Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5905/2019
Arrêt d u 1 4 novembre 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; Rahel Affolter, greffière.
Parties A._______, né le (…), Somalie représenté par (…), Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourant,
Contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 31 octobre 2019 / N (…).
F-5905/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse en date du 9 septembre 2019, le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) en date du 16 septembre 2019, l’audition de requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA) du 23 septembre 2019, le courrier du 16 octobre 2019, par lequel le SEM a informé l’intéressé qu’il sera considéré comme majeur pour la suite de la procédure et l’a invité à se déterminer à ce sujet, la communication de l’intéressé du 18 octobre 2019, la décision du 31 octobre 2019, notifiée à l’intéressé le 1er novembre 2019, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers la Suède et constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté par l’intéressé, par l’entremise de sa mandataire, contre la décision du SEM du 31 octobre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 8 novembre 2019, la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 11 novembre 2019, les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à
F-5905/2019 Page 3 se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et ATAF 2012/4 consid. 2.2), que, cela étant, dans son mémoire de recours du 8 novembre 2019, l’intéressé s’est prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire, ainsi que d’une violation de son droit d’être entendu (sous l’angle de l’obligation de motiver), de sorte qu’il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d’ordre formel (dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 232 consid. 5.1, voir également l’arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2), qu’à l’appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir une violation de la maxime inquisitoire, en reprochant au SEM de ne pas avoir examiné ses allégations au sujet de son probable renvoi en cascade en Somalie, que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA), que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi), que, selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1), qu’en l’occurrence, force est de constater que le recourant n’a fait valoir aucun élément concret ou moyen de preuve probant indiquant que les autorités suédoises ne respecteraient pas le principe du non-refoulement
F-5905/2019 Page 4 ou failliraient à d’autres obligations internationales, de sorte qu’on ne saurait reprocher au SEM d’avoir renoncé à effectuer des mesures d’instruction complémentaires à ce sujet, que le Tribunal observe par ailleurs que les mesures requises par le recourant dépasseraient l'objet de la procédure Dublin qui se limite, en principe, à la détermination de l'Etat membre compétent pour l'examen de la demande d'asile et l'exécution du renvoi (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF F-2210/2019 consid. 2.1), qu’en conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire doit être écarté, qu’il en va de même pour ce qui concerne l’allégation du recourant selon laquelle le SEM aurait violé son droit d’être entendu sous l’angle du devoir de motivation, que l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, que l'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 232 consid. 5.1), qu’en l’espèce, le Tribunal estime que la motivation de la décision attaquée est suffisante et mentionne tous les éléments pertinents pour l’issue de la cause, qu’en outre, l’intéressé a été en mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l’attaquer en connaissance de cause, qu’il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est également infondé, que, sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22obligation+de+motiver%22+%26+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%26+%222019%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-154%3Afr&number_of_ranks=0#page154 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22obligation+de+motiver%22+%26+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%26+%222019%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-179%3Afr&number_of_ranks=0#page179 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22obligation+de+motiver%22+%26+%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%26+%222019%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-232%3Afr&number_of_ranks=0#page232
F-5905/2019 Page 5 qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du
F-5905/2019 Page 6 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), que, dans le cas particulier, le Tribunal observe en premier lieu que dans son mémoire de recours du 8 novembre 2019, le recourant n’a plus contesté être majeur,
F-5905/2019 Page 7 que, dans ces conditions, il sied tout au plus de rappeler que s’agissant de la question de l’âge, il incombe, selon la jurisprudence constante du Tribunal, au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée), qu’au vu des pièces figurant au dossier, et compte tenu notamment des déclarations vagues et contradictoires de l’intéressé à ce sujet, de l’expertise de l’institut de médicine légale du CHUV selon laquelle il peut être exclu que la date de naissance alléguée par le recourant corresponde à la réalité, ainsi que du fait que les autorités suédoises sont également arrivées à la conclusion que l’intéressé était majeur, le Tribunal considère qu’on ne saurait reprocher au SEM d’avoir retenu que l’intéressé était majeur, qu’en conséquence, une éventuelle application de l’art. 8 par. 4 du Règlement Dublin III n’entre pas en ligne de compte, que, sur un autre plan, le Tribunal constate que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile en Suède le 12 juillet 2017, que, le 24 octobre 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités suédoises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, que les autorités suédoises ont expressément accepté, le 25 octobre 2019, de reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, que la Suède a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de recours, que le fait que le SEM ait basé sa requête de reprise en charge sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III et que la Suède ait accepté la demande en application de la let. d du même article ne saurait avoir une incidence dans ce contexte,
F-5905/2019 Page 8 qu’il ressort en effet clairement des explications fournies par le SEM à l’appui de sa demande de reprise en charge que ledit service était conscient de la suite négative donnée à la demande d’asile de l’intéressé par les autorités suédoises (cf. la requête de reprise en charge du 24 octobre 2019 p. 3) et que l’autorité inférieure a ainsi formulé sa demande en connaissance de cause, qu’en outre, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Suède, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ciaprès: directive Accueil]), que cette présomption peut être renversée en présence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), qu’en l’occurrence, le recourant s’oppose à son transfert en Suède en raison du risque d'être renvoyé en Somalie selon les décisions rendues par les autorités suédoises compétentes à la suite de plusieurs recours, que le recourant n’a cependant fait valoir aucun élément concret ou moyen de preuve probant indiquant que la Suède n'aurait pas procédé à un examen en bonne et due forme de sa demande d’asile,
F-5905/2019 Page 9 que l’intéressé n'a en effet fourni aucun indice concret que les autorités suédoises ne respecteraient pas le principe du non-refoulement et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays, qu'il n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Suède revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. Torture, qu'il convient de rappeler à ce sujet qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »), que les arguments avancés par le recourant ne sont partant pas susceptibles de renverser la présomption de respect par la Suède de ses obligations découlant du droit international, qu’au demeurant, si le recourant devait estimer qu’il pourrait, de manière défendable, faire valoir que son éventuel renvoi en Somalie par les autorités suédoises porterait atteinte à l’art. 3 CEDH (ce qu’il n’a pas réussi jusqu’à présent à démontrer), il lui appartiendrait d’en solliciter le réexamen auprès des autorités suédoises, puis d’actionner toutes les voies de recours internes à la Suède avant de s’adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, à la Cour européenne des droits de l’homme, que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, que, pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l’art. 3 CEDH, que, enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large
F-5905/2019 Page 10 pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Suède, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, qu’il en va de même de la demande tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais, qu’en outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de recours est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
F-5905/2019 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale compétente.
La juge unique : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter
Expédition :
F-5905/2019 Page 12 Destinataires : – recourant (recommandé ; annexe : bulletin de versement) – SEM, Centre de Boudry, (no de réf. […]) – Service de la population du canton de Vaud (en copie)