Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5282/2020
Arrêt d u 2 novembre 2020 Composition Sylvie Cossy, juge unique, avec l'approbation de David R. Wenger, juge; Alain Renz, greffier.
Parties X._______, né le (…), alias Y._______, né le (…), Congo (Kinshasa), représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 20 octobre 2020 / N (…).
F-5282/2020 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse, le 1er septembre 2020, par X._______, les résultats de la comparaison, effectuée le 4 septembre 2020 par le SEM, de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort que le prénommé a déjà déposé une demande d’asile dans un Etat membre Dublin, à savoir en France, le 26 octobre 2018, le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), en date du 4 septembre 2020, le procès-verbal de l’audition sommaire du requérant du 7 septembre 2020, lors de laquelle le SEM a recueilli ses données personnelles, l’entretien individuel Dublin du 14 septembre 2020, au cours duquel l’intéressé a exercé son droit d’être entendu quant à la compétence présumée de la France pour l’examen de sa demande d’asile et quant à l’établissement des faits médicaux, la requête aux fins de reprise en charge du requérant, adressée par le SEM aux autorités françaises compétentes, le 14 septembre 2020, et fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), la réception le 18 septembre 2020 par le SEM d’un certificat médical daté du 2 septembre 2020 attestant la grossesse de 16 semaines de la compagne de l’intéressé, la réception le 24 septembre 2020 par le SEM de la copie de la carte d’identité suisse de la compagne précitée, ainsi que de la copie de deux formulaires établis par l’Etat civil de Z._______ (Vaud) attestant des démarches en vue du mariage du requérant avec cette dernière et de la reconnaissance en paternité de l’enfant à naître,
F-5282/2020 Page 3 la réponse du 24 septembre 2020, par laquelle les autorités françaises ont expressément accepté le transfert Dublin de l'intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, la fiche de consultation du 9 octobre 2020 de l’infirmerie du centre CFA de Giffers, reçue le 11 octobre 2020 par le représentant juridique et réceptionnée le 15 octobre 2020 par le SEM, dans laquelle l’intéressé a demandé à être vu par un psychiatre et par un médecin pour des problèmes d’hémorroïdes, la décision du 20 octobre 2020, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, l’avis établi le 27 octobre 2020 par un agent de Protectas, actif au CFA de Giffers, dont il ressort que le requérant a disparu dudit centre depuis le 22 octobre 2020 et n’a pas regagné depuis lors le logement qui lui avait été attribué, la fiche de consultation du 5 octobre 2020 de l’infirmerie du centre CFA de Giffers, reçue le 7 octobre 2020 par le représentant juridique et réceptionnée le 27 octobre 2020 par le SEM, dans laquelle le requérant a demandé à consulter un psychologue en raison des traumatismes vécus en Afrique afin de pouvoir se sentir mieux pour s’occuper de son futur enfant et de son amie enceinte, le recours interjeté le 27 octobre 2020 contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu, à titre principal, à l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, voire, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire, les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais, ainsi que d’octroi de l’assistance judiciaire partielle, de mesures provisionnelles urgentes et de l'effet suspensif, dont le recours est assorti, les annexes jointes au recours, soit notamment une lettre de la compagne de l’intéressé du 26 octobre 2020 et des certificats médicaux datés des 14 et 26 octobre 2020 indiquant le degré d’incapacité de travail de cette dernière,
F-5282/2020 Page 4 l'ordonnance du 28 octobre 2020, par laquelle le Tribunal a suspendu l'exécution du transfert du recourant, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), la demande du SEM du 28 octobre 2020 aux autorités françaises compétentes sollicitant une prolongation du délai de transfert à 18 mois, conformément à l’art. 29 al. 2 du règlement Dublin III, à la suite de la disparition de l’intéressé, la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le même jour, le courrier du 29 octobre 2020 de la représentation juridique transmettant une annexe manquante au recours, à savoir un certificat médical du 14 octobre 2020 concernant l’état de santé de la compagne de l’intéressé, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recourant conserve un intérêt à la poursuite de la procédure, qu’en effet, l’art. 8 al. 3bis LAsi ne s’applique pas dans le cas d’espèce puisque sa disparition a été constatée depuis le 22 octobre 2020, soit après le prononcé de la décision querellée, selon l’avis établi le 27 octobre 2020, qu’en outre, le recourant est dûment représenté par un mandataire qui a pu interjeter recours en son nom le 27 octobre 2020 en joignant notamment une lettre de sa compagne datée du 26 octobre 2020 faisant mention de la nécessité de la présence de l’intéressé à ses côtés durant la grossesse et après l’accouchement,
F-5282/2020 Page 5 que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'à l'encontre d'une décision rendue en matière d'asile, un recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), que, cela étant, dans son mémoire de recours du 27 octobre 2020, l’intéressé s’est notamment prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire, de sorte qu’il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre formel (dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 232 consid. 5.1, voir également l’arrêt du TAF F-3561/2020 du 15 juillet 2020 p. 3s), qu’à l’appui de son pourvoi, le recourant a en effet reproché au SEM de n’avoir pas suffisamment instruit son état de santé psychique, que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA), que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi), que, selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1), qu’en ce qui concerne sa santé psychique, l’intéressé s’est uniquement plaint, dans le cadre du droit d’être entendu concernant l’établissement des
F-5282/2020 Page 6 faits médicaux (cf. entretien individuel du 14 septembre 2020), de ne pas pouvoir dormir à cause du traumatisme de la perte de ses parents (son père étant décédé avant sa naissance et sa mère en 2012), que la fiche de consultation de l’infirmerie du centre CFA de Giffers du 9 octobre 2020 produite par le représentant juridique et réceptionnée par le SEM avant le prononcé de la décision querellée ne faisait que mention du souhait de l’intéressé de consulter un psychiatre et, en plus, un docteur pour des problèmes d’hémorroïdes, qu’on relèvera encore que l’infirmerie, lors de la consultation du 9 octobre 2020, n’a pas indiqué qu’il existait des signes alarmants chez le recourant (cf. fiche de consultation précitée ; cf. dossier N 727 710 pce 28/1), que le SEM a relevé que les événements traumatiques étaient anciens, que le recourant en souffrait depuis longtemps et que rien n’indiquait que ces troubles étaient dans une phase aiguë, que les allégations de l’intéressé au sujet de son état de santé psychique n’étaient pas de nature à requérir des mesures d’instruction complémentaires et que, comme on le verra ci-après, ils ne permettaient pas de conclure à la présence d’une affection psychique d’une gravité telle qu’elle était susceptible de faire obstacle à son transfert en France, qu’au vu des éléments précités, le Tribunal estime que le SEM a instruit correctement la cause sous l’angle médical et n’a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en renonçant à investiguer plus avant l’état de santé de l’intéressé, qu’il est encore à noter que la fiche de consultation du 5 octobre 2020 de l’infirmerie du centre CFA de Giffers, reçue le 7 octobre 2020 par le représentant juridique, n’a été réceptionnée que le 27 octobre 2020 par le SEM, soit après le prononcé de la décision querellée, et qu’au surplus elle ne faisait mention que du souhait du recourant de consulter un psychologue en raison des traumatismes vécus en Afrique afin de pouvoir se sentir mieux pour s’occuper de son futur enfant et de son amie enceinte, que, partant, le grief portant sur une violation de la maxime inquisitoire doit être rejeté, que, sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-
F-5282/2020 Page 7 quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), comme c’est le cas en l’espèce, dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi d'une demande d'asile ultérieure, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères de compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 s. et 8.2.1, et réf. cit.), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la
F-5282/2020 Page 8 demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait été enregistré comme demandeur de protection en France, le 26 octobre 2018, que, le 14 septembre 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement,
F-5282/2020 Page 9 que, le 24 septembre 2020, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant, sur la base de cette même disposition, que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, que ce point n’est pas contesté, que la responsabilité de la France pour mener la procédure d’asile de l’intéressé, en application des critères de détermination prévus dans le règlement Dublin III, est dès lors acquise, que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est par ailleurs pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en France des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA Conv. réfugiés, RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en France de violation systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-
F-5282/2020 Page 10 crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, par. 352 s.), que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que certes, lors de son entretien Dublin du 14 septembre 2020, l’intéressé s’est opposé à son transfert en France, faisant valoir que, depuis le dépôt de sa demande d’asile dans ce pays, il n’avait jamais été entendu par les autorités françaises, qu’il n’avait pas eu accès à un logement, qu’il avait habité chez des compatriotes ou dans la rue et qu’il n’avait reçu que 800 euros de la part des autorités française entre fin 2018 et septembre 2020, que le Tribunal constate que les allégations du recourant ne reposent sur aucun élément probant et se limitent à de simples affirmations, qui ne reposent sur aucun indice objectif, concret et sérieux, que les autorités compétentes françaises ont explicitement accepté de reprendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, ce qui démontre que sa demande d'asile est effectivement enregistrée dans ce pays et est toujours en cours d'examen du point de vue des autorités françaises, que le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que les autorités françaises violeraient son droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de sa demande de protection internationale, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu’en tout état de cause, si l’intéressé devait estimer que la France viole ses obligations à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Accueil), que l’intéressé n’a pas démontré, ni même rendu vraisemblable, que ses conditions d'existence en France revêtiraient un tel degré de pénibilité et
F-5282/2020 Page 11 de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, que, suite à son retour en France, il lui appartiendra de s’adresser aux autorités compétentes afin d’obtenir à nouveau un logement et une aide sociale, qu’il pourra en outre demander de l’aide auprès d’une des nombreuses organisations caritatives présentes sur le territoire français, qu’il n’y a dès lors aucune raison de penser que le retour du recourant en France lui ferait effectivement courir le risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert, que, dans son recours, l’intéressé fait cependant valoir que son transfert en France porterait atteinte au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) qu’il affirme partager avec une ressortissante suisse, domiciliée dans le canton de Vaud, qu’il expose avoir débuté sa relation avec la prénommée lorsqu’il l’a rencontrée en France en 2019, alors qu’elle y rendait régulièrement visite à des amis, et qu’elle est tombée enceinte de ses œuvres au mois d’août 2020, qu’il précise que, même si tous deux n’ont pas pu mener une vie commune jusqu’ici, des démarches en vue de leur mariage et de la reconnaissance de son futur enfant sont actuellement en cours, qu’il renvoie à ce titre à deux documents déposés le 14 septembre 2020 auprès de l’Etat civil de la ville de Z._______ visant respectivement à demander l’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage et de reconnaissance en paternité, qu’il soutient que son transfert en France violerait le « principe de l’unité familiale » et sollicite dès lors l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec l’art. 8 CEDH,
F-5282/2020 Page 12 que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : TF), pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré à l’art. 8 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille disposant d’un droit de séjour durable en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1), qu’une telle relation est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 et ATF 137 I 113 consid. 6.1), qu’en l’espèce, force est cependant de constater que le recourant et sa compagne ne sont pas mariés, qu’en l'absence de mariage valablement conclu, il y a lieu d'examiner si le recourant est engagé dans une relation stable avec l’intéressée, justifiant d'admettre un concubinage assimilable à une « vie familiale » au sens de l’art. 8 CEDH (cf. notamment arrêts du TAF E-397/2020 du 28 janvier 2018, F-3663/2019 du 22 juillet 2019 et F-1800/2019 du 24 avril 2019), que pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 et réf. cit.), que lorsque les concubins font valoir la volonté de se marier, seuls les indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent peuvent être pris en compte (cf. arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1), qu’en l’occurrence, l’intéressé et sa compagne ont, certes, effectué les premières démarches en vue de leur mariage (cf. mémoire de recours p. 8 s. et pièces annexées), que cet élément ne saurait cependant permettre au Tribunal de considérer la célébration du mariage comme imminente, qu’au regard de la nationalité étrangère des fiancés et des documents qu’ils devront ainsi réunir avant de pouvoir conclure mariage en Suisse, il apparaît au contraire peu vraisemblable que celui-ci puisse être célébré rapidement,
F-5282/2020 Page 13 qu’au demeurant, et comme indiqué à juste titre par le SEM (cf. décision attaquée p. 4 in fine), il est loisible au recourant de continuer depuis l'étranger les démarches en vue du mariage et, une fois les formalités accomplies, de déposer auprès des autorités helvétiques une demande dans le but de rejoindre sa conjointe en Suisse (dans le même sens, cf. arrêts du Tribunal F-896/2020 du 21 février 2020 consid. 5.3.2, F-2716/2019 du 7 juin 2019 et D-2564/2019 du 4 juin 2019), qu’il reviendra, le cas échéant, aux autorités compétentes d’examiner si les conditions posées à l’octroi de cette autorisation sont remplies ou non, qu’en l’absence d’indices concrets d’un mariage imminent, il sied encore d’examiner s’il existe des circonstances particulières prouvant la stabilité et l’intensité de la relation des intéressés, qu’à cet égard, le recourant a lui-même admis n’avoir jamais vécu en communauté de vie durable avec sa conjointe (cf. mémoire de recours p. 8), qu’en outre, même si la compagne de l’intéressée est enceinte, aucun lien de filiation n’a été établi pour l’instant, que par ailleurs, comme l’a relevé le SEM, la poursuite de la procédure en matière de reconnaissance en paternité pourra se poursuivre après le transfert du recourant en France, que dès lors, l’intéressé n’a fait valoir aucun autre élément ou moyen de preuve susceptible de démontrer l’existence d’une relation particulièrement intense et stable, que, dans ces conditions, il sied de retenir que la relation nouée par les fiancés n’a pas atteint le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale, qu’en conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s’opposer à son transfert en France, lequel n’apparaît dès lors pas contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit international, que, s'agissant des problèmes de santé psychiques allégués par l'intéressé, le Tribunal constate qu’il a déclaré, lors de son entretien Dublin du 14 septembre 2020, de ne pas pouvoir dormir à cause du traumatisme de la perte de ses parents (son père étant décédé avant sa naissance et sa mère en 2012),
F-5282/2020 Page 14 que, dans son recours du 27 octobre 2020 (cf. p. 5 et 10), l’intéressé a affirmé que l’éloignement de sa compagne et de son futur enfant auraient accentué ses troubles psychiques et ses angoisses et que son suivi et sa prise en charge médicale ne pourraient être assurés en cas de transfert en France au vu de la situation sanitaire incertaine et imprévisible liée au Covid-19, qu'à ce jour, il ne ressort pas des certificats médicaux déposés qu'il souffrirait d'une quelconque affection médicale ou vulnérabilité, qu’au surplus le recourant ne s’est vu prescrire comme traitement médicamenteux que du Valverde pour l’aider à dormir, qu’en tout état de cause, à la teneur des problèmes de santé allégués, force est de constater que la situation de l’intéressé n’est manifestement pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts de la CourEDH du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête no 41738/10, par. 178 et 183, et du 27 mai 2008 en l’affaire N. c. Royaume-Uni, requête n° 26565/05, par. 43), qu’en effet, il ne se trouve manifestement pas dans un cas pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, puisqu’il n’est pas dans une situation de décès imminent, ni atteint d’une maladie mortelle sans traitement, ni non plus atteint d’une maladie conduisant nécessairement, sans traitement, à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, qu’il convient de rappeler au demeurant que la France est liée par la directive Accueil et doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que même si le recourant a évoqué d’éventuelles difficultés pour le suivi et la prise en charge médicale en France eu égard à l’incertitude de la situation sanitaire en lien avec la Covid-19, il est à noter qu’une telle incertitude règne aussi en Suisse et dans tous pays européens au vu de la pandémie mondiale et qu’il ne serait pas moins bien traité en France qu’en Suisse sur ce plan là,
F-5282/2020 Page 15 que s’agissant encore de la crise sanitaire liée à la Covid-19, celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause la possibilité de transférer le recourant vers la France, dès lors que cette situation est temporaire et que, si elle devait retarder momentanément l’exécution du transfert, celle-ci devra avoir lieu ultérieurement, en temps approprié (cf. arrêt du TAF F-1854/2020 du 15 avril 2020 consid. 7), que par ailleurs, une suspension temporaire de l’exécution d’un transfert en application du règlement Dublin III pour des motifs extrinsèques à la procédure n’est pas, en elle-même, de nature à remettre en cause les décisions rendues en application des critères de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale au sens du règlement Dublin III (arrêt du TAF F-2052/2020 du 5 mai 2020 pp 5 s.), qu’ainsi, il n'y a pas lieu d'admettre que le transfert de l’intéressé vers la France l’exposerait à un risque grave, réel et imminent de mauvais traitements, tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH, que dans ces conditions, le transfert du recourant vers cet Etat est conforme aux engagements de droit international de la Suisse, qu’il y a encore lieu d’examiner si le SEM a procédé à un examen idoine en relation avec la clause humanitaire au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, qu’au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en relation avec la disposition précitée, que, contrairement à l’argumentation développée dans le recours, force est de constater que la motivation du SEM, constatant implicitement l’absence d’un cumul de raisons qui chacune ferait apparaître le transfert comme problématique, est fondée en fait et en droit, y compris au regard du principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu’ainsi, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant, dans le respect des critères et des principes requis, l'existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, nonobstant le souhait du recourant de ne pas être séparé de sa compagne, ressortissante suisse, que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier
F-5282/2020 Page 16 si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que la France était l'Etat membre responsable du traitement de la demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires, et que le transfert vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse, que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, les demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense d’une avance de frais de procédure deviennent sans objet, qu'avec le présent prononcé, les mesures prises sur la base de l'art. 56 PA par le Tribunal, le 28 octobre 2020, suspendant provisoirement l'exécution du transfert du recourant sont levées, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du
F-5282/2020 Page 17 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
F-5282/2020 Page 18 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Sylvie Cossy Alain Renz
Expédition :
F-5282/2020 Page 19 Destinataires : – mandataire du recourant (par lettre recommandée) – SEM, Division Dublin, ad N (…) – Service de la population du canton de Vaud (en copie)