Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5795/2018
Arrêt d u 6 août 2019 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier.
Parties 1. A._______, 2. B._______, les deux représentées par Marie-Claire Kunz, Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève 8, recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen (visa pour motifs humanitaires).
F-5795/2018 Page 2 Faits : A. Le 15 janvier 2018, A._______ et B._______, ressortissantes du Sri Lanka, nées respectivement les (…) 1981 et (…) 2008, ont toutes deux sollicité un visa pour motifs humanitaires auprès de l’Ambassade de Suisse à Colombo. Dans une première lettre datée du 5 août 2017, intitulée « Request for Asylum », A._______ a détaillé les motifs de sa demande. Dans une deuxième lettre, du 5 janvier 2018, intitulée « Request for humanitarian visa », elle mentionne divers éléments de fait qui se seraient déroulés entre les mois de septembre et novembre 2017. Le 16 janvier 2018, les requérantes ont été entendues dans le cadre d’un bref entretien par la représentation suisse locale. B. Pour l’essentiel, il ressort des allégations faites par A._______ et des pièces versées au dossier qu’elle aurait été enrôlée de force au sein du mouvement des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) en 1997. A partir de l’année 2000, elle aurait été nommée au « LTTE Criminal Investigation » et y aurait rencontré son futur mari, avec lequel elle aurait eu une fille, B._______, la deuxième recourante dans la présente procédure. C. En janvier 2010, A._______ et son mari auraient fait l’objet d’une enquête de la part de la « Atchuvely Army Investigation » afin de connaitre leur rôle au sein de LTTE et l’intéressée aurait été torturée dans ce cadre à de nombreuses reprises. La requérante serait ensuite allée vivre à Jaffna. L’armée lui aurait fréquemment rendu visite et interrogée au sujet de son implication dans le LTTE. Elle aurait en outre été fréquemment contrôlée par le « Criminal Investigation Department » (CDI) du Sri Lanka, Avec le changement de gouvernement, l’astreinte aurait cessé et le nombre de contrôles diminué. A l’appui de ses allégations, l’intéressée a produit un certificat d’affiliation au LTTE, trois attestations de dépôt de plaintes auprès de la « Human Rights Commission of Sri Lanka » effectuées entre 2009 et 2013 ainsi qu’une traduction du certificat d’absence de son mari. En date du 10 mars 2018, la requérante a remis une attestation du « Northern Centre for Human Rights » indiquant que celle-ci continuait de rencontrer des ennuis du fait de son activisme précédent et de celui de sa famille.
F-5795/2018 Page 3 D. Par formulaire type du 20 avril 2018, la représentation suisse à Colombo a refusé l’octroi des visas sollicités, au motif, d’une part, que l’objet et les conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiés et, d’autre part, que la volonté des intéressés de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa n’avait pas pu être établie et qu’à l’heure actuelle, elles ne faisaient pas l’objet de menaces imminentes. Ces décisions ont été notifiées aux intéressées en date du 8 mai 2018. E. Par courrier du 28 mai 2018, les intéressées ont formé opposition contre les décisions précitées auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ciaprès : SEM), réitérant leurs précédentes déclarations. En outre, elles ont allégué vivre dans un état d’anxiété permanent et ont mentionné avoir été arrêtées par un groupe militant de l’armée et ont produit dans ce sens une attestation de l’Organisation des droits humains du Sri Lanka. F. En date du 9 août 2018, le SEM a reçu une lettre rédigée par A._______, dans laquelle elle expose être victime de menaces de mort et d’harcèlement sexuel de la part de personnes inconnues. Elle dit vivre dans la peur avec sa fille et avoir été à nouveau interrogée par l’armée chez elle en date du 13 juin 2018. G. Par décisions du 10 août 2018, le SEM a rejeté les oppositions formulées le 28 mai 2018 et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen de A._______ ainsi que de B._______. En substance, le SEM a relevé que les intéressées ne remplissaient pas les conditions d’octroi d’un visa uniforme pour l’espace Schengen, dès lors qu’au vu de leur prétendu état de détresse personnelle ainsi que de leur intention déclarée de s’installer à long terme en Suisse, elles n’avaient pas apporté la garantie qu’elles quitteraient ce pays avant l’échéance du visa Schengen. Sous un autre angle, il a observé que les intéressées ne pouvaient pas davantage solliciter la délivrance d’un visa humanitaire, dès lors qu’elles n’avaient pas démontré à réelle satisfaction et de manière probante qu’elles étaient effectivement directement, sérieusement et concrètement menacés au Sri Lanka. A ce sujet, pour l’autorité inférieure, il ne ressortait pas clairement du dossier que A._______ risquait d’être détenue par les
F-5795/2018 Page 4 autorités locales, ni quel intérêt celles-ci auraient à persécuter la requérante, huit à neuf ans après la fin de la guerre, même si le SEM ne niait pas qu’au vu de ses liens passés avec le LTTE, elle reste soumise à des pressions de la part des autorités sri lankaises qui tenteraient d’obtenir des informations au sujet de son implication au sein de ce mouvement. Sur un autre plan, pour l’autorité de première instance, il ne pouvait être exclu que l’intéressée ait été impliquée directement ou indirectement dans des actions violentes répréhensibles au vu des fonctions importantes qu’elle aurait exercées dans le mouvement LTTE, ce qui la rendrait indigne de l’asile au sens de l’art. 53 LAsi. Enfin, s’agissant des allégations de risque de détention et de mise en danger permanente, l’autorité inférieure a indiqué que la requérante n’avait fait état d’aucun évènement concret qui tendrait à confirmer ses craintes de persécutions et le SEM ne peut donc considérer qu’elle soit gravement menacée dans sa vie ou son intégrité physique. H. En date du 28 septembre 2018, A._______ et, par le biais de sa mère agissant comme sa représentante légale, B._______ ont recouru conjointement contre la décision du SEM du 10 août 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), sollicitant leur annulation et implicitement la délivrance du titre requis. Elles considèrent avoir être effectivement directement, sérieusement et concrètement menacées au Sri Lanka. A._______ a allégué avoir été sexuellement agressées le 15 août 2018 par des représentants des forces de l’ordre habillés en civil et que suite à ses cris des voisins seraient accourus et les agresseurs seraient partis. Elle a également indiqué qu’elle avait peur de mettre sa fille à l’école, que son mari avait disparu et qu’elle craignait d’être violée. I. Dans son préavis du 16 novembre 2018, le SEM a estimé que les recourantes n’avaient pas apporté d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause son point de vue. Il a conclu au rejet du recours et implicitement à la confirmation de la décision attaquée. J. Invitées à se déterminer sur le préavis du SEM, les intéressées ont maintenu les conclusions formées dans leurs recours en date du 11 décembre
F-5795/2018 Page 5 2018. Dans la correspondance adressée au Tribunal, A._______ a indiqué avoir à nouveau été abusée sexuellement par les mêmes personnes qui l’avaient déjà agressée le 15 août 2018, alors que ses parents étaient allés au temple et que sa fille était partie pour l’école. Elle a indiqué avoir voulu porter plainte à la police mais craint ce qui pourrait se passer, au vu du fait que les agresseurs seraient des membres des forces de l’ordre. K. Dans ses observations du 14 janvier 2019, le SEM a estimé que les recourantes n’avaient pas apporté d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause son point de vue. Il a conclu nouvellement au rejet des recours et implicitement à la confirmation des décisions attaquées. L. En date du 5 mars 2019, les recourantes ont déposé des remarques additionnelles. A._______ a indiqué avoir été interrogée par des agents de sécurité et a imploré le Tribunal d’étendre sa protection en faveur de sa fille et d’elle-même. M. Le 10 juin 2019, les recourantes ont déposé des observations supplémentaires de même nature que celles déposées le 5 mars 2019. N. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisations d'entrée dans l'espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33
F-5795/2018 Page 6 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ et, par le biais de sa mère agissant comme sa représentante légale, B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 201, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n’ont pas connu de modification. 3. 3.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 3.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ciaprès : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 4. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet
F-5795/2018 Page 7 le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3). 5. L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L’art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur. 5.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEI – qui constitue une base légale suffisante (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3.6.1 [prévu pour publication]) –, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l’al. 1 peut, dans des cas dûment justifiés, être autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance. 5.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une demande d’entrée dans ce pays. Cette réglementation fait suite à une jurisprudence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résultant du constat de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE), selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des visas (arrêt CJUE C-638/16, X et X contre Etat belge [Grande chambre] ;
F-5795/2018 Page 8 cf. aussi arrêts du TAF F-5646/2018 consid. 3 ; F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, lequel relève de l’acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV et 25 du Code des visas ; cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.2). 5.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population (arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 5.3.2) –, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on peut considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l’intéressé et de la situation prévalant dans son pays d’origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3). Dans cet examen, d’autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des personnes concernées (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3 et les références citées). 6. 6.1 En l’espèce, le SEM a rendu sa décision avant la modification de l’OEV, telle qu’explicitée au considérant précédent. Il a donc d’abord brièvement
F-5795/2018 Page 9 examiné dans quelle mesure les intéressés pouvaient prétendre à la délivrance d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen fondé sur l’art. 25 par. 1 code des visas puis dans un second temps s’il était possible de leur délivrer un visa à validité territoriale pour des motifs humanitaires. Dans la mesure où le visa délivré sur la base de l’art. 25 par. 1 code des visas est un document délivré pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours et que les recourants ont expressément déclaré vouloir trouver refuge en Suisse, c’est à juste titre que le SEM a rejeté la requête des intéressés sur ces points. 6.2 Dans un second temps, le SEM a examiné, sous l’angle de l’octroi éventuel d’un visa à validité territoriale pour des motifs humanitaires, dans quelle mesure les intéressées avaient rendu vraisemblable, voire apporté la preuve que leur vie ou leur intégrité physique était directement, sérieusement et concrètement menacée dans leur pays d’origine. Le SEM est cependant parvenu à la conclusion que tel n’était pas le cas. 7. A l’examen de la cause, le Tribunal partage cette appréciation. 7.1 Ainsi, il émet les plus grands doutes quant à l’affirmation de A._______ selon laquelle les autorités sri lankaises s’en prendraient tout à coup, huit à neuf ans après la fin de la guerre, à elle, pour l’agresser sexuellement, comme allégué en plusieurs endroits dans ses écritures. A l’instar du SEM, le Tribunal ne nie pas qu’au vu de ses liens avec le LTTE pendant la guerre au Sri Lanka et la qualité de membre de cette organisation de son mari et frère, elle a certainement été exposée, à une certaine époque, à des pressions, voire même des mauvais traitements de la part des autorités de son pays afin d’obtenir des informations au sujet du LTTE et de son implication dans ledit mouvement. Cependant, à ce jour, il ne ressort pas clairement des pièces versées au dossier, pourquoi elle risquerait soudain d’être détenue, voire persécutée par les autorités de son pays. 7.2 Le Tribunal note, en outre, que la recourante mère a reçu un passeport en 2017, donc avant les persécutions alléguées, et il est, de son avis, peu probable que les autorités d’un pays délivrent un passeport à une personne qu’ils souhaitent contrôler ou empêcher la libre circulation. 7.3 Selon les écritures déposées par les recourantes, notamment les courriers les plus récents des 5 mars et 10 juin 2019, A._______ a affirmé, sans apporter de preuve, avoir été subitement de nouveau interrogée par des
F-5795/2018 Page 10 agents de sécurité ou des membres de services de renseignement à plusieurs reprises pendant plusieurs heures. Toutefois, même si ces faits devaient s’avérer être vrais et plausibles, il doit être relevé que des interrogatoires à eux-seuls ne sauraient être considérés comme des menaces de persécutions susceptibles de déboucher sur la délivrance d’un visa humanitaire. 7.4 Dans le mémoire de recours, A._______ a allégué avoir été sexuellement agressée le 15 août 2018 par des représentants des forces de l’ordre habillés en civil et que suite à ses cris, des voisins seraient accourus et les agresseurs seraient partis. Le Tribunal doit cependant constater que ces affirmations ne sont étayées d’aucun moyen de preuve et la déclaration selon laquelle ses agresseurs étaient des membres des forces de sécurité habillés en civil est très peu fondée, dès lors que l’intéressée a uniquement précisé avoir déjà vu un de ses agresseurs dans un camp des forces de sécurité. Les témoignages produits en annexe du mémoire de recours ne sauraient être considérés comme ayant une valeur probante déterminante, dans la mesure où ils ont été produits par des personnes qui n’ont pas été présentes lors de l’agression avancée. Leurs « témoignages » ne consistent ainsi qu’en une répétition de ce que leur a raconté la recourante mère et doivent ainsi être apprécié avec une certaine circonspection. (cf. la lettre de C._______ [avocat, notaire, commissaire à l’assermentation] du 27 septembre 2018, qui indique croire la recourante mère, sans avoir toutefois décrit en détail ce qu’elle lui aurait divulgué et dans quelle mesure il aurait vérifié la véracité de ses propos; cf. aussi la lettre de D._______, juge de paix, du 25 septembre 2018, dont la déclaration est similairement lacunaire en ce qui concerne les faits et n’indique aucune base pour les conclusions qui y figurent). 7.5 Le Tribunal juge également peu crédibles les craintes de A._______ à l’égard de sa fille. En effet, la recourante mère a affirmé dans un premier temps, qu’elle ne pouvait envoyer sa fille à l’école dès lors que la situation était trop dangereuse elle (cf. mémoire de recours du 28 septembre 2018, page 2, deuxième paragraphe), alors qu’elle a par la suite déclaré que sa fille se rendait à l’école (cf. les écrits subséquents du 11 décembre 2018, page 1, deuxième paragraphe). Cette contradiction est de nature à mettre sérieusement en doute les déclarations de la recourante mère quant au prétendu risque encouru par la fille de l’intéressée.
F-5795/2018 Page 11 7.6 Enfin, il est peu compréhensible que l’intéressée ne sollicite pas l’aide auprès du UNHCR si elle devait effectivement être en danger, dès lors qu’elle a expressément relevé être en contact avec cette agence et que celle-ci a justement pour fonction d’offrir une assistance sur place. 7.7 Aussi, le Tribunal ne saurait admettre, à ce jour, que les intéressées se trouvent dans une situation de conflit armé, voire dans une situation de menace personnelle réelle et imminente, susceptible de justifier la délivrance d’un visa humanitaire. 7.8 En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a rejeté le recours des intéressées. 8. 8.1 Il s’ensuit que, par sa décision du 10 août 2018, l’autorité inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 8.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, qui en répondent solidairement (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas et à leur situation difficile, il y sera renoncé, de manière exceptionnelle (art. 6 let. b FITAF).
(dispositif page suivante)
F-5795/2018 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourantes, par l’entremise de leur mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure (avec les dossiers n° de réf. (…) + (…) en retour) – à la représentation suisse à Colombo, pour information
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
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