Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5215/2016
Arrêt d u 2 6 juin 2017 Composition Philippe Weissenberger (président du collège), Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties A._______, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-5215/2016 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant tunisien né le (…), a déposé une première demande d’asile en Suisse le 20 novembre 2010. Par décision du 25 mars 2011, l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) n’est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi de l’intéressé en Italie, en application de la règlementation Dublin. Par arrêt E-2070/2011 du 9 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre cette décision.
Le 23 septembre 2011, l’intéressé a déposé une seconde demande d’asile en Suisse ; celle-ci a également été écartée par l’ODM par décision 23 novembre 2011, confirmée sur recours par arrêt du Tribunal E-6538/2011 du 7 mai 2012.
Par décision du 6 octobre 2011, l’ODM a prononcé à l’encontre d’A._______ une interdiction d’entrée fondée sur l’art. 67 al. 2 let. c LEtr (RS 42.20), valable jusqu’au 5 octobre 2014, au motif que l’exécution de son renvoi avait dû être garantie par une mise en détention pour insoumission. Le recours formé contre la décision précitée a été confirmé par arrêt du Tribunal C-6053/2011 du 12 juillet 2012.
Par décision du 24 septembre 2012, l’ODM a rejeté la demande de reconsidération déposée par l’intéressé en matière d’asile le 27 août 2012.
En date du 21 avril 2015, A._______ a une nouvelle fois requis l’octroi de l’asile en Suisse. Le 16 juillet 2015, le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande et a renvoyé le requérant vers l’Etat Dublin responsable (Italie) ; aucun recours n’a été formé contre cette décision au vu des pièces ressortant du dossier. B. Selon l’extrait du casier judiciaire suisse délivré le 30 juin 2016, le comportement d’A._______, entre les années 2011 et 2015, a donné lieu aux six condamnations pénales suivantes : - une peine pécuniaire de 30 jours-amende (à Fr. 30.-) pour injure et opposition aux actes de l’autorité, prononcée le 10 août 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
F-5215/2016 Page 3 - une peine pécuniaire de 10 jours-amende (à Fr. 15.-) pour vol prononcée le 30 novembre 2011 par le Parquet général de Neuchâtel ; - une peine privative de liberté de 90 jours pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine prononcée le 1er octobre 2012 par cette même autorité ; - une peine pécuniaire de 20 jours-amende (à Fr. 30.-) pour entrée illégale prononcée par le « Ministero pubblico del cantone Ticino » le 22 octobre 2012 ;
- une peine privative de liberté de 30 jours, pour séjour illégal, rendue le 24 juin 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg ; - une peine privative de liberté de 60 jours pour délit à la législation sur les stupéfiants et séjour illégal, peine prononcée le 29 septembre 2015 par le Ministère public vaudois.
De plus, il appert du dossier cantonal qu’A._______ s’est vu infliger le 12 août 2015 une amende de Fr. 300.- par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte (VD), pour contravention à la LStup. C. Par courrier du 13 novembre 2015, le SEM a avisé A._______ qu’il envisageait de prononcer une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse à son encontre en application de l’art. 67 LEtr, tout en lui conférant préalablement la possibilité de faire valoir ses objections éventuelles dans le cadre du droit d’être entendu. D. Par décision du 16 juillet 2015, l’autorité fédérale compétente n’est pas entrée en matière sur la nouvelle demande d’asile déposée par A._______ en date du 21 avril 2015 et a prononcé son renvoi vers l’Italie, Etat compétent pour la procédure d’asile selon la réglementation Dublin. E. Par décision du 30 juin 2016, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre d’A._______, valable jusqu’au 29 juin 2023. L’autorité précitée a retenu que le prénommé avait gravement attenté, par ses actes délictueux « à répétition », à la sécurité et à l’ordre publics, et qu’une mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 LEtr s’imposait. En outre, elle a relevé qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à
F-5215/2016 Page 4 contrôler les entrées en Suisse de l'intéressé ne ressortait du dossier. En même temps, le SEM a signalé à A._______ que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour effet d'étendre l'interdiction d’entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas effet suspensif. Cette décision a été notifiée à l'intéressé en date du 9 août 2016. F. Par acte du 29 août 2016, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal en concluant principalement à son annulation. A titre préalable, il a sollicité la restitution de l’effet suspensif et l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de son pourvoi, le recourant a d’abord fait valoir que les autorités suisses n’avaient pas tenu compte de son état de santé « critique » dans l’organisation de son renvoi vers l’Italie, alors qu’il souffrait de très sérieux troubles psychiques et d’un priapisme très invalidant. Il a ensuite affirmé que les infractions qu’il avait commises durant sa présence sur le territoire helvétique étaient « de peu d’importance » et liées surtout aux conditions de vie extrêmement difficiles qu’il devait affronter au quotidien. Enfin, le recourant a considéré que l’interdiction d’entrée prononcée pour une durée de sept ans était disproportionnée, dès lors que la non prise en charge par les autorités italiennes ainsi que la gravité de son état de santé auraient dû conduire le SEM à s’abstenir de rendre une décision d’interdiction d’entrée, conformément à l’art. 67 al. 5 LEtr. G. Par décision du 29 septembre 2016, l’autorité d’instruction n’a pas donné suite à la requête d’effet suspensif, étant donné qu’A._______ se trouvait alors sur le territoire helvétique et que la décision querellée ne pouvait déployer d’effet que postérieurement à son départ de Suisse. Par ailleurs, elle a renoncé à la perception d’une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés. H. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 25 octobre 2016.
Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant n’y a donné aucune suite dans le délai imparti.
F-5215/2016 Page 5 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait prévalant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Préalablement à l’examen au fond, le Tribunal tient à rappeler que le cadre litigieux de la présente procédure est circonscrit par le dispositif de la décision querellée du 30 juin 2016 à la seule question de l’interdiction d’entrée en Suisse, respectivement dans l’Espace Schengen, et qu’il ne concerne pas la question du renvoi du recourant, ni celle de l’exécution de son renvoi, ni encore moins celle de l’obtention d’une quelconque autorisation de séjour dans le canton de Vaud (cf. décision incidente du 29 septembre 2016). Dans ce contexte, il sied de noter aussi que la présente procédure de recours ne porte pas sur la question de la rétention de l’intéressé qui a
F-5215/2016 Page 6 été ordonnée par le Service de la population du canton de Vaud dans le cadre de la procédure Dublin (cf. courrier du 5 novembre 2015). Par conséquent, les griefs tirés d’une part de la non prise en compte de l’état de santé prétendument « critique » de l’intéressé dans l’organisation de son renvoi vers l’Italie et, d’autre part, de l’application (injustifiée) de la mesure de contrainte prise à son égard (cf. mémoire de recours, p. 3) sortent du cadre litigieux défini plus haut. 4. 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II ; cf. aussi l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui a été condamnée dans un État membre pour une
F-5215/2016 Page 7 infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5819/2012 du 26 août 2014 consid. 4 [non publié dans ATAF 2014/20] et C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet). En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre
F-5215/2016 Page 8 publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 4.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1919/2016 du 6 octobre 2016 consid. 4.4 et C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3, avec la jurisprudence citée). 4.5 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2; Message précité du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet). L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité. 5. En l’occurrence, le SEM a rendu le 30 juin 2016 une décision d’interdiction d’entrée d’une durée de sept ans à l’encontre d’A._______. Il a considéré qu’une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la persistance avec laquelle le prénommé contrevenait à l’ordre juridique en Suisse, en ajoutant que les actes délictueux « à répétition » perpétrés par celui-ci démontraient manifestement son incapacité à respecter l’ordre et la sécurité publics.
Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics
F-5215/2016 Page 9 autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr. 5.1 L'extrait du casier judiciaire suisse délivré le 30 juin 2016 montre que le comportement d’A._______ durant sa présence sur territoire helvétique a donné lieu, en l’espace de quatre ans, à pas moins de six condamnations pénales. 5.2 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux adopté à réitérées reprises, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit incontestablement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 30 juin 2016 est-elle parfaitement justifiée dans son principe. 5.3 Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 5.3.1 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte des éléments pertinents du dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé, de l'appartenance d'une infraction à un domaine de la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3 et réf. cit. [sur l'applicabilité de cette jurisprudence à des ressortissants provenant d'Etats tiers, cf. ATF 139 II précité consid. 6.2]). L’évaluation du risque de récidive sera d’autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important. Selon la jurisprudence, un tel risque pourra également être admis pour les multirécidivistes qui n’ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3). 5.3.2 Dans le cas particulier, il convient de reconnaître avec le recourant que les infractions qui lui sont imputées ne revêtent pas, prises individuellement, une intensité suffisante pour constituer une atteinte grave à la sécurité et à l’ordre publics. Il n’en demeure pas moins que la multiplicité de
F-5215/2016 Page 10 ses agissements coupables constituent indéniablement une menace caractérisée contre les biens juridiquement protégés, ainsi qu’un trouble à l'ordre social, et affectent un intérêt fondamental de la société au sens indiqué plus haut (cf. consid. 4.3). Cela est tout particulièrement vrai s’agissant des infractions à la législation sur les stupéfiants commises par l’intéressé à Lausanne (cf. ordonnances pénales des 12 août et 29 septembre 2015). L’on peut ainsi lire dans cette dernière ordonnance qu’A._______ a été interpellé en cette ville le 28 septembre 2015, « alors qu’il détenait sept pacsons d’héroïne qu’il s’apprêtait à vendre aux toxicomanes réunis autour de lui ». C'est ici le lieu de rappeler que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui admet que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a fortiori une interdiction d'entrée, en dépit de l'atteinte à la vie familiale qu'elle implique (ATF 129 II 215 consid. 7.3 et 125 II 521 consid. 4a/aa ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_351/ 2008 du 22 octobre 2008 consid. 2.3). La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue donc incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent dès lors s'attendre à des mesures d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 et jurispr. cit.).
A ce stade, il est important de souligner que les nombreuses condamnations pénales n’ont aucunement influencé le comportement du recourant. Ce dernier a au contraire démontré une incapacité constante à se conformer à l’ordre public, en particulier à l’interdiction d’entrée dont il est l’objet en Suisse. Aussi le recourant ne saurait-il tirer argument du fait que les infractions retenues contre lui sont de « peu d’importance et sont surtout liées aux conditions de vie extrêmement difficiles (qu’il) devait affronter au quotidien » (cf. mémoire de recours, ch. 14). 5.3.3 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la délinquance chronique, de la nature des biens juridiques menacés, de la persistance à séjourner illégalement en Suisse et de l’absence d’un pronostic favorable (cf. ordonnance pénale du 29 septembre 2015, p. 2), force est de constater qu’A._______ représente encore une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
F-5215/2016 Page 11 Le prononcé à son endroit d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans s’avère dès lors justifié. 6. Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure, soit sept ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 6.1
6.1.1 A cet égard, il importe tout d'abord de relever que, selon les précisions apportées récemment par la jurisprudence sur la durée de validité des interdictions d'entrée motivées par l'existence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics suisses (art. 67 al. 3 LEtr), cette durée sera fixée sur une période dépassant cinq ans et pouvant s'étendre au maximum à quinze ans, voire à vingt ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 6.1.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH) lorsque la mesure étatique en cause constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1 ; voir également les ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence mentionnée]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. notamment l’ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de
F-5215/2016 Page 12 son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. notamment l’ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et la jurisprudence citée). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 et 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5). 6.2
6.2.1 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable, en l'absence d'un pronostic favorable quant au risque de réitération des types d’infractions commises par le recourant (cf. consid. 5.3.3 supra), que l'éloignement de ce dernier du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. 6.2.2 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé d’A._______ à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics. Dans le cas particulier, l'interdiction d'entrée en Suisse prise à l'endroit du recourant apparaît également justifiée sous cet angle. En ce qui concerne l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant des infractions revêtant une gravité particulière (cf. pour le détail des infractions, let. B supra). Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1919/2016 précité consid. 6.2.2 et C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.2 et réf. cit.). La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas concret doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 6.3
6.3.1 En l’occurrence, les nombreux antécédents pénaux du recourant témoignent des grandes difficultés qu'éprouve ce dernier à se conformer à l'ordre établi, voire d'un certain mépris à l'égard du système juridique et des autorités helvétiques. Par ailleurs, on rappellera que le parcours de l’intéressé, qui a contrevenu à deux reprises à la législation sur les stupéfiants, ne permet pas aux autorités de poser un pronostic favorable à son égard. Compte tenu du comportement répréhensible adopté par A._______ et sa http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/20
F-5215/2016 Page 13 persévérance à menacer les biens juridiquement protégés, le laps de temps qui s’est écoulé depuis sa dernière condamnation pénale le 29 septembre 2015 ne saurait être déterminant pour relativiser la menace qu’il représente toujours pour la Suisse, même s’il ne devait plus avoir commis d’infractions depuis lors. Il existe donc in casu un intérêt public majeur à ce que les entrées de l'intéressé en Suisse soient contrôlées pendant une période relativement longue. 6.3.2 Quant à l'intérêt privé d’A._______, le Tribunal constate que l’impossibilité pour ce dernier de demeurer en Suisse découle des procédures d’asile qu’il n’a cessé d’introduire de manière dilatoire auprès des autorités compétentes helvétiques. Au demeurant, le recourant ne fait état d’aucun lien particulier avec ce pays.
6.4 Il découle de ce qui précède que la durée de l’interdiction d’entrée de sept ans s’avère adéquate et proportionnée au vu de l’ensemble des circonstances.
7. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est un ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen jusqu’au 29 juin 2023. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra consid. 4.2 in fine). 8. Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait application de l'at. 67 al. 5 LEtr, au vu de la nature et de la fréquence des infractions commises par l’intéressé et de la protection de la sécurité et de l’ordre publics dont il convient de tenir compte. A cet égard, le recourant soutient que la décision d’interdiction d’entrée est disproportionnée, « car
F-5215/2016 Page 14 la non prise en charge de (l’intéressé) par les autorités italiennes ainsi que la gravité de son état de santé auraient dû conduire l’autorité intimée à s’abstenir de rendre une décision d’interdiction d’entrée au sens de l’art. 67 al. 5 LEtr » (cf. mémoire de recours, ch. 18). Pareil argument ne saurait être retenu dans le cadre de la présente procédure, étant donné que la question de l’évolution de la situation médicale de l’intéressé relève primairement de la compétence des autorités suisses compétentes en matière d’asile et de renvoi de Suisse (cf. décision rendue par le SEM le 16 juillet 2015, p. 6). 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 juin 2016, le SEM n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3 supra).
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant. Toutefois, en raison de sa situation financière obérée (cf. pièces ressortant du dossier de la cause), il y a lieu de le dispenser du paiement de ces frais, conformément à l’art. 65 al. 1 PA. (dispositif page suivante)
F-5215/2016 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier en retour – au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information.
Le président du collège : Le greffier :
Philippe Weissenberger Fabien Cugni
Expédition :