Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision annulée par le TF par arrêt du 14.03.2018 (2C_567/2017)
Cour VI F-4802/2015
Arrêt d u 1 5 m a i 2017 Composition Philippe Weissenberger (président du collège), Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties A._______, représenté par M. Claude Paschoud, conseiller juridique, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE (droit de demeurer) et renvoi de Suisse.
F-4802/2015 Page 2 Faits : A. A._______, né le (…), originaire du Chili, est entré légalement en Suisse le 5 octobre 1985. Le 29 novembre 1985, il a déposé une demande d’asile, qui a été rejetée le 27 juin 1986 par l’autorité fédérale compétente. Cette décision a été confirmée sur recours par le Département fédéral de justice et police (DFJP) le 27 novembre 1991. L’intéressé a quitté le territoire helvétique le 26 juin 1992, à destination de Stockholm, donnant ainsi suite à la décision de renvoi qui avait également été prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure d’asile. B. Après avoir vécu plusieurs années en Suède et obtenu la nationalité de ce pays à la suite d’un premier mariage contracté avec une citoyenne suédoise, A._______ est revenu en Suisse le 8 septembre 2001, afin de vivre auprès de sa mère résidant à Lausanne au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Le 16 juillet 2002, le prénommé a sollicité auprès des autorités vaudoises compétentes une autorisation de séjour en application des dispositions sur l’ALCP (RS 0.142.112.681). Par décision du 30 septembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service de la population) a refusé ladite requête. Dans le cadre de la procédure de recours cantonale engagée contre ce prononcé, ledit service est revenu sur sa décision négative le 10 février 2004 et a mis l’intéressé au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE. L’intéressé a alors occupé divers emplois dans le canton de Vaud, principalement en sa qualité d’électricien. C. Le (…), A._______ a épousé une citoyenne suisse, à Pully (VD) ; il s’est alors vu délivrer le 18 mars 2005 une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu’au 11 mars 2010. Par prononcé du 13 février 2007, le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a autorisé l’épouse du prénommé à vivre séparée de son mari dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. D. Le 25 mai 2007, l’intéressé a été engagé par une entreprise de construction sise dans le canton de Vaud, pour une durée indéterminée.
F-4802/2015 Page 3 E. Par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine de vingt jours-amende à 30 francs et à une amende de 450 francs, pour injure et menaces. Le 20 août 2008, le prénommé a en outre été condamné par ledit juge d’instruction à une amende de mille francs, pour conduite sans permis de conduire. F. Dans le courant de l’année 2009, le requérant a été placé à plusieurs reprises par une entreprise de construction vaudoise et a travaillé comme électricien. G. Le 19 mars 2010, il s’est vu infliger par l’autorité pénale de l’arrondissement de Lausanne une peine de dix jours-amende à 20 francs et une amende de 200 francs, pour menaces et infraction à la loi fédérale sur les armes. H. Le 22 mars 2010, le Service de la population a procédé au renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE d’A._______, pour une durée d’une année. I. D’avril à juin 2011, l’intéressé a effectué plusieurs postulations en vue d’occuper un poste de travail ; celles-ci n’ont cependant pas abouti. J. A._______ a été mis en arrêt de travail à 100% du 29 avril au 29 mai 2011, du 30 mai au 31 août 2011, puis du 1er septembre au 30 novembre 2011. K. Par décision du 6 septembre 2011, le Service de la population a refusé la requête de l’intéressé tendant à la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d’établissement, au motif que sa situation professionnelle et financière n’était pas favorable. Il a toutefois renouvelé son autorisation de séjour UE/AELE pour une durée d’une année, en application de l’art. 6 par. 1 de l’Annexe I ALCP. L. A._______ a été mis en arrêt de travail, à 100%, du 1er décembre 2011 au 15 mars 2013.
F-4802/2015 Page 4 M. Par décision du 15 mars 2013, le Service de la population a réitéré son refus de transformer l’autorisation de séjour de l’intéressé en autorisation d’établissement. Il a cependant une nouvelle fois renouvelé son autorisation de séjour UE/AELE pour une durée de douze mois. N. Le 21 août 2013, A._______ a été mis en arrêt de travail à 100%, pour une durée indéterminée. O. Le 11 septembre 2013, il a déposé une demande de rente d’assuranceinvalidité (AI) auprès de l’autorité compétente de son lieu de domicile. Le 1er juillet 2014, l’Office de l’AI du canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a rendu la décision suivante à l’encontre d’A._______ : « Depuis le 1er décembre 2011 (début du délai d’attente d’un an), votre capacité de travail est considérablement restreinte. En raison de votre atteinte à la santé (…), vous présentez une incapacité de travail et de gains totale dans toute activité lucrative depuis la date susmentionnée. Au vu de ce qui précède, le droit à une rente entière, basée sur un degré d’invalidité de 100 % est ouvert à partir du 1er décembre 2012, soit après le délai d’attente d’une année. Toutefois, votre demande de prestations du 11 septembre 2013 est tardive. Dès lors, la rente ne peut être versée qu’à compter du 1er mars 2014, soit six mois après le dépôt de la demande (…) ». P. Le 19 septembre 2014, le Service de la population a refusé de renouveler l’autorisation de séjour d’A._______ en application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20), motif pris que son union conjugale (avec une citoyenne suisse) avait duré moins de trois ans. Il a cependant avisé l’intéressé qu’il était favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur dans le cadre du droit de demeurer, en application de l’art. 22 de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203). Ledit service a motivé sa décision par le fait, d’une part, que l’intéressé s’était vu reconnaître le 1er juillet 2014 une rente ordinaire de prestations AI et, d’autre part, qu’il avait la qualité de travailleur lors de son mariage en 2005. Il a toutefois expressément attiré l’attention de l’intéressé sur le fait que l’autorisation de séjour ne serait valable que si l’autorité fédérale en approuvait l’octroi.
F-4802/2015 Page 5 Q. Par courrier du 3 mars 2015, le SEM a fait savoir au requérant qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en lui conférant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. L’intéressé n’a pas fait usage de son droit d’être entendu dans le délai imparti. R. Par décision du 2 juillet 2015, le SEM a refusé d'approuver l’octroi de l’autorisation de séjour UE/AELE en faveur d’A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a d‘abord retenu que le requérant ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer au sens de l’ALCP (art. 22 OLCP), étant donné qu’il n’avait plus la qualité de travailleur au moment de son incapacité de travail en décembre 2011. Il a constaté en outre que la délivrance d’une autorisation de séjour aux fins de la recherche d’un emploi n’était pas envisageable, dès lors que l’intéressé n’avait pas apporté la preuve qu’il avait des perspectives de retrouver une activité lucrative dans un délai raisonnable. L’autorité de première instance a estimé ensuite que l’intéressé ne remplissait pas non plus les conditions lui permettant de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n’exerçant pas d’activité économique au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP, faute de disposer de moyens d’existence suffisants pour vivre dans ce pays. Elle a encore relevé que l’intéressé ne pouvait pas davantage revendiquer l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 20 OLCP (disposition prévoyant l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE pour des motifs importants et correspondant aux art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). Sur ce point, elle a retenu que le requérant séjournait en Suisse depuis le mois de septembre 2001, qu’il avait vécu les années déterminantes de son existence dans son pays d’origine (Chili), que son retour en Suède n’était pas insurmontable et qu’il avait droit, en tant que citoyen de ce dernier pays, au versement de sa rente d’invalidité à l’étranger. Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé en Suède était possible, licite et raisonnablement exigible. S. Par acte du 6 août 2015, complété par écriture du 6 octobre 2015, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur le droit de demeu-
F-4802/2015 Page 6 rer. A l’appui de son pourvoi, il a fait valoir en substance qu’il était au bénéfice d’une rente ordinaire AI et qu’il disposait de la qualité de travailleur lors de son mariage en 2005. Par ailleurs, il a exposé avoir travaillé dans le cadre de missions temporaires du 2 au 18 novembre 2011, ainsi que du 25 novembre au 5 décembre 2011, en joignant plusieurs pièces y relatives. Il a estimé dans ces circonstances pouvoir revendiquer le droit de demeurer en Suisse, même si son état de santé l’empêchait d’assumer des périodes de travail continues. En tout état de cause, le recourant a affirmé qu’il se trouvait dans une situation d’extrême gravité et qu’il devrait donc pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 20 OLCP, en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. Dans ce contexte, il a souligné n’avoir plus aucun lien avec son pays d’origine (Chili) et n’avoir plus résidé en Suède depuis de nombreuses années, pays dans lequel il ne pouvait du reste compter sur aucun soutien. Enfin, il a évoqué son état de santé qui, selon le certificat médical produit, conduisait à « l’impérieuse nécessité pour (lui) de demeurer sur sol helvétique, auprès de sa mère, afin de bénéficier des soins psychiatriques adaptés à sa vulnérabilité psychique ». Finalement, il a considéré que son renvoi n’était pas raisonnablement exigible, ni au Chili, ni en Suède. T. Par décision incidente du 12 octobre 2015, l’autorité d’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire partielle présentée par le recourant. U. Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 7 janvier 2016. Le recourant a présenté ses observations à ce sujet le 17 février 2016. V. Dans le cadre d’un deuxième échange d’écritures ordonné par l’autorité d’instruction, le SEM a maintenu sa position par écriture du 3 mars 2016 ; une copie de cette réponse a été portée à la connaissance du recourant. W. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
F-4802/2015 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs avancés par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. cit. ; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54; MOOR/POLTIER, op. cit., ibid.). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurispr. cit.).
F-4802/2015 Page 8 3. 3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le Service de la population a soumis sa décision du 19 septembre 2014 à l'approbation de l’autorité fédérale conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l’art. 85 al. 3 OASA]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du Service de la population d’octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. 4. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.). Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.
5.
5.1 L’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit qu’un travailleur salarié ressortant d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Ce titre est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
F-4802/2015 Page 9 Aux termes du par. 2 de la disposition légale précitée, le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat. En vertu de l’art. 23 al.1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. 5.2 Aux termes de l'art. 4 par. 1 de Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 de Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord". L'art. 22 OLCP dispose que les ressortissants de l'UE, de l’AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l’AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. 5.3 Selon les directives du SEM relatives à l’ALCP, le droit de demeurer est fondé sur la directive 75/34/CEE et le règlement 1251/70/CEE et s’interprète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l’Etat d’accueil lorsqu’il cesse d’y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l’égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l’ALCP et de ses protocoles bien qu’ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d’éventuelles prestations de l’aide sociale, et s’étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité. Il est important de souligner qu’aux termes desdites directives, seuls les citoyens de l’UE/AELE qui ont occupé un emploi dans le cadre de l’ALCP et ont par conséquent bénéficié des droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du droit de demeurer. Ainsi, a notamment un droit de demeurer le travailleur UE/AELE ayant exercé son droit à la libre circulation des travailleurs en Suisse qui a été frappé d’une incapacité permanente de travail et qui a résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (cf. ch. 10.3.2 des directives OLCP sur le site internet du SEM : Publications & service > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP ; version de janvier 2017 ; site consulté en mars 2017).
F-4802/2015 Page 10 6. Dans le cas particulier, contrairement à l’opinion défendue par le SEM dans la décision entreprise, le fait de ne plus pouvoir se prévaloir du statut de travailleur selon l’ALCP n’empêche nullement l’application de l’art. 22 OLCP. Le Tribunal de céans observe que le recourant réside en Suisse de manière continue depuis 2001, de sorte qu’il remplit la condition liée à la durée du séjour (deux ans) dans un Etat membre de l’UE/AELE pour revendiquer l’application en sa faveur des dispositions relatives au droit de demeurer en Suisse évoquées plus haut. Il satisfait aussi à la deuxième condition prévue par ces dispositions, dans la mesure où l’office AI a retenu, dans sa décision du 1er juillet 2014, que la capacité de travail de l’intéressé était inexistante dans toute activité, à compter du 1er décembre 2011. De plus, il appert du dossier que le Service de la population a procédé le 6 septembre 2011 au renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE de l’intéressé pour une durée d’une année, en application de l’art. 6 par. 1 de l’Annexe I ALCP, décision qui n’a pas été contestée et qui est donc entrée en force. Enfin, il n’est pas contesté que le recourant a occupé divers emplois en Suisse durant son séjour et qu’il avait la qualité de travailleur lors du renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE le 6 septembre 2011, car la qualité mentionnée était l’une des conditions légales pour ledit renouvellement. Au vu des éléments mis en exergue ci-dessus, force est d’admettre que le recourant peut se prévaloir d’une incapacité de travail permanente et, donc, d’un droit de demeurer en Suisse en application de l’art. 22 OLCP. (cf. sur ce point, l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_545/2015 du 14 décembre 2015, consid. 4.2 a contrario), ce droit découlant de son ancien statut de travailleur au sens de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. Le Service de la population est d’ailleurs arrivé à la même conclusion en transmettant son dossier au SEM, aux fins d’approuver l’octroi en faveur de l’intéressé d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 22 OLCP (cf. décision cantonale du 19 septembre 2014). Dans ce contexte, l’argument mis en avant par le SEM pour dénier le droit de demeurer à A._______, au motif que ce dernier n’avait plus la qualité de travailleur en 2011, « car il n’exerçait plus d’activité depuis plus de douze mois » (cf. décision entreprise, p. 7 in fine), n’est point décisif. En effet, selon les directives en la matière, pareille exigence est requise lorsqu’une personne, ayant exercé son droit à la libre circulation des travailleurs, arrive au terme de son activité lucrative et fait valoir un droit à la retraite selon la législation suisse (cf. ch. 10.3.2 let. a des directives OLCP), mais non lorsque la personne concernée a « été frappé(e) d’une incapacité permanente de travail » (ibid. let. b), comme en l’espèce.
F-4802/2015 Page 11 Il en va de même de l’argument tiré du revenu d’insertion touché par l’intéressé depuis le mois de juillet 2006 (cf. décision entreprise, p. 7 in fine). Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, bien que la personne concernée ait perdu son statut de travailleur au sens de l’ALCP, « le droit de demeurer s’interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l’Etat d’accueil lorsqu’il cesse d’y exercer une activité » (…), ce droit de séjour étant en principe maintenu, « indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d’éventuelles prestations de l’aide sociale » (cf. arrêt du Tribunal fédéral précité 2C_545/2015 consid. 3.2). Au final, le Tribunal de céans estime que c’est à tort que le SEM a considéré dans la décision entreprise que A._______ ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP. 7. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit donc être admis, la décision attaquée du 2 juillet 2015 annulée et la délivrance par les autorités cantonales d'une autorisation de séjour fondée sur l’art. 22 OLCP approuvée. 8. Vu l’issue réservée à la présente procédure, il est superflu d’examiner si le recourant remplit ou non les conditions qui lui permettraient de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n’exerçant pas d’activité économique au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP. Il n’est point nécessaire non plus d’analyser la présente affaire sous l’angle de l’art. 20 OLCP (en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA), disposition qui prévoit la délivrance d’une autorisation de séjour UE/AELE lorsque des motifs importants l’exigent (cf. décision du SEM du 2 juillet 2015, p. 8), ni sous l’angle de l’art. 29 LEtr (admission en vue d’un traitement médical), comme le requiert le recourant dans ses observations du 17 février 2016. 9. Cela étant, bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA), ni le recourant qui obtient gain de cause (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Par ailleurs, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l’art. 10 al. 2 FITAF).
F-4802/2015 Page 12 Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d'espèce, de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l’ampleur du travail accompli par le conseil d’A._______ et du tarif applicable in casu, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant global de Fr. 900.- (couvrant l'ensemble des frais de représentation au sens de l'art. 9 al. 1 let. a à c FITAF, à savoir l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat, les débours et la TVA) à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
F-4802/2015 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. La décision du SEM du 2 juillet 2015 est annulée. 2. L’octroi en faveur d’une autorisation de séjour en faveur d’A._______, au titre du droit de demeurer, est approuvé. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. L’autorité inférieure versera au recourant un montant de Fr. 900.- à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure, dossier en retour – au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Philippe Weissenberger Fabien Cugni
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :