Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5925/2018
Arrêt d u 2 4 juin 2020 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen concernant B._______.
F-5925/2018 Page 2 Faits : A. B._______ est une ressortissante algérienne née le (…) 1956. B. Le 12 août 2018, elle a sollicité l’octroi d’un visa Schengen auprès de la représentation suisse à Alger, indiquant son désir d’effectuer un séjour de courte durée de 8 jours auprès de A._______, domicilié dans le canton de Vaud. C. Le 29 août 2018, la représentation suisse précitée a refusé l’octroi d’un visa en faveur de B._______, au moyen du formulaire type Schengen, au motif que l’objet et les conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiés. D. Le jour suivant, A._______, l’hôte de la prénommée en Suisse, a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Il a allégué, en substance, que B._______ entendait séjourner en Suisse dans le cadre d’une visite familiale, suite à la naissance de sa fille en février dernier. Il a indiqué en outre que sa mère était venue depuis le Canada afin de lui rendre visite et que l’arrivée de B._______ aurait été l’occasion de réunir la famille. Enfin, il a ajouté avoir démontré qu’il possédait des moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de séjour de son invitée, et ce malgré qu’elle aurait elle-même prouvé disposer de ressources financières suffisantes. E. En date du 20 septembre 2018, le SEM a rejeté l’opposition formée par A._______ contre la décision de la représentation suisse à Alger du 29 août 2018. Pour l’autorité inférieure, au vu de l’ensemble des éléments au dossier, notamment de la situation personnelle de B._______ – divorcée, sans charges de famille, sans liens de parenté proche avec l’hôte en Suisse, la prénommée n’étant qu’une cousine lointaine de la mère de l’hôte – ainsi que la situation socio-économique prévalant dans le pays d’origine, il n’était pas en mesure de conclure que la sortie de l’Espace Schengen au terme du séjour sollicité fut suffisamment garantie. Sur un autre plan, l’autorité de première instance a également relevé qu’il ressortait de la demande de visa déposée par B._______ que celle-ci prévoyait un séjour de 8 jour auprès de son hôte en Suisse mais qu’elle avait
F-5925/2018 Page 3 toutefois requis un visa Schengen de 90 jours avec entrées multiples, et que la lettre d’invitation de l’hôte, datée du 16 juillet 2018, avait spécifié que la durée du séjour envisagé était prévue du 1er septembre au 31 décembre 2018. F. Par acte du 15 octobre 2018, A._______ a formé recours contre la décision du SEM du 20 septembre 2018, concluant à l’admission du recours, l’annulation de la décision attaquée, l’octroi d’un visa Schengen en faveur de B._______ et le remboursement des frais de procédure qui avaient été mis à sa charge. En substance, le recourant a allégué dans un premier temps que l’Ambassade de Suisse à Alger avait, pour seul motif de refus, relevé que la sortie du territoire national de la requérante n’était pas suffisamment garantie au terme de son visa, et que le SEM avait retenu un argument supplémentaire dans sa décision du 20 septembre 2018, notamment que « les conditions de séjour [de B._______] n’[avaient] pas été justifiées », avant de soutenir qu’il n’appartenait pas au SEM d’ajouter des motifs de refus, mais uniquement de vérifier si ceux retenus par l’Ambassade étaient valables. Pour justifier l’octroi d’un visa Schengen, le recourant a soutenu que la requérante disposait de ressources financières suffisantes pour effectuer le voyage envisagé, et que l’invitation qu’il avait émise indiquait clairement les conditions et l’objet du séjour, notamment une visite familiale à l’occasion d’une naissance chez l’hôte en Suisse, sur une période connue. Par rapport à la requérante, le recourant a souligné : (a) qu’elle avait 62 ans, un âge qui serait plus proche de celui de la retraite que celui du passage à la clandestinité dans un autre pays ; (b) qu’elle avait d’étroites attaches avec son pays, dès lors qu’elle était commerçante et pratiquait une activité professionnelle depuis l’an 2000, ce qui lui permettait de voyager et de disposer de ressources financières sur son compte bancaire ; (c) qu’elle n’avait pas l’intention de quitter son pays d’origine, ; que si tel avait été le cas, elle aurait pu le faire par le passé vu qu’elle avait disposé d’un visa pour les Etats-Unis valable jusqu’au 15 octobre 2018 et qu’elle disposait encore d’un visa pour le Canada valable jusqu’au 22 août 2025 ;
F-5925/2018 Page 4 (d) qu’il n’avait pas de lien de parenté biologique avec la requérante, mais qu’il la considérait comme une tante et l’appelait ainsi par respect et parce qu’elle serait proche de lui et de sa mère ; Le recourant a nié qu’il existât une contradiction entre le formulaire et la lettre d’invitation sur la durée du séjour. En effet, les temps plus longs étaient destinés à faire coïncider la visite de la mère du recourant et celle de la requérante en Suisse, tenant en compte que les étapes pour obtenir un visa sont longues. Enfin, sur la question que la requérante aurait fait l’objet de deux refus de visa par l’Ambassade de France en 2018, l’hôte en Suisse a considéré que cet élément n’était pas pertinent pour la demande de visa faite aux autorités suisses. Il a en outre souligné qu’elle avait obtenu de nombreux visas Schengen entre 2010 et 2017, en plus des visas américains et canadiens susmentionnés. Au titre de moyens de preuve, l’hôte en Suisse a versé plusieurs pièces au dossier, dont notamment une copie des visas américains et canadiens, un extrait du registre du commerce algérien, montrant l’activité professionnelle exercée par la requérante, une copie de sa lettre d’invitation et une copie du dernier visa Schengen obtenu par la requérante. G. Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité de première instance a déposé sa réponse en date du 23 novembre 2018. En résumé, le SEM a estimé que le recourant n’avait soulevé aucun élément susceptible de modifier son appréciation et a par conséquent maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. H. Dans sa duplique du 7 janvier 2019, le recourant est revenu sur ses écriture précédentes du 15 octobre 2018. Il a argué que la requérante avait toujours respecté les échéances des visas obtenus par le passé et qu’elle était à chaque fois rentrée en Algérie après ses voyages à l’étranger. Sur ce point, le recourant a joint des copies du passeport de la requérante, montrant les visas Schengen qu’elle avait obtenus ainsi que les dates d’entrée et de sortie de l’Espace Schengen. Le recourant a également indiqué que la requérante étant divorcée, elle devait travailler pour subvenir à ses besoins, qu’elle était propriétaire d’un
F-5925/2018 Page 5 local commercial et qu’elle avait deux autres locaux en location. De telles obligations, a-t-il argué, l’obligeaient nécessairement à rentrer en Algérie. En outre, le recourant s’est plaint du formalisme avec lequel le SEM avait considéré les dates figurant sur la demande de visa, et a indiqué que le refus des autorités françaises d’octroyer des visas à la requérante faisait partie d’une politique générale de la France de refuser des visas Schengen à tout ressortissant algérien dans le but « d’obtenir des engagements politiques du gouvernement algérien ». Le recourant a persisté dans ses conclusions tendant à l’admission de son recours, l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi du visa sollicité en faveur de la requérante. I. Par ordonnance du 30 octobre 2019, le Tribunal a invité le recourant à actualiser son recours et produire des informations complémentaires sur sa situation personnelle, professionnelle et financière, ainsi que celle de la requérante, l’invitant à fournir, au sujet de la précitée, des pièces prouvant qu’elle aurait les ressources financières suffisantes pour faire le voyage projeté. J. En date du 18 novembre 2019, le recourant a déposé des observations complémentaires et versé plusieurs pièces supplémentaires au dossier. Il a confirmé percevoir un revenu mensuel net moyen d’environ Fr. 5'000.- et se porter garant de la sortie de Suisse de la requérante. Concernant la requérante, il a indiqué qu’elle gagnait un revenu annuel moyen d’environ Fr. 5'500.- et possédait une fortune à son nom d’environ Fr. 26'000.-. S’agissant du refus des autorités françaises d’octroyer un visa Schengen à la requérante, il a indiqué que les raisons invoquées par la France tiendraient au fait que les informations communiquées pour obtenir ledit visa avaient été considérées comme non fiables, ce qu’il estimait surprenant puisque les mêmes informations avaient par le passé conduit à la délivrance de visas Schengen. K. Le 25 novembre 2019, le Tribunal a clos l’échange d’écritures.
F-5925/2018 Page 6 L. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 L’hôte et garant A._______, qui a participé à la procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, bien que les dates originairement prévues à la visite de l’invitée en Suisse soient dépassées (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF F- 4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 2.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-
F-5925/2018 Page 7 après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 3.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Il convient de relever que les articles de la LEtr applicables dans la présente procédure, soit principalement les art. 2 et 5, n’ont pas subi de modification. Le Tribunal utilisera donc la nouvelle dénomination « LEI ». Il en va de même en rapport avec l’OASA et l’OIE qui seront citées selon leur teneur valable depuis le 1er janvier 2019. 3.3 Par ailleurs, il convient de relever que l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Etant donné que la procédure devant l’autorité inférieure est postérieure à cette date, la nouvelle ordonnance est applicable (cf. art. 70 et 71 OEV). 4. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ;
F-5925/2018 Page 8 voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5). 5. Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler les conditions générales posées à l’entrée en Suisse pour un séjour n’excédant pas 90 jours (cf. consid. 5.1, infra). Les conditions des moyens de subsistance suffisants et de la garantie du retour ponctuel dans le pays d’origine à l’issue du séjour envisagé seront exposées (cf. consid. 5.2 et 5.3, infra). Enfin, il sera fait mention du visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 5.4, infra) et constaté que l’invitée est soumise à l’obligation du visa (cf. consid. 5.5, infra). 5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour
F-5925/2018 Page 9 un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). En outre, les demandeurs d'un visa de court séjour doivent prouver qu'ils sont titulaires d'une assurance médicale de voyage au sens de l'art. 15 du code des visas (art. 17 al. 1 OEV). 5.2 En vertu de l’art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requérant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l’habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen). L’art. 3 al. 2 et 3 OEV, dont la teneur ne se distingue pas fondamentalement de l’ancienne, prévoit que l'argent en espèces ou des avoirs bancaires, une déclaration de prise en charge ou une autre garantie peuvent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants. En vertu de l’art. 14 al. 1 OEV, les autorités compétentes en matière d'autorisation peuvent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve de l'existence de moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son
F-5925/2018 Page 10 siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour en Suisse de l'étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les frais de retour. Le montant de la garantie est fixé à 30'000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus (art. 15 al. 1 et 5 OEV). 5.3 S’agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée dans son pays d’origine, le code frontières Schengen précise à son Annexe I, let. c, iii, qu’un billet de retour ou un billet circulaire peut être produit comme justificatif du retour dans le pays d’origine. L’Annexe II let. b du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents permettant d’évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour ou d’un billet circulaire, ou encore d’une réservation de tels billets, d’une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d’une attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). 5.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. a et c du code frontières Schengen). 5.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) – qui a remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point – différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissante algérienne, l’invitée est soumise à l’obligation du visa (cf. annexe I des règlements susmentionnés). 6. En date du 29 août 2018, la Représentation suisse à Alger a refusé la délivrance du visa en faveur de la requérante au moyen du formulaire-type
F-5925/2018 Page 11 Schengen, en indiquant que l’objet et les conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiés. 6.1 Par décision du 20 septembre 2018, l’autorité intimée a rejeté l’opposition et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen concernant l’intéressée. Elle a en effet considéré que sa sortie de l’Espace Schengen, au terme du séjour sollicité, n’apparaissait pas suffisamment garantie, compte tenu de sa situation personnelle (divorcée, sans charge de famille, sans lien de parenté proche avec l’hôte en Suisse) et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine. Aux yeux du SEM, il ne saurait être exclu que l’intéressée souhaite prolonger sa présence une fois arrivée dans l’Espace Schengen, dans l’espoir de trouver des conditions d’existence meilleures qu’elle ne connaît dans son pays. 6.2 Dans son recours du 15 octobre 2018, le recourant a exposé que, l’invitée bénéficiait d’une situation financière confortable en Algérie, qu’elle était commerçante et pratiquait une activité professionnelle depuis l’an 2000, ce qui lui permettrait de voyager et de disposer de ressources financières sur son compte bancaire. De plus, il a souligné qu’elle avait bénéficié de visas pour des séjours sur le territoire Schengen entre 2010 et 2017, qu’elle avait à chaque fois respecté la durée de séjour qui en découlait et que si la requérante avait réellement voulu quitter son pays d’origine, elle aurait pu le faire par le passé vu qu’elle avait disposé d’un visa pour les Etats-Unis valable jusqu’au 15 octobre 2018 et qu’elle pourrait le faire encore maintenant, vu qu’elle disposait d’un visa pour le Canada encore valable jusqu’au 22 août 2025 ; enfin, le recourant a souligné que la recourante avait 62 ans, un âge qui serait plus proche de celui de la retraite que celui du passage à la clandestinité dans un autre pays et il a indiqué qu’il la considérait comme une tante, même si cela n’était pas exact biologiquement, notant qu’elle était proche de lui et de sa mère. 6.3 Il s’agit donc de se déterminer si c’est à tort que l’autorité inférieure a considéré qu’au vu de la situation socio-économique en Algérie et de la situation personnelle de la recourante, un retour dans son pays d’origine à l’issue du séjour envisagé n’était pas suffisamment garanti. 7. Dans un premier temps, le Tribunal examinera si l’intéressée dispose bien des moyens financiers nécessaires pour son séjour envisagé de huit jours en Suisse (cf. formulaire « Demande de visa Schengen », points 29 et 30) et pour son retour.
F-5925/2018 Page 12 7.1 Si l’on retient le montant de référence de 100 francs par jour indiqué à l’Annexe 18 du Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (« Montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les autorités nationales », accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & Services > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours [réglementation Schengen, consulté en juin 2020 ; ci-après : Manuel des visas I et Compléments]) et le nombre de 8 jours prévus pour la visite de l’invitée en Suisse, cette dernière devrait disposer de 800 francs si elle entend assumer elle-même les frais de son séjour sur le territoire helvétique. A ce montant, il y aurait lieu d’ajouter les frais du voyage aller et retour ainsi que l’assurance médicale de voyage (cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9 et arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 5.2). 7.2 A l’appui de sa demande de visa, l’invitée a notamment produit des documents établis par la compagnie d’assurances MacIrvie comme justificatif d’une assurance médicale de voyage. Conformément à l’art. 17 al. 1 OEV, le demandeur de visa doit prouver qu'il a souscrit une assurance médicale de voyage adéquate et valide au sens de l'art. 15 du code des visas. En vertu de l’art. 15 par. 1 et 3 du code des visas, cette assurance doit couvrir les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence, de soins hospitaliers d’urgence ainsi que de décès, y compris les éventuels frais de rapatriement de la dépouille, occasionnés pendant le séjour du demandeur de visa dans l’Espace Schengen. La couverture minimale est de 30'000 EUR. Cette assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire des Etats Schengen et pendant toute la durée du séjour prévu de l’intéressée (cf., à ce sujet, Manuel des visas I et Compléments, p. 89 ss). L’art. 15 par. 5 du code des visas précise que les autorités doivent vérifier si les indemnités dues par la compagnie d’assurances sont récupérables dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (cf., aussi à ce sujet, Manuel des visas I et Compléments, p. 90 et 91 qui précise pour quelles compagnies d’assurance cette condition est remplie ; voir aussi GREGOR T. CHATTON, Les exceptions à l’assurance obligatoire des soins : quelques points de contact entre le droit public et le droit privé, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 55/2011 p. 495). Outre le fait que l’intéressée devrait contracter une nouvelle assurance médicale de voyage pour la durée de son séjour envisagé en Suisse (la période d’assurance indiquée sur les documents produits par l’intéressée étant entretemps échue), il n’est pas certain que l’assurance-voyage qui
F-5925/2018 Page 13 avait été conclue par l’invitée remplisse toutes les exigences légales susmentionnées, ce d’autant moins que le dossier de la cause ne contient pas les conditions générales de la compagnie précitée. Il reviendra donc à l’autorité inférieure de s’assurer que la nouvelle assurance de voyage de l’invitée soit conforme aux prescriptions légales en la matière. 7.3 Pour le surplus, au vu de l’ensemble des pièces financières fournies (à savoir la lettre d’invitation et de prise en charge de l’invitant, la copie du contrat de travail produit par celui-ci [faisant état d’un traitement mensuel moyen brut d’environ Frs. 3’200 francs], les indemnités chômages mensuelles reçues en sus [faisant état de versements en sa faveur d’environ Frs. 2'000.-), figurant en annexe à la lettre du recourant du 18 novembre 2019, les informations sur les revenus de la recourante [attestant d’entrées mensuelles d’environ 450 francs [représentant environ le double du salaire moyen algérien], de la copie de ses extraits de comptes du 5 février 2019 [laissant apparaitre un solde approximatif en monnaie locale équivalent à 26'000 francs], cf. documents annexés à lettre du recourant du 18 novembre 2019), il y a lieu de considérer que l’invitée bénéficie des moyens financiers suffisants pour la durée de son séjour en Suisse et son retour dans son pays d’origine, son séjour devant se limiter de surcroît à la durée indiquée de 8 jours (cf. décision du SEM du 20 septembre 2018, page 4 et les explications contenues dans le mémoire de recours du recourant du 15 octobre 2018, page 2, ch. (iv)). Tout au plus incombera-t-il à l’autorité inférieure de formaliser son engagement financier par la signature du formulaire (déclaration de prise en charge) idoine par le garant (art. 14 ss. OEV) et de demander à celui-ci l’éventuelle production d’un extrait de compte bancaire actualisé en cas de doute subsistant quant à ses moyens financiers. 7.4 En conclusion, si l’on excepte la problématique de l’assurance médicale de voyage, qu’il incombera à l’autorité inférieure de soumettre à un examen plus attentif, et l’éventuelle formalisation de la déclaration de prise en charge par l’invitant, qui - en cas de nécessité et sur demande - attestera de ses moyens financiers par la production d’une copie de son extrait de compte bancaire, il doit être retenu que l’invitée se conforme à l’exigence relative à l’existence des moyens financiers nécessaires au séjour envisagé en Suisse.
F-5925/2018 Page 14 8. 8.1 Il s’agit maintenant de déterminer si le retour de l’invitée dans son pays d’origine à l’issue de son séjour en Suisse est suffisamment garanti. 8.2 Au préalable, il y a lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être, en principe, délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne requérante (cf., entre autres, ATAF 2014/1 consid. 4.4). Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu’elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visas émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid.). 8.3 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et sociales particulières que connaît la population algérienne, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir l’intéressée prolonger son séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.
F-5925/2018 Page 15 Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 4'114,7 USD en 2018, l’Algérie demeure très en dessous des standards européens. Selon les valeurs de 2018, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, la classe en 85e position sur 189 Etats (sources : site internet de la Banque mondiale [https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locatiolo=DZ&view=chart, site consulté en mai 2020] ; rapport Indices et indicateurs de développement humain 2018 du Programme des Nations Unies pour le développement - PNUD [http://hdr.undp.org/sites/default/files/2018_human_development_statistical_update_fr.pdf, site consulté en février 2020]). Il sied également de relever que les autorités helvétiques sont régulièrement saisies de demandes d’asile émanant de ressortissants algériens, l’Algérie figurant au 5e rang des pays de provenance des requérants d'asile en Suisse pendant le 1er trimestre 2020 (cf. Commentaires sur les statistiques en matière d'asile du 28 avril 2020, en ligne sur le site du SEM : www. sem.admin.ch > Publications & service > Statistiques en matière d'asile, site consulté en mai 2020 ; voir également arrêts du TAF F-365/2018 du 20 mai 2019 consid. 7.2 et F-510/2018 du 28 mai 2018 consid. 6.2). 8.4 Dès lors, les conditions socio-économiques prévalant en Algérie ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, en particulier s’agissant des personnes jeunes et sans attaches particulières (en ce sens, cf. arrêt TAF F-1022/2019 du 14 février 2020 consid. 8). Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (arrêt du TAF F-5295/2018 du 6 août 2019 consid. 7.4). Compte tenu de la situation générale en Algérie et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait partant faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par l’intéressée de son séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de son visa (arrêt du TAF F-5701/2018 précité consid. 8.3 et jurisprudence citée). 8.5 Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée ne retournera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé http://hdr.undp.org/sites/default/files/2018_human_development_statistical_update_fr.pdf http://hdr.undp.org/sites/default/files/2018_human_development_statistical_update_fr.pdf
F-5925/2018 Page 16 (ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine (aux plans professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). S’agissant des justificatifs pouvant être produits pour démontrer la volonté de quitter le territoire des Etats Schengen à l’issue du séjour envisagé et la possibilité dont disposent les autorités de requérir le versement d’une caution sur un compte bancaire en Suisse, il y a lieu de renvoyer aux considérants 5.2 et 5.3 ci-dessus. Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation personnelle, familiale, financière et sociale de l’invité plaide en faveur d’un retour ponctuel de sa part dans son pays d’origine. 8.6 En l’occurrence, l’intéressée est célibataire et âgée de 63 ans. Concernant la situation personnelle de l’invitée, celle-ci serait divorcée et sans charges familiales dans son pays d’origine. Dans le mémoire de recours déposé par son hôte en Suisse, il est expliqué que celui-ci la considère comme sa tante, même si ce n’est pas biologiquement le cas (ils auraient un lien de parenté lointain, cf. mémoire de recours, page 2, ch. Iii ; cf. aussi la décision du SEM du 20 septembre 2018, page 3, dernier paragraphe qui indique que l’invitée serait une cousine lointaine de la mère de l’hôte en Suisse). L’hôte, quant à lui, est un ressortissant algérien résidant en Suisse depuis 2003 ; il est marié depuis janvier 2017 et père d’une petite fille de deux ans. Ce dernier, ainsi que sa famille, entretiendraient selon lui de forts liens familiaux ou amicaux depuis plusieurs années (cf. mémoire de recours, page 2). Il convient ainsi d’admettre qu’elle dispose d’attaches familiales ou amicales sur le territoire helvétique. 8.7 De plus, l’invitée pratique une activité professionnelle depuis l’année 2000 (mémoire de recours, page 2, ch. I), et serait gérante en Algérie de produits d’emballage, en raison individuelle (écritures du recourant du 18 novembre 2019, page 2, ch 5), ce qui lui procure les revenus suffisants pour vivre et voyager. Ceci dénote une certaine stabilité professionnelle, sans toutefois garantir en tant que tel son départ ponctuel à l’échéance du visa sollicité.
F-5925/2018 Page 17 Il ressort cela dit de la copie du passeport de l’intéressée qu’elle a préalablement obtenu de nombreux visas entre 2000 et 2017, des visas Schengen de validité de deux ans et le dernier visa octroyé d’un an avec entrées multiples pour la période de décembre 2016 à décembre 2017. En outre, elle a bénéficié d’un visa pour les Etats-Unis d’Amérique (échu) et bénéficie d’un visa canadien, en cours de validité et expirant le 22 août 2025. Les timbres humides contenus dans son passeport démontrent qu’elle n’y a pas séjourné au-delà de la validité des visas délivrés (cf. copies du passeport de l’invitée, jointes en annexe aux écritures du recourant du 18 novembre 2019), même si des questions peuvent se poser quant aux raisons qui ont conduit les autorités françaises en 2018 à lui refuser des visas Schengen, quand cette même autorité les lui avait autrefois accordés. 8.8 Sur un autre plan, il y a lieu de rappeler que la recourante, gagnant environ le double du salaire moyen algérien, jouit d’une situation financière relativement confortable dans son pays d’origine, qu’elle risquerait de perdre ses activités professionnelle si elle cherchait à prolonger sa présence dans l’Espace Schengen au-delà des limites temporelles d’un visa qui pourrait lui être concédé et que si elle voulait réellement s’expatrier de son pays d’origine, elle pourrait déjà le faire sur la base du visa canadien en sa possession. Au vu de l’âge relativement avancé de la recourante, la principale préoccupation des autorités migratoires ne se situe pas au niveau du risque d'emploi illégal, mais plutôt dans le risque d’un regroupement familial ou de l’accès aux services de soins de santé en Suisse. Cela dit, il n'existe aucun élément au dossier laissant penser que l’intéressée poursuit de tels buts, ce d’autant moins qu’elle pourrait se rendre au Canada si telle devait être son intention. Ces éléments tendent à relativiser le risque que l’intéressée prolonge sa présence au-delà du séjour envisagé en Suisse et permettent de considérer que celle-ci manifeste l’intention de respecter l’ordre juridique suisse en quittant le territoire national à l’échéance d’un visa. Cela dit, le fait que l’invitant se soit porté garant de son départ ponctuel (cf. attestation de l’hôte en suisse, jointe en annexe à ses écritures du 18 novembre 2019) n’est pas décisif en soi (cf., à ce sujet, notamment arrêts du TAF précité et F- 4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). Après analyse de la cause, le Tribunal juge qu’un refus d’octroi d’un visa en faveur de l’intéressée ne tient pas suffisamment compte de sa situation personnelle et s’avère disproportionné. Sur le principe, un visa pour une visite familiale doit donc pouvoir lui être délivré. Partant, la décision du 20 septembre 2018 annulée est an-
F-5925/2018 Page 18 nulée et l’affaire est renvoyée à l’autorités inférieure qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de l’intéressée dans le but d'accomplir une visite d'ordre familial ou amical, après avoir déterminé que les conditions légales pour l’octroi d’un tel visa sont réunies (à savoir, l’existence d’une assurance médicale de voyage conforme aux exigences légales, une déclaration de prise en charge en bonne et due forme de son hôte, etc.). 8.9 Lors de son examen, il sera loisible à l’autorité inférieure, afin de tenir compte d’un éventuel risque résiduel de prolongation du séjour en Suisse et dans l’optique de mieux garantir un retour ponctuel de l’intéressée dans son pays d’origine (respectivement pour couvrir les éventuels frais de retour [forcé]), de conditionner l’octroi d’un visa au versement préalable par l’intéressée d’une caution d’un montant allant jusqu’à 30'000 francs auprès d’un établissement bancaire ou caisse publique qui sera désigné par l’autorité cantonale compétente en matière de migration, c’est-à-dire, en l’occurrence, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP ; cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9.2 et ATAF 2018 VII/6 consid. 8.3). Par la prise de telles mesures, le risque résiduel de non-retour de l’intéressée dans son pays d’origine reste acceptable. C’est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et des conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt - par la personne invitée ou invitante - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée (cf. art. 67 LEtr). 9. 9.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’est pas perçu des frais de procédure. Le recourant ayant versé une avance de frais de 700 francs en date du 9 novembre 2018, ce montant lui sera restitué. 9.2 L’autorité inférieure, qui succombe, n’a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). 9.3 Le recourant, ayant agi sans mandataire dans la cause et n’ayant pas eu des frais relativement élevés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF), n’obtient pas de dépens.
F-5925/2018 Page 19
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis au sens des considérants et la décision querellée annulée. 2. L’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Aucun frais de procédure n’est perçu. L’avance de frais de 700 francs versée le 9 novembre 2018 sera restituée au recourant. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli) – à l'autorité inférieure (avec le dossier n° de réf. Symic 20437293 en retour ) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
Expédition :