Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-510/2018
Arrêt d u 2 8 m a i 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Daniele Cattaneo, Philippe Weissenberger, juges, Noémie Gonseth, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Guy Zwahlen, avocat, BAZ Legal, Rue Monnier 1, Case postale 205, 1211 Genève 12, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______.
F-510/2018 Page 2 Faits : A. Le 16 octobre 2017, B._______, ressortissante algérienne née le (…) 1989, a sollicité l’octroi d’un visa Schengen auprès de l’Ambassade de Suisse à Alger dans le but de rendre visite à sa tante, A._______, domiciliée à (…) (GE), pour une durée de 30 jours. A l’appui de sa demande, elle a notamment produit une lettre d’invitation de sa tante, les billets d’avion aller-et-retour, une attestation d’assurance voyage pour la durée de son séjour, une attestation de travail, un titre de congé octroyé par son employeur pour la durée du séjour prévu, un bulletin de paie ainsi qu’un relevé d’opérations bancaires. B. Par décision notifiée le 30 octobre 2017, la représentation suisse à Alger a refusé la délivrance du visa en faveur d[e] B._______ au moyen du formulaire-type Schengen, en indiquant que l’objet et les conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiés et que la requérante n’avait pas fourni la preuve qu’elle disposait de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou respectivement de moyens suffisants pour le retour dans son pays d’origine. C. Par le biais de son mandataire, A._______ a formé opposition à l’encontre de cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en date du 16 novembre 2017. Par décision du 22 décembre 2017, le SEM a rejeté l’opposition et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen concernant B._______. Cette décision a été notifiée à l’invitante le 27 décembre 2017. D. Le 24 janvier 2018, A._______ a formé recours contre la décision de refus du SEM du 22 décembre 2017 par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à la mise à néant de cette décision, à la reconnaissance d’un droit à l’octroi d’un visa touristique pour l’Espace Schengen de 90 jours (recte : 30 jours) en faveur de sa nièce et à l’octroi d’une indemnité au titre de participation aux frais d’avocat. E. Dans son préavis du 28 février 2018, le SEM a proposé le rejet du recours.
F-510/2018 Page 3 La recourante n’a pas produit de réplique dans le délai imparti par le Tribunal pour ce faire. Dans un courrier du 25 avril 2018, le Tribunal a informé la recourante, ayant constaté que le délai pour répliquer était échu et qu’une demande de restitution de délai n’avait pas été formée par l’intéressée, qu’il partait de l’hypothèse qu’elle avait renoncé à produire une réplique. F. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, ayant pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté par ailleurs dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours dirigé contre la décision du SEM du 22 décembre 2017 est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid.
F-510/2018 Page 4 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3, et réf. cit.). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3, et réf. cit.). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1). 4. 4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes
F-510/2018 Page 5 (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuventelles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 4.3 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante algérienne, l’invitée est soumise à une telle obligation. 5. Quant au fond, l’autorité inférieure a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par la représentation de Suisse à Alger à l’encontre d[e] B._______, au motif que la sortie de l’intéressée de l’Espace Schengen au terme du séjour sollicité n’était pas garantie. Elle a relevé que cette dernière, âgée de 28 ans, était jeune, célibataire et n’avait
F-510/2018 Page 6 encore jamais voyagé à l’étranger, soit en particulier dans l’Espace Schengen. L’intéressée n’avait par ailleurs pas d’attaches si contraignantes avec son pays d’origine que son retour au terme du séjour projeté pourrait être considéré comme garanti. L’autorité inférieure a constaté que l’invitée, bien que travaillant en tant qu’assistante administrative principale auprès du même employeur depuis mars 2016, ne semblait pas réaliser un revenu permettant de conclure qu’elle bénéficiait sur place de conditions de vie si ce n’est aisées, du moins stables et appréciables. La prise en charge par sa tante, le cas échéant, de la totalité de ses frais de séjour, selon la lettre d’invitation produite et le formulaire de demande de visa Schengen, tendait à confirmer cette appréciation. De même, les documents produits relatifs à la situation financière de l’intéressée (notamment le relevé d’opérations bancaires produit) ne démontraient pas une situation financière saine. Par ailleurs, l’emploi exercé par l’intéressée ainsi que les études universitaires que cette dernière effectuait en parallèle n’offraient pas l’assurance d’un départ ponctuel à l’échéance du visa requis. Le risque migratoire était bien au contraire élevé, compte tenu du profil de l’invitée et des conditions d’existence auxquelles tout ressortissant algérien pouvait être confronté. Pour sa part, la recourante a fait valoir que sa nièce remplissait toutes les conditions pour se voir délivrer un visa pour l’Espace Schengen. Le but de son séjour était précis et cohérent. Il s’agissait pour l’intéressée de lui rendre visite et d’en profiter pour visiter la Suisse. Les conditions financières du séjour de sa nièce étaient par ailleurs assurées, puisqu’elle s’était, en tant qu’invitante, engagée à garantir la prise en charge de ce séjour, y compris d’éventuels frais extraordinaires. Sa nièce disposait en sus d’un montant de 1’200 euros en tant qu’argent de poche. Le retour de cette dernière était également garanti puisqu’elle disposait du billet d’avion à cet effet. La situation professionnelle stable et les études entreprises par sa nièce étaient aussi des garanties de son retour dans son pays d’origine à l’issue du séjour envisagé. La recourante a enfin exposé son incompréhension vis-à-vis des différents éléments retenus par le SEM pour déduire un risque migratoire élevé dans le cas de sa nièce. 6. 6.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3 et 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 du 13 septembre 2016 consid.
F-510/2018 Page 7 6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée (cf. arrêt du TAF F-4875/2015 ibid.). Ainsi, il y a lieu de se montrer d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 6.2 A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la population en Algérie. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 3'916,9 USD en 2016 (source : le site internet de la Banque mondiale, à l’adresse : https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locatiolo=DZ&view=chart, consulté à la fin avril 2018), cet Etat demeure très en dessous des standards européens. Selon les valeurs de 2015, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, le classe en 83e position sur 188 Etats (source : le rapport sur le développement humain de 2016 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), consultable à l'adresse http://hdr.undp.org/sites/default/files/hdr_2016_report_french_web.pdf, consulté à la fin avril 2018). Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles en Algérie ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce, la recourante vivant en Suisse (cf. notamment arrêt du TAF F-748/2017 du 1er décembre 2017 consid. 5.3). Compte tenu de la situation générale prévalant en Algérie et aux nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace
F-510/2018 Page 8 Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait de prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par l’intéressée de son séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de son visa (dans le même sens, cf. notamment arrêt du TAF F- 748/2017 précité consid. 5.4 et la réf. cit.). 6.3 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'intéressée pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 7 et 8). 6.3.1 Selon la jurisprudence, lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7110/2016 du 29 septembre 2017 consid. 5.3 et les réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de la partie requérante plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 6.3.2 En l’occurrence, l’intéressée est relativement jeune, célibataire et n’a pas fait valoir de relations familiales particulières, notamment de lien de dépendance, qui l’obligeraient à retourner dans son pays d’origine à la fin du séjour envisagé. S’agissant de sa situation professionnelle, l’invitée est employée par une entreprise de télécommunication en tant qu’assistante administrative principale et ce, depuis mars 2016. Parallèlement à son emploi, elle est également étudiante en droit à l’Université d’Alger. Ce statut d’employée et d’étudiante ne suffit toutefois pas à garantir le départ ponctuel de l’invitée à l’échéance du visa sollicité. Il ne ressort pas du dossier que l’invitée ait en effet des responsabilités particulières dans l’entreprise qui l’emploie et bénéficie d’un salaire qui l’inciterait à quitter la Suisse le moment venu. Bien au contraire, si l’on se réfère au bulletin de paie pour le mois de septembre 2017, qu’elle a produit à l’appui de sa requête de visa, il y a lieu de constater que ses revenus sont très modestes, soit d’un montant net de 43'998,20 dinars algériens, équivalant à environ 394 francs
F-510/2018 Page 9 (1 dinar algérien équivalant à 0,008951 franc suisse ; cf. site de Post- Finance : https://www.postfinance.ch/fr/particuliers/assistance/outils-calculateurs/calculateur-monnaie.html, visité le 23 mai 2018). Cette situation financière modeste constitue un risque important que l’invitée décide de prolonger son séjour sur le territoire helvétique à l’échéance de son visa. S’agissant des assurances données par la recourante, notamment sur le plan financier, quant au départ ponctuel de l’intéressée à l’issue de son séjour, il y a lieu de rappeler qu’elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n’engagent pas la requérante elle-même – celleci conservant seule la maîtrise de son comportement – et ne permettent nullement d’exclure l’éventualité que l’intéressée, une fois en Suisse, tente d’y poursuivre durablement son existence (cf. ATAF 2009/27 consid. 9 et notamment arrêt du TAF F-4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). Le Tribunal relève enfin que le fait que l’invitée n’obtienne pas un visa pour rendre visite à sa tante en Suisse ne les empêche pas de maintenir des relations, celles-ci pouvant se rencontrer hors de Suisse. Compte tenu par ailleurs de la pression migratoire à laquelle les autorités suisses (et européennes) sont confrontées, on ne peut leur reprocher d’appliquer une politique trop restrictive en matière d’entrée sur le territoire Schengen. 6.3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le retour de l’intéressée dans sa patrie au terme de l’autorisation requise n’est pas suffisamment assuré et que c'est donc de manière fondée que l'autorité inférieure a écarté l'opposition en cause et confirmé le refus de lui octroyer une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 7. Au demeurant, le Tribunal constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance en faveur de l'invitée d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 supra). 8. Il s'ensuit que, par sa décision du 22 décembre 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 9. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
F-510/2018 Page 10 de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La recourante n’a par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). (dispositif sur la page suivante)
F-510/2018 Page 11
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l’avance de frais versée par la recourante le 9 février 2018. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour
Le président du collège : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :