Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-520/2019
Arrêt d u 2 5 février 2020 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Daniele Cattaneo, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties B._______, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant A._______.
F-520/2019 Page 2 Faits : A. A.a Par requête du 15 novembre 2018, A._______, ressortissante tunisienne née en 1997 (ci-après: la requérante ou l'invitée), a sollicité de l’Ambassade de Suisse à Tunis l'octroi d'un visa Schengen en vue d'effectuer un séjour d'une semaine (sept jours) auprès de son père B._______ (ciaprès: le recourant ou l'invitant) et des autres membres de sa famille vivant en Suisse, dans le but de leur rendre visite durant les fêtes de fin d'année. A l’appui de sa demande, elle a produit divers documents, dont une lettre d’invitation de son père (dans laquelle celui-ci exprimait le souhait de pouvoir l'accueillir du 15 décembre 2018 au 15 janvier 2019), des pièces attestant de sa situation professionnelle et financière en Tunisie et une déclaration écrite par laquelle elle s'engageait à quitter ponctuellement la Suisse à l'échéance de son visa. A.b Par décision du 22 novembre 2018, la Représentation suisse susmentionnée a refusé d'octroyer le visa requis, au motif que la volonté de la requérante de quitter l'Espace Schengen au terme de son séjour ne pouvait être tenue pour établie. A.c Par acte daté du 28 novembre 2018, l'invitant a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure). Il a fait valoir que la requérante (sa fille aînée) était fiancée et exploitait un salon de coiffure en Tunisie (ainsi qu'il ressortait des pièces ayant été produites à l'appui de la demande de visa), et que l'avenir de l'intéressée se situait en Tunisie auprès de son futur mari et non en Suisse. B. Par décision du 9 janvier 2019, le SEM a rejeté l’opposition formée par l'invitant et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse en Tunisie à l'endroit de la requérante. L’autorité inférieure a retenu en substance que la sortie de l'intéressée de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) au terme du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment assurée, compte tenu de la situation socio-économique prévalant en Tunisie et de sa situation personnelle. Elle a invoqué en particulier que l'intéressée n’avait pas démontré l’existence d’attaches suffisamment contraignantes dans sa patrie pour assurer son retour dans ce pays, de sorte qu’il ne pouvait être exclu qu’elle soit tentée
F-520/2019 Page 3 de prolonger son séjour sur le territoire helvétique dans l'espoir d'y trouver de meilleures conditions d'existence que celles qu’elle connaissait dans sa patrie. Elle a observé au demeurant que la durée du séjour en Suisse envisagé (de sept jours, selon la demande de visa de la requérante, et de trente jours, selon la lettre d'invitation de son père) n'était pas clairement établie. C. Par acte du 29 janvier 2019, l'invitant a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant implicitement à l’annulation de cette décision et à l'octroi du visa requis. Il a expliqué qu'au mois d'août 2018, il avait déposé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, de ses deux fils et de sa fille cadette, que toute sa famille à l'exception de sa fille aînée (la requérante) vivait désormais en Suisse et que cette dernière n'avait pas souhaité être incluse dans la demande de regroupement familial du fait qu'elle était fiancée et exploitait son propre salon de coiffure en Tunisie, une activité professionnelle qu'elle ne pouvait pas abandonner. Il a insisté sur le fait qu'il s'était porté garant de l'ensemble des frais liés au séjour de son invitée en Suisse et a versé en cause une déclaration écrite par laquelle il s'engageait à veiller au retour ponctuel de l'intéressée dans son pays d'origine et à en apporter la preuve. D. Dans sa réponse du 13 mai 2019, l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours et a complété la motivation qu'elle avait développée dans sa décision. E. Par ordonnance du 12 juillet 2019, le Tribunal de céans a transmis dite réponse au recourant, en lui donnant la possibilité de présenter une réplique jusqu'au 12 septembre 2019. Par la même occasion, il l'a invité à fournir, dans le même délai, des renseignements détaillés sur la situation professionnelle et financière et les attaches familiales de sa fille aînée en Tunisie, pièces à l'appui. Cette ordonnance, qui a été adressée sous pli recommandé à la dernière adresse connue du recourant (celle indiquée dans son recours), lui a été restituée avec la mention "non réclamé" après l'échéance, en date du 23 juillet 2019, du délai de garde de sept jours (à compter de la première
F-520/2019 Page 4 tentative infructueuse de distribution) prévu par l'art. 20 al. 2bis PA (RS 172.021), ainsi qu'il ressort des informations d'acheminement fournies par La Poste suisse en relation avec cet envoi. A la demande du recourant, le Tribunal de céans lui a transmis une copie de cette ordonnance en date du 29 juillet 2019. Or, l'intéressé n'a pas réagi dans le délai imparti, ni même à ce jour. F. Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 L'invitant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA). 2. 2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en
F-520/2019 Page 5 considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 2.2 La décision sur opposition querellée du 9 janvier 2019 a été rendue en application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (RO 2018 3171) et de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (RO 2018 3087, 3114). Quand bien même la demande de visa a été déposée et l'Ambassade de Suisse en Tunisie a statué sous l'égide de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), la LEI est applicable à la présente cause, dans la mesure où elle était en vigueur au moment où l'autorité inférieure a statué (dans le même sens, cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 263 consid. 6 et 7; arrêts du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2 et F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.3). 3. 3.1 La politique en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], FF 2002 3469, spéc. p. 3493 ch. 1.2.6 in fine). Ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les autorités suisses peuvent légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est donc en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, p. 3531 ad art. 3; ATF 135 II 1 consid. 1.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1, 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3). La réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen (AAS) - limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, en ce sens qu'elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, obligeant par ailleurs les Etats membres à refuser l'enhttp://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48 http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/27
F-520/2019 Page 6 trée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation, d'autant que la réglementation Schengen ne confère - pas plus que la législation suisse - un droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, 2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1). 3.2 Les dispositions (formelles et matérielles) en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent qu'à la condition que la réglementation européenne - reprise par la Suisse dans le cadre des AAS - ne contienne pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI, en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 OEV). 3.3 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28 novembre 2018 p. 39ss), qui a remplacé le règlement éponyme (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001 p. 1ss), différencie les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l'annexe I du règlement [UE] 2018/1806). En tant que ressortissante tunisienne, la requérante (ou invitée) est soumise à l’obligation du visa, ainsi que le précise l'annexe I des règlements susmentionnés. 3.4 Un visa Schengen (type C) uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) peut être délivré pour un court séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours aux conditions prévues par l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1ss, dont l'art. 8 a été modifié par le règlement [UE] 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1ss), ainsi que le précise l'art. 3 al. 1 OEV, en relation avec l'art. 2 let. d ch. 1 OEV. http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/48
F-520/2019 Page 7 Le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1ss, tel que modifié par l'art. 6 du règlement [UE] 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le code frontières Schengen, JO L 182 du 29 juin 2013 p. 1ss), auquel renvoient les règlements mentionnés ci-dessus, prévoit à ce propos qu'il appartient notamment au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas). Lors de l'examen de la demande de visa portant sur un court séjour, une attention particulière doit ainsi être accordée à la volonté de l'intéressé de quitter le territoire des Etats membres avant la date d’expiration du visa demandé et à l’évaluation du risque d’immigration illégale (cf. art. 21 par. 1 du code des visas), examen qui porte en particulier sur l’authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur (cf. art. 21 par. 7 du code des visas). En vertu de l'art. 32 par. 1 du code des visas, un visa doit notamment être refusé si le demandeur ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé (let. a/ii), s'il n'apporte pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence (let. a/iii), ou s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs qu'il a présentés ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité de ses déclarations ou sur sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa demandé (let. b). Les conditions d'entrée posées par le droit européen pour l'octroi d'un visa uniforme de courte durée correspondent donc, pour l'essentiel, à celles de l'art. 5 LEI, dont la teneur correspond à celle de l'art. 5 LEtr, raison pour laquelle la jurisprudence développée en relation avec ces dispositions, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue à l'alinéa 2 de cellesci, demeure pertinente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée; sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 3.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser l'entrée d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire en lui délivrant un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen VTL).
F-520/2019 Page 8 Ainsi, un visa Schengen de court séjour (type C) à validité territoriale limitée peut être délivré par un Etat membre pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (sous l'angle du droit européen, cf. art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen, ainsi que les art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas; sous l'angle du droit suisse, cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b et art. 12 OEV). A ce titre, l'entrée en Suisse peut être autorisée notamment en cas de maladie grave ou de décès d'un parent ou d'une personne proche (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2, et les références citées) ou pour honorer des obligations internationales découlant de la protection de la vie privée et familiale garantie par l’art. 8 CEDH (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.5 et 9.3 et 2011/48 consid. 4.6 et 6, spéc. consid. 6.3; cf. arrêt du TAF F-3858/2018 du 12 décembre 2019 consid. 7.3.1). 3.6 Il sied encore de relever qu'un refus de visa antérieur n’entraîne pas a priori le rejet d’une nouvelle demande de visa, car une nouvelle demande doit être examinée sur la base de toutes les informations disponibles au moment où l'autorité statue (cf. art. 21 par. 9 du code des visas, en relation avec le consid. 2.1 supra). 4. 4.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse en Tunisie à l'encontre de la requérante au motif que le départ ponctuel de celle-ci de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen) à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 4.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne concernée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-3858/2018 précité consid. 5.2, et la jurisprudence citée). http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-520/2019 Page 9 4.3 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 4.4 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins favorisée sur les plans politique, sécuritaire ou socio-économique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation politique, sécuritaire ou socio-économique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 5. 5.1 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale prévalant en Tunisie sur le plan socio-économique et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (notamment en termes de sécurité, de niveau de vie, d'emploi, de formation et d'infrastructures socio-médicales), le Tribunal de céans ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour de la requérante sur le territoire helvétique (respectivement dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée de validité du visa convoité. 5.1.1 En effet, la Tunisie se trouve dans une phase de transition politique comportant d’importants défis économiques et sociaux à relever, lesquels se traduisent par des mouvements sociaux sporadiques. Ainsi des grèves et des manifestations (avec des risques d'affrontements entre les grévistes ou les manifestants et les forces de l'ordre) peuvent survenir à tout moment, et ce dans tout le pays. Le risque d’actes terroristes persiste lui aussi dans tout le pays, raison pour laquelle l’état d’urgence, qui est en vigueur http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1 http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-520/2019 Page 10 depuis le 24 novembre 2015, est régulièrement prorogé et toujours d’actualité sur l’ensemble du territoire tunisien (cf. Département fédéral des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représentations - Tunisie, dernière mise à jour du 8 janvier 2020; Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr > Conseils aux voyageurs > Tunisie, dernière mise à jour du 20 octobre 2019, qui est toujours d'actualité). 5.1.2 Même si le redressement économique et social du pays figure au premier rang des priorités du gouvernement, la Tunisie connaît toujours un taux de chômage élevé, tout particulièrement pour les jeunes diplômés, et la reprise de la croissance économique demeure encore insuffisante pour créer de l’emploi. La détérioration des finances publiques a, quant à elle, entraîné une dépréciation du dinar tunisien (ci-après: TND), une inflation importante et, partant, une baisse du pouvoir d’achat. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de l'ordre de 3500 USD en 2018, la Tunisie se situe très en deçà des standards européens, en particulier de celui de la Suisse, dont le PIB par habitant dépassait alors 82’000 USD (cf. Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie. gouv.fr > dossiers pays > Tunisie > Présentation de la Tunisie > Eléments d'actualité: situation économique, dernière mise à jour du 4 février 2019; La Banque mondiale, en ligne sur son site : www.donnéesbanquemondiale.org/indicateur > PIB par habitant > Tunisie et Suisse). On relèvera en outre, sur le plan de l'indice de développement humain (IDH), qui prend notamment en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, que la Tunisie occupait le 91ème rang en 2018 (sur 189 pays) alors que la Suisse se plaçait à la 2ème position (cf. United Nations Development Programme [UNDP]/Programme des Nations Unies pour le développement [PNUD], en ligne sur son site: www. hdr.undp.org > Publications > Human Development Report [HDR]/Rapport sur le développement humain [RDH] 2019). 5.2 Or, les conditions de vie difficiles que connaît actuellement la Tunisie et, en particulier, les disparités importantes existant entre ce pays et la Suisse sur le plan socio-économique ne sont pas sans exercer une très forte pression migratoire, une circonstance qui ne saurait plaider en faveur de la délivrance du visa sollicité. 6. 6.1 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Eshttp://www.eda.admin/ http://www.diplomatie/ http://www.donnéesbanquemondiale.org/ http://www.donnéesbanquemondiale.org/
F-520/2019 Page 11 pace Schengen), mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisamment contraignantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8). Il convient dès lors d'examiner si la requérante bénéficie en Tunisie d'attaches suffisamment contraignantes (aux plans familial et professionnel, en particulier) pour la dissuader de prolonger son séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) après l'échéance du visa convoité. 6.2 Dans sa demande de visa, la requérante, qui est actuellement âgée de 22 ans, s'est dite célibataire. Dans son opposition, le recourant a allégué que celle-ci était fiancée. Par ordonnance du 12 juillet 2019, le Tribunal de céans a dès lors invité l'intéressé à apporter des renseignements complémentaires sur la situation familiale (respectivement matrimoniale) de son invitée. Il l'a en particulier exhorté à indiquer si celle-ci était désormais mariée et avait des enfants et, le cas échéant, à produire des actes officiels en attestant. Or, le recourant, négligeant son devoir de collaborer, n'a pas fourni les informations et pièces requises dans le délai imparti, ni même à ce jour (cf. let. E supra). Le Tribunal de céans est dès lors autorisé à penser que la requérante est toujours célibataire et n'a pas d'enfants et, partant, qu'elle serait parfaitement à même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie sans que cela n’entraîne pour elle des difficultés particulières sur le plan familial. Par son profil (en tant que personne jeune, non mariée et sans enfants), l'intéressée appartient indéniablement à la catégorie de la population tunisienne présentant la plus forte propension à l’émigration. Dans ce contexte, il sied encore de relever que, lorsqu’il existe des disparités très importantes au plan socio-économique entre le pays d’origine de la personne invitée et la Suisse (comme c’est le cas en l’espèce), même la présence sur place de membres de la famille au sens étroit (tels le conjoint et les enfants mineurs) et, a fortiori, d'un ou d'une fiancé(e) ne constitue pas nécessairement un élément susceptible de garantir le retour de cette
F-520/2019 Page 12 personne dans sa patrie au terme de son séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen). En effet, dans de telles circonstances, ainsi que l’expérience l’a démontré, il n’est pas rare que la personne ayant obtenu un visa Schengen soit précisément tentée, une fois sur le territoire helvétique (ou dans l'Espace Schengen), de s'y installer durablement en vue d'y exercer une activité lucrative mieux rémunérée que dans sa patrie, dans le but d’assurer à ses proches de meilleures conditions d’existence sur place, voire dans l’espoir de les faire venir ultérieurement (par le biais du regroupement familial ou à un autre titre) de manière à pouvoir leur offrir un standard de vie plus élevé et de meilleures perspectives de formation et/ou d’emploi (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-3858/2018 précité consid. 6.1.1). 6.3 Le risque migratoire apparaît d'autant plus élevé in casu que la requérante bénéficie d'un important réseau familial en Suisse, pays dans lequel tous ses proches sont installés. En effet, ainsi qu'il appert des explications contenues dans le recours (qui concordent avec les renseignements à disposition de l'Ambassade de Suisse en Tunisie), le recourant a sollicité (et obtenu) au cours de l'année 2018 l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial en faveur de la presque totalité de ses proches restés au pays (à savoir de son épouse, de ses deux fils et de sa fille cadette). Seule sa fille aînée (la requérante), qui était déjà majeure au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, n'était pas incluse dans cette demande. Force est dès lors de constater qu'il existe, au sein de cette famille, une propension particulièrement marquée à l'émigration, un élément qui plaide assurément en défaveur de la délivrance du visa sollicité. 6.4 Le recourant a fait valoir que sa fille aînée exploitait un salon de coiffure en Tunisie et que cette circonstance était de nature à la dissuader de s'installer en Suisse à l'échéance de son visa. Il s'est notamment fondé sur une carte d'identification fiscale (dont il appert que le salon de coiffure de l'intéressée est enregistré auprès du fisc tunisien depuis le mois de juillet 2017) et sur des extraits du compte bancaire de l'intéressée de juin à novembre 2018, relevés bancaires qui affichaient un solde positif de l'ordre de 10'113 TND (correspondant à un montant de l'ordre de 3'500 CHF) au 31 mai 2018 et de 11'030 TND (correspondant à un montant de l'ordre de 3'800 CHF) au 30 novembre 2018. Invité, par ordonnance du 12 juillet 2019, à fournir des pièces probantes (telles des décisions de taxation fiscale) établissant la situation financière actuelle de la requérante (revenus et fortune), ainsi que des relevés bancaires actualisés attestant des revenus que celle-ci
F-520/2019 Page 13 avait perçus depuis le début de son activité professionnelle en juillet 2017 (avec des explications claires et précises quant à l'origine des rentrées financières ressortant de ces extraits de compte), le recourant n'a pas réagi (cf. let. E supra). Dans ces conditions, rien ne permet de penser que le solde positif affiché par les relevés bancaires ayant été versés au dossier (de l'ordre de 3'500 CHF au 31 mai 2018, et de l'ordre de 3'800 CHF au 30 novembre 2018) correspondrait véritablement à des économies réalisées par la requérante grâce à son activité professionnelle. Il ne saurait en particulier être exclu que des sommes d'argent aient été versées à l'intéressée par des membres de sa famille établis à l'étranger dans le seul but d'étayer sa demande de visa. En tout état de cause, ces relevés bancaires (qui font état d'un gain de l'ordre de 300 CHF réalisé en cinq mois) ne sont pas aptes à démontrer que la requérante bénéficierait d'une situation professionnelle stable et/ou d'une situation financière privilégiée en Tunisie et, en particulier, que sa situation matérielle se trouverait péjorée si elle venait à s'installer durablement en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) à l'échéance de son visa et à y exercer le métier de coiffeuse. 6.5 Il convient par ailleurs de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de la requérante ne saurait constituer une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 CEDH (RS 0.101), sachant que cette norme conventionnelle vise essentiellement à protéger les relations familiales existant entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, et que sa mise en oeuvre suppose, s'agissant des relations familiales qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple entre parents et enfants majeurs ou entre frères et sœurs), l’existence d’un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, en raison d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave par exemple (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d; cf. également l'arrêt du TAF F-3858/2018 précité consid. 7.3.2). En effet, le recourant n'est pas au bénéfice de la qualité de réfugié et le dossier ne fait pas apparaître d'autres motifs (tels des problèmes de santé) qui empêcheraient durablement la requérante et ses proches établis sur le territoire helvétique de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou financier que cela pourrait engendrer. https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2019&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+8+CEDH%22+enfant+majeur&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2012&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=+%228+CEDH%22+%22regroupement+familial+diff%E9r%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Afr&number_of_ranks=0#page143
F-520/2019 Page 14 6.6 Il sied encore de souligner que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet pas en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se portant garant de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Espace Schengen). L'expérience a toutefois montré à maintes reprises que les assurances données et les garanties financières offertes par la personne invitante, de même que les déclarations d'intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette dernière dans les délais prévus, car elles n'emportaient aucun effet juridique. Si de tels engagements doivent certes être pris en considération pour apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne sauraient être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas d'exclure l'éventualité que la personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses actes), une fois en Suisse, prenne la décision de s'y installer durablement en entrant dans la clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant des démarches administratives afin d'y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9). Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où vivent des proches. Il sied toutefois de relever que les autorités suisses, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre en considération le risque que le bénéficiaire du visa, après avoir été confronté concrètement à la réalité helvétique, prenne la décision de s'installer durablement dans ce pays. Il n'est en effet pas rare que, dans des cas analogues, des ressortissants étrangers, une fois en Suisse, refusent de quitter ce pays à l'échéance de leur visa, en dépit de toutes les assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement sur le territoire helvétique, les avaient invités et s'étaient - en toute bonne foi - portés garants de leur sortie ponctuelle de Suisse au terme du séjour envisagé. Dans ce contexte, les autorités suisses ont été amenées à adopter une politique d'admission restrictive. Pareilles considérations ne sont pas sans avoir une incidence sur l'appréciation du cas particulier. 6.7 Sur le vu des considérations qui précèdent, les éléments qui seraient éventuellement susceptibles d’inciter la requérante à retourner dans sa patrie au terme de son séjour en Suisse apparaissent ténus. On ne saurait en particulier considérer qu'il existe un "haut degré de probabilité" que l'intéressée rentre dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. consid.
F-520/2019 Page 15 4.2 supra). Ce constat a pour corollaire que le risque migratoire inhérent à la présente cause doit être jugé très élevé. Ainsi que l'expérience l'a démontré, ce risque est encore renforcé lorsque, comme en l’espèce, la personne concernée peut s'appuyer en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) sur un réseau familial préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2, 2009/27 consid. 7). Le Tribunal de céans comprend parfaitement les aspirations légitimes de la requérante à pouvoir rendre visite aux membres de sa famille établis en Suisse et le souhait de ceux-ci de pouvoir accueillir l'intéressée sur le territoire helvétique. Il estime cependant, tout bien considéré, que les intérêts privés en cause ne sont pas de nature à contrebalancer l’important risque migratoire inhérent à la présente cause. 6.8 Partant, le Tribunal de céans considère qu'il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le retour de la requérante au terme du séjour en Suisse envisagé n'était pas suffisamment assuré et en refusant de lui délivrer pour ce motif un visa Schengen uniforme, valable pour tout l'Espace Schengen. On relèvera, au demeurant, que le dossier ne fait pas apparaître l'existence de motifs susceptibles de justifier la délivrance en faveur de l'intéressée d'un visa Schengen VTL, valable uniquement pour la Suisse (cf. consid. 3.5 et 6.5 supra). 7. 7.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA). 7.2 Partant, le recours doit être rejeté. 7.3 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l'art. 3 let. b FITAF [RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
F-520/2019 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés de l’avance de frais du même montant versée le 26 février 2019 par l'intéressé. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé); – à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC … en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :