Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5587/2019
Arrêt d u 2 1 septembre 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représenté par Dominique Joris, ACAT-Suisse, Speichergasse 29, Case postale, 3001 Berne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Visa national pour motifs humanitaires.
F-5587/2019 Page 2 Faits : A. En date du 22 mai 2019, X._______, ressortissant du Sri Lanka, né le (…) 1984, a déposé une demande de visa humanitaire («visa D de long séjour») auprès de la Représentation suisse à Colombo, Sri Lanka. Il ressort de la demande de visa et du dossier de la cause que l’intéressé a été renvoyé de Suisse vers le Sri Lanka le 10 avril 2019, suite au rejet de sa demande d’asile par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en date du 31 août 2015, rejet confirmé sur recours par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) par arrêt E-6140/2015 du 25 avril 2016. A son arrivée à l’aéroport de destination au Sri Lanka, il aurait été menacé et de l’argent lui aurait été demandé. Suite à l’intervention téléphonique d’une organisation non-gouvernementale suisse, les agents de l’immigration l’auraient laissé partir. Néanmoins, la police serait venue à son domicile et aurait demandé aux membres de sa famille de payer un montant important pour qu’il ne soit pas arrêté. Ils auraient ainsi dû payer 500'000 roupies. La police aurait toutefois menacé d’arrêter l’intéressé s’il ne quittait pas cet endroit. L’intéressé aurait alors dû se cacher chez un ami jusqu’aux attentats de Pâques 2019. Les contrôles se faisant toujours plus stricts, il aurait ensuite trouvé refuge dans les locaux d’une église. Quant à son épouse et sa fille, elles auraient dû se déplacer à plusieurs reprises de peur d’être arrêtées, interrogées ou violentées. Depuis son retour au pays, l’intéressé vivrait constamment dans la peur. B. Par décision du 10 juin 2019, la Représentation suisse a rejeté la demande de visa humanitaire au moyen du formulaire-type. Par courrier du 5 juillet 2019, X._______ a formé opposition contre cette décision auprès du SEM. Réitérant en grande partie ses arguments, il a soutenu avoir été arrêté, interrogé et menacé par les services de sûreté à l’aéroport de Colombo, lors de son retour au Sri Lanka le 10 avril 2019. Il a également rappelé les incidents en lien avec le paiement, à la police, d’une importante somme d’argent pour éviter son arrestation, ainsi que la visite rendue par deux policiers en civil à son père, en juin 2019, avertissant ce dernier que X._______ devrait quitter la région pour éviter d’être arrêté. Faisant mention du refus du Directeur de la Commission des droits humains d’enregistrer sa plainte au motif qu’il devrait auparavant fournir un rapport de police – qu’il ne pouvait obtenir au vu des menaces que la police faisait peser sur lui, l’intéressé a insisté sur le fait qu’il ne pouvait obtenir une protection adéquate au Sri Lanka. Il a également produit trois lettres de soutien, censées décrire les risques encourus par
F-5587/2019 Page 3 l’intéressé : l’une du prêtre de l’église dans laquelle il s’était réfugié, l’autre rédigée par l’organisation «A._______», et la troisième écrite par B._______ . Par décision du 26 août 2019, notifiée en date du 19 septembre 2019, le SEM a rejeté l’opposition formée par X._______ et confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse prononcé par la Représentation suisse. C.
C.a Par courrier rédigé en anglais, non daté et reçu par la Représentation suisse au Sri Lanka le 15 octobre 2019, l'intéressé a décrit sa situation et prié les autorités de lui délivrer un visa.
Le 17 octobre 2019, la Représentation suisse a transmis ce recours au Tribunal pour raison de compétence. C.b Par décision incidente du 18 novembre 2019, le Tribunal a imparti au recourant un délai de 30 jours pour s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 800.- et l'a informé qu'à défaut de versement dans le délai précité, le recours serait déclaré irrecevable, sous suite de frais.
Par courrier du 19 décembre 2019, le mandataire nouvellement constitué (ACAT-Suisse) a requis du Tribunal l'octroi de l'assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, la dispense du paiement d'une avance de frais, subsidiairement la fixation d'un nouveau délai de paiement de l'avance de frais, joignant notamment à son envoi des articles de presse et un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) portant sur la situation politique au Sri Lanka.
En date du 8 janvier 2020, l’avance de frais requise a été versée sur le compte du Tribunal.
Par ordonnance du 10 janvier 2020, le Tribunal a notamment constaté que l’avance de frais avait été versée dans le délai imparti par la décision incidente du 18 novembre 2019 et que le recours du 15 octobre 2019 était, de ce point de vue, recevable. Il a indiqué qu’il serait statué ultérieurement sur la requête d’octroi de l'assistance judiciaire totale contenue dans le courrier du 19 décembre 2019 et a fixé au recourant un délai – en tant que nécessaire – pour remplir et retourner au Tribunal le formulaire « Demande d'assistance judiciaire ».
F-5587/2019 Page 4 Par courrier du 5 février 2020, le mandataire a retourné le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » complété et signé, joignant notamment à son envoi trois rapports portant sur la situation politique au Sri Lanka.
C.c Par décision incidente du 14 février 2020, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle, restitué au recourant le montant de Fr. 800.- versé le 8 janvier 2020, rejeté la demande d’assistance judiciaire totale en tant qu’il la requerrait et invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse au recours.
Dans ses déterminations du 21 février 2020, le SEM a proposé le rejet du recours interjeté contre sa décision du 26 août 2019.
Dans ses observations du 25 mars 2020, le recourant – auquel le Tribunal avait transmis une copie de la réponse de l’autorité inférieure du 21 février 2020 – a persisté dans les conclusions et motifs de son recours.
Par ordonnance du 31 mars 2020, le Tribunal a porté à la connaissance du SEM une copie des observations du recourant du 25 mars 2020.
Par courrier du 6 avril 2020, dont un double a été transmis au recourant par le Tribunal en date du 23 avril 2020, le SEM a indiqué n’avoir pas d’autres observations à formuler.
D. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
F-5587/2019 Page 5 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 S’agissant de la forme du recours, celui-ci est rédigé en anglais, qui n’est pas une langue officielle de la Confédération (art. 70 al. 1 Cst [RS 101]). Cela étant, pour des motifs d’économie de procédure et liés aux spécificités des demandes de visas humanitaires, ainsi que dans la mesure où il ressort de manière suffisamment compréhensible de l’argumentation du recourant – qui a procédé en français, par l’entremise de son mandataire nouvellement constitué, à partir du mois de décembre 2019 – que celui-ci conteste le bien-fondé de la décision querellée, il a été renoncé à exiger la régularisation dudit recours (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 1.4, non publié in ATAF 2018 VII/5).
1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme, acceptée par le Tribunal, et les délais prescrits par la loi, le recours doit être considéré comme recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 135 I 143 consid. 2.2; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3).
F-5587/2019 Page 6 D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3). A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a jugé qu’il n’existait aucune obligation pour les Etats d’autoriser l’entrée sur leur territoire de toute personne qui risquerait de subir, en dehors de leur juridiction, un traitement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (décision d’irrecevabilité de Grande Chambre de la Cour EDH du 5 mars 2020, M.N. et autres contre la Belgique, requête n° 3599/18, § 123). 4. L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). 4.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEtr – qui constitue une base légale suffisante (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 ; voir néanmoins la [nouvelle] clause de délégation législative prévue à l’art. 5 al. 3 LEI, en vigueur depuis le 1e décembre 2019 [RO 2019 3539]) –, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance. 4.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une demande d’entrée dans ce pays. L’art. 4 al. 2 OEV fait suite à une jurisprudence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résultant du constat, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE), selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des visas (Règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58 ; arrêt CJUE [Grande chambre] C-638/16 du 7 mars 2017 X et X contre Etat belge ; cf. aussi ATAF 2018 VII/5 consid. 3 et arrêt du TAF F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il
F-5587/2019 Page 7 sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, lequel relève de l’acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV et art. 25 du Code des visas ; cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.2). 4.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population (arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.2, non publié in ATAF 2018 VII/5), de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on peut considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l’intéressé et de la situation prévalant dans son pays d’origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). Dans l’examen qui précède, d’autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références citées). 5. En l'occurrence, le recourant, en tant que ressortissant sri lankais, est soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément aux art. 1 et 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) – qui a
F-5587/2019 Page 8 remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point (cf. annexe I des règlements susmentionnés). 5.1 Il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d’un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C’est ainsi à bon droit que le requérant n’a pas été mis au bénéfice d’un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 du Code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI).
5.2 L’intéressé ne peut pas davantage solliciter, en l’état, la délivrance d’un visa humanitaire fondé sur l’art. 25 par. 1 du Code des visas, étant donné que ce type de visas est prévu pour des personnes ayant l’intention de séjourner brièvement dans le pays d’accueil (arrêt du TAF F-7339/2018 du 28 février 2019 consid. 7.1; cf. consid. 4.2 supra).
5.3 Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à confirmer le refus de l’octroi d’un visa humanitaire, au sens de l’art. 4 al. 2 OEV. 6. Dans sa décision du 26 août 2019, le SEM a rappelé que la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé - au mois d’octobre 2014 - avait été refusée par décision du 31 août 2015, refus confirmé par le Tribunal le 25 avril 2016, qui avait jugé que son renvoi était exécutable. L’intéressé avait été renvoyé de Suisse au mois d’avril 2019 à destination de Colombo. A son arrivée à l’aéroport, il avait été entendu par les services de sûreté sri lankais. Selon l’expérience de la représentation suisse, ces vérifications pouvaient durer plusieurs heures ; le fait que la police s’enquiert de son adresse et qu’un agent vienne par la suite vérifier s’il résidait effectivement à l’adresse indiquée étaient des mesures courantes pour les personnes de retour au pays, sans que cette procédure ne révélât que l’intéressé ferait l’objet d’une attention particulière de la part de son Etat d’origine ni que sa vie ou son intégrité physique seraient directement, sérieusement et concrètement menacées. Quant aux déclarations du requérant au sujet d’une extorsion d’argent commise par la police à l’encontre de son père (afin que son fils ne soit pas arrêté), elles manquaient de motifs logiques et n’étaient guère convaincantes. En outre, lors d’un entretien qui s’était déroulé au mois d’avril 2019 à la Représentation suisse, l’intéressé et son père avaient donné des versions non concordantes des évènements, qui ne correspondaient d’ailleurs pas aux informations fournies par B._______. Lors d’un second entretien, le requérant avait en outre contredit ses premières dé-
F-5587/2019 Page 9 clarations. Ainsi, rien n’indiquait que l’intéressé se trouvait dans une situation de détresse particulière qui rendait indispensable l’intervention des autorités suisses et justifierait l’octroi d’un visa humanitaire. Dans son recours et ses écritures ultérieures, le recourant a mis en évidence les menaces proférées et le chantage exercé par des agents sri lankais, les interrogatoires subis, ainsi que sa crainte d’être emprisonné. Il a indiqué être en fuite et avoir dû se cacher à plusieurs reprises, se retrouvant ainsi éloigné de sa famille. Au cours de la procédure de recours, le recourant a produit plusieurs rapports et extraits de sites Internet au sujet de la dérive sécuritaire régnant au Sri Lanka à l’encontre des opposants au régime. Il a mis en avant les persécutions dont étaient victimes les Tamouls liés au mouvement des Tigres de libération de l'Îlam Tamoul (LTTE), en particulier ceux qui revenaient de l’étranger. 7. A l’aune de l’ensemble des éléments à sa disposition, le Tribunal n’entend pas mettre en doute que le recourant a pu rencontrer des difficultés ensuite de son renvoi vers le Sri Lanka, au mois d’avril 2019. Dans son arrêt du 25 avril 2016, il avait d’ailleurs souligné qu’en tant que Tamoul revenant de l'étranger, l’intéressé – même s’il n'avait jamais entretenu d'engagement politique sérieux – serait très probablement soumis à un contrôle approfondi, à un interrogatoire voire à une surveillance plus poussée à son retour, évènements qui concordent avec une partie des déclarations faites par le requérant durant la présente procédure. Ce nonobstant, il ne peut être admis que le recourant se trouverait, de ce seul fait, dans une situation de menace réelle et imminente, au sens où l’exige la jurisprudence restrictive en matière de visas humanitaires. 7.1 Il convient tout d’abord de reconnaître, à l’instar de l’autorité inférieure, le caractère contradictoire et incohérent d’une partie des informations données par le recourant, son père et B._______ dans le cadre de la demande de visa pour motifs humanitaires. Ces contradictions – qui mettent à mal la crédibilité générale du récit de l’intéressé – portent en particulier sur le déroulement de l’audition de celui-ci par les autorités sri lankaises à l’aéroport de Colombo, sur le jour durant lequel la police s’est présentée au domicile du requérant, sur le nombre de policiers présents, sur le montant exigé pour éviter son arrestation ainsi que sur le délai imposé pour ce paiement et les modalités de remise de cette somme d’argent.
F-5587/2019 Page 10 Le Tribunal relève, au surplus, que l’intéressé lui-même, durant son second entretien du mois de mai 2019 à la Représentation suisse, a indiqué ne pas connaître les raisons pour lesquelles la police voulait l’arrêter (dossier SEM p. 119). 7.2 Même à admettre que la police sri lankaise ait exercé sur l’intéressé et son père le chantage décrit durant la présente procédure, il conviendrait de relever que cette situation ne relève pas du champ de protection prévu par le législateur en matière de visa humanitaire, en tant que les évènements relatés n’équivalent pas à une situation de danger imminent justifiant l’octroi d’un visa humanitaire (arrêt du TAF F-1926/2020 du 30 juin 2020 consid. 7.1). Dans le contexte propre au recourant, de longs interrogatoires ne sauraient davantage être considérés, à eux seuls, comme des menaces de persécutions susceptibles de déboucher sur la délivrance d’un visa humanitaire (arrêt du TAF F-5795/2018 du 6 août 2019 consid. 7.3). 7.3 Quant aux pièces produites à l’appui du recours de l’intéressé respectivement durant la présente procédure, elles ne revêtent qu’une force probante limitée. Ainsi en est-il, en particulier, de la photographie versée en cause le 19 décembre 2019, prise – aux dires du recourant – lors de la visite nocturne effectuée par la police à son domicile peu après son retour au Sri Lanka. S’agissant des lettres de soutien, qui décrivent les risques encourus par l’intéressé, rédigées par le prêtre de l’église dans laquelle il s’était réfugié, l’organisation «A._______», ACAT-Suisse (dont le chargé d’intervention deviendra en cours de procédure le mandataire de l’intéressé) ainsi que par l’épouse du recourant, elles doivent être appréciées avec beaucoup de circonspection dès lors qu’elles ne sont en rien étayées par d’autres éléments probants. En ce sens, il ne ressort pas des pièces versées que le recourant se trouverait menacé personnellement, de manière réelle et imminente, par les autorités de son pays (arrêt du TAF F-5795/2018 consid. 7.4). En outre, le fait que l’intéressé ait pu faire renouveler son passeport au mois de mai 2019 (dossier SEM pp. 146-147) laisse à penser qu’il n’est pas activement recherché - ni a fortiori sérieusement menacé - par les autorités sri lankaises (en ce sens : arrêt du TAF F-45/2019 du 16 juin 2020 consid. 7.1). 7.4 En définitive, le recourant ne présente pas le profil à risque reconnu par la jurisprudence du Tribunal de céans, s’agissant des Sri Lankais de la communauté tamoule qui retournent dans leur pays. Il a déjà été jugé qu’il
F-5587/2019 Page 11 n’avait pas été en mesure de rendre crédibles ses motifs en matière d’asile, en particulier ses liens avec les LTTE. Il était en outre encore en possession de sa carte d’identité – prétendument saisie par un passeur – lors de sa procédure d’asile en Suisse et ne s’était pas engagé dans des activités politiques, que ce soit au Sri Lanka ou sur territoire helvétique (cause E-6140/2015, arrêt du 25 avril 2016 ; s’agissant du profil à risque des opposants au régime du président sri lankais Gotabaya Rajapaksa, cf. arrêt du TAF E-3906/2018 du 12 août 2020 consid. 5). 7.5 Enfin, il ne ressort pas du dossier de la cause que les problèmes de santé psychique du recourant – évoqués dans les courriers de soutien de son épouse et du prêtre de l’église dans laquelle il s’était réfugié – seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ils nécessiteraient une prise en charge particulière, indisponible au Sri Lanka, et que seule la Suisse serait en mesure de lui fournir (cf. arrêt du TAF F-5504/2017 du 20 décembre 2018 consid. 7.2). 8. L’intéressé n’a donc pas démontré être exposé à des atteintes imminentes et concrètes à sa vie ou à son intégrité physique, encore moins davantage que quiconque. En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse prononcé par la Représentation suisse. 9. Il s'ensuit que, par sa décision du 26 août 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cependant, par décision incidente du 14 février 2020, le Tribunal a mis l’intéressé au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il est renoncé à percevoir des frais de procédure. Le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). (dispositif - page suivante)
F-5587/2019 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de son représentant (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC (…) et N (…) en retour
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :