Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5574/2018
Arrêt d u 9 juillet 2020 Composition Gregor Chatton (président du collège), Sylvie Cossy, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Jérôme Sieber, greffier.
Parties A._______, représenté par lic. iur. Florence Rouiller, ARF Conseils juridiques Sàrl, Rue du Grand-Chêne 4, Case postale 5057, 1002 Lausanne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus de la proposition cantonale d'admission provisoire du 8 juillet 2016.
F-5574/2018 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant sri lankais, né le (…) 1973, est entré en Suisse en février 1991 pour demander l’asile. La même année, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire dans le cadre d’un regroupement familial auprès de son père. Sa requête d’asile a donc été retirée. Le (…) 2002, A._______ a été condamné en dernière instance cantonale par la Cour de cassation pénale de Lausanne à une peine de réclusion de 20 ans pour assassinat et atteinte à la paix des morts. B. Le 31 mars 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour d’A._______ et lui a fixé un délai immédiat pour quitter le territoire suisse dès qu’il aura satisfait à la justice. Le Tribunal administratif du canton de Vaud a constaté que cette décision était justifiée mais l’a annulée en considérant qu’elle était prématurée. C. Par décision du 16 mai 2011, le SPOP a nouvellement refusé de prolonger l’autorisation de séjour d’A._______ et lui a fixé un délai de départ immédiat pour quitter la Suisse dès qu’il aura satisfait à la justice. Par arrêt du 12 juin 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) a confirmé, sur recours, cette décision. L’intéressé a été libéré conditionnellement le 10 juillet 2013 et la date de sa libération définitive a été fixée au 8 mars 2020. Le 12 février 2014, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a déclaré irrecevable le recours interjeté par l’intéressé contre l’arrêt de la CDAP du 12 juin 2013 (arrêt du TF 2C_654/2013). Le 10 novembre 2015, le SPOP a rappelé à A._______ qu’il avait été libéré conditionnellement et que la décision lui fixant un délai immédiat pour quitter la Suisse conservait toute sa validité. Par arrêt du 24 mars 2016, la CDAP a confirmé la décision du SPOP du 10 novembre 2015 s’agissant du délai immédiat pour quitter le territoire suisse. La CDAP a en revanche estimé que la question de l’illicéité du renvoi n’avait pas été examinée de manière approfondie et a retourné la cause au SPOP pour examen d’une éventuelle admission provisoire en faveur de l’intéressé.
F-5574/2018 Page 3 D. Le SPOP a transmis le dossier au SEM le 8 juillet 2016 en vue de l’examen d’une éventuelle admission provisoire. A._______ s’est exprimé par courrier du 21 juillet 2016. Le 30 septembre 2016, le SEM a imparti un délai à l’intéressé pour qu’il fasse parvenir certaines informations. Celles-ci ont été produites les 3 janvier et 17 mars 2017. A._______ a notamment produit un rapport attestant qu’il était recherché par la police de Jaffna. Après vérification du SEM, ce document s’est avéré être un faux. Le SEM a informé A._______, le 30 octobre 2017, qu’il envisageait de refuser la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour s’exprimer dans le respect de son droit d’être entendu. L’intéressé s’est exprimé le 28 février 2018 et a transmis un certificat médical par courrier du 7 avril 2018. E. Par décision du 27 août 2018, le SEM a refusé la proposition cantonale d’admission provisoire en faveur d’A._______. Ce dernier a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) par mémoire du 28 septembre 2018. Le 4 octobre 2018, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu’il s’acquitte d’une avance sur les frais de procédure d’un montant de Fr. 1'500.-. Cette avance a été réglée en date du 31 octobre 2018. Invitée, le 15 février 2019, à déposer sa réponse, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée le 10 avril 2019. Cette réponse a été transmise au recourant le 24 avril 2019 et celui-ci a été invité à faire part de ses observations éventuelles et à transmettre des pièces complémentaires. A._______ a répondu par envoi du 29 mai 2019. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 20 juin 2019. F. Par ordonnance du 19 février 2020, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu’il fasse parvenir des informations actualisées sur sa situation personnelle et médicale. L’intéressé a répondu par courrier du 20 mars 2020, porté à la connaissance de l’autorité inférieure par ordonnance du 26 mars 2020. A cette occasion, les parties ont été informées de ce que la cause était en principe gardée à juger. G. Le 8 mai 2020, le Tribunal a imparti un délai aux parties pour qu’elles se déterminent sur l’accessibilité du traitement du recourant au Sri Lanka.
F-5574/2018 Page 4 A._______ a par ailleurs été invité à faire parvenir des pièces complémentaires. Par courrier du 27 mai 2020, le SEM a confirmé n’avoir pas d’autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire. L’intéressé s’est déterminé et a transmis les pièces demandées le 18 juin 2020. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 25 juin 2020 et les parties ont été informées de ce que la cause était en principe gardée à juger. H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs
F-5574/2018 Page 5 invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201) ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RS 142.205). 3.2 La décision querellée a été prononcée avant l’entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées en date du 1er janvier 2019, en application des dispositions pertinentes de la LEtr dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes généraux applicables en l’absence de dispositions transitoires, le Tribunal, en tant qu’autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l’intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 412s p. 141s). 3.3 En l’occurrence, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr et l’OASA dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, voir également les arrêts du TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.5 et F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2).
F-5574/2018 Page 6 4. 4.1 A titre liminaire, il est rappelé que la décision refusant de renouveler l’autorisation de séjour du recourant a été confirmée par la CDAP le 12 juin 2013. Le Tribunal fédéral ayant déclaré irrecevable le recours contre cette décision, celle-ci est entrée en force. Ainsi, l’objet du présent litige se limite uniquement à l’exécution du renvoi du recourant de Suisse. 4.2 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Toutefois, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de l'art. 83 LEtr (impossibilité et inexigibilité) n'est pas ordonnée dans les cas visés à l'al. 7 de cette même disposition, soit notamment lorsque l’étranger a été condamné à une longue peine privative de liberté (let. a) ou lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b). Une peine privative de liberté de plus d’une année – indépendamment si elle a été prononcée avec ou sans sursis – est considérée comme une peine privative de longue durée en la matière (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et l’arrêt du TAF E-3304/2015 du 6 août 2015 consid. 7.1). L’art. 83 al. 7 let. b LEI est également applicable en cas d’infractions graves ou répétées contre les dispositions du code pénal (en particulier les délits contre la vie et l’intégrité corporelle, les délits contre le patrimoine, les crimes et délits contre la liberté, les infractions contre l’intégrité sexuelle, les délits créant un danger collectif, les infractions contre l’autorité publique, etc., et de la loi sur la circulation routière (ATF 125 II 247 consid. 3b bb). 4.3 Il y a, par ailleurs, en tout temps lieu de procéder à un examen sous l’angle du principe de proportionnalité (cf. en particulier art. 5 al. 2 Cst. ; art. 8 par. 2 CEDH; art. 96 LEtr ; arrêts du TAF F-6101/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.2 et D-38/2017 du 16 avril 2019 consid. 5.6.2, voir également ATAF 2014/26 consid. 7.9.4). Ce principe constitutionnel commande, d’une part, de prendre en considération dans son examen la gravité de l’infraction et de la faute, le degré d’intégration, la durée de présence en Suisse, ainsi que les désavantages encourus par l’intéressé et sa famille (cf. ATF 134 II 1 consid. 2.2; arrêt du TAF F-177/2016 du 7 février 2017 consid. 5.3). D’autre part, toutefois, la pesée des intérêts dérivant du principe de proportionnalité ne saurait aboutir à ce qu’il soit procédé à un examen complet du critère de l’exigibilité du renvoi, au mépris de la lettre de
F-5574/2018 Page 7 l’art. 83 al. 7 LEtr (cf. arrêts du TAF F-177/2016 précité, consid. 5.3; D- 1135/2019 du 16 avril 2020 consid. 9.4.5; E-4706/2017 du 27 juin 2019 consid. 7.3). 4.4 In casu, le recourant a été condamné, le (…) 2002, à une peine privative de liberté de 20 ans pour assassinat et atteinte à la paix des morts. L’intéressé a ainsi été condamné à une peine privative de liberté de longue durée pour une atteinte très grave à l’ordre public (art. 83 al. 7 let. a et b LEtr). Dans ces conditions, le Tribunal limitera son analyse aux questions de la proportionnalité de la mesure d’éloignement, avant de traiter plus en détail la question de la licéité du renvoi (art. 83 al. 3 LEtr) de l’intéressé vers le Sri Lanka. 5. S’agissant de l’examen sous l’angle de la proportionnalité qu’il y a lieu d’effectuer en tant que principe général du droit administratif (cf. consid. 4.3 supra; voir également arrêt du TF 2C_115/2017 du 30 mai 2017 consid. 7.2.1), le Tribunal relèvera ce qui suit. 5.1 En vertu de l’art. 5 al. 2 Cst., l’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (cf. aussi art. 36 al. 2 et 3 Cst. et l’art. 8 par. 2 CEDH). A teneur de l’art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (cf. arrêt du TAF E-46/2018 du 28 février 2020 consid. 3.2 à 3.4). 5.2 Pour ce qui est de l’intérêt public en cause, force est tout d’abord de constater que les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné sont particulièrement graves. Avec deux complices, le recourant a en effet assassiné un compatriote au moyen d’un tuyau métallique et d’attaches en plastique, avant de bouter le feu au cadavre (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du […] 2002 p. 60 à 66, dossier SPOP p. 23). Si le Tribunal criminel de Lausanne a retenu une légère diminution de la responsabilité pénale du recourant au moment des faits et a estimé que le risque de récidive était plutôt bas (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du […] 2002 p. 35 à 41, dossier SPOP p. 23), la gravité extrême des faits, la violence dont a fait preuve le recourant, la préméditation, le motif futile à la base de cet assassinat, ainsi que la longue peine prononcée à l’égard de l’intéressé font que l’intérêt public à son éloignement de Suisse est considérable.
F-5574/2018 Page 8 5.3 5.3.1 S’agissant des intérêts privés du recourant, le Tribunal retiendra tout d’abord en faveur du recourant qu’il a effectué un apprentissage de menuisier en prison, terminé en 2012, et qu’il est actuellement employé dans une menuiserie depuis le 1er novembre 2013. Cette activité lui a procuré un revenu net de Fr. 61'695,25 en 2019 (certificats de salaire, dossier TAF act. 16). L’intéressé a cependant bénéficié du revenu d’insertion entre les mois de septembre 2012 à juillet 2013 pour un montant de Fr. 18'198,50 (attestation du 10 mai 2019, dossier TAF act. 10). 5.3.2 Cela étant, il ne résulte toutefois pas des pièces au dossier que le recourant serait particulièrement bien intégré en Suisse. S’il est certes arrivé en Suisse en 1991, à l’âge de dix-sept ans, ce long séjour doit en effet être fortement relativisé. Sur les environ vingt-neuf années passées en Suisse depuis l’année 1991 à ce jour, le recourant était en prison entre les années 2000 et 2013 et s’est trouvé en liberté conditionnelle jusqu’en mars 2020. Le Tribunal fédéral a déjà retenu que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de ces dernières années vécues en Suisse qui l’ont été en régime carcéral, concluant qu’il ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 2.2). Sa présence en Suisse depuis lors ne résulte que de l’effet suspensif de la présente procédure, son permis de séjour n’ayant pas été renouvelé par le SPOP le 16 mai 2011. Il convient ainsi de renvoyer à l’analyse du Tribunal fédéral s’agissant de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie privée. En ce qui concerne encore les liens personnels de l’intéressé en Suisse, ceux-ci ne sont pas couverts par l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie familiale (cf. notamment ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1). 5.3.3 Il n’appert par ailleurs pas non plus que l’intéressé soit particulièrement investi dans la vie locale et associative de son lieu de résidence, malgré son parrainage d’une association de protection des animaux (dossier TAF act. 10). Au demeurant, bien que le jugement pénal du (…) 2002 retienne que l’intéressé n’a pas agi pour satisfaire à des règles régissant sa communauté, le comportement contraire à l’ordre juridique suisse adopté par le recourant a tout de même été influencé par la tradition tamoule, puisqu’il s’est senti humilié de n’avoir pas réussi l’arrangement du mariage de la victime et, se sentant moralement responsable de cette union, a décidé d’agir de façon radicale (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du […] 2002 p. 52 et 71, dossier SPOP p. 23). Les faits particulièrement répréhensibles pour
F-5574/2018 Page 9 lesquels il a été condamné parlent donc fortement en défaveur d’une bonne intégration en Suisse. 5.3.4 Quant à sa réintégration au Sri Lanka, il est vrai que le recourant a quitté son pays alors âgé de seulement 17 ans. Il y a toutefois passé toute son enfance et son adolescence de sorte qu’il devrait, après une période de réadaptation, être en mesure de trouver ses repères. Par ailleurs, l’intéressé a travaillé en Suisse auprès d’un grand magasin comme employé polyvalent, puis comme manutentionnaire (cf. mémoire de recours du 28 septembre 2018 p. 5). Par la suite, il a obtenu un certificat de formation de cariste et a effectué un apprentissage de menuisier (cf. mémoire de recours du 28 septembre 2018 p. 5 – 6). Il exerce actuellement cette profession. Il peut donc être attendu de lui, à 46 ans, qu’il mette à profit ces connaissances dans son pays d’origine. S’agissant de ses griefs en lien avec le marché du travail sri lankais et, en particulier à Jaffna, l’on constatera – en tant que cet examen doive être effectué au titre de l’examen limité de la proportionnalité – que les hommes de plus de 40 ans sont les moins touchés par le chômage avec un taux de 0,5% (Sri Lanka Labour Force Survey – annual bulletin 2018 p. 3, document disponible à l’adresse suivante : http://www.statistics.gov.lk/samplesurvey/LFS_Annual%20Bulletin_2018.pdf, site consulté en avril 2020). 5.3.5 Finalement, sous réserve de l’accessibilité économique du traitement du recourant au titre du critère de la licéité du renvoi, ses problèmes médicaux, bien qu’ils doivent être considérés comme sérieux, ne sauraient imposer la poursuite de son séjour en Suisse et pourraient être soignés au Sri Lanka (cf. consid. 6 infra). 5.4 Au vu de tout ce qui précède, l’intérêt public très important à renvoyer le recourant de Suisse ne saurait en principe être contrebalancé par les intérêts privés mis en évidence et l’exécution du renvoi de l’intéressé n’apparaît pas comme disproportionnée. Les considérants qui suivent contraignent toutefois le Tribunal à relativiser cette conclusion (RUEDI ILLES, ad art. 83 LEtr, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 34). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il http://www.statistics.gov.lk/samplesurvey/LFS_Annual%20Bulletin_2018.pdf http://www.statistics.gov.lk/samplesurvey/LFS_Annual%20Bulletin_2018.pdf
F-5574/2018 Page 10 s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, par l’art. 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2; cf. Comité des droits de l’Homme, Hibaq Said Hashi c. Danemark, constatations du 28 juillet 2017 en lien avec la communication n° 2470/2014, par. 9.10) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'Homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement vraisemblable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2013/27 consid. 8.2; arrêt du TAF F-6101/2016 précité consid. 5.1). 6.2 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme (ciaprès : Cour EDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite. 6.2.1 Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), la Cour EDH avait jugé que l’éloignement d’un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l’exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu’il n’était pas certain qu’il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu’il n’avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s’occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu’un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la Cour EDH a indiqué qu’elle n’excluait pas qu’il puisse exister « d’autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l’arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n’eût plus conclu que la
F-5574/2018 Page 11 mise à exécution d’une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l’art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l’intéressé (par. 34 et 45). 6.2.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour EDH a jugé que les autorités belges auraient violé l’art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d’emprisonnement), à la suite d’une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son état de santé et à l’existence de traitements médicaux adéquats dans ce pays. La Cour EDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu’à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (par. 183). 6.2.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la Cour EDH pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades se justifie en raison de la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l’ensemble de la CEDH, entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. Comme la Cour EDH l’a relevé, l’art. 3 CEDH n’emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, par. 178). 6.3 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite dans la mesure où elle n’était pas contraire aux
F-5574/2018 Page 12 engagements de la Suisse relevant du droit international. A ce propos, l’intéressé n’avait pas démontré de manière probante qu’il encourrait, en cas de renvoi dans son pays, un risque personnel et concret d’être soumis à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH notamment. S’agissant de l’état de santé du recourant, l’autorité inférieure a relevé que la maladie dont il souffrait n’était pas de nature à engager à brève échéance son pronostic vital. Le recourant a fait valoir les problèmes médicaux dont il souffrait, à savoir la maladie de Behçet, un diabète de type 2, une hypercholestérolémie, une insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs des deux épaules et un lupus. Il a estimé que certains traitements n’étaient pas disponibles au Sri Lanka et qu’il devrait en outre y financer lui-même les coûts. Selon lui, son renvoi serait inexigible et illicite dès lors qu’il subirait une rapide et sévère dégradation de son état de santé. Il a également allégué être recherché par la police au Sri Lanka puisqu’il avait quitté illégalement son pays d’origine en 1991 et parce qu’il était soupçonné d’avoir été un partisan actif du mouvement des Tigres de libération de l’Îlam tamoul (ci-après : LTTE). Ainsi, il serait arrêté et mis en détention dès son arrivée sur le territoire sri lankais. 6.4 In casu, le recourant n’a pas la qualité de réfugié. Partant, le principe de non-refoulement ancré à l’art. 5 LAsi ne s’applique pas à lui. Concernant les craintes alléguées du recourant d’être arrêté puis mis en détention à son arrivée au Sri Lanka, il sied de relever que celui-ci n’a pas été en mesure de rendre vraisemblables lesdites craintes. Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse (consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs (consid. 8.4 et 8.5). Or, le Tribunal estime que, en dépit de son séjour prolongé en Suisse, le recourant ne présente pas un profil à risque. Ses liens avec le mouvement LTTE n’ont jamais été rendus vraisemblables. Il a au contraire produit un faux document devant le SEM pour tenter d’accréditer la thèse selon laquelle il serait recherché par la police, ce qui décrédibilise ses allégations. Même à admettre de tels liens, ceuxci ne lui ont pas causé d’ennuis et il n’a pas rendu vraisemblable avoir rencontré des problèmes quelconques avec les autorités. A cet égard, il apparaît par ailleurs qu’il a été en mesure de quitter son pays en avion muni de
F-5574/2018 Page 13 son propre passeport, sans avoir été inquiété par les autorités sri-lankaises (dossier N, fiche de contrôle du centre d’enregistrement du 8 mars 1991 n° 16 et 22). Dans ces conditions, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka en raison de sa situation personnelle. 6.5 S’agissant des problèmes médicaux du recourant, il convient de relever tout d’abord que le Tribunal fédéral avait estimé, en 2014, soit avant la jurisprudence « Paposhvili » précitée, que les difficultés auxquelles il serait confronté en cas de retour au Sri Lanka n’étaient pas insurmontables. Il avait conclu que l’intéressé ne se trouvait pas dans un état critique justifiant le maintien de son séjour en Suisse. Il avait toutefois également constaté que le renvoi du recourant n’interviendrait pas avant le 8 mars 2020 et qu’il n’était pas exclu que la situation évoluât d’ici là (arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 6.2 et 6.3). Depuis le rendu de cet arrêt, le traitement du recourant a été modifié à deux reprises. Selon un rapport médical du 13 mars 2017, celui-ci bénéficie d’un traitement anti-TNF alpha, d’abord sous forme de Remicade puis d’Humira. Le pronostic sans ce traitement a été qualifié de « catastrophique » (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 116). Par certificat médical du 30 novembre 2017, le médecin a attesté que ce traitement avait causé un lupus, nécessitant le remplacement par un autre médicament, soit le Simponi. Le médecin a alors demandé de surseoir au renvoi de l’intéressé en attendant que sa situation médicale soit stabilisée (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 117). Le 28 février 2018, le médecin du recourant a proposé d’évaluer l’efficacité de ce traitement quelques mois avant de décider du renvoi de l’intéressé dans son pays (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 119). Le traitement au Simponi serait dès lors « absolument indispensable » et son interruption pourrait entraîner assez rapidement la mort du recourant. L’arrêt temporaire de ce médicament au cours du printemps 2018 a d’ailleurs occasionné une sténose de l’aorte chez l’intéressé (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 120a). Selon un rapport plus récent, la situation médicale du recourant semble s’être aujourd’hui stabilisée. Celui-ci prend en effet régulièrement son traitement au Simponi et n’a plus eu de manifestations articulaires. La situation s’est également calmée sur le plan vasculaire, et le lupus, dans la mesure où celui-ci a été diagnostiqué avec certitude, n’a plus donné lieu à aucun
F-5574/2018 Page 14 symptôme. Le traitement de Simponi est donc toujours nécessaire, voire vital, de même que le traitement de Plaquenil, s’agissant du lupus (certificat médical du 11 mars 2020, dossier TAF act. 16 pièce 133 ; certificat médical du 26 mai 2020, dossier TAF act. 22 pièce 139). 6.5.1 D’après les informations recueillies par le SEM et le Tribunal, il appert tout d’abord que Jaffna dispose d’une bonne structure médicale (UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l’adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11- 23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020) et que le suivi de la maladie de Behçet y est possible (ADRIAN SCHUSTER, Sri Lanka : Behandlung der Behçet-Krankheit – Auskunft der SFH-Länderanalyse, Berne, 27 avril 2016, mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 115 p. 3-4). 6.5.2 Par ailleurs, le médicament Simponi – dont le principe actif est le Golimumab – est disponible au Sri Lanka par importation (consulting médical du 14 mars 2018 p. 2, dossier SEM ; voir aussi National Medicines Regulatory Authority [Sri Lanka], Registered Medicines: Golimumab, non-daté, https://nmra.gov.lk/index.php?option=com_drugs&view=drugs&Itemid=221&search=Golimumab&manufacturer=&importer=&country=&lang=en, site consulté en juin 2020). Ce traitement est toutefois relativement cher, tant au Sri Lanka qu’en Suisse (consulting médical du 14 mars 2018 p. 2, dossier SEM). En effet, le coût de cette substance au Sri Lanka est de LKR 142'761,18, soit environ Fr. 714.-, pour une injection de 50 mg (Medical Supplies Division [MSD] of Ministry of Healthcare and Nutrition [Sri Lanka], Price List of MSD Items, 01.2020, https://msd.gov.lk/files/Pdf/price_list_2020_january.pdf, site consulté en juin 2020 ; Oanda-Währungsrechner, Wechselkurs LKR-CHF du 4 mai 2020, https://www.oanda.com/lang/de/currency/converter/, site consulté en juin 2020). Avec un salaire mensuel moyen au Sri Lanka de EUR 216.- (cf. arrêt du TAF F-6776/2018 du 21 novembre 2019 consid. 7.2), il faut constater, à ce stade, que l’accessibilité économique de ce médicament n’est pas donnée dans le sens où l’entend, notamment, l’art. 12 du Pacte ONU I (RS 0.103.1) relatif au droit à la santé (cf., en particulier, Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Observation générale n° 14, du 24 avril au 12 mai 2000, Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint [art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels], in : ONU doc. E/C.12/2000/4 du https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf
F-5574/2018 Page 15 11 août 2000, par. 12 let. b ch. iii, consultable sur le site internet https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=fr&TreatyID=9&DocTypeID=11, site consulté en juillet 2020). De plus, il sera précisé qu’il n’existe pas de système d’assurance-maladie public dans ce pays et que seul un petit nombre de personnes dispose d’une assurance privée (UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l’adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020). 6.6 Toute personne de nationalité sri lankaise a, en principe, un accès gratuit aux traitements médicaux dans les institutions médicales publiques de ce pays (ADRIAN SCHUSTER, op. cit., p. 1 ; voir aussi UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l’adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020). S’agissant de la substance active Golimumab, celle-ci est considérée comme non essentielle et peut seulement être administrée dans certains hôpitaux sri lankais pour un patient en particulier et en cas d’indication spécifique (Medical Supplies Division [MSD] of Ministry of Healthcare and Nutrition [Sri Lanka], Approved list of Pharmaceutical items [Formulary revision 2016/2017], non-daté, https://www.msd.gov.lk/files/publications/revised%20item%20list%20(pharmaceuticals)%20year%202016-2017.pdf, p. 3 et 96, site consulté en juin 2020). En outre, d’une manière générale, l’approvisionnement de médicaments dans les hôpitaux publics est très limité et ne semble pas être garanti tout au long de l’année (UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l’adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020). 6.7 Ces observations sont confirmées par le document établi par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 27 avril 2016, produit par le recourant. Selon cette source, le Golimumab, notamment, est https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf https://www.msd.gov.lk/files/publications/revised%20item%20list%20(pharmaceuticals)%20year%202016-2017.pdf https://www.msd.gov.lk/files/publications/revised%20item%20list%20(pharmaceuticals)%20year%202016-2017.pdf https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf
F-5574/2018 Page 16 utilisé au Sri Lanka comme alternative à la substance Adalimumab pour le traitement de la maladie de Behçet. Ce médicament ne semble pas être actuellement disponible à Jaffna, au Nord du Sri Lanka, mais il apparaît possible de se le procurer dans des institutions publiques à Colombo dans des cas exceptionnels, soit lorsqu’un professionnel de la santé confirme qu’il n’existe aucune alternative de traitement et que le Ministère de la santé dispose des moyens financiers nécessaires (ADRIAN SCHUSTER, op. cit., p. 5). 6.8 Le Tribunal relèvera encore que la maladie de Behçet n’est pas mentionnée dans les maladies pouvant être prises en charge financièrement par le fonds présidentiel du Sri Lanka (President’s Fund, Act No. 7 of 1978, non-daté, http://www.presidentsfund.gov.lk/index.php/act/?lang=en, site consulté en mai 2020). 6.9 Au vu de ce qui précède, s’il faut admettre que le médicament nécessaire à la santé du recourant est disponible dans son pays d’origine, celuici ne sera pas en mesure de financer son traitement au vu de son coût élevé, de l’absence de système d’assurance-maladie, de l’incertitude liée à l’approvisionnement des hôpitaux publics, voire encore de la disponibilité de certains traitements ou examens exclusivement dans les institutions publiques de Colombo alors que l’intéressé est originaire de Jaffna (cf., s’agissant de l’accessibilité géographique des soins de santé, GABRIELLE STEFFEN, Le droit aux soins : pourquoi un droit aux soins ? quel droit ? quels soins ? pour qui ?, in : Guillod/Sprumont/Despland [éd.], Droit aux soins – 13ème Journée de droit de la santé, Berne 2007, pp. 41 ss, 57), étant cependant rappelé que l’approvisionnement en soins de cette dernière ville est réputé de qualité. En l’état, étant donné sa maladie et l’importance de son traitement, le retour du recourant au Sri Lanka l’exposerait donc à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses, voire un décès rapide, et s’avère, partant, illicite. 7. 7.1 A l’aune des éléments qui précèdent, il y a lieu de préciser que l’illicéité du renvoi du recourant dans son pays d’origine ne tient qu’à l’inaccessibilité économique de son traitement médical actuel. Sous cette réserve en effet, le Tribunal considère que les conditions de l’admission provisoire ne seraient pas remplies. Aussi, le Tribunal tient-il à rappeler au recourant que l’octroi d’une admission provisoire en sa faveur ne saurait être compris comme un droit de séjourner durablement sur le territoire de la Confédération. En effet, en application de l’art. 84 al. 1 et 2 LEI, le SEM est habilité à
F-5574/2018 Page 17 vérifier périodiquement si l’étranger remplit toujours les conditions de l’admission provisoire, et, si tel n’est plus le cas, à lever l’admission provisoire et à ordonner l’exécution du renvoi. 7.2 Or, il n’est à ce propos pas exclu que l’obstacle à son renvoi soit appelé à faire prochainement défaut. Il ressort, premièrement, des pièces au dossier que la prise en charge du recourant devra être réévaluée à la fin août 2020 (cf. courrier du recourant du 18 juin 2020 pce 138), dans le cadre duquel l’ensemble des circonstances – en faveur tout comme en défaveur de l’intéressé – devront être réexaminées. Secondement, l’on ne saurait d’emblée écarter les hypothèses, dans lesquelles soit le traitement actuel du recourant deviendrait entretemps accessible (y compris du point de vue économique) au Sri Lanka, soit les autorités suisses compétentes parviendraient à élaborer une solution ou un concept médical qui permettrait de pallier l’inaccessibilité économique du traitement indispensable dans ledit Etat, soit la médication indispensable serait en mesure d’être susceptible d’être substituée par une médication (le cas échéant nouvelle) tout aussi efficace et cette fois-ci pleinement accessible au Sri Lanka. 7.3 Il appartiendra donc au SEM, cas échéant, de tenir compte notamment de l’évolution de l’état de santé du recourant, ainsi que de toute modification de son traitement afin d’examiner la possibilité de poursuivre celui-ci ultérieurement au Sri Lanka. 8. Il s’ensuit que le recours du 28 septembre 2018 est admis et la décision du 27 août 2018 est annulée. Le SEM est invité à régler les conditions de résidence du recourant en Suisse conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire. 8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). 8.2 Par ailleurs, l’intéressé a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par
F-5574/2018 Page 18 la représentante juridique, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2’000 francs (TVA comprise) au recourant à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif à la page suivante)
F-5574/2018 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 27 août 2018 est annulée. 3. Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant en vertu des dispositions sur l’admission provisoire, dans le sens des considérants. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais d’un montant de Fr. 1'500.-, versée le 31 octobre 2018, sera restituée au recourant. 5. Le SEM versera au recourant le montant de 2'000 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de sa représentante (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) – à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic […] et N […] en retour) – en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD […] en retour)
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Jérôme Sieber
Expédition :