Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-542/2021
Arrêt d u 11 février 2021 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______, né le […], alias B._______, né le […], Irak, […], recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 2 février 2021 / N […].
F-542/2021 Page 2 Faits : A. En date du 2 novembre 2020, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Une comparaison des empreintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé, le 6 novembre 2020, que l'intéressé avait été enregistré, le 15 octobre 2020, en Italie. Le 27 novembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a entendu le prénommé sur ses données personnelles (audition sommaire). Le même jour, dans le cadre d'un entretien individuel, il lui a octroyé le droit d’être entendu sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile impliquant son transfert vers l'Italie, pays compétent en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss; ci-après: règlement Dublin III ou RD III). B. Le 27 novembre 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III, requête à laquelle lesdites autorités n'ont pas répondu. C. Par décision du 2 février 2021 (notifiée le même jour), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Italie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d’effet suspensif. D. Par acte daté du 3 février 2021 (expédié le 5 février suivant), l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : TAF ou Tribunal de céans), en concluant à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile. Il a par ailleurs requis l'octroi de l’effet suspensif et le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. E. Le 8 février 2021, le Tribunal de céans a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant vers l'Italie.
F-542/2021 Page 3 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM en matière d'asile, auquel cas il statue de manière définitive, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi). La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). Dès lors que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), son recours, qui a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 2. 2.1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi). Le cas échéant, il prononce généralement le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution de cette mesure (cf. art. 44 LAsi, en relation avec l'art. 32 OA 1 [RS 142.311]). La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). Selon l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).
F-542/2021 Page 4 Dans une procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure, les critères énumérés au chapitre III du règlement susmentionné (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence; cf. art. 7 par. 1 RD III), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification; cf. art. 7 par. 2 RD III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ; cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (cf. art. 13 par. 1 RD III). L'Etat membre responsable en vertu de ce règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, ainsi que d’examiner cette demande (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III). 2.2 Constatant, à teneur de la base de données "Eurodac", que le recourant avait été enregistré le 15 octobre 2020 en Italie avant de se rendre en Suisse, le SEM a soumis aux autorités italiennes, le 27 novembre 2020, soit dans les délais prescrits par l'art. 21 par. 1 RD III, une demande tendant à la prise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III. Dans la mesure où les autorités italiennes n’ont pas réagi dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, elles sont réputées avoir tacitement accepté leur compétence (cf. art. 22 par. 7 RD III). La responsabilité de l’Italie pour mener à bien la procédure d'asile et de renvoi du recourant est ainsi établie.
3. 3.1 Dans son recours, l'intéressé s'est opposé à son transfert vers l'Italie notamment au motif qu'il avait "rencontré beaucoup de violence de la part des autorités". Il a expliqué à ce propos que, durant les quelque quinze jours qu'il avait passés dans ce pays avant de se rendre en Suisse, les autorités italiennes l'avaient "contrôlé de force" et contraint de donner ses empreintes digitales sous peine "d'être renvoyé directement en Irak sans pouvoir avoir accès à une procédure" d'asile. 3.2 Dans la mesure où le recourant entendrait ainsi se prévaloir implicitement de l'existence en Italie de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE (JO C 364 du 18 décembre 2000 p. 1 ss) pour s'opposer
F-542/2021 Page 5 à son transfert, il convient de rappeler que l'Italie est liée par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), dont elle est tenue d'appliquer les dispositions. Elle est également liée par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss), ainsi que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss). Cet Etat est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, il est également présumé respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). Appelé à se prononcer sur cette question suite à l’entrée en vigueur du décret-loi n° 113/2018 sur la sécurité et l’immigration (communément appelé "décret Salvini"), le Tribunal de céans, s'il a certes reconnu que le système d'asile italien présentait certaines carences en termes d'accès à la procédure d'asile et de dispositif d'accueil et d'assistance des requérants d'asile et que celles-ci s'étaient accentuées avec l'entrée en vigueur de ce décret, a confirmé, au terme d'un examen approfondi, sa jurisprudence constante selon laquelle ce constat ne permettait pas de conclure, indépendamment des circonstances du cas d'espèce, à l'existence de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III et que, partant, l'application de cette norme réglementaire ne se justifiait pas (cf. arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.2 à 6.5, arrêt de référence confirmé notamment par les arrêts du TAF D-2846/2020 du 16 juillet 2020 consid. 6.1 et E-1526/2019 du 28 septembre 2020 consid. 5.6). Cette jurisprudence s'applique a fortiori à l'heure actuelle, au regard de l'entrée en vigueur, le 20 décembre 2020, du décret-loi n° 130/2020, un acte législatif qui vise notamment à améliorer les conditions générales d'accueil des requérants d’asile et la situation des personnes vulnérables transférées vers
F-542/2021 Page 6 l'Italie (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-316/2021 du 29 janvier 2021 consid. 4.2). 3.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renversée en présence, dans l’Etat membre désigné responsable, non seulement d’une pratique avérée de violations systématiques des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil des requérants d'asile (cf. consid. 3.2 supra), mais également d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Dans son pourvoi, le recourant s'est opposé à son transfert vers l'Italie au motif qu'il avait "rencontré beaucoup de violence de la part des autorités". Or, force est de constater que, dans le cadre de la procédure de première instance, alors qu'il était invité à se déterminer sur les éventuels obstacles à son transfert (cf. act. SEM 15), l'intéressé n'avait pas fait état de telles violences, se contentant d'alléguer qu'il ne voulait pas retourner en Italie du fait qu'il n'y avait "rien là-bas à part des groupes criminels qui font des choses illégales et du commerce de drogue". L'argumentation développée pour la première fois au stade du recours apparaît donc d'emblée sujette à caution, d'autant plus qu'elle repose sur de simples allégations et n'est pas étayée. En effet, l'intéressé n'a pas apporté la moindre précision sur la nature des sévices qu'il aurait prétendument subis, ni sur les circonstances précises entourant ces événements (lieu, date, auteurs, etc.), se bornant à reprocher aux autorités italiennes de l'avoir incité à introduire une procédure d'asile (procédure dans le cadre de laquelle il pourrait se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé à l’art. 33 Conv. réfugiés) et d'avoir (contre son gré) prélevé ses empreintes digitales, alors que, ce faisant, dites autorités n'ont fait que leur devoir, tel qu'il découle de l'art. 9 par. 1 et de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement Dublin III (JO L 180 du 29 juin 2013 p. 1 ss). Le dossier ne contient donc aucun indice objectif, concret et sérieux qu'en cas de transfert vers l'Italie, les autorités italiennes refuseraient de traiter la demande d'asile du recourant dans le cadre d'une procédure juste et équitable et dans le respect de leurs obligations internationales, ou que l'intéressé serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil, respectivement que ses conditions d’existence revêtiraient dans cette hypothèse un degré de pénibilité et de gravité tel
F-542/2021 Page 7 qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. Dans ce contexte, on rappellera que le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 3.4 Sur le vu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas. 4. 4.1 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux); il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2; sur l'ensemble de ces questions, cf. également l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2, et la jurisprudence citée). 4.2 Sur le plan médical, le recourant a reproché au SEM d'avoir ordonné son transfert vers l'Italie sans tenir compte de sa situation de vulnérabilité psychique, imputable aux violences qu'il aurait subies de la part des autorités italiennes. Selon ses dires, ces violences, qui lui auraient occasionné de "grandes angoisses" et des troubles du sommeil, l'auraient "énormément atteint au niveau psychologique". A ce propos, il sied toutefois de relever que, dans le cadre de la procédure de première instance, alors qu'il était invité à se déterminer sur son état de santé, le recourant avait indiqué qu'en Italie, il avait connu des troubles du sommeil, mais qu'en Suisse, il allait bien (cf. act. SEM 15), ce dont le SEM a tenu compte dans sa décision, soulignant que l'intéressé n'avait fourni
F-542/2021 Page 8 aucun document médical attestant qu'il souffrait de graves problèmes de santé susceptibles de faire obstacle à son transfert vers l'Italie. Or, force est de constater que le recourant n'a pas produit, à l'appui de son pourvoi, le moindre document médical de nature à remettre en cause cette appréciation. On relèvera au demeurant que les sévices prétendument subis par l'intéressé de la part des autorités italiennes (sévices qui seraient à l'origine de ses difficultés psychologiques, selon ses dires) apparaissent sujets à caution, pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3.3 supra). Enfin, pour le cas où le recourant s'estimerait exposé sur le territoire italien à des persécutions de tiers, tels des criminels s'adonnant au trafic de stupéfiants (cf. consid. 3.3 supra), il convient de souligner que I'ltalie est un Etat de droit qui dispose d’autorités policières et de justice pénale compétentes et qui est désireux et capable d’apporter une protection appropriée. Il est donc peu probable qu’une telle protection serait refusée à l'intéressé au cas où celui-ci en ferait explicitement la demande. 4.3 Sur le vu de ce qui précède, dans la mesure où le recourant n'a pas de liens particuliers (de nature familiale) avec la Suisse (cf. act. SEM 12, no 3.01), l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas. 5. 5.1 C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection internationale de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Italie. 5.2 Partant, le recours doit être rejeté. S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 5.3 Par le présent prononcé, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif devient sans objet. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire gratuite qui y est contenue doit être rejetée (cf. art. 65 PA). Les frais de la procédure sont donc mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours suivant l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :
F-542/2021 Page 10 Destinataires : – Recourant (Recommandé; annexe : un bulletin de versement); – Autorité inférieure (no de réf. N […]); – Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie).