Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-4805/2019
Arrêt d u 2 6 septembre 2019 Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; Cendrine Barré, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Maroc, représenté par Fabienne Lang, Caritas Suisse, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 11 septembre 2019 / N (…).
F-4805/2019 Page 2 Faits : A. En date du 20 juillet 2019, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé des demandes successives aux Pays-Bas, le 14 mai 2019, et en Allemagne, le 12 juillet 2019. Entendu dans le cadre d’un entretien individuel le 30 juillet 2019, le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers les Pays-Bas, Etat potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) [JO L 180/31 du 29.6.2013]). A cet égard, il n'a pas contesté la compétence de cet Etat mais a fait part de problèmes de santé. En date du 24 juillet 2019, le SEM a soumis aux autorités néerlandaises compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 31 juillet 2019, celles-ci ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition. Le 2 août 2019, le recourant a été transféré au CFA de Chevrilles. Il y aurait bénéficié d’une consultation mais, selon la représentation juridique de l’intéressé, aucun document médical ne lui aurait été transmis concernant cette consultation (cf. pce SEM 28 annexe 1 p.7). Par décision du 5 août 2019, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Par arrêt du 19 août 2019, le Tribunal a admis le recours contre la décision précitée, annulé la décision attaquée du 5 août 2019 pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et renvoyé la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction.
F-4805/2019 Page 3 B. Le recourant a disparu du CFA de Chevrilles le 27 août 2019 (cf. avis de disparition du 1 septembre 2019 [pce SEM 29]), puis est revenu se présenter en date du 3 septembre 2019 (cf. avis de retour du 3 septembre 2019 [pce SEM 30]). Le 4 septembre 2019, le SEM a accusé réception d’un formulaire « F2 » datant du 5 août 2019 (pce SEM 34). Ce document a également été transmis au mandataire du recourant le 5 septembre 2019 (pce SEM 33). Par décision du 11 septembre 2019 (notifiée le jour même), le SEM, se fondant derechef sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile et a prononcé le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas. L’intéressé a interjeté recours, par l’entremise de Caritas Suisse, auprès du Tribunal le 18 septembre 2019. Il a conclu à ce que la décision précitée soit annulée et à l’admission du recours. Il a demandé à ce que la Suisse soit déclarée le pays compétent pour l’examen de la demande d’asile du recourant. Par ailleurs, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. Par mesure superprovisionnelle du 19 septembre 2019, le juge instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert. Droit : 1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. En outre, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Finalement, il appert que le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi. Il s’ensuit que celui-ci est recevable.
F-4805/2019 Page 4 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bienfondé d’une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2; 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3). 3. 3.1 Dans son arrêt F-4049/2019 du 19 août 2019, le TAF a retenu que le recourant se plaignait de différents maux, notamment d’ordre psychique, qu’il avait à de nombreuses reprises demandé à bénéficier d’un traitement médical et que le SEM avait rendu sa décision sans attendre la transmission du rapport médical « F2 », alors qu’il devait s’attendre à ce qu’un tel document soit établi à brève échéance. En conséquence, le Tribunal a annulé la décision attaquée pour cause d’instruction incomplète et renvoyé le dossier à l’autorité précédente, afin qu’elle obtienne la production du formulaire « F2 », qu’elle instruise encore, si nécessaire, la cause au vu des nouvelles pièces à sa disposition et rende une nouvelle décision sur la demande d’asile de l’intéressé. Dans sa nouvelle décision du 11 septembre 2019, le SEM a souligné avoir reçu, début septembre 2019, un rapport « F2 » daté du 5 août 2019 concernant le recourant. Or, tant sur la base de ce document que sur les autres pièces versées au dossier, il ne pouvait retenir que l’intéressé souffrait de problèmes de santé d’une gravité telle qu’il faille renoncer à un transfert vers les Pays-Bas. Pour sa part, le recourant estime que son état de santé n’a toujours pas été suffisamment établi par le SEM en violation de la maxime inquisitoire. En particulier, le formulaire « F2 », transmis aux parties au début du mois de septembre 2019, ne préciserait aucun diagnostic quant à son état psychique et il aurait incombé au SEM de procéder à des mesures d’instruction visant à clarifier de manière exacte et complète sa situation médicale. De surcroît, l’autorité inférieure aurait violé son devoir de motivation en ne traitant pas les problèmes pertinents inhérents à la présente affaire. 3.2 Compte tenu des griefs soulevés, il convient d’exposer, dans un premier temps, la jurisprudence applicable en matière de retour forcé, de maxime inquisitoire et d’obligation de motiver.
F-4805/2019 Page 5 Ainsi, selon la pratique de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume- Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). En parallèle, conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. notamment arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et F- 1800/2019 du 24 avril 2019). Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité (cf. arrêts du TAF F-4292/2019 du 2 septembre 2019 consid. 5.1, à paraître ; F-2343/2019 du 22 mai 2019 et les réf. cit. ; D-5522/2018 du 5 octobre 2018 et les réf. cit.). Finalement, le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf., parmi
F-4805/2019 Page 6 d’autres, arrêt 2C_818/2016 du 26 septembre 2016 consid. 5.1 et la réf. cit.). 3.3 In casu, dans un formulaire de visite médicale pour migrants du 27 juillet 2019, le recourant a déclaré avoir suivi un traitement médical en raison de problèmes psychiques. Il a indiqué prendre régulièrement du Lyrica et du Rivotril, avoirs des sueurs nocturnes, avoir perdu 4-5 kg ces trois derniers mois, avoir mal aux dents et ne pas bien dormir en raison du stress. Il a également signalé fumer, ne pas s’injecter de drogue et ne pas savoir s’il était vacciné. Enfin, il est indiqué que l’impression générale de l’état de santé du recourant est qu’il serait en bonne santé (cf. formulaire « visite médicale pour migrants » [pce SEM 28]). L’intéressé a précisé dans le cadre de l’entretien individuel du 30 juillet 2019, qu’il avait subi des tortures de la part des autorités (…) ; qu’il avait été suivi en Espagne par un psychiatre durant deux ans et mis au bénéfice d’un traitement médical quotidiennement pendant six ans comprenant deux antidépresseurs (Lyrica 300 et Rivotrin) et un somnifère ; il a relevé qu’il était très stressé, qu’il avait la phobie des gens et une forme de dépression suite à tout ce qu’il avait vécu ; l’infirmière du centre aurait refusé de l’envoyer chez un psychiatre avant 10 jours ou plus par manque de disponibilité ; il aurait besoin de médicaments car il serait sous traitement depuis six ans ; il ne suivrait plus de traitement médical depuis son arrivée en Suisse, ce qui le rendait nerveux ; de ce fait il se serait bagarré avec d’autres requérants ; il présenterait des bleus au niveau du visage (yeux, nez) suite à une bagarre. Pour sa part, la représentation juridique de l’intéressé a notamment souligné que, au vu des allégations de stress, de phobies importantes, peur de « péter les plombs » et agressivité à l’égard des autres personnes, elle demandait au SEM de fixer de manière urgente un rendez-vous chez un psychiatre afin que le requérant puisse suivre son traitement médical ; ceci afin qu’il se sente mieux et ne représente pas un danger pour les autres personnes ; elle s’opposait au transfert de ce centre car il n’y avait aucun médecin conventionné dans un autre centre. A la suite de son transfert le 2 août 2019 au CFA de Chevrilles, le recourant a consulté l’infirmerie du centre le 9 août 2019, ce qui a donné lieu à la rédaction d’un rapport « F2 » (cf. infra consid. 3.4). Selon un courrier de l’ORS médical de Perreux, le recourant aurait mentionné pendant le MEK qu’il prenait du Lyrica, mais ne se serait ensuite pas présenté à ses rendez-vous médicaux (cf. courriers du 6 août 2019 [pce SEM 28]).
F-4805/2019 Page 7 En date du 12 août 2019, l’intéressé se serait présenté au Conseil de Chevrilles dans un état psychologique peu rassurant et en se plaignant de l’absence d’aide médicale (cf. recours du 12 août 2019 [pce SEM 28]). En effet, il aurait déclaré « péter les plombs » et souffrir de troubles psychologiques importants. Il aurait présenté un comportement virulent et se serait montré très agité. Enfin, il aurait réclamé à voir un psychologue afin de bénéficier d’un suivi psychiatrique et médicamenteux (cf. pce TAF 1 annexe 3). Dans un courrier du 12 septembre 2019, la représentation juridique de Caritas Suisse a indiqué que le recourant lui aurait communiqué s’être adressé à plusieurs reprises à l’ORS médical de Gouglera depuis son arrivée. Il leur aurait expliqué son état dépressif et son besoin d’être pris en charge. Toutefois, depuis lors, il n’aurait pas bénéficié d’une quelconque prise en charge médicamenteuse, ni d’une consultation auprès d’un médecin. Le recourant aurait rappelé à sa représentation juridique qu’il avait bénéficié par le passé d’un suivi psychiatrique et en avoir besoin car autrement il tendait à devenir agressif, angoissé et à s’isoler socialement (cf. pce TAF 1 annexe 5). 3.4 Cela étant, force est de constater que le SEM a rendu sa deuxième décision en date du 11 septembre 2019, en se basant notamment sur le formulaire « F2 » prenant position sur les affections du recourant. Selon ce document (notifié au SEM le 5 septembre 2019), le patient souffre d’une gonalgie chronique au genou et d’une probable addiction au Lyrica. Un traitement au Lyrica lui a été prescrit (cf. pce SEM 32). Enfin, une radiographie au genou a été prévue pour le 8 août 2019 mais le recourant ne se serait pas présenté à ce rendez-vous (cf. pce SEM 36). Quoiqu’en dise l’intéressé, les constats relevés dans ce formulaire ne permettent aucunement de conclure que les problèmes de santé en cause pourrait faire obstacle au transfert de l’intéressé aux Pays-Bas au sens restrictif de la jurisprudence susmentionnée, étant rappelé qu’en application de l’art. 8 LAsi et 13 PA, c’est à la partie recourante de démontrer les faits qu’elle allègue (cf. arrêts du TAF F-4292/2019 précité consid. 5.3 ; D- 3805/2017 du 18 juillet 2017 et F-6338/2018 du 15 novembre 2018). Pour ce qui a trait à son état psychique, il est tout à fait invraisemblable que la praticienne ayant rédigé le formulaire « F2 » n’ait pas mentionné la présence d’une affection psychique grave et le besoin d’instruction complémentaire à ce titre, si le recourant avait véritablement fait l’objet de tels troubles. Dans ce contexte, on rappellera que même un éventuel risque de suicide réactionnaire ne fait pas obstacle à un transfert dans l’Etat membre
F-4805/2019 Page 8 compétent si l’Etat responsable du renvoi prend toutes les mesures de prévention adéquate (cf. notamment arrêts du TAF F-4292/2019 du 2 septembre 2019, consid. 5.3 ; E-2703/2015 du 23 avril 2018 et les réf. cit.). En sus, malgré les allégations du recourant selon lesquelles aucun traitement médicamenteux ne lui aurait été fourni, force est de constater que le formulaire « F2 » indique le contraire, à savoir une prescription pour un traitement au Lyrica 300mg dont l’ordonnance aurait été remise au patient. Finalement, au vu des pièces présentes au dossier, notamment du formulaire « F2 » précité, et des indications selon lesquelles le recourant n’aurait pas consulté un psychiatre depuis plusieurs années, le SEM a suffisamment instruit la cause. Le Tribunal estime en effet que les comportements décrits par le recourant depuis le dépôt de sa requête en Suisse ne sont pas de nature à faire obstacle à son renvoi vers les Pays-Bas (cf. pour comparaison, arrêt du Tribunal F-4430/2019 du 11 septembre 2019 consid. 5.3). Concernant les problèmes au genou mentionnés dans le formulaire « F2 », le recourant n’a à aucun autre moment de la procédure, notamment lors de son entretien individuel, fait mention de ces problèmes. Le Tribunal note toutefois que les blessures à une jambe ne constituent pas un motif exceptionnel suffisant de maladie grave justifiant l’annulation d’un renvoi (cf. arrêt F-4292/2019 précité). Enfin, le Tribunal remarque que le recourant a manqué plusieurs de ces rendez-vous au cours de ces derniers mois comme l’indiquent les documents précités (cf. courriers du 6 août 2019 [pce SEM 28] et pce SEM 36). Dès lors il a lieu de mettre en doute la collaboration effective du recourant quant à l’instruction de son état de santé. 3.5 Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher au SEM une violation de la maxime inquisitoire ou de son obligation de motiver. 4. Il reste à déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre
F-4805/2019 Page 9 Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celuici étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III). 4.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1, et réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2; 2012/4 consid. 2.4. in fine, et réf. cit.). 5. 5.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile aux Pays-Bas, le 14 mai 2019. En date du 24 juillet 2019, cet office a dès lors soumis aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge, dans
F-4805/2019 Page 10 les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III. Les autorités néerlandaises ayant expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 31 juillet 2019, elles ont reconnu leur compétence pour traiter sa demande d’asile. Ce point n’est pas contesté. 5.2 Le Tribunal relève également que le recourant, à juste titre, n’a pas fait valoir que les Pays-Bas présentaient des défaillances systémiques dans la procédure d’asile. En effet, ce pays est lié à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000) et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 5.3 En outre, le Tribunal de céans ne décèle aucune circonstance permettant de conclure que la Suisse ne respecterait pas ses obligations découlant du droit international en transférant l’intéressé aux Pays-Bas. En effet, comme on l’a vu, les affections invoquées par l’intéressé ne font pas obstacle au transfert aux Pays-Bas (cf. supra consid. 3.2 ss) et pourront être traitées dans ce pays qui dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. 6. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). C’est donc à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-Bas, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du
F-4805/2019 Page 11 renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Les Pays-Bas demeurent dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu de l’art. 18 al. 1 let. b dudit règlement – de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29. 7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet. Se révélant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 8. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
F-4805/2019 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré
Expédition :
F-4805/2019 Page 13 Destinataires : – Caritas Suisse (par lettre recommandée) – SEM, CFA Boudry (n° de réf. : N […]) – Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (Section asile et renvois [en copie])