Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5903/2019
Arrêt d u 1 4 novembre 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, né le […] 1988, Sahara Occidental, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 novembre 2019 / N […].
F-5903/2019 Page 2 Faits : A. En date du 16 octobre 2019, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci- après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé auparavant une demande d’asile en France, le 29 janvier 2019, en Allemagne le 24 avril 2019, ainsi qu’une deuxième demande d’asile en France, le 13 septembre 2019. A la même date, une interdiction d’entrée en Suisse prononcée à son encontre, valable du 7 octobre 2019 au 6 octobre 2021 (voir à ce sujet dossier Symic), lui a été notifiée (pce 11/18). Le prénommé a renoncé à se faire transmettre ladite décision. B. Le 28 octobre 2019, le prénommé a fait l’objet d’un entretien Dublin. Dans le cadre dudit entretien, celui-ci a expliqué qu’il avait étudié plusieurs années à Cuba et qu’il avait quitté cet Etat le 24 août 2017. Il a également déclaré qu’il n’avait jamais déposé de demande d’asile en France, mais qu’il y avait déposé ses empreintes digitales, qu’il avait séjourné à Dusseldorf durant trois à quatre mois, où il avait déposé une demande d’asile le 7 mai 2019 et que suite à la décision négative dont il avait fait l’objet de la part des autorités allemandes, il avait été renvoyé en France où il avait séjourné deux à trois mois. Il a en outre ajouté qu’il avait obtenu des rendez-vous avec les autorités françaises, mais qu’il renonçait à tout cela et qu’il avait ensuite rejoint la Suisse, pays dans lequel il souhaitait que son statut d’apatride soit reconnu. S’agissant de l’éventuelle compétence de la France, il a relevé qu’il ne souhaitait pas y retourner. Finalement, concernant son état de santé, il a fait valoir qu’il était stressé et qu’il avait souffert en Allemagne. C. Le même jour, en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis une requête aux fins de son admission aux autorités françaises conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III (Référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, JO L 180/31 du 29.6.2013).
F-5903/2019 Page 3 Le 29 octobre 2019, les autorités françaises ont accepté son admission sur leur territoire en vertu de l’art. 18 al. 1 let. c du Règlement Dublin III. D. Par décision du 6 novembre 2019, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers la France, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. E. Dans le recours qu’il a interjeté le 9 novembre 2019 contre la décision précitée au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), l'intéressé a conclu principalement à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à l’annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision querellée et au prononcé de l’admission provisoire, et plus subsidiairement encore au renvoi de la cause au SEM. Il a également sollicité la reconnaissance de son statut d’apatride, ainsi que l’exemption du versement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale. F. Par mesure superprovisionnelle du 11 novembre 2019, le juge instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 L'intéressé - qui n'est plus représenté en procédure judiciaire - a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF).
F-5903/2019 Page 4 Dans ce contexte, on observera que, peu après le dépôt de la demande d’asile, une représentation juridique a été attribuée au recourant (cf. procuration du 23 octobre 2019) qui était présente lors de son audition du 28 octobre 2019. Cela étant, en vertu de l’art. 102h LAsi, la représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision de procédure Dublin, ou jusqu’à ce qu’il soit décidé de mener une procédure étendue (alinéa 3). Elle prend fin lorsque le représentant juridique communique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec (alinéa 4). Or, dans la présente affaire, le Bureau de consultation juridique pour requérants d’asile du Centre fédéral pour requérants d’asile a certifié que la décision querellée avait été remise à l’intéressé en main propre (cf. avis de réception du 6 novembre 2019). Dès lors que l’acte de recours a été déposé par le recourant lui-même sans mention de sa représentation juridique et que cette dernière ne s’est plus manifestée depuis lors, il y a lieu de conclure qu’elle a pris fin sur la base de l’art. 102h précité. 1.3 Par ailleurs, le recours a été déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi, de sorte qu’il est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bienfondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5). Les conclusions tendant à l'octroi de l'admission provisoire et à la reconnaissance du statut d’apatride sont donc irrecevables (cf. notamment arrêt du TAF D-7194/2015 du 17 novembre 2015 p. 2 s.). 3. Cela précisé, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Du-
F-5903/2019 Page 5 blin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 al. 1 let. c du règlement Dublin III). Il sera toutefois renoncé à un transfert dans l’Etat responsable s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs (art. 3 par. 2 du règlement Dublin III). En outre, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1, et réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du
F-5903/2019 Page 6 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2; 2012/4 consid. 2.4. in fine, et réf. cit.). 4. En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile en France le 13 septembre 2019 et le 29 janvier 2019. Dans ce contexte, on précisera que, compte tenu des données claires contenues dans « Eurodac », le Tribunal ne saurait accorder crédit aux allégations de l’intéressé selon lesquelles il n’aurait jamais déposé une demande d’asile en France. Cela étant, en date du 28 octobre 2019, l’autorité inférieure a soumis aux autorités françaises compétentes une demande de reprise en charge, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III. Les autorités françaises ayant expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, le 29 octobre 2019, elles ont reconnu leur compétence pour traiter de sa demande d’asile sur la base de l’art. 18 al. 1 let. c du règlement Dublin III. La France est donc en principe l’Etat compétent selon le règlement Dublin III. 5. 5.1 Le recourant s’oppose toutefois à la décision querellée, en inférant qu’il souhaite que la Suisse reconnaisse son statut d’apatride, raison pour laquelle il ne désire pas retourner en France. 5.2 Tout d’abord, on relèvera que, bien qu’elle n’a pas ratifié la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, la France l’a tout de même signée le 31 mai 1962, en y mettant quelques réserves (cf. notamment le site Internet https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_ no=V-4&chapter=5&clang=_fr, consulté en novembre 2019). Quoi qu’il en soit, comme souligné à juste titre par le SEM, la question de l’apatridie du recourant ne remet pas en cause la compétence de la France de mener la procédure d’asile et de renvoi de l’intéressé. 5.3 Ensuite, le Tribunal relève qu’il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE) (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). En effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-4&chapter=5&clang=_fr https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-4&chapter=5&clang=_fr
F-5903/2019 Page 7 qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après: directive Accueil]). En outre, la France est liée par la directive Accueil, et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener, dans ce pays, une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Accueil). Or, le recourant n’a fait part d’aucun élément qui permettrait de renverser la présomption selon laquelle la France respecte les droits des demandeurs d’asile. En particulier, durant l’entretien individuel Dublin du 28 octobre 2019, il n’a invoqué aucune raison d’ordre médical qui s’opposerait à son transfert, se contentant d’indiquer qu’il était stressé et qu’il avait souffert en Allemagne, sans aucune autre précision. Il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3). Pour les mêmes raisons, on ne saurait faire grief au SEM d’avoir nier l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).
F-5903/2019 Page 8 6. Compte tenu de tout ce qui précède, c’est donc à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). La France demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de l’art. 18 al. 1 let. c dudit règlement – de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29. 7. 7.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Se révélant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 7.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 7.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (Dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :
F-5903/2019 Page 10 Destinataires : – Le recourant (par lettre recommandée) – SEM, Centre fédéral de Boudry (n° de réf. : N […]; dossier Symic en retour) – Service de la population du canton de Fribourg (en copie)