Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-528/2021
Arrêt d u 11 février 2021 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Beata Jastrzebska, greffière.
Parties
A.________, né le (…), Irak, représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 29 janvier 2021 / N (…).
F-528/2021 Page 2 Faits : A. En date du 21 octobre 2020, A.________ a déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», que l’intéressé a été interpellé suite à un franchissement irrégulier de la frontière italienne, le 7 octobre 2020. B. En date du 18 novembre 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). Les autorités italiennes n’ont pas répondu à la demande précitée dans le délai prévu. C. Par décision du 29 janvier 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers l’Italie. D. Le 4 février 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision concluant principalement à son annulation, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a requis l’octroi de mesures superprovisionnelles, de l’effet suspensif ainsi que de l’assistance judiciaire partielle. E. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 février 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de l’intéressé vers l’Italie. F. Par courrier du 10 février 2021, le recourant a versé en cause un nouveau certificat médical F2 daté du 5 février 2021.
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Droit : 1. 1.1 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf exception non réalisée en l’espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le recourant a qualité pour recourir et son recours – qui a été interjeté dans les formes et le temps requis – est recevable. 1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bienfondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). 2. 2.1 Dans un premier grief d’ordre formel, l’intéressé reproche au SEM un établissement incomplet de l’état de fait pertinent. Il fait grief à l’autorité précédente d’avoir commis une violation de la maxime inquisitoire par défaut d’instruction sur son état de santé. Celle-ci aurait négligé la gravité de ses troubles, surtout sa vulnérabilité psychologique, considérant à tort que le diagnostic médical avait été correctement posé, qu’il a pu bénéficier d’un traitement adéquat et qu’il disposait d’un laps de temps suffisant pour faire valoir tout autre problème de santé pouvant être sérieux. Or, selon l’intéressé, plusieurs éléments du dossier indiqueraient qu’il est une personne vulnérable au sens de la jurisprudence relative notamment aux transferts vers l’Italie des requérants d’asile souffrant des troubles de santé. Le SEM aurait donc dû investiguer plus en avant ces points. Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s’il y a lieu, à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité. Cela étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
F-528/2021 Page 4 procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d’autres; arrêt du TAF 6195/2020 du 15 décembre 2020 p. 3 à 5 et les réf. cit.). En l’espèce, le Tribunal constate que lors de son entretien individuel Dublin du 18 novembre 2020, questionné sur les faits médicaux, le recourant a exposé avoir des maux de tête, tousser et avoir mal à la main droite en raison d’actes de torture qu’il avait subis dans son pays d’origine. Il a également mentionné affronter des troubles de nature psychologique. En outre, lors de consultations médicales des 23 décembre 2020 et 25 janvier 2021, il a déclaré souffrir d’apathie, d’une sensation de perte de force, d’insomnies avec rumination et de la fatigue. Un traitement par Mirtazapine® et Sertraline® lui a été prescrit (cf. certificats F2 des 23 décembre 2020 et 25 janvier 2021). Il ressort de ce tableau qu’au cours de sa procédure d’asile, le recourant a pu librement exposer ses problèmes de santé, qu’il a bénéficié d’un encadrement sous forme de deux consultations médicales et qu’il s’est vu prescrire un traitement médicamenteux pour soulager les symptômes allégués. Le fait qu’il ait été amené, à plusieurs reprises, à changer son lieu d’hébergement, circonstance certes incommodante, n’est pas pertinent in casu, dès lors que rien ne permet de conclure que cela a eu un impact négatif quant à son encadrement médical. Dans ces circonstances, force est de constater que les éléments précités constituaient bel et bien une base factuelle complète et suffisante pour l’autorité intimée afin que celle-ci puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur l’état de santé de l’intéressé. Le SEM a donc rendu sa décision sur la base d’un état de faits suffisamment établi. 2.2 Dans un second grief d’ordre formel, le recourant reproche au SEM d’avoir failli de mentionner dans sa décision l’allégation relative à la torture qu’il aurait subie dans son pays. Il déclare qu’il s’agit d’un élément décisif pour évaluer sa fragilité psychologique. L’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATAF 2010/3 consid. 5). L’autorité n’a en revanche pas d'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties et peut se limiter à mentionner les éléments décisifs pour l'issue du litige.
F-528/2021 Page 5 Dans la motivation de sa décision, le SEM ne discute effectivement pas l’allégation selon laquelle le recourant aurait été victime de torture ; cet élément est néanmoins mentionné dans l’état des faits. Ce manquement n’est toutefois pas pertinent dans la mesure où il s’agit en l’espèce d’un élément subjacent aux allégations du recourant en lien avec son état psychologique. En conséquence, même si cet élément n’a pas été expressément mentionné dans la partie en droit de la décision, il a été pris en compte à travers les certificats médicaux F2 rendus, auxquels le SEM s’est bel et bien référé. En l’espèce, l’autorité précédente a donc rendu une décision suffisamment motivée, en exposant les différentes étapes de la procédure et prenant position sur tous les griefs pertinents soulevés par le recourant avec indication des dispositions légales topiques. Partant, le grief de motivation insuffisante ne saurait être retenu. 3. 3.1 Cela précisé, il y a lieu de déterminer si, en l’espèce, le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 OA 1 [RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]). Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en l’espèce, les critères énumérés au
F-528/2021 Page 6 chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ; cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III). 3.2 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin en Italie. L’intéressé a confirmé ce fait lors de son entretien individuel Dublin, le 18 novembre 2020. Ainsi, en se fondant sur cet élément, le SEM a soumis aux autorités italiennes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 al. 1 du règlement Dublin III. L’Italie n’ayant pas rependu à cette requête, la compétence pour traiter la demande d’asile du recourant est passée à cet Etat, ce que le recourant ne remet pas en cause. 4. 4.1 Lors de son entretien Dublin, l’intéressé a déclaré ne pas souhaiter être transféré en Italie, pays où « il n’y a pas de vie » et qui ne respecte pas les droits de l’homme. Dans son recours, il a allégué l’existence en Italie de défaillances systémiques, relevant notamment que les structures d’accueil étaient déficientes surtout en ce qui concerne l’encadrement des requérants d’asile malades. Pour étayer ses dires, il a cité la jurisprudence du Tribunal, notamment les arrêts du Tribunal E-962/2019 du 17 décembre 2019, F-4872/2020 du 5 novembre 2020 ; D-6060/2020 du 14 décembre 2020 et F-6225/2020 du 21 janvier 2021 ainsi que les rapports de plusieurs organisations internationales. 4.2 Le recourant ne saurait toutefois être suivi en tant qu’il se prévaut de la présence de défaillance systémique en Italie au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. D’abord, le Tribunal rappelle que cet Etat est liée
F-528/2021 Page 7 par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000). En outre, il est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conv. torture et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale). Cela étant, le Tribunal a confirmé, comme l’intéressé l’a d’ailleurs relevé, une jurisprudence constante selon laquelle il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie, quand bien même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5). Cette jurisprudence reste valable et l’arrêt du Tribunal, F-6225/2020 du 21 janvier 2021, cité par le recourant, qui concerne une constellation des faits différente que celle du cas d’espèce, n’y change rien. 5. Cela dit, il ressort du dossier que l’intéressé souffre de divers troubles de santé. Il déclare risquer de ne pas être correctement pris en charge médicale en Italie. 5.1 Le Tribunal rappelle que les problèmes médicaux peuvent constituer un empêchement au transfert d’un requérant d’asile vers l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile. En effet, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1). Le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme
F-528/2021 Page 8 une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). En outre, un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne transférée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). En présence de tels cas, le transfert des personnes susmentionnées doit être considéré comme illicite. Enfin, pour ce qui est de l’Italie, selon la jurisprudence (cf. arrêt E-962/2019, précité), en présence d’une personne vulnérable, la Suisse doit demander à l’Italie des garanties formelles spéciales, assurant que le requérant d’asile transféré aura accès à des soins médicaux que son état nécessite. 5.2 En l’espèce, il est rappelé que le recourant souffre principalement de fragilité psychologique se manifestant par l’apathie, par une sensation de perte de force, d’insomnies avec ruminations et de fatigue. Sur le plan somatique, il se plaint des maux de tête et de douleurs à la main droite. En outre, il ressort du dossier qu’en date du 1er février 2021, le recourant a été conduit à l’hôpital fribourgeois en raison des comportements autoagressifs. Selon le diagnostic, il souffrait d’une alcoolisation aiguë. Après la consultation médicale, il a été reconduit à son foyer. Dans un rapport médical du 5 février 2021, il est fait part d’un « ESPT (torture) et d’un trouble de l’humeur, sans précision à investiguer », (pce TAF 3). Sans minimiser les problèmes de santé dont le recourant souffre, le Tribunal constate que ceux-ci ne sont manifestement pas d’une gravité telle qu’ils puissent constituer un obstacle au transfert de l’intéressé en Italie au sens de la jurisprudence restrictive susmentionnée (cf. consid. 5.1 supra). De même, son état de santé n’est pas grave au point qu’il faille le considérer comme une personne vulnérable au sens de l’arrêt du Tribunal E-962/2019, précité. En outre, le document médical concernant le passage de l’intéressé à l’hôpital de Fribourg, le 1er février 2021, et dont il ressort qu’il souffrait d’alcoolisation, ne change rien aux considérations développées ci-dessus. Il en va de même du rapport médical du 5 février 2021, précité. En conséquence rien ne permet de retenir que le transfert de l’intéressé vers l’Italie représenterait un danger concret pour sa santé ou qu’il ne serait pas en mesure de voyager. Partant, le transfert de l’intéressé en Italie ne représente aucun danger concret pour sa santé.
F-528/2021 Page 9 6. Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014. En effet, en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.). En l’espèce, le SEM a pris en compte les faits de la cause susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Il a donc exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de traitement. Dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur ce point. 7. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l’Italie. Dès lors, le recours est rejeté. 8. 8.1 S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 8.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours est rejetée. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du
F-528/2021 Page 10 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Beata Jastrzebska
Expédition :
F-528/2021 Page 12 Destinataires : – au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé; annexe : un bulletin de versement) – SEM, Division Dublin, ad dossier N (…) – Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en copie