Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5863/2018
Arrêt d u 1 4 octobre 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges, Cendrine Barré, greffière.
Parties 1. A._______, 2. B._______, 3. C._______, 4. D._______, tous représentés par asylumaccess Thailand, 1111/151 BanKlangMuang Ladphrao Rd., TH-10900 Chankasem, Chatuchak, Bangkok, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisations d'entrée en Suisse (visas pour motifs humanitaires).
F-5863/2018 Page 2 Faits : A. En date du 2 février 2017, les conjoints E._______, né le (…), et A._______, née le (…), ainsi que leurs trois enfants B._______, né le (…), C._______, né le (…) et D._______, née le (…), tous ressortissants srilankais, ont déposé une demande de visa humanitaire auprès de la représentation suisse à Bangkok. Par décision sur opposition du 17 octobre 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté cette requête. B. Le 16 juillet 2018, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) et ses trois enfants ont déposé une nouvelle demande de visa humanitaire. En substance, l’intéressée a relevé qu’elle résidait toujours en Thaïlande, que, depuis plusieurs années, elle avait été victime de nombreuses attaques violentes et graves de la part de son mari qui l’avait également violée plusieurs fois. En outre, en tant que ressortissante du Sri Lanka et d’ethnie tamoule, elle ne pouvait plus retourner dans son pays d’origine en raison des craintes d’une persécution permanente, ce qui était démontré par le fait qu’elle avait été reconnue comme réfugiée par le Haut-Commissariat pour les réfugiés (ci-après : HCR). Elle a souligné que les autorités thaïlandaises étaient dans l’incapacité de lui apporter la protection nécessaire. Il en allait de même du HCR et des ONG locales qui ne pouvaient lui fournir qu’une aide temporaire. Enfin, l’intéressée a soutenu qu’il n’était pas possible pour elle d’être réinstallée dans un autre pays par le HCR et qu’elle nécessitait dès lors l’aide de la Suisse (cf. pce SEM p. 185-187). Des transcriptions de communications entre l’ONG Asylum Access et le HCR, un rapport de l’ONG Services jésuites des réfugiés, des rapports médicaux et des photos de la recourante ont été versés au dossier. C. Par décision du 17 juillet 2018, la représentation suisse à Bangkok a rejeté les demandes de visas au moyen du formulaire-type Schengen. D. L’intéressée et ses enfants ont formé opposition contre cette décision auprès du SEM le 14 août 2018. Dans son mémoire, l’intéressée a expliqué qu’elle était menacée de manière grave et imminente par son mari en Thaïlande et qu’elle ne pouvait pas retourner au Sri Lanka car elle y serait persécutée. En sus, elle a expressément indiqué qu’elle souhaitait venir en Suisse pour une durée indéterminée en raison de motifs humanitaires.
F-5863/2018 Page 3 E. Par décision du 22 août 2018, notifiée par l’entremise de la représentation suisse à Bangkok en date du 5 septembre 2018, le SEM a rejeté l’opposition formée par les intéressés et confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse en raison du fait que les personnes concernées ne seraient plus menacées au Sri Lanka et que leur situation personnelle ne permettrait pas de justifier à elle seule l’octroi d’un visa humanitaire en leur faveur. En particulier, selon le SEM, l’intéressée bénéficierait en Thaïlande d’une protection suffisante contre les violences conjugales dont elle faisait l’objet. Dès lors, il n’apparaîtrait pas que la vie ou l’intégrité physique des requérants seraient directement, sérieusement et concrètement menacées en Thaïlande. F. F.a Par fax du 24 septembre 2018 envoyé au SEM, l’intéressée a fait part d’éléments nouveaux. Suite à une erreur de classement du SEM, ce document n’a toutefois été porté à la connaissance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) qu’en date du 3 janvier 2019. F.b En parallèle, par acte du 4 octobre 2018, l’intéressée et ses enfants, représentés par leur mandataire, ont interjeté recours contre la décision du SEM susmentionnée auprès du TAF. En substance, ils ont réitéré leur argumentation, selon laquelle ils étaient confrontés à un danger immédiat, grave et concret pour leur vie et leur intégrité physique en Thaïlande, qu’ils n’avaient pas accès à une protection par les autorités thaïlandaises et qu’ils ne bénéficiaient que d’une protection limitée de la part du HCR. G. Par réponse du 3 janvier 2019, le SEM a déclaré que le recours n’apportait pas d’éléments nouveaux permettant de remettre en question son point de vue dans cette affaire étant donné que les recourants n’y avaient pas établi qu’ils étaient dans l’impossibilité de trouver en Thaïlande la protection et l’assistance minimale requises dans les circonstances d’espèce. Cet acte a été transmis aux recourants pour connaissance (cf. ordonnance du 8 janvier 2019 [pce TAF 9]). Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
F-5863/2018 Page 4 l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. En l’occurrence, les recourants, en tant que ressortissants sri-lankais, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l’annexe 1 des règlements susmentionnés). Cela étant, il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d’un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C’est ainsi à bon droit que les requérants n’ont pas été mis au bénéfice d’un tel visa au sens des art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 du Code des visas (Règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]) en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI (RS 142.20).
F-5863/2018 Page 5 Par ailleurs, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter, en l’état, la délivrance d’un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l’art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l’intention de séjourner brièvement dans le pays d’accueil (cf. l’arrêt CJUE du 7 mars 2017 C-638/16, X et X contre Etat belge. [Grande Chambre]). Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser l’octroi de visas nationaux de long séjour à titre humanitaire. 4. 4.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). En outre, l’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L’art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur, ce qui ne s’étend toutefois pas aux procédures judiciaires (cf. pour comparaison arrêts du TAF F-5701/2018 du 9 octobre 2018 consid. 3 in fine ; F-6527/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3.2). Cela étant, la décision sur opposition querellée a été rendue le 22 août 2018, soit avant l’entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées. Le TAF appliquera donc la LEtr et l’aOEV. 4.2 Selon la jurisprudence, les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance (cf. également en ce sens l’art. 4 al. 2 OEV qui a nouvellement codifié cette jurisprudence). L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population –, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit
F-5863/2018 Page 6 armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué. En outre, d’autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références citées). 5. 5.1 Contrairement à ce que prétend le SEM, la jurisprudence du TAF a retenu que la Thaïlande n’est pas un Etat tiers considéré comme sûr pour les réfugiés et requérants d’asile. En effet, ce pays n’a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (RO 1955 461) et considère les réfugiés sur son territoire comme des « immigrants illégaux ». Cela signifie, d’une part, que la Thaïlande ne respecte pas l’obligation de non-refoulement (cf. p. ex. Al Jazeera, Cambodia dissident in jail after Thailand deportation, 11 février 2018, < https://www.aljazeera.com/news/2018/02/ cambodia-dissident-jail-thailand-deportation-180210201628189.html >, consulté le 16.09.2019), en particulier pour l'expulsion des demandeurs d'asile tamouls, même s'ils ont été reconnus comme réfugiés par le HCR comme en l’espèce. D’autre part, les réfugiés résidant dans ce pays sont soumis à la législation thaïlandaise en matière de migration qui est très stricte. Ainsi, tout étranger doit être au bénéfice d’un visa pour pouvoir y rester légalement et il n’est pas possible d’obtenir une autorisation pour un séjour permanent. Cela étant, la prolongation des visas n’est pas garantie. Cela vaut en particulier pour les ressortissants sri-lankais, dès lors que des motifs de sécurité sont souvent avancés par les autorités thaïlandaises pour remettre en cause la prolongation de leurs visas (cf. arrêts du TAF F-5607/2018 du 25 septembre 2019 consid. 6.1 ; F-6882/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.3 ; D-682/2013 du 12 mars 2013 p. 9 s.). Enfin, tout étranger résidant illégalement risque d’être détenu dans des centres de détention pour immigrants. Le gouvernement thaïlandais a d’ailleurs mis en place depuis juillet 2017 l’opération « X-Ray Outlaw Foreigner ». Il s’agit de campagnes d’arrestations ayant pour but la détention d’« immigrants illégaux » et leur déportation (cf. Amnesty International, Open Letter : Thailand must uphold
F-5863/2018 Page 7 international obligations in immigration enforcement operations, 5 novembre 2018, < https://www.amnesty.org/download/Documents/ASA3993 542018ENGLISH.pdf>, consulté le 16.09.2019). 5.2 Dans ces conditions, le risque que les autorités thaïlandaises renvoient les demandeurs d’asile et les réfugiés dans leur pays d’origine ne saurait être exclu de manière générale. Face à un requérant sri-lankais, il convient donc d’examiner dans chaque cas concret s’il existe un risque avéré de renvoi au Sri Lanka par le biais des autorités thaïlandaises et, le cas échéant, de se pencher sur la question de savoir si la personne concernée serait exposée à une menace immédiate et concrète de la part des autorités sri-lankaises dans l’hypothèse où elle serait renvoyée dans son pays d’origine (cf. arrêt du TAF F-5607/2018 du 25 septembre 2019 consid. 6.2 et la réf. cit.). 6. Cela étant, force est de constater que la recourante fait valoir plusieurs éléments corroborant la précarité de sa situation. 6.1 Tout d’abord, elle a souligné qu’elle ne pouvait plus retourner au Sri Lanka en exposant son parcours comme suit : son mari et elle-même seraient d’origine tamoule. Avant le mariage, son conjoint aurait suivi une éducation grâce au soutien du mouvement des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE). Cependant, il n’aurait pas personnellement été impliqué dans l’organisation contrairement à son frère, qui aurait ensuite reçu l’asile en Suisse (cf. pce SEM p. 18), et sa sœur, qui serait morte en « martyre » (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 3 et pce SEM p. 20). En raison de la guerre, il aurait été hébergé dans un camp pour personnes déplacées du HCR à l’intérieur du Sri Lanka (cf. pces TAF 1 annexe 3 p. 2, ainsi que SEM p. 234) puis se serait marié avec elle en 2010 (cf. pces SEM p. 6 ; TAF 1 annexe 3 p. 3). Il aurait ensuite commencé à travailler en tant qu’ingénieur en décembre 2012 dans une localité distante du domicile familial, raison pour laquelle il ne serait rentré à la maison qu’une fois par mois. A l’époque, elle a déclaré qu’ils étaient heureux et que c’était dans ce contexte qu’ils avaient eu leurs deux premiers enfants. En septembre 2013, son époux aurait été transféré sur un chantier dans une zone contrôlée par l’armée et plus proche du domicile familial, ce qui lui aurait permis de retourner habiter avec sa famille. C’est à partir de ce moment qu’elle aurait remarqué un changement de comportement chez son époux (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 4). Cependant, ce dernier n’aurait pas partagé les raisons de son stress avec elle. Pendant les élections en septembre 2013, il aurait pris un jour de congé afin d’aller voter pour l’Alliance Nationale Tamoule.
F-5863/2018 Page 8 Quelques jours plus tard, il aurait été attaqué par quatre hommes inconnus près de son lieu de travail. Suite à cette attaque, il aurait été interné à l’hôpital pendant plusieurs jours (cf. pces TAF 1 annexe 3 p. 5 et SEM p. 228-230, 236). Pendant que son mari était hospitalisé, un homme inconnu d’origine cinghalaise serait venu chez elle pour lui demander où se trouvait son conjoint (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 5-6). Suite à ces incidents, son mari serait allé vivre chez un ami dans un autre village (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 6). A la fin du mois d’octobre 2013, la recourante aurait à nouveau été menacée chez elle par des hommes inconnus d’origine cinghalaise qui recherchaient son mari. En réaction, elle aurait tout d’abord porté plainte à la police puis à la Commission des droits humains. Ceux-ci n’auraient toutefois rien fait pour l’aider (cf. pce SEM p. 21). Deux ou trois fois, elle aurait eu l’impression qu’une moto la suivait. Durant cette période, elle aurait été effrayée et serait retournée à la Commission des droits humains en décembre dans l’espoir qu’ils puissent l’aider, ce qui ne fut pas le cas. Le 31 décembre 2013, la famille aurait fui pour la Thaïlande par avion avec des visas valides (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 6-10). Dès leur arrivée, son mari aurait essayé de les enregistrer auprès du HCR en tant que réfugiés (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 1). En février 2014, il aurait cependant été arrêté par les autorités thaïlandaises (cf. infra consid. 6.2). Elle l’aurait alors cherché pendant plusieurs jours sans succès. Elle aurait finalement décidé de retourner avec ses enfants au Sri Lanka avant la fin de l’expiration de son visa le même mois (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 2). Ce faisant, elle aurait pensé que seul son mari était recherché et qu’elle ne risquait rien (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 12). De retour dans son pays d’origine, elle aurait appris que son mari était en réalité détenu dans un centre de détention pour immigrants (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 2). De plus, elle aurait reçu en mars 2014 la visite dans sa maison d’hommes inconnus qui lui auraient demandé où se trouvait son conjoint (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 12). Elle aurait subi une deuxième attaque en mai 2014 et, au début du mois de juillet, sa maison aurait été vandalisée. Elle aurait ensuite déménagé avec ses enfants chez sa mère, puis chez une voisine, mais les menaces et attaques auraient persisté (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 13). Suite à un nouvel incident en juillet 2014, durant lequel elle aurait été frappée et étranglée, elle serait allée à l’hôpital avec ses enfants et à la police. Cependant, cette dernière n’aurait rien fait pour l’aider (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 14). Dès lors, comprenant que sa famille faisait l’objet de persécution, elle et ses enfants auraient fui à nouveau en Thaïlande en août 2014, munis de visas et grâce à l’aide d’une donation (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 15). Les recourants ont ensuite été reconnus comme réfugiés à partir de mai 2015 par le HCR (cf. pces TAF 1 annexe 3 p. 2 et annexes 4 F et 4 H).
F-5863/2018 Page 9 6.2 En parallèle aux persécutions susmentionnées, la recourante a allégué qu’elle se faisait frapper par son mari, en produisant des photographies sur lesquelles les séquelles de coups portés à son visage sont visibles (cf. pces TAF 1 annexe 4 D et 7). Ainsi, elle a signalé qu’elle aurait subi des violences pour la première fois en février 2014. Son mari l’aurait étranglée et aurait posé un couteau sur sa gorge en menaçant de la tuer (cf. pce TAF 1 annexe 4). Cet incident a été documenté par des collaborateurs de l’ONG Services jésuites des réfugiés (ci-après : JRS ; cf. pce TAF 1 annexe 4 A). Dans un memento de cette ONG, il est signalé que l’époux de l’intéressée aurait eu une dépression nerveuse (« mental breakdown »); en outre, le témoignage de la recourante au sujet de l’attaque au couteau a été retranscrit. Les collaborateurs de JRS auraient essayé en vain de faire interner le conjoint dans un établissement psychiatrique. Ils auraient dès lors contacté la police dans l’espoir que celle-ci accompagne le patient dans un hôpital public. Toutefois, les autorités thaïlandaises auraient mis son époux en détention. JRS aurait également contacté le HCR qui aurait refusé de venir en aide à la famille, étant donné que ses membres n’étaient pas encore reconnus comme réfugiés. La recourante serait allée au poste de police pour chercher son mari mais celui-ci aurait réagi bizarrement. Craignant pour sa vie et celle de ses enfants, elle aurait préféré laisser son mari au poste (cf. pce TAF 1 annexe 4 A). Elle serait ensuite partie à sa recherche pendant plusieurs semaines mais ne l’aurait plus retrouvé. Pensant qu’il avait disparu, elle serait alors retournée au Sri Lanka en février 2014. Finalement, elle aurait appris que son mari était enfermé dans un centre de détention pour immigrants. Vu qu’elle était toujours victime de persécution dans son pays d’origine, elle aurait décidé, en août de la même année, de retourner en Thaïlande (cf. supra consid. 6.1). Une fois de retour et bénéficiant d’un visa, elle aurait rendu visite à son mari dans le centre de détention pour immigrants de X._______ (cf. pce TAF 1 annexe 2). Elle aurait alors découvert que son mari y était battu et souffrait de plusieurs blessures. Sa santé mentale et physique se serait détériorée. Lors de ses visites, il aurait parfois eu des trous de mémoire et des changements brusques de comportement (cf. pce TAF 1 annexe 3 p. 15-16). Quand son mari est sorti de prison en mai 2015, elle aurait accepté de vivre à nouveau avec lui, car elle pensait qu’il ne représentait plus une menace pour son entourage. Elle serait alors tombée enceinte de son troisième enfant. Son mari, ne croyant pas être le père, l’aurait frappée à de nombreuses reprises, notamment par des coups de pied dans le ventre. Il aurait également été violent avec elle devant ses enfants (cf. pce TAF 1 annexe 4) et, en plus des violences physiques, l’aurait violée plusieurs fois (cf. pce TAF 1). Il aurait aussi essayé de garder un certain contrôle social sur elle. Elle aurait donc pu rendre visite à des amis, des ONG ou des médecins
F-5863/2018 Page 10 uniquement quand ce dernier allait au travail (cf. pce TAF 1 annexe 2). Durant cette période, elle aurait réussi à rendre plusieurs visites à Asylum Access au risque de subir des représailles. Il s’agit d’une ONG locale qui soutient les recourants lors de la procédure relative à leurs visas humanitaires (cf. pce TAF 1 annexe 4). Les abus auraient recommencé et se seraient intensifiés à la fin de l’année 2017 et au courant de l’année 2018. Au mois de mars 2018, elle aurait été traitée avec des points de suture pour des coups et blessures à la tête (cf. pce TAF 1). En mai 2018, elle aurait été traitée pour une septicémie (une infection du sang) après avoir été attaquée par son époux (cf. pce TAF 1 annexe 4 B). Après le cambriolage de leur maison en juin 2018, son mari l’aurait accusée de la perte de leur argent et de leurs objets de valeur (cf. pces TAF 1 annexe 2 et TAF 8 annexe 1). Suite à cette attaque, elle aurait décidé de fuir l’appartement avec ses enfants en bas âge pour un refuge provisoirement financé par Bangkok Refugee Center (cf. pces TAF 1 et ses annexes 4 C, 4 D et 7). La situation de la recourante a été communiquée au HCR par Asylum Access (cf. pce TAF 1 annexe 4 E). Cependant, les recourants n’auraient pu rester dans le refuge que pendant un mois (cf. voir aussi TAF 1 annexe 4 et 4 E, ainsi que l’annexe 5). 6.3 Enfin, selon ses dernières déclarations, la recourante se trouverait toujours en Thaïlande dans une situation très précaire (cf. pce TAF 8 p. 3-4). Toutefois, aucun élément au dossier ne nous éclaire sur sa situation actuelle. Ainsi, il y a un an, elle aurait bénéficié d’un logement temporaire du 16 juin 2018 au 15 juillet 2018 (cf. pce TAF 1 annexe 5) grâce à JRS. Dans son mémoire de recours, l’intéressée indiquait qu’elle serait contrainte de retourner auprès de son mari dès qu’elle ne pourrait plus bénéficier de ce soutien. Enfin, elle a allégué nécessiter l’aide de la Suisse étant donné qu’elle ne pouvait pas être réinstallée avec ses enfants par le HCR dans un autre pays (cf. notamment pce TAF 1 p. 3). 6.4 Compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus, de l’argumentation développée par la recourante et des moyens de preuve produits, force est de constater que la motivation de la décision entreprise – qui se limite pour l’essentiel à retenir que les intéressés se trouvent dans un pays sûr – est manifestement insuffisante au regard des particularités inhérentes à la présente affaire. En outre, le Tribunal estime que l’état des faits n’est pas suffisamment élucidé pour qu’une décision soit rendue en pleine connaissance de cause in casu.
F-5863/2018 Page 11 7. 7.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). Cela est particulièrement vrai dans le domaine des visas humanitaires où le fardeau de la preuve incombant aux requérants ne doit pas être assoupli. Les requérants ne sont donc pas affranchis d’apporter la preuve de leur situation (cf. arrêt du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 6.2.). 7.2 Compte tenu des carences constatées, il se justifie de renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire comprenant notamment les éléments suivants : – un examen circonstancié des risques de persécution au Sri Lanka de la recourante et de ses enfants avec analyse de la plausibilité des allégations faites et de la valeur probante des moyens de preuve versés en cause ; – un examen circonstancié des violences conjugales alléguées avec prise de position sur la crédibilité des moyens de preuves produits ; – un examen de la situation actuelle de la recourante en Thaïlande en donnant la possibilité à cette dernière de produire de nouveaux moyens de preuve à cet égard. En particulier, la recourante sera invitée à verser http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/42 http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/42 http://links.weblaw.ch/BVGer-E-5688/2012 http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/23
F-5863/2018 Page 12 en cause les annexes au fax du 24 septembre 2018 qui sont mentionnées dans ce document mais qui n’ont pas été versées en cause (cf. pce TAF 8 p. 5). – une audition de la recourante par le biais de la représentation suisse à Bangkok en lui posant de manière approfondie toutes les questions nécessaires en rapport avec les points mentionnés ci-dessus ; en particulier, elle sera invitée à fournir des explications plus détaillées quant à son retour temporaire au Sri Lanka en février 2014 et les circonstances qui l’ont amenée à repartir pour la Thaïlande par la suite, moyens de preuve à l’appui (comme p. ex. titres de transport), ainsi que sur sa situation en Thaïlande lorsque son mari était détenu entre août 2014 et mai 2015. 8. 8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l’autorité intimée du 22 août 2018 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 8.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 8.3 Les recourants ont également droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui leur ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI- TAF, RS 173.320.2]). En l’occurrence, les intéressés n’ont toutefois pas conclu à l’octroi de dépens (cf. mémoire de recours p. 3) et rien n’incite à penser, en l’état du dossier, que l’œuvre d’entraide Asylum Access aurait facturé ses prestations. Les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir de frais relativement élevés à leur charge, de sorte qu’il n’y a pas lieu de leur allouer des dépens (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2). (Dispositif à la page suivante) http://links.weblaw.ch/2C_60/2011
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision du SEM du 22 août 2018 est annulée. 2. Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (par l’entremise de l’Ambassade de Suisse à Bangkok) – à l’autorité inférieure (avec dossiers Symic n° de réf. […] + […] + […] + […] en retour)
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré
Expédition :