Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 06.11.2018 (1C_270/2018)
Cour VI F-6358/2016
Arrêt d u 3 0 avril 2018 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Gregor Chatton, Antonio Imoberdorf, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
F-6358/2016 Page 2 Faits : A. Le 26 août 1987, A._______, né le 19 novembre 1963, est arrivé à Genève en tant que touriste, muni d’un visa d’une durée d’un mois. B. Le 27 octobre 1987, l’intéressé a été condamné à huit jours d’emprisonnement avec sursis pour vol et infractions à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers. C. Le 17 octobre 1988, l’intéressé a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée indéterminée après avoir été dénoncé par la police en octobre 1987 et en août 1988 pour diverses infractions au patrimoine et à la législation sur le séjour. D. Le 3 décembre 1990, l’intéressé a été condamné pour vols à huit mois d’emprisonnement assortis d’une expulsion de Suisse pour une durée de dix ans. E. Le 13 août 1993, l’intéressé a introduit une requête d’asile, qui a été définitivement écartée en date du 7 mai 1994. F. Le 11 mai 1994, l’intéressé a fait l’objet d’un refoulement en Algérie avant d’être condamné le 6 décembre 1994 à deux mois d’emprisonnement pour diverses infractions au patrimoine. G. Le 19 novembre 1998, alors qu’il séjournait à nouveau illégalement en Suisse, l’intéressé a conclu mariage avec une ressortissante suisse née en 1957, au bénéfice de l’Assurance Invalidité. Il a alors obtenu une autorisation de séjour en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Les époux ont divorcé le 20 mars 2004. H. Le 25 mai 2004, l’intéressé a conclu mariage avec une ressortissante suisse, née en 1971.
F-6358/2016 Page 3 I. Le 1er mars 2011, l’intéressé a introduit une demande de naturalisation facilitée. Dans le cadre de l'instruction de cette demande de naturalisation, le prénommé et son épouse ont été amenés à contresigner, en date du 29 février 2012, une déclaration écrite (ci-après : déclaration de vie commune) aux termes de laquelle ils certifiaient vivre à la même adresse, sous la forme d'une communauté conjugale effective et stable, et qu’ils n’avaient aucune intention de se séparer ou de divorcer. Par cette déclaration, ils ont pris acte que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou lorsque la communauté conjugale n'existait plus de facto, et que si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur. J. Par décision du 20 avril 2012 (entrée en force le 22 mai suivant), l'autorité inférieure a accordé la naturalisation facilitée à l'intéressé, lui conférant par la même occasion les droits de cité (cantonal et communal) de son épouse. K. Par requête commune du 11 août 2012, A._______ et son épouse ont demandé le divorce. Dans le cadre de cette procédure, ils ont versé en cause une convention avec accord complet sur les effets accessoires de la dissolution de leur union. L. Par jugement du 12 novembre 2012, le Tribunal de l’arrondissement de la Broye a prononcé la dissolution par le divorce de l'union formée par les intéressés et a ratifié la convention que ceux-ci avaient signée. Il ressort de ce jugement qu’aucun enfant n’est issu de l’union ainsi dissoute. M. Par courriel du 10 novembre 2015, les autorités cantonales valaisannes ont annoncé au SEM le divorce de l’intéressé ainsi que son remariage en date du 1er juin 2015 à B._______, en Algérie, avec une ressortissante algérienne, née en 1987. Ils ont noté le court laps de temps qui s’était écoulé entre la naturalisation et le divorce de l’intéressé. N. Par courrier du 13 novembre 2015, l'autorité inférieure a avisé l’intéressé qu'elle se voyait contrainte - au regard des soupçons émis par les autorités
F-6358/2016 Page 4 valaisannes quant à l'existence d'un éventuel abus en matière de naturalisation - d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée qu'il avait obtenue, et lui a accordé le droit d'être entendu. O. Le 11 décembre 2015, l’intéressé a adressé ses déterminations au SEM concluant au maintien de sa naturalisation. Il a essentiellement exposé qu’il avait été choqué par le fait que, postérieurement à sa naturalisation, son épouse avait remis leur union de près de 8 ans en question, et que malgré toute l’énergie qu’il avait déployée pour sauver son couple, son épouse avait demandé le divorce au mois d’août 2012. P. Le 29 février 2016, après des prolongations de délai accordées à l’intéressé et la consultation de son dossier, celui-ci a complété ses observations en alléguant principalement qu’au moment de sa requête en naturalisation facilitée, il comptabilisait les douze ans de séjour en Suisse requis pour une naturalisation ordinaire et qu’il ne s’était séparé de son épouse qu’au mois de mars 2012, soit près d’un mois après sa déclaration de communauté conjugale du 29 février 2012. Q. Le 13 juin 2016, entendue sur les circonstances de son mariage et de son divorce, l’ex-épouse de ce dernier a déclaré qu’elle avait fait la connaissance de son futur époux en 1998 ou 1999 au sein d’une colocation, alors qu’elle était étudiante. Entendue au sujet de leurs problèmes conjugaux, l’ex-épouse a fait remonter ces derniers à 2010, en expliquant qu’il s’agissait d’ « un problème de chômage, il a perdu son père et son travail en même temps. Il a pris un coup. On se prenait la tête de plus en plus souvent. Ensuite, il a été infidèle et ensuite on s’est séparés. » Elle a fait remonter leur séparation à l’automne 2011 en exposant que dès cette date, il avait été question de divorce. L’ex-épouse a déclaré que lors de la naturalisation de ce dernier, il n’y avait plus de communauté conjugale du fait qu’elle vivait chez une amie alors que l’intéressé occupait le domicile conjugal. Malgré cela, elle a expliqué avoir co-signé la déclaration de communauté conjugale « par pragmatisme » et au regard de leur vie commune passée. R. Le 21 juin 2016, le SEM a transmis une copie du procès-verbal d’audition
F-6358/2016 Page 5 de l’ex-épouse à l’intéressé, en l’invitant à se déterminer et verser au dossier toute pièce additionnelle qu’il jugerait pertinente. S. Par courrier du 21 juillet 2016, l’intéressé a allégué ne pas avoir pris la mesure de la gravité de ses problèmes conjugaux et avoir toujours fait preuve d’honnêteté et de bonne foi. Il a affirmé que le divorce avait été une initiative de son épouse alors que lui-même était encore persuadé que son couple allait survivre. Finalement, il a rappelé la durée de sa relation avec son ex-épouse et le fait qu’il avait accompli un séjour suffisant en Suisse pour se prévaloir d’une naturalisation ordinaire. T. Par courrier du 28 juillet 2016, l’intéressé a été invité à communiquer sur son état civil actuel, à préciser s’il avait des enfants, et à expliquer pourquoi il n’avait pas annoncé au contrôle des habitants de son domicile actuel l’existence du mariage qu’il avait conclu le 1er juin 2015. Le 24 août 2016, l’intéressé a répondu s’être marié à C._______, n’avoir pas d’enfants et avoir annoncé son mariage à l’Ambassade de Suisse en Algérie. U. Par courrier du 6 septembre 2016, les autorités compétentes valaisannes ont donné leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée du prénommé. V. Par décision du 15 septembre 2016, l'autorité inférieure a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée obtenue par A._______. Dans ses considérants, elle a retenu en substance que lorsqu’elle envisage d’annuler une naturalisation facilitée découlant d’un mariage avec un citoyen suisse, le SEM doit rechercher si l’époux naturalisé a été l’auteur de déclarations mensongères ou s’il a dissimulé des faits essentiels lorsqu’il a affirmé former avec son conjoint suisse un mariage remplissant les exigences en matière de naturalisation facilitée et que cette union était effective ou stable durant toute la procédure de naturalisation et lors de l’octroi de cette dernière. Dans le cas d’espèce, bien que son épouse fasse remonter leur séparation définitive en automne 2011, l’intéressé a pour le moins confirmé que ladite séparation était déjà effective au mois de mars 2012, comme spécifié dans sa demande en divorce, soit deux mois avant l’entrée en force de la naturalisation facilitée qui lui a été octroyée.
F-6358/2016 Page 6 Enfin, pour l’autorité inférieure, le fait que l’intéressé puisse solliciter une naturalisation ordinaire selon les articles 12 ss. aLN n’empêche pas le retrait d’une naturalisation facilitée. Leurs conditions d’octroi, les procédures applicables, ainsi que les autorités compétentes diffèrent dans les deux cas et l’octroi d’une naturalisation ordinaire ne peut être examinée dans le cadre de la présente procédure. En somme, pour le SEM, l’intéressé a caché à cette autorité qu’il était déjà définitivement séparé de son épouse avant l’octroi de la naturalisation facilitée, qui de ce fait a été acquise par le biais d’une dissimulation de faits essentiels voire de déclarations mensongères ; partant, les conditions de l’art. 41 aLN seraient objectivement réalisées. W. Par acte du 17 octobre 2016, A._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à l'annulation de celle-ci. Il a également requis l’assistance judiciaire totale et la désignation de son mandataire comme avocat nommé d’office. Sur la question des problèmes conjugaux, le recourant admet l’existence de disputes dans con couple mais pas que celles-ci étaient des signes avant-coureurs de leur divorce. Il allègue avoir été surpris que son exépouse voulait déjà se séparer de lui en mars 2012 et a nié avoir été infidèle à son épouse. Selon lui, la cause des difficultés conjugales tiendrait plus au travail très prenant de son ex-épouse qu’à d’autres motifs, mais son intention aurait toujours été de faire fonctionner son couple. Pour le recourant, il aurait perdu tout espoir de sauver son couple seulement à réception du jugement de divorce le 12 novembre 2012, soit bien après l’octroi de la naturalisation facilitée en sa faveur. Il n’aurait donc pas fait de fausses déclarations ou sciemment laissé l’autorité dans l’erreur. Lorsque les époux ont signé la déclaration de vie commune en date du 29 février 2012, le recourant indique qu’il ne savait pas que son épouse avait l’intention de le quitter. X. Par décision incidente du 27 octobre 2016, le Tribunal a rejeté la demande d’assistance judiciaire du recourant, considérant à première lecture du dossier son recours comme d’emblée voué à l’échec, et l’a invité à verser une avance sur les frais présumé de procédure. Celle-ci ayant été versée en date du 26 novembre 2016, le SEM a été, par ordonnance du Tribunal datée du 2 décembre 2016, invité à déposer ses observations.
F-6358/2016 Page 7 Y. En date du 7 décembre 2016, l’autorité inférieure a indiqué que le recours de l’intéressé ne contenait aucun élément de fait nouveau susceptible de modifier leur décision, notant au passage que le recourant s’était définitivement séparé de son ex-épouse deux mois avant l’acquisition de la naturalisation facilitée qui lui a été octroyée. Comme la requête commune de divorce a été introduite avec accord complet et que le recourant a personnellement confirmé devant le Tribunal civil que celle-ci reflétait bien sa volonté, il ne peut aujourd’hui prétendre que ce divorce n’aurait été le fait que de son ex-épouse. Z. Le 1er février 2017, le recourant a informé le Tribunal qu’il n’était plus représenté par son mandataire, et sollicité un délai additionnel pour déposer ses observations, ce que le Tribunal lui a octroyé par ordonnance du 13 février 2017. AA. En date du 27 février 2017, le recourant a réitéré ne pas avoir eu pleine conscience de ses problèmes conjugaux et allégué que des difficultés dans un couple vivant ensemble depuis plus de dix ans sont normales. Il a indiqué avoir signé la convention de divorce non pas parce qu’il acceptait la fin de son couple, mais pour éviter les soupçons de son ex-épouse qu’il souhaitait s’en prendre à son héritage. Il annonce être resté persuadé que ses problèmes de couple allaient s’améliorer, ayant vécu près de 15 ans avec son ex-épouse. Il prétend n’avoir jamais eu l’intention de cacher quoi que ce soit aux autorités valaisannes. Pour le surplus, le recourant indique remplir les conditions d’une naturalisation ordinaire. Il estime ne pas avoir acquis la naturalisation facilitée par un comportement déloyal ou en cachant des éléments essentiels aux autorités. BB. En date du 9 mars 2017, le SEM a répondu au courrier du recourant du 27 février 2017. Pour l’autorité inférieure, la naturalisation ordinaire et la naturalisation facilitée sont des démarches distinctes, aux procédures et autorités compétentes différentes. Une demande de naturalisation ordinaire n’a pas à être examinée dans le cadre du présent recours. Pour le surplus, le jugement de divorce du Tribunal de l’arrondissement de la Broye a enregistré le fait que le recourant vivait séparé de son épouse depuis le mois de mars 2012, soit plus de deux mois avant l’acquisition de sa naturalisation facilitée. Pour toutes ces raisons, le SEM a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours formé par le recourant.
F-6358/2016 Page 8 CC. Par courrier daté du 14 février 2017, mais reçu par le Tribunal en date du 19 avril 2017, le recourant a déposé ses observations à l’encontre du courrier du SEM du 9 mars 2017. Il maintient ne pas comprendre les raisons qui président aux agissements de l’autorité inférieure, tendant à lui enlever la nationalité suisse alors qu’il pourrait déposer une demande ordinaire de naturalisation. DD. En date du 24 avril 2017, le Tribunal a clos l’échange d’écritures. EE. Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
F-6358/2016 Page 9 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d’examen. Conformément à la maxime inquisitoriale, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). 3. 3.1 La décision attaquée a été rendue en application de la Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou Loi sur la nationalité) du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la Loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Selon les dispositions transitoires, la présente cause reste toutefois soumise à l’ancien droit, dès lors que les faits déterminants ayant entraîné la perte de la nationalité suisse se sont produits avant le 1er janvier 2018 (cf. art. 50 al. 1 LN). 3.2 En vertu de l’art. 27 al. 1 aLN, l’étranger ayant épousé un citoyen suisse résidant en Suisse peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a lui-même résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), dont l’année ayant précédé le dépôt de sa demande (let. b), et s’il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec son conjoint (let. c). Il est à noter que les conditions relatives à la durée de résidence (respectivement du séjour) et à la durée de la communauté conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 21 al. 1 LN). Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation doivent exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais également lors
F-6358/2016 Page 10 du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). 3.3 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l’ancienne Loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 3.4 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée).
F-6358/2016 Page 11 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 4. 4.1 Conformément à l'art. 41 al. 1 aLN dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 347), en relation avec l’art. 14 al. 1 Org DFJP, le SEM peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l'art. 41 al. 1 aLN dans sa teneur en vigueur avant le 1er mars 2011 (RO 1952 1115) et à celles du nouvel art. 36 al. 1 LN. Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse
F-6358/2016 Page 12 (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273), applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA, principe qui prévaut également devant le Tribunal de céans (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement
F-6358/2016 Page 13 extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). 5. 5.1 A titre liminaire, le Tribunal de céans constate que les conditions formelles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 aLN sont réalisées en l'espèce. En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision du 20 avril 2012 a été annulée par l'autorité inférieure le 15 septembre 2016, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine compétente (cf. art. 41 al. 1 aLN). L’autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour engager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée au plus tôt le 10 novembre 2015, date à laquelle les autorités valaisannes ont annoncé au SEM que le recourant s’était remarié avec une jeune ressortissante algérienne. Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 41 al. 1bis aLN, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 347), ont donc été respectés. 5.2 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 6. 6.1 En premier lieu, il sied de vérifier si l'enchaînement chronologique des événements est susceptible, dans le cadre de la présente cause, de fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, autrement dit que la communauté conjugale formée par le recourant et son épouse ne présentait pas (ou plus), au moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors de la décision de naturalisation, l'intensité et la stabilité requises par la jurisprudence. 6.2 Dans le cas particulier, il appert du dossier que le recourant est un ancien
F-6358/2016 Page 14 requérant d’asile débouté ayant été refoulé dans son pays d’origine en mai 1994, qui est revenu illégalement en Suisse au cours de l’année 1998, année durant laquelle il a contracté mariage une première fois avec une ressortissante suisse au bénéfice d’une rente AI. C’est donc grâce au mariage qu’il a contracté le 19 novembre 1998 avec une citoyenne suisse que l’intéressé a pu obtenir un titre de séjour durable en Suisse. Ce mariage est resté sans enfant. Le 20 mars 2004, il a divorcé pour ensuite rapidement se remarier à une autre ressortissante suisse le 25 mai 2004. Le 1er mars 2011, l’intéressé a présenté une demande de naturalisation facilitée. Par décision du 20 avril 2012 (entrée en force le 22 mai suivant), il a obtenu la nationalité helvétique, après avoir contresigné, en date du 29 février 2012, une déclaration de vie commune confirmant la stabilité du mariage. 6.3 Or, il ressort du dossier que, contrairement aux allégations du recourant, l’union des époux n’était plus constitutive d'une communauté conjugale effective et stable lorsque le recourant a contresigné, le 29 février 2012, ladite déclaration concernant la communauté conjugale. Il ressort en particulier des déclarations de l’ex-épouse du recourant, lors de son audition du 12 juin 2016 par le Service des naturalisations du canton de Fribourg, que les époux étaient séparés depuis l’automne 2011, et que, lors de la signature de la déclaration du 29 février 2012, leur communauté conjugale n’était plus stable et tournée vers l’avenir, mais qu’elle avait contresigné ce document « par pragmatisme », dès lors que le couple avait vécu près de 12 années ensemble. 6.4 Certes, le recourant a exposé, dans ses déterminations au SEM du 21 juillet 2016 relatives au procès-verbal de l’audition de son ex-épouse, qu’il « n’envisageait pas de se séparer une fois la naturalisation obtenue, mais était persuadé qu’au vu de leur vécu et de leur sentiment la situation allait s’améliorer ». Cependant, le Tribunal estime que ces déterminations tendent à confirmer les dépositions de son ex-épouse, selon lesquelles leur couple ne vivait plus en parfaite harmonie lors de la signature de la déclaration commune du 29 février 2012. De surcroit, les époux ont introduit le 11 août 2012 une requête commune en divorce auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et leur divorce a été prononcé le 12 novembre 2012. L'enchaînement très rapide des événements précités établit par ailleurs la présomption que, contrairement à la déclaration écrite contresignée par les époux le 29 février 2012, leur union n'était alors plus constitutive d'une communauté conjugale effective et stable (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 et références citées).
F-6358/2016 Page 15 6.5 Il ressort enfin du jugement de divorce du 12 novembre 2012 que ce dernier vivait séparé de son ex-épouse depuis le mois de mars 2012, soit plus de deux mois avant l’acquisition de la naturalisation facilitée qui lui a été octroyée. 7. 7.1 Il convient dès lors d'examiner si le recourant est parvenu à renverser cette présomption, en rendant vraisemblable soit la survenance - postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 3.3 supra, et la jurisprudence citée). 7.2 Interrogée lors de son audition sur les circonstances de la désunion, l’ex-épouse du recourant avait indiqué que les problèmes au sein du couple avaient « débuté en 2010 » et qu’ils étaient dus à un « problème de chômage », que le recourant avait « perdu son père et son travail en même temps », que le couple se disputait (« on se prenait la tête de plus en plus souvent ») et qu’ensuite, le recourant avait été « infidèle » (cf. réponses ad questions nos 2.1 à 2.3, 2.5 et 7), précisant que la question du divorce avait été abordée pour la première fois « en juin 2011 » (cf. réponses ad questions nos 2.3 et 2.4). Le recourant n’a pas vraiment contesté les explications données par son ex-épouse, se contentant de relever qu’il n’avait pas été infidèle à sa première épouse. Il a précisé ne pas avoir été conscient de la gravité de ses problèmes conjugaux et a fait valoir que le couple avait toujours formé « une union stable » (mémoire de recours, page 8) jusqu’à ce que son épouse prenne la décision de divorcer, contre sa volonté, laissant implicitement entendre que la décision de l’intéressée était parfaitement imprévisible au moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors de sa naturalisation. 7.3 En l’occurrence, il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux après plusieurs années de vie commune - dans une communauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection par le législateur fédéral) - ne sauraient en principe entraîner la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation
F-6358/2016 Page 16 (cf. arrêts du TF 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.1, 5A.25/2005 du 18 octobre 2005 consid. 3.1 et 5A.18/2003 du 19 novembre 2003 consid. 2.2, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TF 1C_493/ 2010 du 28 février 2011 consid. 6, 1C_469/2010 du 21 février 2011 consid. 5 et 1C_548/2009 du 24 février 2010 consid. 4.2). Il est, en particulier, inconcevable, dans un couple uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années comme dans le cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une communauté de destins, que les intéressés, après la décision de naturalisation, se résignent, suite à l’apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à leur union en l'espace de quelques mois, à moins que ne survienne un événement extraordinaire susceptible de conduire à une dégradation aussi rapide du lien conjugal. 7.4 Or, force est de constater que, lors de son audition, l’ex-épouse du recourant avait clairement exclu la survenance - postérieurement à la décision de naturalisation - d’un événement extraordinaire de nature à entraîner une soudaine déliquescence du lien conjugal ; au contraire, elle a admis avoir signé la déclaration sur la communauté conjugale du 29 février 2012 « par pragmatisme » et qu’au moment de la naturalisation du recourant, le 22 mai 2012, les ex-époux étaient séparés, bien qu’enregistrés à la même adresse (cf. les réponses qu’elle avait données aux questions nos 4.1 et 4.2). A ce propos, on relèvera que la décision de divorcer prise subitement par l’un des conjoints ne saurait, en soi, constituer un événement extraordinaire susceptible de conduire à une rapide mise à néant d’une union ayant duré plusieurs années et qui était jusque-là harmonieuse et tournée vers l’avenir (cf. arrêts du TF 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 3.3, 1C_441/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.4, 1C_290/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.4). 8. 8.1 Il reste à déterminer si le recourant a rendu vraisemblable qu’il n’avait pas conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (29 février 2012) et lors de sa naturalisation (20 avril 2012). Comme on l’a vu, il est patent que des difficultés conjugales en lien avec une simple incompatibilité d’humeur ne sont pas de nature à constituer, dans un couple uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années et a été envisagée par chacun des époux comme une communauté de destins,
F-6358/2016 Page 17 une cause de rupture quasi immédiate du lien conjugal (cf. consid. 7.3 et 7.4 supra). L’allégation du recourant, selon laquelle le couple vivait, aux dates pertinentes, « une union stable » jusqu’à ce que, contre toute attente, sa conjointe prenne le 11 août 2012 la décision de divorcer, à cause de son travail exigeant, n’apparaît donc manifestement pas crédible. Dans ces circonstances, tout porte à penser, à défaut d’éléments concrets et sérieux allant dans le sens contraire, que la situation vécue par les exépoux était en réalité le fruit d'un long processus de dégradation des rapports conjugaux qui avait débuté bien avant la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage). Sur le vu de ce qui précède, il apparaît très peu vraisemblable que le recourant n’ait pas eu conscience, au moment de la signature de la déclaration de vie commune et - a fortiori - lors de sa naturalisation, que l’union qu’il formait avec son épouse ne présentait pas l’intensité et la stabilité requises. 8.2 Le fait que le recourant et son épouse aient accepté d’introduire, le 11 août 2012, une procédure de divorce par consentement mutuel, après avoir signé une convention portant accord complet sur les effets accessoires de la dissolution de leur union, constitue un élément supplémentaire de nature à discréditer la thèse défendue par le recourant, selon laquelle il pensait encore pouvoir sauver son couple. Le fait que le recourant n'ait jamais allégué - ni, a fortiori, démontré - que le couple aurait pris des mesures concrètes en vue de tenter de sauver son mariage, avant ou après l’introduction de la procédure de divorce, apparaît à cet égard symptomatique. En effet, il est évident que le recourant n’aurait pas souscrit aussi rapidement au divorce si l’union formée par le couple avait été harmonieuse jusque-là et s’il tenait réellement à ce mariage. Son attitude n’est assurément pas celle d'un époux qui, convaincu de vivre une communauté conjugale stable et orientée vers l’avenir, aurait été surpris par la demande en divorce de son épouse (cf. arrêt du TF 1C_421/2008 du 15 décembre 2008 consid. 4.4.2). On relèvera, dans ce contexte, qu’il importe peu, pour l’issue de la cause, que l’épouse du recourant ait été à l’origine de la procédure de divorce, dans la mesure où ce dernier a, lui aussi, rapidement souscrit au divorce
F-6358/2016 Page 18 (cf. arrêt du TF 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.3). De plus, il s’impose de constater que le recourant a obtenu la naturalisation facilitée le 20 avril 2012, alors qu’il était séparé de son ex-épouse, à tout le moins « depuis le mois de mars 2012 », selon les allégations de son recours. Dans cette hypothèse, le recourant était de toute manière tenu d’informer spontanément l’autorité de la séparation des époux, obligation qui lui avait été expressément rappelée dans le formulaire concernant la déclaration relative à la communauté conjugale qu’il a contresignée le 29 février 2012, dans les termes suivants : « si au moment de l’introduction de la requête, pendant la procédure ou au moment de la décision, la communauté conjugale n’existe pas ou s’il y a intention de la dissoudre, communication doit en être faite immédiatement au Service cantonal de l’état civil et des étrangers à Sion. ». En outre, le formulaire de déclaration contresigné par le recourant le 29 février 2012 l’avertissait également des conséquences de l’éventuelle dissimulation d’un tel fait essentiel, soit : « si l’information, concernant l’intention de dissoudre la communauté conjugale ou la dissolution elle-même, est dissimulée au Service précité, ma naturalisation facilitée sera ultérieurement annulée conformément à l’art. 41 de la loi sur la nationalité ». 8.3 Quant aux arguments du recourant liés à son intégration en Suisse, invoqués dans son courrier reçu par le Tribunal en date du 19 avril 2017, ils ne sont pas pertinents pour l'examen de la question de savoir s'il y a eu (ou non) obtention frauduleuse de la naturalisation (cf. arrêts du TF 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.4, 1C_503/2015 du 21 janvier 2016 consid. 3.3, 5A.6/2003 du 24 juillet 2003 consid. 3.2). Ne sont pas non plus pertinents les arguments tirés du fait que le recourant satisferait l’une ou l’autre des conditions posées par la législation suisse à la naturalisation ordinaire. Comme l’a relevé l’autorité inférieure, il s’agit là d’institutions distinctes, répondant à des procédures et dépendant d’autorités compétentes différentes (en ce sens, arrêt du TF 1C_292/2010 du 5 août 2010, consid 5.2). Le recourant est certes en Suisse depuis plus de 12 ans. Cependant, le fait que d’un point de vue des conditions de séjour il pourrait solliciter la naturalisation ordinaire en vertu des dispositions applicables de la loi sur la nationalité suisse n’empêche pas le retrait de la naturalisation facilitée lorsque celle-ci a été obtenue frauduleusement. Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, « les particularités de la naturalisation ordinaire doivent être observées et ne pas être contournées dans la procédure d'annulation d'une naturalisation simplifiée » (voir également, arrêt du TF 1C_340/2008 du 18 novembre 2008, consid. 4). Les conditions de la naturalisation ordinaire ne peuvent donc pas être
F-6358/2016 Page 19 examinées dans le cadre du présent recours et c’est donc à bon droit que le SEM a rejeté la requête du recourant à cet égard. 8.4 En définitive, force est de constater que le recourant n’a pas rendu vraisemblable la survenance - postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de nature à entraîner une soudaine rupture du lien conjugal, ni apporté des éléments concrets et sérieux de nature à accréditer la thèse, selon laquelle les difficultés conjugales rencontrées par le couple ne seraient apparues que postérieurement à sa naturalisation. En outre, il apparaît très peu vraisemblable, sur le vu de l’ensemble des éléments du dossier, que l’intéressé n’ait pas été conscient - au moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors du prononcé de la naturalisation vu la séparation du couple - que la communauté conjugale alors vécue par les époux ne présentait pas l’intensité et la stabilité requises. En conséquence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique et relativement rapide des événements survenus avant et après la naturalisation du recourant, selon laquelle l'union formée par l’intéressé et son ex-épouse ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors de la décision de naturalisation (cf. consid. 6 supra). 8.5 C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a annulé la naturalisation facilitée octroyée au recourant, en application de l’art. 41 al. 1 et 1bis aLN. 9. 9.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 septembre 2016, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté. 9.2 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1’200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 26 novembre 2016 par l'intéressé. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec dossier (…) en retour) – en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, à titre d’information. – en copie au Service de la population et des migrants du canton du Fribourg, à titre d’information.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
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Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :