Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III F-5683/2015
Arrêt d u 3 1 août 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Marianne Teuscher, Martin Kayser, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Sarah Braunschmidt, avocate, Etude Zutter, Locciola, Buche & Associés, Rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-5683/2015 Page 2 Faits : A.a En date du 3 septembre 2010, A._______, ressortissante mongole née le 12 mars 1964, a pris pour époux B._______, ressortissant suisse, né le 5 décembre 1941. Aucun enfant n'est issu de cette union. A.b En date du 5 janvier 2011, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. B. B.a Par courrier daté du 19 juillet 2011, B._______ a annoncé à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) du canton de Genève que son épouse avait quitté le domicile conjugal et que lui-même allait introduire une demande de divorce. Par ailleurs, il a déclaré s'opposer au renouvellement de l'autorisation de séjour délivrée à son épouse. B.b Par courrier daté du 13 septembre 2011, A._______ s'est à son tour adressée à l'OCPM pour annoncer sa séparation d'avec son époux et solliciter le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a invoqué l'existence de violences conjugales répétées à son encontre. B.c Par courrier daté du 20 octobre 2011, et dans le but d'examiner ses conditions de séjour, l'OCPM a requis de l'intéressée la production de divers documents. L'intéressée y a fait suite par courrier du 24 novembre 2011. B.d Par courrier daté du 24 novembre 2011, B._______ a sollicité du Tribunal de première instance le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Celui-ci y a fait suite par jugement du 19 juin 2012. C. C.a Par courrier daté du 22 avril 2013, l'OCPM a informé l'intéressée de son intention ne pas renouveler ses conditions de séjour en Suisse et lui a donné un droit d'être entendu à ce sujet. L'intéressée y a donné suite par courrier du 27 mai 2013. C.b Par décision du 7 avril 2014, l'OCPM a décidé de prolonger l'autorisation de séjour d'A._______ sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM).
F-5683/2015 Page 3 D. Le 22 janvier 2015, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il entendait refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales genevoises, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. L'intéressée s'est déterminée par courrier du 12 février 2015. E. Le SEM a refusé, par décision du 22 juillet 2015, d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu, en substance, que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans et que les documents produits par l'intéressée ne permettaient pas d'établir l'existence de violences conjugales d'une intensité suffisante au regard des conditions d'application de l'art. 50 LEtr (RS 142.20). Par ailleurs, il a considéré que sa réintégration en Mongolie ne poserait aucun problème particulier, dès lors qu'elle était arrivée en Suisse à l'âge de 46 ans et que son fils et son petit-fils vivaient toujours en Mongolie. Il n'a pas davantage reconnu l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité en application des critères énumérés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). F. Par mémoire daté du 14 septembre 2015, A._______ a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM du 22 juillet 2015 et à la délivrance de l’autorisation de séjour requise. A titre préalable, elle a également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale ainsi que l’audition de témoins afin de confirmer l’intensité des violences conjugales subies. Dans son mémoire, l’intéressée a tout d’abord contesté le fait que son union conjugale aurait été d’une durée inférieure à 3 ans, de sorte qu’elle ne pourrait pas se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Elle fait ainsi valoir qu’il y aurait également lieu de tenir compte des années de vie commune vécues avec son époux avant leur mariage. Dans ce contexte, elle met en avant le fait qu’elle est parfaitement intégrée en Suisse. A titre subsidiaire, elle estime que c’est à tort que le SEM n’aurait pas retenu l’existence de raisons personnelles majeures, en refusant de la reconnaître comme la victime de violences conjugales d’une intensité suffisante à permettre l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Enfin, dans ce contexte, elle a évoqué
F-5683/2015 Page 4 des difficultés de réintégration dans son pays d’origine, en sa qualité de femme seule, âgée et sans soutien financier. A titre de moyens de preuve, elle a joint à son mémoire de recours un bordereau de pièces numéroté de 1 à 22. G. Par décision incidente du 29 octobre 2015, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire contenue dans ledit recours. H. Par réponse du 8 mars 2016, portée à la connaissance de l’intéressée par ordonnance du 17 mars 2016, le SEM a retenu qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a proposé le rejet du recours.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Dans son recours du 14 septembre 2015, la recourante a requis l'appointement d'une audience en vue de faire entendre des témoins susceptibles d’attester l’intensité des violences conjugales subies. A cet égard, le Tribu-
F-5683/2015 Page 5 nal relève que la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.5 ; cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 65 et 70) ; il n'est donc procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause. En l'espèce, et ainsi que cela ressort des considérants ci-après, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent aucun complément d'instruction. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et jurisprudence citée, ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 p. 735s., ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; cf. également ATF 2C_505/2009 du 29 mars 2009 consid. 3.1). La requête tendant à l'appointement d'une audience et à l'audition de témoins est, dès lors, rejetée. 3. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités
F-5683/2015 Page 6 cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision de l'OCPM du 7 avril 2014 de prolonger l'autorisation de séjour dont A._______ bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 5. 5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée). 5.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). 5.3 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9). 5.4 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux ont contracté mariage le 3 septembre 2010 et que les conjoints se sont séparés le
F-5683/2015 Page 7 19 juin 2011. Par ailleurs, par jugement du 20 juin 2012, des mesures protectrices de l'union conjugales ont été prononcées. Compte tenu du fait que la séparation des époux doit être considérée comme définitive et que leur vie commune a manifestement duré moins de cinq ans, la recourante ne saurait de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 5.5 Par ailleurs, du moment qu'elle vit séparée de son époux, la recourante ne peut pas non plus déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut et l'époux ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 131 II 265 consid. 5). La protection de l'art. 8 CEDH ne saurait en effet être retenue dans le cas où les époux ne font plus ménage commun sans une raison majeure justifiant l'existence de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr (cf. notamment arrêt du TF 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 8, et jurisprudence citée). 6. Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p.69s et les références citées). 6.2 En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus, il appert qu'A._______ a épousé B._______ le 3 septembre 2010 et que les époux auraient cohabité au plus tard jusqu'au 19 juin 2011. Compte tenu du fait que leur vie com-
F-5683/2015 Page 8 mune a duré moins d'une année depuis le début de la communauté conjugale en Suisse jusqu'au départ du domicile conjugal d'A._______, l'union conjugale des époux a manifestement duré moins de trois ans. Sous cet angle, c'est à tort que l'intéressée se prévaut des années vécues en concubinage avec B._______ avant leur mariage en 2010. En effet, en application de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_10/2012 du 17 mars 2012 consid. 3.1 et jurisp. cit.), l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne tient compte que des années de mariage en Suisse. 6.3 En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière. 6.4 Partant, A._______ ne saurait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 7. Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 7.1 Dans son argumentation, l'intéressée soutient que la condition des raisons personnelles majeures prévue par cette disposition et son al. 2 est réalisée, compte tenu des violences conjugales qu’elle a subies de la part de son époux et des difficultés auxquelles elle serait confrontée en cas de retour en Mongolie. 7.2 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent. 7.3 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se
F-5683/2015 Page 9 réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. 7.4 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 précité consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, l'on ne doit pas pouvoir exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2, et arrêts du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 ; 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 ; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). Une rupture de la vie conjugale consécutive à la violence exercée par le conjoint ne doit avoir aucune conséquence préjudiciable du point de vue du droit des étrangers, lorsque la personne en cause est sérieusement mise en danger dans sa personnalité par la vie commune et que l'on ne peut objectivement pas exiger d'elle qu'elle poursuive celle-ci (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3; voir également arrêt du TF 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3 et la jurispr. cit.). La violence conjugale constitue une maltraitance systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_784/2013 précité consid. 4.1); une gifle assénée ou des insultes proférées dans le cadre d'une dispute qui s'envenime ne lui est en principe pas assimilée (cf. ATF 136 II 1 consid. 5 et les réf. citées; cf. également la réponse de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf du 14 juin 2010 à la question 10.5275-10.5277 in BO 2010 929 s., ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 à la
F-5683/2015 Page 10 motion 10.3515 Roth-Bernasconi "Garantir la protection des migrantes victimes de violence"; arrêts du TF 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.3.2; 2C_540/2009 du 26 février 2010 consid. 2.2-2.4 et 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2 in fine; SPESCHA ET AL., Migrationsrecht, Zurich 2012, art. 50 n° 10; MARTINA CARONI, in: Caroni/Gätcher/Thurnherr [éd], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, art. 50 n° 32). La violence conjugale doit aller audelà de simples disputes épisodiques : elle a ainsi été niée dans un cas où la recourante avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute conjugale et avoir été chassée du domicile conjugal, sans qu'elle invoque de séquelles physiques ou psychologiques (cf. arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans le cas d'un recourant qui affirmait avoir été une fois privé de la possibilité d'entrer dans son logement par son épouse, laquelle avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée (cf. arrêt du TF 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3). 7.5 Par ailleurs, dans un arrêt rendu en mars 2013 (arrêt du TF 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2 et jurisprudence citée), la Haute Cour a précisé que l'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de collaboration accru. Ainsi, lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique respectivement de la maltraitance et de sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 et les réf. citées). De même, la simple prise de contact avec des institutions spécialisées ne suffit pas à établir l'existence de violences conjugales d'une certaine intensité si l'attestation produite ne restitue pas le contenu de l'entretien professionnel ni les conclusions de cet entretien à propos de l'intensité des violences conjugales sur la victime (arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2 et référence citée). Cela étant, si l’autorité appelée à se prononcer parvient à la conclusion que les violences sont avérées, elle ne peut en nier l’existence au seul motif qu’elles n’ont pas été établies à l’aide de preuves documentaires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 6.2 in fine [destiné à la publication]). 7.6 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La
F-5683/2015 Page 11 question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). 7.7 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures"). 8. 8.1 En l'espèce, si le SEM n'a pas nié l'existence de violences conjugales dans le présent dossier, exercées par B._______ à l'encontre d'A._______, il a toutefois considéré que celles-ci n'atteignaient pas le niveau d'intensité suffisante requis par la jurisprudence. Comme relevé aux consid. 7.4 et 7.5 ci-avant, le niveau d'intensité suffisant des violences conjugales doit ressortir des moyens de preuve produit par celui qui s'en prévaut. Or, force est de constater que dans le présent cas,
F-5683/2015 Page 12 les éléments mis en avant par la recourante pour étayer ses dires ne permettent pas de retenir qu’elle aurait fait l’objet de la part de son époux de maltraitances systématiques avec pour but de la part de ce dernier d'exercer pouvoir et contrôle sur la personne de la recourante. 8.2 Ainsi, s’il est vrai qu’elle a produit une attestation de l’association Solidarité Femmes, du 16 novembre 2011, ainsi qu’une attestation délivrée par le Centre LAVI, du 11 novembre 2011, le contenu de ces deux documents ne permet pas de retenir que son époux l’aurait systématiquement dénigrée et violentée de sorte qu’une poursuite de leur vie conjugale aurait mis en péril sa santé psychique et physique. Certes, l’attestation délivrée par l’association Solidarité Femmes fait état de plusieurs formes de violences subies par l’intéressée (physiques, économiques, sexuelles et psychologiques) mais force est de constater que ces violences – qui reposent sur les seules déclarations de l’intéressée – ne sont étayées par aucun autre document. Sous cet angle, s’il est vrai que la recourante a également produit deux documents émanant des autorités policières (soit un document intitulé « intervention médicale », du 19 juin 2011 et un document intitulé « renseignements » du 12 juillet 2011), ces derniers ne permettent pas non plus de retenir l’existence de violences conjugales à l’encontre de la recourante d’une intensité suffisante pour permettre l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Certes, la police est intervenue au domicile de la recourante et de son époux en date du 19 juin 2011, pour des violences domestiques. Selon les versions toutefois, ce serait soit le mari qui aurait commencé à agresser l’épouse ou soit cette dernière qui aurait adopté en premier un comportement violent contre son époux. L’époux reconnaît ainsi avoir saisi la recourante par le cou, lui avoir tiré les cheveux et lui avoir tenu les deux bras en guise d’auto-défense, alors que la recourante admet avoir poussé son mari et l’avoir griffé au visage en se débattant. Du dossier de la cause, il ressort que les deux parties ont été légèrement blessées suite à cette altercation. En effet, selon le rapport d’intervention médicale établi par le docteur S. S. le 19 juin 2011, la recourante présentait une « lésion à la lèvre supérieure droite, de 3 mm », d’une légère irritation latéro-cervicale de plusieurs centimètres carrés des deux côtés (3 cm de largeur et 5-6 cm de longueur) » et, selon les indications de la patiente, d’une « sensibilité au poignet gauche ». Quant à l’époux, selon les faits établis par la Cour de Justice du canton de Genève dans l’arrêt rendu le 9 mars 2011 [recte : 2012], il présentait « deux lésions types griffures sur le front à droite, de 3 cm », une « lésion type griffure partant obliquement du bord nasal gauche vers la lèvre supérieure gauche, de 3 cm », ainsi qu’une « ecchymose sur le dos de la main droite de 1 cm de diamètre ». Le résultat du test d’éthylomètre s’était révélé négatif pour la recourante et positif pour son mari.
F-5683/2015 Page 13 Aux dires de la recourante, son époux lui aurait donné un coup de poing au visage, toutefois cette affirmation n’a pas pu être corroborée par l’examen médical dont elle a fait l’objet le jour même encore. Quant à la plainte qu’elle a déposée à la suite de cet événement, elle a été classée par deux instances, les déclarations des parties au sujet du déroulement des faits et des rôles exacts de chacune des parties ne pouvant être clairement établis de manière à ce qu’il ne fut pas possible de privilégier l’une ou l’autre version, étant précisé que des torts partagés apparaissaient dans le litige en question. Force est ainsi de constater que l’altercation constatée le 19 juin 2011 entre la recourante et son époux relève bien plutôt d’une dispute épisodique au sens retenu par la jurisprudence et rappelé au consid. 7.4 ciavant que d’un épisode de violence conjugale tel qu’il est compris au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 8.3 Il convient également de relever que selon les recherches effectuées par la police, la seule autre intervention effectuée au domicile des époux pour des motifs similaires (violence domestique) remonte au 7 avril 2011, alors que la recourante a déclaré – ainsi que cela ressort de l’attestation de l’association Solidarité Femmes – avoir appelé à plusieurs reprises la police suite aux violences physiques exercées par son époux. Or, selon le rapport établi ensuite de l’intervention domiciliaire du 7 avril 2011, il n’a été relevé aucun acte de violence entre les deux protagonistes et l’affaire a été classée. 8.4 Quant à l’attestation délivrée par le Centre LAVI, force est de constater qu’elle retient uniquement avoir apporté à la recourante une aide financière et un hébergement d’urgence pour une durée de 3 semaines, sans se déterminer davantage sur la nature et l’intensité des violences quelle aurait subies. 8.5 Aussi, après une pondération des éléments au dossier, le Tribunal juge que les violences subies par la recourante tiennent davantage de l’ordre de l’incident isolé, ressortant de la dispute épisodique ou d’une tension ponctuelle, au sens convenu par la jurisprudence du Tribunal fédéral telle que rappelée au consid. 7.4 ci-dessus, que d’une volonté systématique de la part de l’époux de la recourante de nuire à cette dernière. 8.6 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'on ne saurait donc considérer que les actes de violence physique dont a été victime l'intéressée de la part de son époux, même s'ils ne sauraient être niés, ont été d'une intensité et d'une constance telles qu'elles justifieraient l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et, à ce titre, le maintien de son autorisation de
F-5683/2015 Page 14 séjour (cf., à cet égard, l'arrêt du TF 2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.2). 9. 9.1 En l'espèce, l'existence de violences conjugales au sens de la jurisprudence relative à l’article précité ne pouvant être admise, il importe d'examiner si la recourante sera confrontée à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine, également propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures. A ce titre, c'est à bon droit que l'autorité intimée a estimé que la réintégration sociale d'A._______ en Mongolie ne peut être considérée comme fortement compromise. L'intéressée, qui est née en mars 1964 en Mongolie, y a vécu pendant la majeure partie de sa vie avant son arrivée en Suisse intervenue à l'âge de 46 ans. Elle a donc passé l'essentiel de sa vie présente hors de Suisse. Son séjour de six ans et demi en Suisse n'a donc pas pu lui faire perdre tous ses repères dans sa patrie, où elle dispose encore d'un entourage familial (soit en particulier son fils et son petit-fils). Le fait que l'intéressée doive affronter certaines difficultés en raison de son statut de femme seule et sans soutien financier ne suffit pas à établir l'existence d'un cas de rigueur au sens au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.2). Par ailleurs, la recourante ne fait valoir aucun autre élément permettant d'établir une difficulté particulière de réintégration dans un pays où elle a vécu une partie importante de son existence. A cet égard, la bonne intégration de la recourante en Suisse n'est pas significative pour déterminer si la réintégration de l'étranger dans son pays de provenance est fortement compromise (cf. notamment arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2, et jurisprudence citée). L'art. 50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a en effet pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais, uniquement, à parer à des situations de rigueur (cf. notamment arrêts du TF 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3; 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2). 9.2 Au surplus, aucun élément n'indique que d'autres motifs graves et exceptionnels commanderaient la poursuite du séjour d'A._______ en Suisse au-delà de la fin de la communauté conjugale (cf. notamment ATF 136 II 1 consid. 5.3; voir aussi arrêt du TF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 8). 9.3 Sous l'angle de la proportionnalité (art. 96 LEtr et 5 al. 2 Cst; cf. notamment ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; arrêts du TF 2C_298/2014 du 12
F-5683/2015 Page 15 décembre 2014 consid. 7; 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1), on ne voit pas que le renvoi de la recourante, arrivée en Suisse il y a un peu plus de six ans (à l'âge de 46 ans), actuellement âgée de 52 ans, dont la famille ne vit pas en Suisse et qui n'a pas démontré disposer d'un réseau social important ou avoir fait preuve d'une intégration professionnelle remarquable, lui occasionnerait un tel désavantage au point de faire primer son intérêt privé à demeurer en Suisse sur l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. 9.4 Au vu des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, l'autorité intimée a retenu de manière fondée que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. 10. Enfin, il sied de noter que la décision querellée du 22 juillet 2015 ne contrevient pas à l'art. 8 CEDH, dès lors que l'intéressée ne satisfait pas aux conditions restrictives qui doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu par la disposition conventionnelle précitée. Selon la jurisprudence, le requérant doit en effet entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (cf., à ce sujet, notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêts du TF 2C_875/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.2; 2C_1111/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.4, et les réf. citées), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Or, A._______ ne peut se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle. Par ailleurs, dans la mesure où elle n'entretient pas de relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1; 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée]), la recourante ne saurait non plus se prévaloir du droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour (cf. également consid. 5.5 ciavant).
F-5683/2015 Page 16 11. 11.1 La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 11.2 L'intéressée ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour en Mongolie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure. Elle a certes mis en avant les difficultés auxquelles elle serait confrontée en raison de son statut de femme seule, d’un certain âge déjà et sans soutien financier. Toutefois, outre qu’il s’agit là de simples allégations, nullement étayées, le Tribunal est d’avis qu’il peut être attendu de l’intéressée qu’elle sollicite, au besoin, une aide de son fils, du moins le temps nécessaire à sa réinstallation dans son pays d’origine. Par ailleurs, il convient également de retenir que son époux est astreint au versement d’une pension mensuelle à hauteur de 333 francs, de sorte qu’elle disposerait ainsi d’une rentrée d’argent régulière. 12. Il s'ensuit que, par sa décision du 22 juillet 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 13. Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens.
(dispositif page suivante)
F-5683/2015 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La requête tendant à l'appointement d'une audience et à l'audition de témoins est rejetée. 2. Le recours est rejeté. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais – équivalente – payée par versements successifs des 11 novembre 2015, 12 décembre 2015 et 14 janvier 2016. 4. Il n'est pas octroyé de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) – à l’autorité cantonale, en copie pour information, avec le dossier en retour
L’indication des voies de droit figure à la page suivante
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
F-5683/2015 Page 18 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :