Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5798/2020
Arrêt d u 2 6 novembre 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (juge unique), avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge, Catherine Zbären, greffière.
Parties
A._______, né le (…) 1993, Algérie, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 10 novembre 2020 / N (…).
F-5798/2020 Page 2 Faits : A. En date du 2 octobre 2020, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse (cf. dossier SEM pce 1). Il a indiqué dans le « Questionnaire Europa » être passé par l’Espagne et la France avant d’entrer en Suisse (cf. dossier SEM pce 2). Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait été interpellé en Espagne le 7 octobre 2020. Entendu le 4 novembre 2020 dans le cadre d’un entretien individuel, l’intéressé a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l’Espagne. A cet égard, il a confirmé avoir donné ses empreintes aux autorités espagnoles en raison d’une entrée illégale sur le territoire. Or, il a expliqué ne pas vouloir retourner dans ce pays car son frère aurait commis un crime en Algérie et la parenté de la victime se trouverait en Espagne et en France de sorte qu’il y serait en danger. Il a précisé ne pas les avoir croisés lorsqu’il s’y trouvait (cf. dossier SEM pce 14). B. En date du 4 novembre 2020, le SEM a soumis aux autorités espagnoles compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 al. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Le SEM a également demandé si l’inscription de l’intéressé dans la base de donnée Eurodac avait été faite avec du retard dans la mesure où le 7 octobre 2020, A._______ se trouvait déjà en Suisse (cf. dossier SEM pce 16). Le 6 novembre 2020, les autorités espagnoles ont expressément accepté de prendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition (cf. dossier SEM pce 28). C. Par décision du 10 novembre 2020 (notifiée le même jour), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 2 octobre 2020, a prononcé le transfert de
F-5798/2020 Page 3 celui-ci vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. D. En date du 19 novembre 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il a principalement conclu à l’annulation de la décision du SEM du 10 novembre 2020 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. A titre subsidiaire, il a requis le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire. Sur le plan procédural, il a notamment sollicité le prononcé de mesure superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours, sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et l’exemption du versement d’une avance de frais. E. Le 20 novembre 2020, le juge instructeur du Tribunal a ordonné la suspension de l’exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles. F. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaires, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf exception non réalisée en l’espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF),. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour
F-5798/2020 Page 4 établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5). 2. S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 3. 3.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]). 3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. .2).
F-5798/2020 Page 5 3.3 Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ; cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III). 3.4 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1, et réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4. in fine, et réf. cit.).
F-5798/2020 Page 6 4. A l’appui de son pourvoi, l’intéressé a expliqué qu’il ne souhaitait pas être renvoyé en Espagne car il n’avait jamais souhaité déposer une demande d’asile dans ce pays. En outre, il a affirmé que l’Espagne n’était pas en mesure de lui garantir une vie digne. Lors de son audition du 4 novembre 2020 (cf. dossier SEM pce 14), il a également fait valoir qu’il était en danger en Espagne et en France car son frère avait commis en crime en Algérie dont des proches de la victime vivaient dans les pays précités. 5. 5.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin en Espagne. L’intéressé a confirmé être entré illégalement sur le territoire espagnol par bateau avant de se rendre en Suisse (cf. dossier SEM pce 14). En date du 4 novembre 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III. Les autorités espagnoles ont expressément accepté de prendre en charge l'intéressé, le 6 novembre 2020. Elles ont reconnu leur compétence pour traiter sa demande d’asile, étant précisé que ce point n’est pas contesté. Il ressort du système européen « Eurodac » que le recourant aurait franchi la frontière en Espagne le 7 octobre 2020 alors qu’il se trouvait déjà en Suisse. En effet, il a déposé sa demande d’asile en Suisse le 2 octobre 2020. Toutefois, dans la mesure où le recourant a confirmé qu’il avait franchi la frontière illégalement en Espagne avant de venir en Suisse et que l’Espagne a accepté de prendre en charge le recourant, il n’y a pas de raison de remettre en cause son transfert. Comme l’a supposé le SEM dans sa demande de prise en charge du 4 novembre 2020 (cf. pce 16 p. 5), il est probable que les autorités espagnoles aient enregistré la mention dans Eurodac avec un peu de retard et qu’il y ait eu dans ce contexte une erreur dans la retranscription de la date. 5.2 S’agissant de la crainte du recourant de représailles, il convient de relever, d’une part, que l’intéressé n’a fourni aucun élément de preuve concret au sujet de ses allégations et, d’autre part, que l’Espagne est un Etat de droit et qu’il n’existe pas d'indice laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une protection adéquate du recourant, à qui il
F-5798/2020 Page 7 incomberait, cas échéant, de s’adresser aux autorités policières ou judiciaires compétentes (cf. arrêt du TAF F-5166/2020 du 23 octobre 2020). 5.3 En ce qui concerne son état de santé, le recourant a indiqué qu’il était stressé mais qu’il allait désormais mieux. Il n’avait pas de rendez-vous médical prévu et ne prenait pas de médicament (cf. dossier SEM pce 14). Ainsi, son état de santé permet un transfert en Espagne, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. 5.4 Par ailleurs, il n’y a aucune raison de penser qu’il existerait en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et que les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. Le recourant ne le fait d’ailleurs pas valoir. 5.5 Finalement, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas en l’espèce. En effet, il ressort de ce qui précède que le transfert de l’intéressé n’est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse et que le SEM a procédé à un examen correct des raisons humanitaires de l’art.29a al. 3 OA 1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. 6. En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours est rejeté. 7. 7.1 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours est rejetée. 7.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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F-5798/2020 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique: La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären
Expédition :
F-5798/2020 Page 9 Destinataires : – recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Centre fédéral de Z._______ – Service de la population du canton de Vaud (en copie)