Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-5065/2019
Arrêt d u 2 1 janvier 2021 Composition Gregor Chatton (président du collège), Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, José Uldry, greffier.
Parties A_______, représentée par Maître Daniel Meyer, avocat, Rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
F-5065/2019 Page 2 Faits : A. En 2009, A._______, ressortissante du Burkina Faso, née le (…) 1984, a fait la connaissance de B._______, ressortissant suisse, né le (…) 1967. L’intéressée est arrivée en Suisse le 12 août 2011 et s’est mariée le 19 août 2011 avec B._______, lequel a également acquis la nationalité burkinabè à une date non spécifiée. B. Le 6 décembre 2016, l’intéressée a introduit une requête de naturalisation facilitée. Le 29 août 2017, elle a certifié vivre à la même adresse que son époux, sous la forme d’une communauté conjugale effective et stable, et n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. L’intéressée a en outre été informée que de fausses déclarations ou des réticences de sa part au sujet de la qualité de son union conjugale pouvaient entraîner l’annulation de sa naturalisation facilitée. Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) du 18 septembre 2017, entrée en force le 20 octobre 2017, l’intéressée a été mise au bénéfice d’une naturalisation facilitée. C. Le 24 août 2018, l’intéressée a introduit une demande conventionnelle commune de divorce, de laquelle il ressortait qu’aucun enfant n’était issu de l’union conjugale. Par courrier du 19 février 2019, les autorités genevoises ont porté à la connaissance du SEM que l’intéressée avait quitté le domicile conjugal et annoncé être séparée de son époux depuis le 4 juillet 2018, que sa séparation judiciaire avait été prononcée le 29 novembre 2018 et que son divorce était intervenu le 8 janvier 2019. D. Le 27 février 2019, le SEM a ouvert une procédure en annulation de la naturalisation facilitée de l’intéressée et l’a invitée à se prononcer à ce propos. Le 15 mars 2019, l’intéressée a fait valoir, en substance, que sa déclaration de communauté conjugale du 29 août 2017 reflétait la vérité, indiquant toutefois que son union conjugale s’était par la suite détériorée en raison des
F-5065/2019 Page 3 problèmes de santé de son ex-époux et que, malgré une thérapie de couple, leur mariage n’avait pu être sauvé. E. Par courriel du 12 avril 2019, sur demande du SEM du 25 mars 2019, la conseillère conjugale de l’unité de santé sexuelle et planning familial des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) a confirmé l’existence de difficultés conjugales antérieures à la déclaration commune du 29 août 2017. Par courrier du 17 avril 2019, sur demande du SEM du 25 mars 2019, l’éducatrice sociale de C._______ (ci-après : C._______) a exposé que l’intéressée avait fait remonter ses problèmes conjugaux au début de l’année 2012, période à laquelle son époux avait commis sa première de ses onze tentatives de suicide. Faisant suite à la demande du SEM du 21 juin 2019, l’intéressée, par courrier daté du 9 juillet 2019, a attesté de la véracité des informations obtenues par le SEM auprès des HUG et de C._______, joignant au dossier différentes pièces médicales et professionnelles. F. Par décision du 29 août 2019, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de l’intéressée, estimant, en substance, que la naturalisation avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères ou d’une dissimulation de faits essentiels. Le 27 septembre 2019, l’intéressée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l’annulation de celle-ci et à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens. G. Invitée par le Tribunal à déposer une réponse par ordonnance du 19 novembre 2019, l’autorité inférieure a, le 27 novembre 2019, indiqué qu’elle se référait intégralement aux considérants de sa décision du 29 août 2019. Par ordonnance du 3 décembre 2019, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante la réponse du SEM du 27 septembre 2019 et l’a invitée à transmettre ses observations.
F-5065/2019 Page 4 H. Par courrier du 9 janvier 2020, la recourante s’est déterminée sur la réponse du SEM et a confirmé les conclusions de son recours. Le Tribunal a transmis ce courrier à l’autorité inférieure par ordonnance du 22 janvier 2020 et l’a invitée à transmettre ses observations. I. Par courrier du 29 janvier 2020, l’autorité inférieure s’est référée à son prononcé du 29 août 2019 et à sa réponse du 27 novembre 2019, qu’elle maintenait intégralement. Invitée par ordonnance du 5 février 2020 à déposer ses observations sur le courrier du SEM du 29 janvier 2020, la recourante s’est déterminée le 5 mars 2020 et a confirmé les conclusions de son recours. Par ordonnance du 12 mars 2020, le Tribunal a transmis ces observations au SEM pour qu’il se détermine. J. Par courrier du 19 mars 2020, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle se référait toujours à sa décision du 29 août 2019, qu’elle maintenait intégralement. Donnant suite à l’ordonnance du Tribunal du 25 mars 2020, la recourante a indiqué, le 30 avril 2020, qu’elle renonçait à faire de nouvelles observations. K. Par ordonnance du 5 mai 2020, le Tribunal a transmis au SEM une copie du courrier de la recourante du 30 avril 2020, pour information, et a clos l’échange d’écritures. L. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre
F-5065/2019 Page 5 les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2l.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3. La décision d’octroi de naturalisation facilitée du 18 septembre 2017 a été rendue en application de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou loi sur la nationalité) du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 3.1 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1).
F-5065/2019 Page 6 3.2 En l’occurrence, bien que la recourante ait été mise au bénéfice de la naturalisation facilitée le 18 septembre 2017 (décision entrée en force le 20 octobre 2017), tant la décision querellée que les faits déterminants ayant entraîné l’annulation de la naturalisation facilitée, à savoir l’introduction par le couple d’une demande commune de divorce, l’annonce au SEM par les autorités genevoises de la date de la rupture de l’union conjugale, de la séparation judiciaire des intéressés et de leur divorce, ainsi que l’ouverture de la procédure en annulation de la naturalisation facilitée, se sont produits après le 1er janvier 2018, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit, si bien qu’il y a lieu d’appliquer ici la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (cf. arrêt de référence du TAF F-1034/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3) 4. En vertu de l’art. 21 al. 1 LN, l’étranger ayant épousé un citoyen suisse peut former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande (let. b). Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation facilitée doivent exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais également lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). 4.1 Il est à noter que les conditions de l’ancien droit relatives à la durée de la communauté conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN). La notion de communauté conjugale dont il est question dans l’ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de
F-5065/2019 Page 7 la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1). 4.2 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du CC sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3).
F-5065/2019 Page 8 5. 5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’art. 41 al. 1 aLN. Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 5.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée rendue sous l’ancien droit mais qui conserve toute sa pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification législative sous cet angle-là ; cf. également arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions
F-5065/2019 Page 9 l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît que l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 et 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 5.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une
F-5065/2019 Page 10 union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). 6. A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 LN sont réalisées en l’espèce. 6.1 En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision du 18 septembre 2017, entrée en force le 20 octobre 2017, a été annulée par l’autorité inférieure le 29 août 2019. 6.2 L’autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour engager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée le 19 février 2019, date à laquelle les autorités genevoises ont porté à la connaissance du SEM que l’intéressée avait communiqué être séparée de fait depuis le 4 juillet 2018, que sa séparation judiciaire avait été prononcée le 29 novembre 2018 et que son divorce était intervenu le 8 janvier 2019 (cf. dossier K, pce 10). La recourante a été avertie de l’ouverture de la procédure d’annulation de sa naturalisation facilitée par courrier du 27 février 2019 (cf. dossier K, pce 8), dont elle a accusé réception le 15 mars 2019 (cf. dossier K, pce 10). 6.3 Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont donc été respectés. Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 7. 7.1 Dans le cas particulier, la recourante a épousé un ressortissant suisse le 19 août 2011. Le 6 décembre 2016, elle a présenté une demande de naturalisation facilitée (cf. dossier K, pce 1). Par décision du 18 septembre 2017, entrée en force le 20 octobre 2017, elle a obtenu la nationalité helvétique, après avoir contresigné, en date du 29 août 2017, une déclaration de vie commune confirmant la stabilité du mariage (cf. dossier K,
F-5065/2019 Page 11 pce 1). Le 24 août 2018, l’intéressée a introduit une demande conventionnelle commune de divorce. Le divorce a été prononcé le 8 janvier 2019 (cf. dossier K, pce 4). Il convient d’admettre que l’enchaînement chronologique et relativement rapide des événements survenus avant et après sa naturalisation (en particulier le dépôt de sa demande de naturalisation facilitée intervenu peu de temps après la réalisation de la durée de séjour minimale de l’art. 21 al. 1 let. b LN, l’introduction – environ 11 mois après l’octroi de sa naturalisation et en l’absence de toute mesure de protection de l’union conjugale ou de tentative de conciliation – d’une procédure de divorce par consentement mutuel qui a abouti au prononcé du divorce moins de cinq mois plus tard) constitue, selon la jurisprudence, un faisceau d’indices de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale à la base de la naturalisation facilitée ne remplissait pas (ou plus) les conditions en la matière au moment de la signature de la déclaration de vie commune et que la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement. 7.2 Cette présomption est en outre renforcée par d’autres éléments du dossier. Tout d’abord, l’éducatrice sociale de C._______ et la conseillère conjugale des HUG ont toutes deux exposé que l’intéressée avait fait remonter ses premières difficultés conjugales au début de l’année 2012, période à laquelle l’ex-époux de celle-ci avait commis sa première tentative de suicide (cf. dossier K, pce 18). Par ailleurs, la recourante a déclaré avoir souffert, à cette époque, de violences psychiques, verbales et économiques de la part de ce dernier, celui-ci n’acceptant pas le fait qu’elle souhaitât, en entamant une nouvelle formation, prioriser son avenir professionnel au détriment de leur projet de fonder une famille. Il ressort des pièces du dossier que cette situation s’est en outre péjorée dès le moment où le couple a appris qu’il ne pourrait pas avoir d’enfant (cf. dossier TAF, act. 1), événement suite auquel, en 2012, les époux ont consulté, sans succès, le Centre D._______ (ci-après : D._______) et la clinique E._______ (cf. recours, annexes 4 et 5), puis procédé à deux tentatives d’insémination artificielle auprès d’une gynécologue, lesquelles se sont soldées par des échecs (cf. dossier K, pces 18 et 22 ; recours, annexes 6 et 7). Enfin, en juin 2017, les époux étaient en désaccord, car la recourante venait de signer un contrat de travail (cf. dossier K, pce 22) et souhaitait privilégier une situation professionnelle stable avant d’avoir un enfant, tandis que son mari souhaitait, en dernier recours, s’adresser à un centre de procréation assistée en Es-
F-5065/2019 Page 12 pagne. Cette détérioration progressive de l’union conjugale a été corroborée par la recourante, qui a confirmé les informations obtenues auprès de C._______. La recourante a également produit une attestation médicale au sujet de son accompagnement psychiatrique du 21 octobre 2013 au 6 juillet 2015 en raison de ses difficultés conjugales (cf. recours, annexe 8), une attestation de C._______ selon laquelle elle a été suivie du 26 septembre 2014 au 23 janvier 2015, puis du 13 février au 13 août 2018, ainsi qu’une attestation des HUG mentionnant sa prise en charge du 23 janvier 2014 au 15 janvier 2018 (cf. dossier K, pce 10), ce qui démontre que le processus de détérioration de l’union conjugale avait déjà commencé bien avant la déclaration commune et l’octroi de la naturalisation facilitée. Dans la décision querellée, l’autorité intimée a par ailleurs relevé le statut précaire de la recourante en Suisse avant la conclusion du mariage. Le Tribunal rappelle à ce propos que si l'influence exercée par un statut précaire sur la décision des époux de se marier ne préjuge pas, à elle seule, de la volonté que les intéressés ont (ou non) de fonder une communauté conjugale effective, elle peut néanmoins constituer un indice d'abus si elle est accompagnée d'autres éléments troublants, tels qu'une grande différence d'âge entre les époux, ce qui est précisément le cas en l'espèce, où l’écart d’âge comporte 17 ans (cf., à titre d'exemple, ATF 130 II 482 consid. 3.1). L’ensemble de ces éléments permet de retenir qu’il est ainsi peu crédible que l’union conjugale en cause avait encore été, comme la recourante et son ex-époux l’ont prétendu, tournée vers l’avenir lors de la signature de la déclaration concernant la communauté conjugale en août 2017. 7.3 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau d’indices suffisant permettant de conclure que la communauté conjugale des intéressés n’était ni stable, ni tournée vers l’avenir au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée et que le couple était en proie à d’importantes difficultés à cette époque, et ce depuis quelques années déjà. 8. Il convient encore d'examiner si la recourante est parvenue à renverser cette présomption, en rendant vraisemblable soit la survenance – postérieurement à sa naturalisation – d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature
F-5065/2019 Page 13 de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.4 supra). 8.1 Il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux après plusieurs années de vie commune – dans une communauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêts du TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6 et 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4). Il est, en particulier, inconcevable, dans un couple uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années comme dans le cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une communauté de destins, que les intéressés, après la décision de naturalisation, se résignent, suite à l’apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à leur union en l'espace de quelques mois, à moins que ne survienne un événement extraordinaire susceptible de conduire à une dégradation aussi rapide du lien conjugal. 8.2 Pour renverser la présomption fondée sur l’enchaînement chronologique des événements, la recourante soutient que la déliquescence de son couple serait postérieure à sa naturalisation facilitée. Elle allègue, en substance, que l’événement extraordinaire ayant conduit à la dégradation rapide du lien conjugal aurait consisté en la survenance d’un différend entre les époux sur la question d’un éventuel recours à un centre de procréation assistée en Espagne, suite aux échecs d’insémination artificielle déjà survenus (cf. consid. 7.2 supra). Or, il ressort des pièces du dossier que la recourante a admis avoir rencontré des problèmes conjugaux dès le début de l’année 2012, période au cours de laquelle la présence de violences psychologiques, verbales et économiques ont été identifiées par C._______ (cf. dossier K, pce 18). La recourante a d’ailleurs fait part de ses problèmes conjugaux dès ses premières consultations auprès des institutions susmentionnées (cf. dossier K, pces 17 et 18), respectivement le 23 janvier 2014 aux HUG (entretien au cours duquel elle a indiqué que les difficultés conjugales remontaient déjà à « quelque temps en arrière ») et le 26 septembre 2014 à C._______. Il ressort d’ailleurs des réponses au questionnaire adressé aux HUG que les problèmes conjugaux étaient la raison principale de sa volonté de consulter (cf. dossier K, pce 17). La recourante s’était alors indi-
F-5065/2019 Page 14 gnée du comportement de son époux, qui la dénigrait, contrôlait constamment son téléphone portable, l’isolait de sa famille et de ses amis, la poussait à arrêter sa formation afin qu’elle s’occupât exclusivement de lui, la privait de ressources financières et la menaçait de la mettre à la porte à chaque fois qu’elle ne répondait pas à ses exigences (cf. dossier K, pces 17 et 18). Elle a par ailleurs indiqué que les nombreuses tentatives de suicide de son mari avaient eu un impact important sur son propre équilibre psychologique (cf. dossier K, pce 18). 8.3 Partant, bien que le processus de délitement du lien conjugal se fût accentué suite à la survenance du désaccord concernant le recours par l’intéressée à la procréation médicalement assistée, la communauté conjugale n’était plus stable et orientée vers l’avenir déjà au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée. En tout état de cause, le désaccord des époux sur la consultation d’un centre de procréation en Espagne est intervenu au mois de juin 2017, soit deux mois avant la déclaration concernant la communauté conjugale, de sorte que l’on ne peut le considérer comme un événement extraordinaire susceptible d’expliquer la détérioration rapide des liens entre les époux, mais plutôt comme une expression symptomatique du processus de déliquescence de l’union conjugale ayant débuté plusieurs années auparavant. 8.4 Dans ce contexte, la nouvelle liaison que l’ex-époux de la recourante aurait entamée avec une tierce personne, déclarations étayées par aucune pièce au dossier, alors même que le couple effectuait des démarches en vue d’avoir un enfant, ne constitue pas davantage un événement extraordinaire susceptible d’expliquer la dégradation du lien conjugal qui a conduit à la séparation convenue entre les époux au mois d’août 2018 (date de la signature par ces derniers de la convention sur les effets du divorce) et au divorce entré en force au mois de janvier 2019. Il sied en outre de relever que jusqu’à son courrier du 9 janvier 2020, l’intéressée n’a jamais fait mention d’un quelconque adultère commis par son ex-époux, bien que, selon ses déclarations, elle eût pris connaissance de ces faits dès l’année 2018 (cf. dossier TAF, pces 10, 21 et 25). 8.5 A cela s’ajoute que la recourante n’a pas amené d’éléments démontrant l’existence de projets concrets et sérieux du couple, postérieurs à la déclaration concernant la communauté conjugale (en août 2017) et à la décision d’octroi de la naturalisation (entrée en force en octobre 2020), susceptibles de convaincre le Tribunal de la stabilité de leur union et de son caractère
F-5065/2019 Page 15 tourné vers l’avenir. Les nombreuses lettres de soutien de leurs proches (cf. dossier K, pce 1) ne permettent pas non plus de démontrer la stabilité de l’union conjugale, étant donné qu’il est très difficile pour des tiers de se rendre compte de l’ampleur des problèmes que rencontre un couple. Par ailleurs, sur le vu de l’ensemble des arguments sus-présentés, l’acquisition d’un bien immobilier au Burkina Faso en 2014 au prix de 452'000 francs CFA, équivalant à CHF 736.- (cf. recours, annexe 9), n’est pas un élément suffisant, à lui seul, pour conclure à la stabilité et au caractère tourné vers l’avenir de l’union conjugale, ce d’autant moins que cette dépense n’apparaît que peu conséquente du point de vue d’un couple vivant et percevant un revenu en Suisse. 8.6 Au vu de l’ensemble des pièces du dossier et en procédant à une appréciation globale des preuves, le Tribunal estime ainsi que les circonstances invoquées par la recourante sont antérieures à la déclaration de vie commune du 29 août 2017 et ne sauraient constituer un événement extraordinaire entraînant consécutivement la détérioration rapide du lien conjugal : les difficultés rencontrées par le couple alléguées par la recourante, qui ont conduit à une irrémédiable et progressive dégradation du lien conjugal, ne sauraient être considérées comme constitutives d’un élément libérateur au sens de la jurisprudence. 8.7 Pour les mêmes raisons, il convient de conclure que la recourante ne pouvait ignorer, en août 2017, que son couple ne représentait plus une union stable et tournée vers l’avenir. Elle n’a de surcroît pas rendu vraisemblable que les problèmes rencontrés par le couple étaient mineurs et qu’elle n’aurait pas pu en mesurer l’importance. Le Tribunal considère que les époux ne formaient plus une communauté conjugale effective, stable et orientée vers l’avenir au moment de la signature de leur « Déclaration concernant la communauté conjugale », le 27 août 2017, et que le processus de dégradation des rapports conjugaux avait, de façon clairement perceptible, débuté bien avant cette date. Sur le vu de l’ensemble des éléments du dossier, il n’est donc pas crédible que l’intéressée, faisant état de « difficultés » dès 2012 (cf. consid. 7.2 supra), n’ait pas été consciente – au moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors du prononcé de la naturalisation – que la communauté conjugale alors vécue par les époux ne présentait pas l’intensité et la stabilité requises. 8.8 En conséquence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique des événements survenus avant et
F-5065/2019 Page 16 après la naturalisation de la recourante, selon laquelle l'union formée par l’intéressée et son époux ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de vie commune et lors de la décision de naturalisation. 9. Finalement, la recourante reproche au SEM d’avoir fait appel à deux institutions spécialisées, respectivement C._______ et les HUG, pour en déduire l’existence de divergences irréversibles et définitives entre les époux dès 2012. Il ressort toutefois du dossier de la cause que la recourante a libéré les institutions susmentionnées du secret professionnel en date du 20 mars 2019 (cf. dossier K, pce 12), lesquelles ont transmis les constatations faites au sujet de cette dernière au SEM dans le cadre de la procédure d’annulation de naturalisation facilité. Ces constatations ont été prises en compte conformément aux principes de la libre appréciation des preuves et du devoir de collaborer (cf. consid. 5.3 supra). A cet égard, il convient de rappeler que le devoir de collaborer en matière de naturalisation facilitée s’étend à l’obligation de fournir des renseignements qui peuvent avoir des effets négatifs pour les requérants (cf. arrêt du TF 1C_247/2010 du 23 juillet 2010 consid 3.3.1). La recourante avait donc le devoir de prêter le concours nécessaire que l’on pouvait attendre d’elle afin que des informations la concernant soient transmises au SEM par les institutions précitées, ce qu’elle a fait en libérant ces dernières du secret professionnel. Ce grief doit ainsi être écarté. 10. Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a retenu que l’intéressée avait fait, lors de la procédure de naturalisation facilitée, des déclarations mensongères quant à la stabilité et l’effectivité de sa communauté conjugale. Par sa décision du 29 août 2019, l'autorité inférieure n'a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
F-5065/2019 Page 17 Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). (dispositif à la page suivante)
F-5065/2019 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Des frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant versée le 6 novembre 2019. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (annexes : dossier n° de réf. K […] en retour), pour information – à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton José Uldry
F-5065/2019 Page 19 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :