué être célibataire dans sa demande de visa du 10 juillet 2017 (cf. pce SEM p. 54 ss) et lors de l’entretien téléphonique avec l’ambassade qui a eu lieu le 10 octobre 2017 (cf. pce SEM p. 18), alors que selon l’acte de mariage versé en cause, il était marié avec D._______ depuis avril 2017.
https://www.combien-coute.net/salaire-moyen/ghana https://www.combien-coute.net/salaire-moyen/ghana http://infosdaccra.com/ghana-le-salaire-minimum-revu-a-la-hausse-par-le-gouvernement/ http://infosdaccra.com/ghana-le-salaire-minimum-revu-a-la-hausse-par-le-gouvernement/
F-6507/2017 Page 13 10. 10.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu’une décision puisse être prononcée, étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées. Un renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure se justifie notamment lorsque d’autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d’administration des preuves s’avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (ATAF 2011/42 consid. 8 et réf. citées ; cf. aussi la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu’en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est à l’instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l’art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l’établissement des faits plutôt qu’en une obligation d’établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l’autorité qui a pris sa décision et à l’administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 10.2 En l’espèce, on constatera que le SEM a fait l’économie de vérifications en rapport avec certains renseignements importants en pensant que ceux-ci ne joueraient pas un rôle prépondérant dans la présente procédure. Or, tel n’est pas le cas. En effet, comme on le verra ci-après, il est impossible de retenir en l’état, sur la base des éléments mis en avant par le SEM dans sa décision, s’il se justifie de refuser ou non une autorisation d’entrée dans l’espace Schengen en faveur de l’intéressé. Ainsi, le Tribunal est d’avis que les faits pertinents de la cause n’ont pas été suffisamment instruits par l’autorité inférieure, ce en violation de la maxime inquisitoire énoncée à l’art. 12 PA (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3). 10.2.1 Tout d’abord, le SEM ne s’est aucunement déterminé sur le caractère fiable de l’acte de mariage (cf. supra consid. 9.3.3). Il convient donc de procéder à un complément d’instruction sur ce point, notamment au vu des déclarations contradictoires de l’intéressé (cf. supra consid. 9.3.3).
F-6507/2017 Page 14 10.2.2 Ensuite, on relèvera qu’en date du 10 juillet 2017, l’Ambassade concernée avait accordé un poids prépondérant au fait que ni l’intéressé, ni son employeur n’étaient joignables (cf. pce SEM p. 13 et p. 30). Après que le requérant eut été entendu en date du 10 octobre 2017 (cf. pce SEM p. 18), le SEM a retenu, en se fondant notamment sur le fait que les informations fournies par l’intéressé au sujet de son emploi n’avaient pas pu être confirmées par l’Ambassade, que celui-ci n’avait pas démontré avoir d’attaches suffisamment importantes dans son pays d’origine pour garantir son retour (cf. pce SEM p. 63). Ici également, il appartient à l’autorité inférieure de procéder aux mesures d’instruction nécessaires pour faire toute la lumière en la matière. 10.2.3 Les extraits bancaires de l’intéressé ayant également été remis en cause par le SEM (cf. pce SEM p. 63), celui-ci aurait dû faire appel aux services de l’Ambassade pour déterminer l’authenticité desdites pièces. 10.3 En conclusion, le Tribunal n’est pas en mesure de savoir, sur la base des seules pièces versées au dossier, si l’intéressé possède des attaches suffisamment fortes au Ghana pour considérer qu’un retour dans ce pays est hautement vraisemblable. Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, il se justifie de renvoyer la cause à l’autorité intimée afin qu’elle procède à toutes les mesures d’instruction complémentaire utiles et nécessaires à cet effet. Ces mesures permettront de se déterminer sur la fiabilité de l’acte de mariage original transmis en date du 26 février 2019, sur la véracité des informations au sujet de l’emploi de l’intéressé, ainsi que sur l’authenticité des extraits bancaires. 10.4 On rappellera ici que, lors de la délivrance des visas, une caution ou autre sûreté peut être exigée de la part des personnes concernées non seulement pour les frais d'hébergement et de soins, mais aussi pour les frais de voyage de retour. En particulier, des frais de séjour, de soins et de voyage aller-retour très élevés peuvent être encourus en cas de retard dans l'exécution du voyage de retour. Ainsi, ce risque de coûts peut être pris en compte en imposant un dépôt de garantie (cf. arrêt du TAF F- 190/2017 du 9 octobre 2018 consid. 8.3). 10.5 Il n’est ainsi pas nécessaire d’examiner plus avant les griefs que la recourante entend tirer du droit au respect de la vie familiale et privée (art. 8 CEDH, art. 13 Cst.), des principes de la dignité humaine (art. 7 Cst.)
F-6507/2017 Page 15 et de l’égalité de traitement (art. 8 Cst., art. 14 CEDH), ainsi que de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. ; voir cependant arrêt du TAF C-5813/2007 du 31 janvier 2008 consid. 6). 11. Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l’autorité intimée du 17 octobre 2017 est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 12. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, l'indemnité due au titre de dépens est arrêtée, ex aequo et bono, sur la base du dossier, à Fr. 1'500.- (TVA comprise), à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF).
(dispositif à la page suivante)
F-6507/2017 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis en ce sens que la décision querellée est annulée et le dossier de la cause renvoyé au SEM pour nouvel examen et nouvelle décision au sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal restituera à la recourante l’avance de frais d’un montant de Fr. 1'000.- versée le 8 décembre 2017. 3. Le SEM versera à la recourante une indemnité de Fr. 1'500.- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal au moyen de l’enveloppe ci-jointe et les 2 documents originaux versés le 26 février 2019 en retour) – à l'autorité inférieure (dossier SEM Symic no […] en retour)
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :